Base juridique de la feuille de route informatique

La décision du Président relative au projet pilote visant à introduire de nouveaux moyens de communication électronique pour les procédures devant l'Office européen des brevets (JO OEB 2015, A28) crée le cadre juridique nécessaire à la mise en œuvre progressive de la feuille de route informatique, programme avec lequel l'OEB entend améliorer considérablement ses systèmes informatiques actuels.

Amélioration des systèmes informatiques

Afin de faire face à la demande croissante des utilisateurs du système des brevets et de la société en général, l'OEB a engagé un programme de grande ampleur pour améliorer le soutien informatique au dépôt et au traitement des demandes de brevet. Ce programme s'est traduit par une "feuille de route informatique" qui vise à fournir de meilleurs outils aux demandeurs et aux examinateurs. L'objectif ultime de l'OEB est d'instruire entièrement par voie électronique les demandes de brevet européen, du dépôt jusqu'aux procédures d'opposition et de recours.

L'OEB envisage de créer un système de gestion des dossiers complet, sécurisé et novateur qui permettra le traitement numérique des demandes de brevet à toutes les étapes de la procédure de délivrance. Ce nouveau système remplacera la quasi-totalité des processus automatisés existants à l'OEB. Il prendra en charge le dépôt des demandes de brevet auprès de l'OEB (actuellement environ 290 000 par an), ainsi que le traitement électronique des autres transactions, dont le nombre s'élève actuellement à quelque 2,5 millions chaque année.

Le nouveau système a pour but d'améliorer l'instruction électronique des demandes de brevet en renforçant la collaboration par voie électronique avec les utilisateurs. A cet effet, il est prévu que les demandes de brevet et les pièces produites ultérieurement soient déposées, dans la mesure du possible, sous la forme de données structurées, c'est-à-dire dans un format tel que le XML, ce qui permettrait de les traiter directement de manière électronique.

Projet pilote visant à introduire de nouveaux moyens techniques de communication

La mise en œuvre d'un changement d'une telle importance ne doit pas compromettre la continuité de l'examen des brevets et des autres activités de l'OEB ; de plus, les utilisateurs sont en droit d'attendre que tous les nouveaux systèmes fassent l'objet de tests et qu'ils soient entièrement opérationnels avant d'être rendus accessibles au grand public.

Par conséquent, l'OEB a décidé d'introduire les nouveaux outils progressivement et dans le cadre de différents projets pilotes. Des groupes d'utilisateurs sélectionnés seront invités à participer à la phase pilote relative à diverses fonctions techniques nouvelles ou remaniées, qui seront successivement mises à la disposition des utilisateurs participant aux tests dès que les préparatifs techniques et les essais internes auront été achevés avec succès. Cette approche devrait limiter le risque de dysfonctionnements, tout en garantissant que les tests soient significatifs.

Même si les projets pilotes revêtent un caractère d'essai, l'utilisation de ces fonctions techniques dans les procédures devant l'OEB produira son plein effet juridique, c'est-à-dire qu'elle sera contraignante et valable juridiquement. Toutefois, ce caractère d'essai pourra exiger une certaine souplesse de la part de l'Office et des contractants qui développent les solutions techniques. Par conséquent, l'Office se réserve le droit d'apporter des modifications à des fonctions techniques déjà utilisées. En outre, il conviendra de faire preuve d'une transparence maximale, tant envers les utilisateurs qui participeront au projet qu'à l'égard des tiers, en recueillant à des fins de preuve les métadonnées pertinentes liées à ces nouvelles fonctions techniques. Enfin, les utilisateurs qui participeront aux tests devront être protégés des conséquences défavorables résultant de dysfonctionnements techniques de ces fonctions, en tenant compte des intérêts légitimes des tiers et du public dans son ensemble.

Ces principes fondamentaux ont été intégrés dans la décision du Président, en date du 11 mars 2015, relative au projet pilote visant à introduire de nouveaux moyens de communication électronique pour les procédures devant l'Office européen des brevets (JO OEB 2015, A28), qui fournira la base juridique de ce projet pilote de mise en œuvre de la feuille de route informatique.

Détails de la décision du Président en date du 11 mars 2015

La première partie de la décision reflète les principes fondamentaux de la participation limitée (article 2), de la souplesse (deuxième paragraphe de l'article premier, mais cf. également l'article 12 relatif à l'autorisation d'arrêter des dispositions complémentaires et des dispositions dérogeant à la décision), de la transparence (article 4) et de la protection des utilisateurs participant aux tests. L'article 5, qui traite de ce dernier point, repose sur le principe selon lequel tout participant affecté par des dysfonctionnements ne doit subir aucune perte de droits, pour autant qu'il informe activement l'OEB de ces dysfonctionnements et qu'il réitère, au besoin, l'acte de procédure. En ce qui concerne le dépôt d'une demande de brevet, il appartient au demandeur, dans les cas en question, d'utiliser un autre moyen de dépôt afin de conserver la date du dépôt. Dès lors, l'OEB annulera les conséquences des dysfonctionnements, mais uniquement si les participants concernés ont contribué à la détection de ces dysfonctionnements et fourni en temps utile les informations nécessaires.

La seconde partie de la décision répertorie les principales fonctions techniques qui sont actuellement prévues et contient les règles y afférentes. Ces fonctions seront mises à disposition progressivement et - hormis la signification par voie électronique déjà régie par la règle 127 CBE et l'article 9 de la décision - les utilisateurs susceptibles de participer aux tests et le public seront informés de leur mise en œuvre, ainsi que des éventuelles modalités et conditions de participation à la phase pilote, par le biais du site Internet de l'OEB ou par d'autres moyens appropriés.

Quick Navigation