Chambre de recours statuant en matière disciplinaire
Rôle de la chambre de recours statuant en matière disciplinaire
La chambre de recours statuant en matière disciplinaire connaît des recours relatifs à des affaires concernant, d'une part, l'examen européen de qualification (EEQ) des mandataires agréés près l'OEB et, d'autre part, les manquements aux règles de conduite professionnelle applicables aux mandataires.
Composition
La chambre de recours statuant en matière disciplinaire se compose de deux membres juristes des chambres de recours et d'un mandataire agréé européen pour les affaires concernant l'EEQ, ou de trois membres juristes des chambres de recours et de deux mandataires agréés européens pour les affaires disciplinaires. Les recours sont attribués conformément au plan de répartition des affaires de la chambre de recours statuant en matière disciplinaire.
Plan de répartition des affaires de la chambre de recours statuant en matière disciplinaire