D 0004/15 () of 4.4.2016

European Case Law Identifier: ECLI:EP:BA:2016:D000415.20160404
Date de la décision : 04 Avril 2016
Numéro de l'affaire : D 0004/15
Numéro de la demande : -
Classe de la CIB : -
Langue de la procédure : FR
Distribution :
Téléchargement et informations
complémentaires :
Texte de la décision en FR (PDF, 27.376K)
-
Informations bibliographiques disponibles en : EN | FR
Versions : Unpublished
Titre de la demande : -
Nom du demandeur : -
Nom de l'opposant : -
Chambre : DBA
Sommaire : -
Dispositions juridiques pertinentes :
-
Mot-clé : -
Exergue :

-

Décisions citées :
-
Décisions dans lesquelles
la présente décision est citée :
-

Exposé des faits et conclusions

I. Par lettre en date du 14 juillet 2015, le requérant a été informé par le jury d'examen que la note "échoué" avait été attribuée à l’épreuve D de l’examen européen de qualification 2015 (ci-après "épreuve D 2015"), seuls 43 points ayant été obtenus, et qu’il n’a pas été déclaré reçu à l’examen européen de qualification.

II. Par lettre reçue à l'Office européen des brevets (ci-après "OEB") le 7 août 2015, le requérant a formé un recours contre cette décision et a déposé un mémoire exposant les motifs de son recours. La taxe de recours a été acquittée le même jour. Par lettre en date du 8 octobre 2015, le jury d'examen a déféré le recours à la Chambre de recours statuant en matière disciplinaire (ci-après: Chambre de recours) sans y faire droit.

III. Le requérant a contesté l’évaluation et la notation de trois questions de l’épreuve D et a allégué qu’une erreur grave et manifeste avait été commise. Il a soutenu que l’écart entre, d’une part, le nombre de points accordé à ses réponses aux questions 1 et 5 de la partie DI et à la question 2 de la partie DII et, d’autre part, le maximum de points possible, était disproportionné. Au début de la procédure orale devant la Chambre de recours, le requérant a soumis un tableau comparatif pour les trois questions afin de démontrer que non seulement une comparaison de ses réponses avec la solution proposée dans les commentaires des correcteurs, mais aussi une comparaison avec les réponses d'une épreuve d'un candidat publiée révélait une appréciation incorrecte de ses réponses. Il a justifié sa démarche en s'appuyant sur la décision D 07/05.

Plus en détail, le requérant a argumenté comme suit:

a) L'appréciation incorrecte de sa copie d'examen ressortait de toute évidence de l'appréciation de la réponse du requérant à la question 2 de la partie DII. Un point sur un maximum de 4 points a été attribué à sa réponse. La déduction de 3 points, soit 75% du maximum, constituait, selon le requérant, une erreur flagrante dans l’évaluation de la réponse du requérant. Celle-ci traitait des problèmes essentiels posés par le sujet et se recouvrait pour l’essentiel avec les commentaires des correcteurs et la solution proposée par eux, même si le requérant n’a pas utilisé la même terminologie. La formulation que la machine M + A + B + C + D était "couverte" par les revendications de EP-G et PCT-L était équivalente au terme "blocable" utilisé par le requérant. Il a seulement manqué à mentionner la protection provisoire pour EP-G en fonction du droit national. Or, la question posée ne donnait aucune indication quant aux dimensions territoriales qui devaient être prises en considération. En plus, cet élément manquait aussi dans la réponse publiée d'un candidat germanophone à laquelle 3 points ont été attribués. Cette notation était d'autant plus injustifiée du fait que la réponse omettait d'indiquer que des brevets étaient susceptibles d'être délivrés sur la base de EP-G et PCT-L. Au moins 3 points, sinon 4 points, auraient dû être attribués à la réponse du requérant.

b) À la réponse du requérant à la question 1 de la partie DI, 5 points sur un maximum de 9 points ont été attribués. Le requérant faisait valoir que cette notation était disproportionnée au vu des commentaires des correcteurs et de la solution proposée qui ne semblait pas être elle-même suffisante pour justifier un maximum de points. La réponse du requérant était aussi complète que la réponse publiée d'un candidat francophone qui a obtenu 9 points. Le requérant concédait qu’il avait omis de mentionner qu’il fallait indiquer l’endroit où figurent intégralement les dessins dans UK1 (règle 56(3)c) CBE). Néanmoins, selon le requérant, cette omission ne justifiait pas une déduction de 4 points soit 45% du maximum possible. La réponse faisait explicitement référence à la règle 56(3) CBE. En plus, selon les données du problème, l’ensemble des dessins n’avait pas été déposé pour EP1. Au vu de cette information, il n’était pas nécessaire de spécifier l'endroit où les dessins manquants figuraient intégralement dans UK1. Au moins 7 points auraient dû être attribués à la réponse du requérant.

c) À la réponse du requérant à la question 5 de la partie DI, 5 points sur un maximum de 7 points ont été attribués. Le requérant soutenait que cette notation était disproportionnée. L’omission dans la réponse du requérant d’indiquer qu’une déclaration était nécessaire que le listage de séquences n'allait pas au-delà du contenu de la demande, ne justifiait pas selon le requérant, une déduction de 2 points soit approximativement 30% du maximum possible. Il n’était d’ailleurs pas nécessaire de mentionner la norme ST.25 de l’OMPI au vu de la référence dans la réponse du requérant à la règle 57 j) CBE ainsi qu’aux Directives, partie A-IV, 5 lesquelles mentionnent cette norme. Il n’était également pas nécessaire et même incorrect de justifier la poursuite de la procédure par référence à la communication de l’OEB publiée au JO 2013, 542, qui ne constituait pas une source légale primaire. La réponse du requérant était équivalente, sinon plus complète, que la réponse publiée d'un candidat anglophone qui a obtenu 6 points. Au moins 6 points, sinon 7 points, devaient être attribués à la réponse du requérant.

IV. Le requérant demande

a) que ses réponses aux questions 1 et 5 de la partie DI et à la question 2 de la partie DII soient réévaluées;

b) que la décision de l’échec à l’examen européen de qualification 2015 en raison d’une note insuffisante à la partie D soit modifiée en ce que le requérant a obtenu au moins 45 points à la partie D;

c) le remboursement de la taxe de recours au cas où la Chambre de recours fait droit au recours.

Motifs de la décision

1. Selon l'article 24(1) du règlement relatif à l'examen européen de qualification des mandataires agréés (REE, supplément au JO OEB 2/2014, 2) et la jurisprudence constante (dans la ligne suivie par D 1/92, JO OEB 1993, 357), la Chambre de recours a uniquement compétence, ce qui est du contentieux de l'examen européen de qualification, pour examiner s'il a été porté atteinte au REE, à ses dispositions d'application ou à un droit supérieur. Il n'appartient pas à la Chambre de recours de revoir la procédure d'examen quant au fond. Les commissions d'examen ainsi que le jury d'examen disposent d'un pouvoir d'appréciation qui n'est sujet qu'à un contrôle juridictionnel limité. La Chambre de recours ne peut donc pas tenir compte de prétentions selon lesquelles les épreuves auraient dû être notées différemment, sauf erreurs graves et à ce point manifestes qu'il est possible de les constater sans avoir à réengager toute la procédure de notation.

2. Le requérant s'est appuyé sur la décision D 07/05 (JO 2007, 378) qui suggérait aux candidats dans son point 9 de comparer leurs réponses à la solution proposée dans les commentaires des correcteurs et aux copies des autres candidats pour déterminer si la notation de leurs copies résultait éventuellement d’une appréciation incorrecte susceptible d’être révisée, dans le cadre d’un recours, par la Chambre de recours. Selon le requérant, ces considérations justifiaient les comparaisons soumises et exigeaient une évaluation sur le fond par la Chambre de recours, afin de déterminer si la notation était le résultat d’une appréciation incorrecte.

3. La Chambre de recours ne peut pas adhérer à cette opinion. Le point 9 de la décision D 07/05 traite de l'exigence de la règle 6(1) (règle 4(1) actuelle) des dispositions d'exécution du règlement relatif à l'examen européen de qualification (DEREE, supplément au JO OEB 2/2014, 18) que les détails concernant la notation figurent sur les barèmes de notation. Même s'il est vrai que la décision D 07/05 a souligné que cette disposition vise à garantir que les décisions du jury d’examen puissent être vérifiées par les candidats, la décision a en même temps confirmé qu'il n’appartient pas à la Chambre de recours de vérifier le nombre de points que mérite chaque réponse d’un examen, ni de vérifier les critères sur la base desquels le jury d’examen détermine la notation des réponses attendues (cf. point 20). Une comparaison des réponses d'un candidat à la solution proposée dans les commentaires des correcteurs et aux copies des autres candidats ne peut donc être prise en considération dans le cadre d'un recours que dans la mesure où de telles prétentions servent à établir une erreur grave susceptible d’être constatée sans qu’il faille procéder à un nouvel examen de la copie. Ce serait le cas, par exemple, si les notes accordées par les deux examinateurs s’écartaient tellement que la différence de points à elle seule représenterait une violation du principe de l’uniformité de la notation, ou si une question de l’examen était formulée de façon contradictoire ou inintelligible, ou encore si les correcteurs basent leur évaluation sur des documents techniquement ou juridiquement erronés, sur lesquels s'appuie la décision attaquée.

4. En ce qui concerne l'évaluation de la question 2 de la partie DII, le tableau comparatif soumis lors de la procédure orale ne permettait pas à la Chambre de recours de constater que la notation de la réponse du requérant était basée sur une appréciation manifestement erronée par les correcteurs, à moins de réengager toute la procédure de notation.

D'abord, dans son tableau comparatif, le requérant n'a pas pris en compte certains éléments de réponse présents dans la réponse d'un candidat germanophone. La comparaison, comme souligné lors de la procédure orale, n'était donc pas objective. En outre, les mots "blocable par les droits" utilisés par le requérant en ajoutant "en raison de la caractéristique nouvelle et inventive" B/C ne peuvent pas d'emblée être considérés comme équivalents à la formulation que la machine M + A + B + C + D était "couverte par les revendications de brevets susceptible d'être délivrés". En d'autres termes, le contexte dans lequel apparait le mot "blocable" suscite de doutes quant à sa signification. La comparaison faite par le requérant n'a donc pas permis de déceler une erreur d'appréciation grave et manifeste dans la notation.

Ensuite, d’après le libellé de la question 2 de la partie II, la référence à "la situation actuelle" de la partie introductive de la question n’était pas susceptible d’induire en erreur les candidats. En effet, le requérant lui-même a pris en considération des possibles développements futurs découlant des faits exposés dans la partie DII. C’est bien le but de l’avis que les candidats sont sensés rédiger, à savoir analyser les conséquences juridiques des faits exposés (voir règle 26 (2) DEREE).

5. Pour ce qui est la question 1 de la partie DI, le requérant a admis que sa réponse à la question était incomplète. Mais il a soutenu que sa réponse était équivalente à la réponse publiée d'un candidat francophone qui avait obtenu 9 points.

La Chambre de recours n’est pas en mesure de vérifier ces prétentions sans revoir la procédure d'examen quant au fond, ce qui est hors de sa compétence. Nonobstant, les affirmations du requérant ne peuvent pas de prime abord être retenues. La mention d'une règle à elle seule ne permet pas aux correcteurs d'apprécier quelle portée a été donnée à cette règle par le requérant appliquée au cas d'espèce. En ce qui concerne la demande EP1, le requérant suggérait grosso modo de ne rien faire, tandis que le candidat francophone proposait de devenir actif. Finalement, il ressort aussi du tableau comparatif produit par le requérant que sa réponse relative à la demande EP2 était en grande partie hors sujet. Dès lors, l'écart dans la notation de la réponse du requérant et celle du candidat francophone ne permet pas de déceler d'erreur d'appréciation grave et manifeste dans la notation.

Les prétentions du requérant concernant la question 5 de la partie DI appellent des remarques similaires. La mention de la règle 57 j) CBE qui renvoie à la règle 30 CBE ne permet pas aux examinateurs d'apprécier si le requérant était conscient des conséquences de l'application de cette disposition aux données en cause. Contrairement à ce que soutient le requérant, la communication de l’OEB publiée au JO OEB 2013, 542, constitue une source.

6. D’autre part, la Chambre de recours relève qu'en l'espèce, les deux examinateurs qui corrigent les copies d'une manière indépendante ont attribué le même nombre de points aux réponses aux questions en cause, ce qui permet de conclure qu'il n'y a pas eu violation de dispositions applicables ni "erreur évidente" au sens de la décision D 1/92 (JO OEB 1993, 357). Ceci serait le cas si une différence substantielle dans l'attribution des points entre les deux notateurs devait apparaitre, la différence de points à elle seule permettant de conclure à la violation du principe de l'évaluation uniforme des copies. En plus, les notes accordées par les examinateurs à la copie du requérant et à la copie publiée d'un candidat francophone s’écartent d'un seul point. Cette différence d'un point ne fournit pas à elle seule preuve d'une violation du principe de l’uniformité de la notation. Pour le reste, la Chambre de recours réitère qu'elle n’est pas compétente pour vérifier sur le fond l’ensemble de la procédure d’examen et substituer son appréciation du fond à celle des examinateurs et du jury d’examen.

7. Le requérant n'ayant ni démontré ni soutenu que les notes attribuées par l'un des examinateurs étaient entachées de fautes ou d'erreurs manifestes, la Chambre de recours n'est donc pas en mesure de donner droit à sa requête selon laquelle la décision de l’échec à l’examen européen de qualification 2015 en raison d’une note insuffisante à la partie D soit modifiée en ce que le requérant a obtenu au moins 45 points à la partie D.

8. La Chambre de recours aimerait également souligner que la copie du requérant a été réexaminée par le jury d'examen suite au recours formé et dûment motivé dans le cadre de la procédure de révision préjudicielle prévue à l'article 24(3) REE. Le jury d'examen a décidé de ne pas faire droit au recours et de déférer le recours à la Chambre de recours. Le requérant a été informé de cette décision par lettre en date du 8 octobre 2015. L'article 24(3) REE ne prévoit aucune obligation pour le jury d'examen de motiver sa décision de ne pas faire droit au recours. La procédure de révision préjudicielle a donc eu lieu dans les conditions requises.

9. Selon l’article 24(4) REE, la Chambre de recours ordonne que la taxe de recours soit remboursée intégralement ou partiellement, si la Chambre de recours fait droit au recours ou si le requérant se désiste, et si l'équité l'exige. Puisque le recours doit être rejeté pour les motifs ci-dessus, la Chambre de recours ne peut faire droit à la demande de remboursement de la taxe de recours.

Dispositif

Par ces motifs, il est statué comme suit:

Le recours est rejeté.

Quick Navigation