CMS 1.6b - notes de version

La version 1.6b du CMS contient :

  • Nouvelles fonctionnalités et modifications de fonctions existantes en lien avec les modifications du règlement d'exécution de la CBE en vigueur à compter du 1er avril 2014.
    • augmentations des taxes pour les demandes EP et PCT
    • modifications de la procédure relative aux demandes divisionnaires (règle 36 CBE) 
    • modifications concernant la production des traductions et la réduction des taxes prévues par la règle 6 CBE :
      30 % de réduction appliqués à toutes les taxes de dépôt pour les demandes déposées dans une langue non officielle autorisée ;
      30 % de réduction appliqués à la taxe d'examen pour les requêtes en examen présentées dans une langue non officielle autorisée ;
      ces deux réductions sont applicables uniquement aux entités ou personnes physiques faisant une déclaration au titre de la règle 6(6) CBE
    • introduction d'une date d'exécution différée permettant aux utilisateurs de reporter l'exécution de leurs ordres de prélèvement jusqu'à 40 jours après la date d'envoi
    • mise en œuvre de la réduction de 90 % de certaines taxes PCT pour les déposants de pays à faible revenu
    • mise en œuvre de la règle du PCT concernant certains territoires dépendants des États parties à la CBE suivants : Danemark, Pays-Bas et Royaume-Uni
    • introduction de messages système afin d'attirer l'attention des utilisateurs du CMS sur des informations importantes de l'OEB
  • Adaptations de fonctions existantes et actualisations
    • Mise à jour de la liste des autorités de dépôt de matière biologique
    • mise à jour de la liste des comptes bancaires de l'OEB
    • F1001 et F1200 adaptés pour que les futurs États autorisant la validation puissent être ajoutés
    • mise à jour de la liste des États désignés
    • mise à jour de la liste des pays
    • mise à jour des exigences auxquelles doivent satisfaire les documents conformes à l'Annexe F, conformément au logiciel client de dépôt en ligne
  • Corrections techniques mineures.

Important!

Les demandes ayant le statut "Projet" ou "Signé" au moment de l'introduction de la nouvelle version 1.6b passeront automatiquement et temporairement au statut "Vérifier". Veuillez contrôler ces demandes avant de les envoyer, car des éléments de leur contenu peuvent avoir été mis à jour à la suite des changements susmentionnés.

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