Requête en modification d'un groupement de mandataires agréés

Requête en modification d'un groupement de mandataires agréés (formulaire 52305 12.12) – télécharger le PDF éditable (PDF, 115 Ko).

Remarque :

L'article 134(2) CBE dispose que la représentation dans les procédures devant l'OEB ne peut être assurée que par des personnes physiques. Conformément à la règle 152(11) CBE, la désignation d'un groupement de mandataires est réputée conférer pouvoir d'agir à tout mandataire qui exerce au sein du groupement.

Un groupement se compose d'au moins deux mandataires agréés. Conformément à la décision J 8/10 de la chambre de recours juridique, en date du 5 octobre 2011, un avocat ne peut être membre d'un groupement.

 

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