Requête en inscription sur la liste des mandataires agréés près l’Office européen des brevets
Requête en inscription sur la liste des mandataires agréés près l’Office européen des brevets (formulaire 52300 07.12) – télécharger PDF éditable (PDF, 536 KB).
Veuillez noter que le dépôt de la Requête doit se faire uniquement par la poste ou remise directe (pas de transmission par téléfax ou courriel).
Veuillez noter que le dépôt de la Requête doit se faire uniquement par la poste ou remise directe (pas de transmission par téléfax ou courriel).