D 0005/06 () of 23.2.2006

European Case Law Identifier: ECLI:EP:BA:2006:D000506.20060223
Date de la décision : 23 Fevrier 2006
Numéro de l'affaire : D 0005/06
Numéro de la demande : -
Classe de la CIB : -
Langue de la procédure : FR
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Informations bibliographiques disponibles en : FR
Versions : Unpublished
Titre de la demande : -
Nom du demandeur : -
Nom de l'opposant : -
Chambre : DBA
Sommaire : -
Dispositions juridiques pertinentes :
-
Mot-clé : -
Exergue :

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Décisions citées :
-
Décisions dans lesquelles
la présente décision est citée :
-

Exposé des faits et conclusions

I. Le recours est dirigé contre la décision du jury d'examen européen de qualification de l'Office européen des brevets en date du 8 décembre 2005 par laquelle la demande du requérant d'inscription à l'examen européen de qualification 2006 à été refusée.

II. Le requérant a été informé par le secrétariat que sa demande d'inscription n'était pas acceptée parce qu'elle était incomplète, et que les droits d'inscription prévus n'avaient pas été reçus.

III. Le requérant demande l'annulation du rejet de son inscription et la confirmation de son inscription à l'EQE 2006. Il demande aussi qu'il lui soit accordé la possibilité de vérifier par lui-même l'ensemble de son dossier d'inscription.

IV. La Chambre de recours statuant en matière disciplinaire à expliqué dans une communication du 26 janvier 2006 que la demande du requérant semblait ne pas avoir de chance de réussir. La chambre a noté que, le 25 octobre 2005, le secrétariat a envoyé au candidat une télécopie au numéro indiqué dans sa demande d'inscription, en informant le requérant sur les détails manquants. Cette télécopie n'a pas été reçue par lui parce qu'un autre numéro que celui déclaré avait été attribué a son PC. Par conséquence, le fax du secrétariat n'a pas été reçu par le requérant. La chambre a noté que l'erreur semblait avoir être commise par son employeur. Les lacunes ne pouvaient pas être corrigées après la fin du délai du temps d'inscription, même dans les circonstances actuelles.

V. Le Président du Conseil de l'Institut des mandataires agrées près l'OEB (epi) et le Président de l'OEB ont été consultés en vertu de l'article 12, 2**(ème) phrase du Règlement en matière de discipline des mandataires agrées (JO OEB 1978, 91) et de l'article 27(4) REE. Le Président de l'OEB a donné son avis dans une lettre du 26 janvier 2006.

VI. Les observation du Président de l'OEB peuvent être résumées comme suit :

Sur les faits :

Le formulaire d'inscription du requérant, incomplet, a été reçu par le Secrétariat le 21 octobre 2005. Une partie de la page 2 relative au mode de paiement, était manquante et la page 4, contenant notamment la déclaration du candidat, sa signature, le lieu et la date était également manquante.

Le candidat a été informé des irrégularités de sa demande et il lui a été indiqué qu'il pouvait y remédier dans les plus brefs délais et le 31 octobre 2005 au plus tard.

Le 4 novembre le requérant a été informé par email que sa demande d'inscription a bien été reçue au secrétariat. Il est clairement indiqué que cet email ne saurait donner naissance à aucun droit, sauf concernant réception de la demande d'inscription pour l'examen européen de qualification de l'année concernée.

Il s'agissait d'une procédure automatique.

Le 12 décembre 2005 une lettre a été envoyée au candidat précisant que sa demande d'inscription était refusée parce qu'incomplète et non signée. Le 16 décembre 2005, une télécopie de la copie de sa demande d'inscription telle que reçue au secrétariat, lui a été envoyée.

Ses observations :

La signature de la demande d'inscription sert à valider la demande et l'ordre de paiement. L'inscription d'un candidat a d'importantes conséquences pour les sessions à venir (si le candidat doit être considéré comme passant l'examen pour la première fois ou pas, s'il peut bénéficier du système de compensation) ou pour un éventuel retrait de candidature (remboursement des frais d'inscription).

Le chèque du candidat a été transmis automatiquement au service des finances. Tout paiement est directement débité, que la demande soit recevable ou pas, afin que les candidats puissent bénéficier, le cas échéant, des voies de recours disponibles. Or ce paiement n'a pas pu être enregistré correctement par l'Office à cause du manque d'informations imputable à la demande incomplète. C'est la raison pour laquelle la demande a été refusée. Le candidat a été informé des irrégularités. Il semble qu'il n'ait pas agi avec toute la diligence nécessaire quant à l'exactitude des informations fournies et son intention de participer à l'examen.

VII. Le requérant a soumis des observations par lettre du 3 février 2006, résumées comme suit, en ajoutant que ces observations concernaient uniquement le point 1 des observations du Président :

La référence à un "formulaire d'inscription incomplet" était vraisemblablement basée sur l'examen du document joint au mémoire de recours et non pas du formulaire original que le secrétariat a reçu le 21 octobre 2005 par lettre recommandée avec accusé de réception. Le formulaire reçu par le secrétariat ne portait pas une marque d'agrafeuse.

Concernant "la partie manquante de la page 2 relative au mode de paiement" le requérant n'a aucune explication rationnelle. On peut noter qu'il s'agit d'une partie manquante et non pas d'une partie existante et non renseignée. Normalement on n'a aucun intérêt à joindre le mode de paiement au formulaire d'inscription et en même temps de supprimer du formulaire la partie relative à ce mode de paiement. La seule explication rationnelle pourrait être un problème de téléchargement et dans ce cas il ne devrait pas être tenu responsable de ce manque. Concernant la page 4 manquante il serait possible qu'elle ait été égarée au moment de l'introduction du formulaire dans l'enveloppe, il serait possible aussi qu'elle ait été égarée à l'ouverture de cette même enveloppe dans les locaux de l'Office. Le requérant avait pris soin de compléter le formulaire, de le dater, de le signer et d'y joindre un chèque de 202,50 euros et d'avoir introduit l'ensemble dans l'enveloppe avant de la poster. Un examen attentif du formulaire reçu par le secrétariat pourrait prouver qu'il s'agissait bien d'un original rempli de façon manuscrite et non pas d'une photocopie d'une partie du formulaire.

VIII. Le requérant a déclaré dans un entretien téléphonique le 17 février 2006, qu'il n'avait aucune intention d'envoyer d'ultérieurs mémoires.

Motifs de la décision

1. Le recours est recevable.

2. Les arguments du requérant ne sont pas convaincants. Malgré les circonstances de ce cas, une erreur de l'employer ne saurait prolonger le délai du recours. La chambre a vérifié que dans l'original du formulaire d' inscription reçu par le secrétariat, il manquait une partie de la page 2, la page 4, ainsi que les données énumérées par le secrétariat (voir VI ci-dessus). En particulier, la marque d'agrafeuse mentionnée par le requérant existe sur l'original du formulaire. Il apparaît donc que les observations du secrétariat et du Président de l'OEB se réfèrent à l'original soumis par le requérant. Les observations du Président de l'OEB font à juste titre état aux principes fondamentaux d'identité d'un candidat et de sa seule responsabilité pour s'assurer du paiement du droit d'examen (voir OEB Formulaire 51015.2 01.05, point 6. Droit d'examen - Article 19(1) REE et barèmes des taxes et frais de l'OEB).

3. La seule indication fournie par le requérant quant au point 6 du formulaire est de s'acquitter de 50 % pour une ou deux épreuves (202,50 euros), noté par une croix dans la case correspondante. Le mode de paiement n'est pas fournis, malgré l'avis important imprimé en gros caractères.

4. En ce qui concerne la page manquante (page 4), la chambre observe qu'il ne suffit pas, comme le fait le requérant, d'évoquer la possibilité qu'elle ait été égarée dans les locaux de l'Office. Rien ne laisse présumer que cela se soit produit et la chambre doit donc partir du fait que cette page n'a pas été reçue. En toute état de cause, la décision ne changerait pas même si cette page avait été reçue (voir point 5).

5. La chambre conclut donc que l'inscription a été refusée de bon droit par le secrétariat. Cette conclusion ne change pas, même si le formulaire reçu avait comporté quatre pages. L'indication manquante des faits nécessaires pour le mode de paiement est suffisante pour refuser l'inscription.

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit :

Le recours est rejeté.

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