Format commun de demande

  1. Introduction

    Invités par l'Association des industries de la coopération tripartite ("Industry Trilateral") à commencer la normalisation des aspects formels des demandes de brevet, les offices de la coopération tripartite ont constitué, lors de la préconférence tripartite en novembre 2005, un groupe de travail technique chargé des aspects formels des demandes de brevet.

    A l'issue d'intenses discussions tenues lors de six réunions du groupe de travail entre 2006 et 2007, les offices de la coopération tripartite ont convenu d'un format commun pour les demandes de brevet, en réponse au souhait formulé par les utilisateurs.

    Le format commun de demande développé par le groupe de travail tripartite, avec le soutien de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, contribue, conformément à l'objectif tripartite, à normaliser le format des demandes au niveau mondial. Les demandeurs seraient ainsi en mesure de préparer une seule demande qui pourrait être acceptée par chaque office participant. Ils n'auraient donc pas à apporter d'autres changements pour garantir le respect des exigences de forme.

    Le projet souscrit au principe ancré dans le Traité sur le droit des brevets, selon lequel les normes PCT sont utilisées dans la mesure où elles peuvent être appliquées. Il prend en considération les préparatifs pour la mise en œuvre du Traité sur le droit des brevets et l'adoption du traitement au format XML.

    L'introduction du CAF est également encouragée en ce moment au niveau des offices IP5. Ce projet, qui concerne les principaux offices de brevets (OEB, USPTO, SIPO, KIPO, JPO), a pour objectif de réduire les travaux faisant double emploi.

  2. Qu'est-ce que le CAF ?

    Le CAF fournit pour l'essentiel une structure commune pour les demandes de brevet. S'agissant des exigences de forme qui ont été fixées d'un commun accord, l'ensemble des offices de la coopération tripartite admettront telle quelle, en tant que demande nationale/régionale, une demande qui satisfait au format commun. Chaque office de la coopération tripartite pourra arrêter des exigences qui sont plus favorables pour les demandeurs que celles découlant du format commun de demande.

    Remarque : Les paragraphes suivants contiennent quelques suggestions simples pour préparer des demandes de manière à ce qu'elles respectent le format commun. Les demandeurs sont toutefois invités à consulter la CBE ou les Directives relatives à l'examen pour les détails relatifs aux questions de fond.

    Les conséquences du CAF pour les demandeurs peuvent se résumer de la façon suivante :

    • Titres des rubriques et ordre d'apparition dans la description

      Les intitulés figurant dans la description doivent être énoncés comme suit, selon l'ordre indiqué :

      • Description
        • Title of Invention or Title [Titre de l'invention ou Titre]
        • Technical Field or Field [Domaine technique ou Domaine]
        • Background Art or Background [Etat de la technique antérieure ou Etat de la technique]
        • Summary of Invention or Summary [Résumé de l'invention ou Résumé]
          • Technical Problem [Problème technique]
          • Solution to Problem [Solution de ce problème]
          • Advantageous Effects of Invention [Avantages apportés par l'invention]
        • (Brief Description of Drawings) [(Brève description des dessins)]
        • Description of Embodiments [Description des modes de réalisation]
          • Examples [Exemples]
        • Industrial Applicability [Application industrielle]
        • Reference Signs List [Liste des signes de référence]
        • Reference to Deposited Biological Material [Référence à du matériel biologique déposé]
        • (Sequence Listing Free Text) [(Texte libre relatif au listage de séquences)]
        • Citation List [Liste des documents cités]
          • Patent Literature [Littérature brevet]
          • Non Patent Literature [Littérature non-brevet]
    • Titres des rubriques pour le reste de la demande
      • Claims [Revendications]
      • Abstract [Abrégé]
      • (Drawings) [(Dessins)]
      • (Sequence Listing) [(Listage des séquences)]

      Remarques :

      1. Les titres des rubriques indiqués ci-dessus en gras et sans parenthèses doivent figurer dans la demande.
      2. Les titres des rubriques indiqués ci-dessus en gras et entre parenthèses doivent figurer dans la demande si celle-ci contient la référence correspondante.
      3. Dès lors que la liste des documents cités figure dans la description, l'ordre dans lequel elle apparaît importe peu. Si des demandes de brevet européen sont déposées dans une langue non officielle au titre de la CBE 2000, une liste des documents cités faisant partie de la description doit être traduite dans une des langues officielles de l'OEB.
      4. La brève description de chaque figure dans la rubrique "Brief Description of Drawings" [Brève description des dessins] doit être précédée d'un intitulé qui identifie la figure (par ex. fig. 1, fig. 2).
    • Identification des éléments
      • Chaque image doit être précédée d'un signe montrant qu'il s'agit d'une formule mathématique ("Math.") ou chimique ("Chem."), suivi d'un espace et d'un numéro (en chiffres arabes) désignant la formule mathématique ou chimique (par ex. Math. 1, Math. 2, Chem. 1, Chem. 2).
      • Chaque tableau doit être précédé d'un signe montrant qu'il s'agit d'un tableau ("Table" [Tableau]), suivi d'un espace et d'un numéro (en chiffres arabes) désignant le tableau (par ex. Table 1, Table 2 [Tableau 1, Tableau 2]).
      • Chaque revendication doit être précédée d'un signe montrant qu'il s'agit d'une revendication ("Claim" [Revendication]), suivi d'un espace et d'un numéro (en chiffres arabes) désignant la revendication (par ex. Claim 1, Claim 2 [Revendication 1, Revendication 2]).
  3. Outils d'aide à la rédaction

    L'OEB met gratuitement à la disposition des demandeurs une extension pour Microsoft Word appelée PatXML. Cette extension configure Word selon les paramètres de pages conformes aux exigences de la CBE, fournit la structure du document CAF, génère un flux de données XML conformément à la norme ST.36 de l'OMPI et peut produire une version PDF de la demande.

    Le flux de données XML généré par PatXML a pour gros avantage de pouvoir être déposé électroniquement auprès d'un grand nombre d'offices de brevets, le cas échéant sans modification.

  4. Complément d'informations

    De plus amples informations sur le CAF et son utilisation dans les autres offices de brevets figurent sur le site de la coopération tripartite.

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