Requête en inscription/radiation d'un groupement de mandataires agréés

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Requête en inscription/radiation d'un groupement de mandataires agréés (formulaire 52304 12.12) Formulaire éditable (PDF, 100 Ko)

Remarque

L'article 134(2) CBE dispose que la représentation dans les procédures devant l'OEB ne peut être assurée que par des personnes physiques. Conformément à la règle 152(11) CBE, la désignation d'un groupement de mandataires est réputée conférer pouvoir d'agir à tout mandataire qui exerce au sein du groupement.

Un groupement se compose d'au moins deux mandataires agréés. Conformément à la décision J 8/10 de la chambre de recours juridique, en date du 5 octobre 2011, un avocat ne peut être membre d'un groupement.

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