D 0009/03 () of 14.1.2005

European Case Law Identifier: ECLI:EP:BA:2005:D000903.20050114
Date de la décision : 14 Janvier 2005
Numéro de l'affaire : D 0009/03
Numéro de la demande : -
Classe de la CIB : -
Langue de la procédure : FR
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Titre de la demande : -
Nom du demandeur : -
Nom de l'opposant : -
Chambre : DBA
Sommaire : -
Dispositions juridiques pertinentes :
-
Mot-clé : -
Exergue :

-

Décisions citées :
-
Décisions dans lesquelles
la présente décision est citée :
-

Exposé des faits et conclusions

I. Résumé des faits et procédure.

1. L'auteur du recours M. ...X... ci-après dénommé "le requérant" est entré en qualité d'ingénieur salarié au service de la Société Civile ...Y... mandataire agréé auprès de l'OEB, conseil en propriété industrielle le 3 avril 1989.

2. Il en a démissionné le 30 septembre 1998, avec effet au 31. décembre 1998. Pendant le cours de ce contrat de travail le requérant a pu acquérir la qualité de mandataire agréé auprès de l'OEB.

Depuis lors, le requérant est au service de la Société Anonyme ...Z..., également mandataire agréé auprès de l'OEB.

Postérieurement à la cessation du contrat de travail, les parties sont demeurées en litige devant les juridictions nationales françaises.

2.1. Ainsi d'une part, le requérant a saisi le Conseil de Prud'hommes le 11 mai 1999, d'une demande tendant au paiement d'une prime pour l'année 1998.

Par jugement du 19 avril 2000 la juridiction du travail l'a débouté de cette demande. Par arrêt en date du 30. octobre 2002 la Cour d'appel de Paris a confirmé ce jugement en toutes ses dispositions.

2.2. Ainsi d'autre part, par deux actes respectivement du 16 et 18 novembre 1999, le Cabinet ...Y... a cité le requérant comme son nouvel employeur le Cabinet ...Z..., devant le Tribunal de Grande Instance de Paris aux fins de voir ordonner sous astreinte la cessation d'actes de concurrence déloyale et d'obtenir condamnation solidaire des défendeurs à lui payer 228 673 EURO à titre de dommages et intérêts.

Par jugement en date du 6 mai 2003 le Tribunal de Grande Instance de Paris a condamné "in solidum" le requérant et le Cabinet ...Z... à payer au Cabinet ...Y... la somme de 150 000 EURO à titre de dommages et intérêts pour concurrence déloyale.

3. Par lettres successives des 22 novembre 2002, 2 juin 2003, et 26 juin 2003 le requérant a déposé plainte auprès de l'EPI contre l'ensemble des mandataires agréés du Cabinet ...Y... d'abord, contre quatre d'entre eux plus précisément dénommés ensuite, leur reprochant une conduite à son égard prétenduement constitutive de manquements aux dispositions des articles 1, 2 et 3 du RDM.

L'ensemble des faits articulés dans cette plainte à trait au comportement des mandataires qui en sont l'objet à l'occasion des instances juridictionnelles évoquées dessus.

3.1. Cette plainte a été classée sans suites par décision du 13. août 2003 de la Commission de discipline signifiée au requérant par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 14 août 2003, motifs pris d'une part de ce que les faits allégués dans la plainte ressortissent de la compétence des Instances judiciaires nationales saisies et d'autre part, qu'ils sont insusceptibles de fonder une allégation de manquement aux règles de conduite professionnelle.

4. Le requérant a formé un recours contre cette décision par lettre reçue à l'OEB le 29 août 2003 ; un premier mémoire exposant les motifs de ce recours en date du 23 septembre 2003 a été reçu à l'OEB le 1 octobre 2003 suivi d'un mémoire complémentaire reçu le 2 octobre de la même année.

4.1. Par lettre du 18 novembre 2003 le requérant a demandé l'accélération de la procédure de recours, et par fac similé reçu à l'OEB le 28 janvier 2004 soulevé de nouveaux moyens de droit et de fait.

5. Par une communication en date du 23 avril 2004, et ne préjudiciant pas du fond du droit, mais à laquelle la présente décision fait expresses références, la Chambre a informé le requérant de ce qu'égards pris des dispositions de l'article 8 du RDM et de sa jurisprudence constante, le recours formé par un plaignant contre la décision de la Commission de discipline ayant classé sa plainte sans suite, est irrecevable.

En outre il lui était rappelé que les instances nationales n'avaient dans les procédures antérieures point constaté de faits qui pussent constituer des manquements au RDM, et que le propos et le but de la procédure disciplinaire n'était point d'assurer la poursuite d'intérêts particuliers.

Enfin la Chambre considérait que la décision entreprise n'était pas, contrairement aux assertions du requérant, affectée en sa forme d'un quelconque vice de nullité.

5.1. Le 14 janvier 2004 le requérant a formulé ses observations sur l'avis provisoire de la Chambre et fait valoir :

A) Sur la recevabilité du recours, que l'interprétation des dispositions des articles 8 et suivants du RDM que fait la Chambre suivant en cela sa jurisprudence antérieure est erronée en ce que, en cas de décision de classement sans suites d'une plainte par la Commission de discipline, si le recours est réservé au mandataire accusé non affecté par une telle décision et refusé au mandataire plaignant auquel elle fait seul grief, le résultat en serait absurde en droit et donc contraire aux dispositions de l'article 32 de la Convention de Vienne, régissant les traités internationaux.

En outre toujours selon le requérant si l'article 8(1) du RDM utilise la forme impérative en disposant que la Chambre "connaît en appel" alors même que l'article 8(2) utilise la forme indicative en disposant "peuvent former un recours", cela signifierait que cette disposition est "reléguée" comme une possibilité et viendrait donc au soutien de sa thèse selon laquelle : soit l'article 8(2) s'applique aux décisions autre que celle de classement et pour lesquelles la possibilité du recours est spécifiquement ouverte par les dispositions précédentes de l'article 8(1), soit l'article 8(2) n'a d'autre but principal que d'indiquer la possibilité d'un recours offert aux Présidents de l'Institut des mandataires agréés et de l'Office Européen des Brevets qui ne sont pas parties prenantes à l'affaire.

Il ajoute que l'interprétation étroite faite dans la décision D 1/98 du texte des articles 8 et 21 du RDM n'emporte point sa conviction, et qu'elle ne suit point le "sens ordinaire" tel que l'entend l'article 31 de la Convention de Vienne.

Il en conclut que l'on ne saurait refuser au plaignant le droit fondamental que constitue le recours, alors et surtout qu'il n'a point pouvoir de se retourner devant les juridictions nationales incompétentes pour connaître de la discipline des mandataires européens.

B) Sur le vice substantiel de procédure affectant la décision de classement sans suites par la Commission de discipline :

dès lors qu'il ne lui a pas été donné possibilité de répondre aux commentaires du cabinet accusé d'une part, et dès lors que la décision n'est point datée non plus que signée par les autres membres de la Commission de discipline d'autre part, celle-ci se trouverait entachée d'un vice substantiel.

C) Sur la compétence des juridictions nationales en matière d'éthique, que contrairement à l'indication contenue dans la communication et selon laquelle le but de la procédure disciplinaire n'est pas de garantir le respect d'intérêts individuels, il y a lieu plutôt d'appliquer les principes de la décision D 11/91, selon laquelle les Etats contractants ont en cette matière délégué leur compétence à telle fin qu'une uniformité d'application des règles d'éthiques dont relèvent les mandataires européens soit assurée.

D) Sur l'interprétation de la loi applicable, qu'il y a lieu de saisir la Grande Chambre de recours des points de droit suivants:

- Aux termes de l'article 8(1) RDM le plaignant peut-il former un recours contre une décision de classement?

- Au vu des décisions D 11/91 et D 15/95 la Commission de discipline est-elle compétente pour juger les questions de discipline des mandataires européens, même si une procédure devant les instances judiciaires nationales est en cours?

5.2. Les requêtes suivantes ont été formées :

A) principalement : l'annulation de la décision attaquée et le renvoi de l'affaire à une nouvelle Commission pour examen au fond.

B) subsidiairement : que la Grande Chambre de recours soit saisie des questions de droit citées dessus.

Motifs de la décision

1. Sur la recevabilité du recours

Celui-ci est irrecevable, non point qu'il ne soit régulier en la forme, mais simplement parce que son auteur ne dispose pas du droit de l'exercer.

En effet en droit - d'une part aux termes des dispositions de l'article 8(1) du Règlement de discipline des mandataires agréés (RDM) "la Chambre de recours statuant en matière disciplinaire connaît en appel des recours formés contre des décisions mettant fin aux poursuites, y compris des décision de classement rendues par la commission de discipline ... ." - d'autre part aux termes des dispositions suivantes de l'article 8(2) "le mandataire agréé, le Président du conseil de l'Institut et le Président de l'Office Européens des Brevets peuvent former un recours".

Cette liste est manifestement exhaustive et il n'appartient pas à la Chambre d'y ajouter alors et surtout que les dispositions réglementaires en matière disciplinaire sont d'interprétation stricte.

A l'évidence, le seul sens que l'on puisse donner à la locution "le mandataire agréé" doit s'entendre de celui objet d'une plainte ou de poursuite, fors quoi "ad absurdum" un plaignant qui ne serait point mandataire agréé se trouverait privé d'un recours ouvert au plaignant qui aurait cette qualité, ce qui serait constitutif d'une distinction arbitraire.

2. Cette interprétation nécessaire est corroborée par les dispositions de l'article 21 du RDM qui distinguent entre le mandataire agréé, et le plaignant qui n'étant point partie est simplement informé alors même que les parties de droits énoncées à l'article 8(2) i.e. le mandataire agréé, le Président de l'Institut, le Président le l'Office, se voient précisément en cette qualité respective de partie de droit à l'instance disciplinaire, notifier la décision de celle-ci.

Pour répondre à l'argument du requérant selon lequel, en cas de décision de classement sans suites une interprétation de l'article 8(2) du RDM d'après laquelle le recours serait réservé au seul mandataire agréé objet de la plainte auquel le classement ne fait pourtant pas grief et non point au mandataire agréé plaignant lequel serait pourtant en cela affecté, conduirait à un résultat manifestement absurde ; il convient de comprendre que l'article 8(1) RDM en ce qu'il dispose que les "recours formés contre les décisions mettant fin aux poursuites, y compris de classement" signifie nécessairement qu'une décision de prise de sanction et une décision de classement mettent l'une comme l'autre fin aux poursuites. Ainsi le "mandataire agréé" visé à l'article 8(2) qui devient investi du droit de recours s'entend manifestement du mandataire sanctionné. Et en cas de classement seuls les Présidents respectifs de l'EPI et de l'OEB, parties de droit à l'instance disciplinaire, disposent d'un droit de recours propre.

3. S'il en était besoin enfin, le Règlement de Procédure additionnel de la Commission de Discipline (JO 1980, 177) distingue constamment entre le mandataire agréé et le plaignant (cf. notamment article 7(2), article 8(3), article 14, article 18, article 19).

4. Au reste il n'est point étranger au droit public que le plaignant en matière pénale ou disciplinaire ne soit pas partie de droit à l'instruction ou l'enquête découlant de poursuites décidées par l'autorité qui en est investie.

5. La Chambre fait encore siens les arguments de ses précédentes décisions déjà citées D 0015/95 et D 0001/98, et s'en tient donc à sa jurisprudence constante.

Il n'y a donc lieu d'aborder le fond du droit et de connaître de la nullité prétendue de la décision de classement ayant mis fin aux poursuites.

6. Sur la saisine de la Grande Chambre de recours

Le recours n'étant pas recevable il n'est pas possible de statuer sur cette requête. Cependant à toutes fins utiles il est opportun de rappeler que :

il est également de jurisprudence constante que la Chambre de recours statuant en matière disciplinaire n'a point le pouvoir de saisir la Grande Chambre de recours d'une question de droit. Elle n'est en effet pas une des Chambres de recours au sens de la CBE (cf. article 15 et 21. CBE ensemble ; D 0005/82, JO 1983, 175 et D 0003/89, JO 1991, 257). Cependant même à considérer pour faire reste de droit au requérant qu'elle disposât d'un tel pouvoir, il n'y aurait ici matière à saisine en ce sens que la première question de droit objet de la requête en saisine est parfaitement, ainsi qu'il a été fait, à même d'être tranchée par la seule interprétation raisonnable des textes applicables.

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit :

Le recours est irrecevable.

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