| Titre du formulaire | Télécharger |
|---|---|
| Requête en inscription sur la liste des mandataires agréés près l’Office européen des brevets (formulaire 52300 04.15) | Formulaire éditable (PDF, 371 KB) |
Remarque
Veuillez noter que le dépôt de la Requête doit se faire uniquement par la poste ou remise directe (pas de transmission par téléfax ou courriel).
