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Questions fréquemment posées
Notre nouvelle page web consacrée aux "Questions fréquemment posées" (FAQ) apporte des réponses à la plupart des questions générales que nous recevons par courrier électronique. Si la réponse à votre question n'y figure pas, vous trouverez plus bas un formulaire pour nous contacter.
Voir questions relatives à la CBE 2000
Questions
Qu'est-ce qu'un brevet et que protège-t-il ?Où trouver des informations sur les modèles d'utilité, le droit d'auteur, les marques et les dessins ?
J'ai réalisé une invention. Comment savoir s'il existe déjà quelque chose de similaire et si l'invention est déjà brevetée ? Puis-je savoir où un certain brevet est toujours en vigueur ?
Combien coûte un brevet européen et comment payer les taxes ?
Ai-je la possibilité d'utiliser la priorité de ma demande de brevet nationale pour déposer une demande de brevet européen ?
Voie nationale, européenne ou internationale ?
Combien de temps dure la procédure de délivrance ?
Est-il obligatoire de nommer un mandataire agréé ?
Est-il possible de s'opposer à une demande de brevet, avant ou après la délivrance ?
J'ai déposé une demande internationale selon le PCT et je voudrais entrer dans la phase régionale européenne. Que dois-je faire ?
Où trouver des informations sur les vacances d'emploi à l'OEB ?
Où puis-je trouver des statistiques sur les brevets ?
D'autres questions ?
Formulaires :
Je
recherche des informations générales sur l'OEB.
Je recherche des informations sur la procédure de délivrance de brevets au titre de la CBE ou du PCT.
Je souhaiterais en savoir plus sur les Services en ligne.
Je souhaiterais en savoir plus sur les produits et services d'information brevets.
Réponses
Qu'est-ce qu'un brevet et que protège-t-il ?
Un brevet protège une invention technique dans tous les domaines technologiques. Il est délivré pour différents Etats et est valable pendant une période limitée. Un brevet donne à son titulaire le droit d'interdire à des tiers l'utilisation de l'invention à des fins commerciales. En contrepartie de l'octroi de ce titre de protection, le demandeur du brevet doit divulguer intégralement son invention. Les demandes de brevet ainsi que les brevets délivrés font l'objet d'une publication et constituent ainsi l'une des plus importantes sources d'informations techniques.
La Convention sur le brevet européen prévoit qu'un brevet ne peut être délivré que pour une invention nouvelle, impliquant une activité inventive et susceptible d'application industrielle. Une invention satisfait à ces conditions si elle n'était pas déjà à la disposition du public sous une forme quelconque avant la date de dépôt de la demande (ou avant la date de priorité attribuée à cette dernière), si elle n'apparaît pas évidente à l'homme du métier et si elle peut être mise en œuvre ou utilisée industriellement.
Vous trouverez de plus amples informations dans "Comment obtenir un brevet européen".
Les découvertes, les méthodes mathématiques, les programmes d'ordinateurs et les méthodes commerciales ne sont pas considérés en soi comme des inventions. En outre, les méthodes de traitement chirurgical ou thérapeutique, les méthodes de diagnostic appliquées au corps humain ou animal ainsi que les nouvelles variétés végétales et races animales ne peuvent en aucun cas faire l'objet d'un brevet. Bien entendu, la Convention sur le brevet européen exclut aussi de la brevetabilité les inventions dont l'exploitation commerciale serait contraire à l'ordre public ou aux bonnes moeurs, comme le clonage d'êtres humains et l'utilisation d'embryons humains à des fins commerciales ou industriels.
Pour plus d'informations sur ce qui n'est pas brevetable, vous
pouvez consulter le Guide du déposant Partie 1.
Vous désirez savoir autre chose? SVP, utilisez notre formulaire de contact.
Où trouver des informations sur les modèles d'utilité, le droit d'auteur, les marques et les dessins ?
Généralement, les modèles d'utilité portent sur des innovations techniques qui ne peuvent pas faire l'objet d'un brevet. Il est possible de les protéger dans certains pays en les faisant enregistrer. Le droit d'auteur protège les œuvres de l'esprit, telles que les textes littéraires, les compositions musicales et les œuvres d'art, les émissions radiodiffusées et les programmes d'ordinateur, contre la copie non autorisée et certaines autres utilisations. Les marques permettent quant à elles de différencier des produits et services. Elles peuvent être constituées de signes en deux ou trois dimensions, par exemple de lettres, de numéros, de mots, de formes, de logos ou d'images, voire de sons. Enfin, les dessins et modèles protègent l'apparence de produits industriels et artisanaux, c'est-à-dire la forme et les couleurs.
Vous pouvez obtenir de plus amples informations sur les modèles d'utilité, les marques, le droit d'auteur et les dessins auprès des offices nationaux de la propriété industrielle de chacun des Etats membres de l'OEB. Une liste exhaustive des liens vers les sites de ces offices figure ici.
Pour plus d'informations sur les marques et les dessins dans l'Union européenne, vous pouvez contacter l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI) à l'adresse suivante :
Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI)
(Marques, dessins et modèles)
Avenida de Europa, 4
03008 Alicante
Espagne
Fax : +34 96 513-1344
www.oami.europa.eu
Vous désirez savoir autre chose? SVP, utilisez notre formulaire de contact.
J'ai réalisé une invention. Comment savoir s'il existe déjà quelque chose de similaire et si l'invention est déjà brevetée ? Puis-je savoir où un certain brevet est toujours en vigueur ?
Vous pouvez vérifier si votre produit ou votre idée a déjà été inventé ou breveté par quelqu'un d'autre en consultant esp@cenet, la base de données en ligne gratuite de l'OEB. esp@cenet contient plus de 60 millions de documents brevets dans lesquels il est possible de faire des recherches par combinaison de mots-clés.
esp@cenet a notamment été mis en place pour permettre aux utilisateurs d'effectuer leurs propres recherches dans les documents brevets. Pour faire une recherche dans esp@cenet, c'est très simple :
- allez sur la page d'accueil de l'OEB www.epo.org
- cliquez sur "esp@cenet" en bas à droite de la page
- sélectionnez "Accès à esp@cenet"
- sélectionnez la passerelle ep.espacenet.com
- sélectionnez (par exemple) "Recherche avancée"
- sélectionnez la recherche dans la base de données brevets "worldwide" (par défaut)
- saisissez votre/vos mot(s)-clé(s) de recherche dans le champ approprié et cliquez sur "Recherche"
Une liste de documents brevets dans le domaine concerné apparaîtra.
Le didacticiel en ligne "l'Assistant d'esp@cenet " vous permet d'en savoir plus sur l'utilisation de cette base de données.
Les informations relatives à la situation juridique des demandes européennes et euro-PCT (informations indiquant si un brevet est valable, et dans quels pays) peuvent être obtenues via le service en ligne gratuit Register Plus sur le site www.epoline.org. Ce service vous permet également de consulter les parties du dossier du brevet accessibles au public, jusqu'à la phase de délivrance incluse (y compris les éventuelles procédures d'opposition/de recours).
Une fois délivrés, les brevets européens sont administrés par les offices nationaux des Etats désignés. Les informations relatives à la situation juridique après la délivrance peuvent être obtenues auprès de l'office concerné, la liste des offices est accesible sous le lien suivant : http://www.epo.org/topics/ip-webguide/IPofficesmembers_fr.html .
Les informations afférentes à la situation juridique peuvent également être consultées dans l'onglet "situation juridique INPADOC" du service esp@cenet gratuit de l'OEB. Ces informations se basent sur les données qui nous sont transmises par les offices nationaux de brevets.
Pour obtenir des renseignements sur la situation juridique d'un brevet vous pouvez également contacter l'OEB à l'adresse suivante : inpadocservices@epo.org. Ce service vous sera facturé 10,20 € par brevet et par pays.
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Combien coûte un brevet européen et comment payer les taxes ?
Des taxes sont dues pour le dépôt, la recherche, la désignation d'Etats, l'examen, la délivrance et l'impression. Des taxes annuelles sont également dues à partir de la troisième année suivant la date de dépôt de la demande. Les taxes de dépôt et de recherche, qui doivent être acquittées au début de la procédure, s'élèvent à environ 1 170 EUR. Les autres taxes ne sont exigibles qu'ultérieurement. Par conséquent, le demandeur peut décider à chaque étape de la procédure de maintenir ou non sa demande. A titre indicatif, la délivrance d'un brevet dans sept Etats désignés ou plus coûtait en 2007 environ 4 600 EUR. Veuillez cliquer ici pour le Barème des taxes et frais.
Une fois que le brevet européen a été délivré, il passe sous le contrôle administratif des Etats contractants désignés. Des taxes annuelles doivent être acquittées dans chacun de ces Etats afin de maintenir en vigueur le brevet européen. Le montant des taxes annuelles varie d'un pays à l'autre.
Les honoraires à verser à un conseil en propriété industrielle entrent
généralement aussi dans le coût global d'obtention d'un brevet européen.
De plus amples informations sur ces coûts peuvent être obtenues auprès
de tout conseil en propriété industrielle habilité à agir comme mandataire
agréé près l'Office européen des brevets. La liste des mandataires agréés est disponible sous le lien suivant : http://www.epo.org/patents/Grant-procedure/representatives_fr.html
Les taxes dues à l'OEB peuvent être payées de l'une des manières suivantes :
- par versement ou virement à un compte bancaire de l'OEB
- par débit d'un compte courant ouvert auprès de l'OEB à Munich. (Supplément au Journal officiel 10/2007 - ‘Réglementation applicable aux comptes courants (RCC) et ses annexes ')
Il n'est pas possible de payer par carte de crédit.
Toutes les taxes à payer à l'OEB doivent être acquittées en euros. Les paiements et virements doivent donc être effectués en euros sur l'un des comptes euro de l'OEB. Les paiements dans d'autres devises ne sont pas acceptés. Veuillez cliquer ici pour la liste des comptes bancaires de l’OEB.
Les taxes peuvent être valablement acquittées à l'OEB par toute personne (cf. renseignements juridiques de l'OEB, 6/91 rév., JO OEB 1991, 573).
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Ai-je la possibilité d'utiliser la priorité de ma demande de brevet nationale pour déposer une demande de brevet européen ?
Si vous ou votre prédécesseur en droit avez déposé une demande de brevet ou d'enregistrement d'un modèle d'utilité ou de certificat d'utilité dans ou pour tout Etat partie à la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle (novembre 2007: 171 Etats) ou un membre de l'Organisation mondiale du commerce (novembre 2007: 151 membres, vous pouvez revendiquer une priorité au profit d'une demande de brevet européen ayant pour objet la même invention. A cet effet, vous disposez d'un délai de douze mois après le dépôt de la première demande, à l'issue duquel le droit de priorité est irrémédiablement perdu.
Si la demande antérieure a été déposée dans ou pour un Etat partie à la CBE, il est possible de désigner cet Etat dans la demande européenne. La demande de brevet antérieure dont la priorité est revendiquée peut être également une demande européenne ou internationale (selon le PCT).
Pour de plus amples informations, vous pouvez consulter le Guide du déposant Partie 1, C. Etablissement et dépôt de la demande de brevet européen, points 52 et suivants.
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Voie nationale, européenne ou internationale ?
La procédure de délivrance des brevets européens et les procédures nationales de délivrance de brevets coexistent. Le demandeur a ainsi le choix, lorsqu'il désire obtenir une protection par brevet dans un ou plusieurs Etats parties à la CBE, entre la procédure nationale dans chacun des Etats dans lesquels il recherche une protection et la voie européenne qui, par une procédure unique, lui offre une protection dans chacun des Etats contractants qu'il a désignés.
En outre, lorsqu'il opte pour un brevet européen, le demandeur a le choix entre la voie européenne directe et la voie euro-PCT (voir Partie 1, A. Partie générale, points 10 et suivants . ainsi que la 2e partie du Guide du déposant).
La voie européenne directe implique que l'ensemble de la procédure de délivrance du brevet européen est régie uniquement par la CBE. Dans la variante euro-PCT, la partie initiale de la procédure de délivrance (phase internationale) se déroule conformément aux dispositions du PCT, alors que la phase régionale devant l'OEB agissant en qualité d'office désigné ou élu est régie principalement par la CBE.Pour de plus amples informations, vous pouvez consulter le Guide du déposant Partie 1.
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Combien de temps dure la procédure de délivrance ?
La durée de la procédure de délivrance du brevet européen est de l'ordre de trois à cinq ans à compter du dépôt de la demande de brevet. Elle se subdivise en deux phases, dont la première comprend l'examen quant à la forme ainsi que l'établissement du rapport de recherche et de l'avis préliminaire sur la brevetabilité, sur la question de savoir si la demande et l'invention qui en fait l'objet semblent satisfaire aux exigences de la CBE, et la seconde correspond à l'examen quant au fond.
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Est-il obligatoire de nommer un mandataire agréé ?
Les personnes physiques et morales qui n’ont ni domicile ni siège sur le territoire de l’un des Etats parties à la CBE (déposants extérieurs) doivent être représentées par un mandataire agréé (mandataire en brevets européens), et agir par son entremise dans toutes les procédures instituées par la Convention sur le brevet européen, sauf pour le dépôt d’une demande de brevet européen. Ainsi, un déposant extérieur peut déposer une demande de brevet européen en son nom propre, mais doit ensuite désigner un mandataire agréé et agir par son entremise. Ceci n'est pas valable pour les paiements, qui peuvent être effectués par une personne quelconque.
La représentation peut également être assurée par tout avocat habilité à exercer dans l'un des Etats contractants et y possédant son domicile professionnel, dans la mesure où il peut agir dans cet Etat en qualité de mandataire en matière de brevets d'invention (article 134(7) CBE).
Pour davantage d'informations, veuillez voir le Guide du déposant Partie 1, C. Etablissement et dépôt de la demande de brevet européen, points 58 et suivants.
Veuillez cliquer ici pour accéder au base de données en ligne cherchable des mandataires européens.
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Est-il possible de s'opposer à une demande de brevet, avant ou après la délivrance ?
Après la publication de la demande de brevet européen, tout tiers peut présenter des observations sur la brevetabilité de l’invention faisant l’objet de la demande. Ces observations doivent être faites par écrit et dûment motivées. Les tiers formulant des observations n'acquièrent pas la qualité de parties à la procédure devant l'OEB et ne seront pas informés par l'OEB de la suite de la procédure de délivrance. Ces observations sont notifiées au demandeur ou au titulaire du brevet, qui peut prendre position. Il n'existe aucun formulaire OEB spécifique pour cela, et aucune taxe ne doit être acquittée.
Dans un délai de neuf mois à compter de la date de publication de la mention de la délivrance d'un brevet européen, toute personne (à l'exception du titulaire du brevet lui-même) peut faire opposition au brevet auprès de l'OEB. L’opposition doit être formée par écrit et motivée dans ce délai. En d'autres termes, l'opposant doit se fonder sur au moins un motif d'opposition cité à téléchargé. L'opposition n'est réputée formée qu’après paiement de la taxe d’opposition.
Pour de plus amples informations à ce sujet, vous pouvez consulter le Guide du déposant Partie 1, Partie D. La procédure de délivrance des brevets européens, points 178 et suivants .
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J'ai déposé une demande internationale selon le PCT et je voudrais entrer dans la phase régionale européenne. Que dois-je faire ?
Afin d'entrer dans la phase européenne, le demandeur doit effectuer certains
actes requis dans un délai de 31 mois à compter de la date de
dépôt ou, si une priorité a été revendiquée, de la date de priorité
la plus ancienne. Pour davantage d'informations, voir le Guide
du déposant Partie 2.
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Où trouver des informations sur les vacances d'emploi à l'OEB ?
Les vacances d'emploi sont publiées sur le site de l'OEB, dans la section "Offres d'emploi".
Vous y trouverez pour chaque vacance d'emploi un formulaire de candidature, les coordonnées de la personne à contacter, la description de l'emploi ("Fonctions principales") et un numéro de référence (ex. : INT/EXT/4077). Il est préférable que les candidats utilisent le formulaire de candidature en ligne. Les copies des justificatifs peuvent être envoyées par fax ou par courrier simple.
Pour plus d'informations sur la procédure de recrutement, cliquez ici.
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Où puis-je trouver des statistiques sur les brevets ?
Le site Internet de l'OEB contient un aperçu général des statistiques pour les Etats parties à la CBE telles qu'elles figurent dans notre rapport annuel.
Enfin, le site Internet de la coopération tripartite (OEB/USPTO/JPO) donne accès à des statistiques remontant jusqu'à 1996.
*Vous trouvez ici la liste complète des Etats membres.
D'autres statistiques sont disponible sur le site Internet d'EUROSTAT en cliquant sous le lien suivant : http://epp.eurostat.cec.eu.int/portal/page?_pageid=1090,1&_dad=portal&_schema=PORTAL
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