Requête en inscription/radiation d'un groupement de mandataires agréés

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Requête en inscription/radiation d'un groupement de mandataires agréés (formulaire 52304 12.12) Formulaire éditable (PDF, 100 Ko)

Remarque

  • L'article 134(2) CBE dispose que la représentation dans les procédures devant l'OEB ne peut être assurée que par des personnes physiques. Conformément à la règle 152(11) CBE, la désignation d'un groupement de mandataires est réputée conférer pouvoir d'agir à tout mandataire qui exerce au sein du groupement.
  • Un groupement se compose d'au moins deux mandataires agréés. Conformément à la décision J 8/10 de la chambre de recours juridique, en date du 5 octobre 2011, un avocat ne peut être membre d'un groupement.
  • Pour de plus amples informations concernant la désignation d’un groupement de mandataires, veuillez vous réfèrer à la partie I du Communiqué de l’OEB, en date du 28 août 2013, concernant des questions relatives à la représentation devant l’OEB (JO OEB 2013, 535-541). 

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