D 0006/15 () of 5.8.2015

European Case Law Identifier: ECLI:EP:BA:2015:D000615.20150805
Date de la décision : 05 Août 2015
Numéro de l'affaire : D 0006/15
Numéro de la demande : -
Classe de la CIB : -
Langue de la procédure : FR
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Titre de la demande : -
Nom du demandeur : -
Nom de l'opposant : -
Chambre : DBA
Sommaire : -
Dispositions juridiques pertinentes :
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Mot-clé : -
Exergue :

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Décisions citées :
-
Décisions dans lesquelles
la présente décision est citée :
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Exposé des faits et conclusions

I. Par lettre en date du 14 juillet 2015, l’appelante a été informée par le jury d’examen qu’elle ne pouvait être déclarée reçue à l’examen européen de qualification 2015, seuls 42 points ayant été obtenus à l’épreuve A.

II. Par télécopie en date du samedi 22 août 2015 et reçue le samedi 22 août 2015 l’appelante a introduit un recours contre la décision du jury d’examen.

III. Pour le paiement de la taxe de recours il a été indiqué ce qui suit :

« ... Je vous donne aujourd’hui, 22 Aout 2015, l’autorisation de débiter de mon compte BNP PARIBAS N°00969 00003 708003, la somme de 1200 (mille deux cent euros), par débit bancaire N°4974 0173 4780 9152, pour former ce recours, et pour que vous ayez l’argent sans faute pour le 24 Aout 2015.

Vous avez déjà été payé par moi-même de cette façon par carte bancaire N°4974 0173 4780 9152, pour le paiement des droits d’examen. Vous avez donc le code pour débiter cette somme de 1200 euros. Je vous appellerai lundi 24 Aout pour être sure que la taxe soit payée à temps.

Je demanderai également lundi 24 Aout 2015, à Monsieur Carsten PRUSKO, mandataire européen : Prusko, Carsten Dietmar (DE), Zacco GmbH, Bayerstrasse 83 80335 MÜNCHEN de venir vous payer directement si vous n’acceptez pas mon paiement et de verser sur le compte de l’OEB NR3338800000 (BLZ 700 800 00) IBAN DE 20 7 008 0000 0 333 88 00 00 BIC DRESDEFF 700 CommerzBankAG leopold strasse 230 80807 München DE. Le recours sera donc formé dans le délai de l’article 24 REE. « 

IV. Par une notification en date du 17 décembre 2015, la Chambre de recours statuant en matière disciplinaire a informé l’appelante que la taxe de recours a été acquittée le 25 août 2015, le montant de la taxe due ayant été porté au crédit du compte l’OEB à cette date-là. Une copie de l’extrait de compte de l’OEB a été jointe à cette notification. Par conséquent, le recours n’a pas été formé dans le délai d’un mois et doit être rejeté comme réputé non formé. La Chambre de recours a, d’autre part, donné des indications quant au bien-fondé du recours et a conclu que, même si le recours devait être jugé formé, la Chambre de recours a l’intention de rejeter le recours.

V. En réponse à cette notification, l’appelante a soumis en pièces jointes une copie de l’email destiné à M. Prusco du 22 août 2015 lui demandant de payer la taxe le lundi 24 août 2015 ainsi qu’un email envoyé à la BNP le 22 août ; elle a fait valoir quant au paiement de la taxe de recours ce qui suit :

« .... Dans le cas présent, l’appelante dont l’identité était clairement identifiée, a déposé en temps utile le 22 Aout 2015, un recours et un ordre de débit sur un compte approvisionné.

Il s’agissait d’un recours contre la décision du jury d’examen du 14 juillet 2015, qui devait être formé le 24 Aout 2015.

L’appelante a déposé le 22 Aout 2015 ainsi qu’une demande au secrétariat d’examen de débiter le montant de la taxe de recours de son propre compte personnel, comme cela a été fait pour le paiement des frais d’inscription à l’EQE.

En effet, l’OEB possède toutes les informations et les moyens techniques permettant un paiement par la carte bancaire de l’appelante.

L’appelante avait par ailleurs proposé au secrétariat d’examen deux autres modes de paiement : un ordre de débit à la banque et le paiement le jour même 24 Aout 2015 et en liquide par l’intervention d’un mandataire européen présent à Munich.

Malheureusement et malgré toutes ces précautions, l’argent n’a été déposé sur le compte de l’OEB que le 25 Aout 2015.

Dans les faits, le mode de paiement par carte de crédit n’a pas été accepté par le secrétariat d’examen. Cela lui a été signifié le 24 Aout 2015 au matin par téléphone (sur appel de la requérante).

Par conséquent, ... l’appelante a du opter pour la solution consistant en un transfert bancaire.

Même si un compte en banque n’est pas un compte courant tel que défini à l’art. 5(2) et à l’art. 7(2) RRT, régis par la réglementation applicable aux comptes courants (RCC) et ses annexes ..., le compte de l’appelante était accessible à l’OEB et il était possible au secrétariat d’examen d’effectuer un prélèvement sur le compte de la requérante. En outre, le compte a été approvisionné pour que la taxe de recours puisse être payée le 24 Aout 2015.

Si le recours devait être jugé non formé, la requérante demande le remboursement de la taxe de recours. »

L’appelante a, d’autre part, complété son argumentation quant au bien-fondé de son recours.

Motifs de la décision

1. Selon l’article 24(2) du règlement relatif à l’examen européen de qualification (ci-après REE), le recours, y compris le mémoire exposant les motifs de recours, contre la décision du jury d’examen doit être formé dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision attaquée. La taxe de recours doit être acquittée dans ce délai d’un mois. A défaut de paiement ou si le paiement n’est pas effectué en temps utile, le recours est réputé non formé.

2. En l’espèce, la décision du jury d’examen a été signifiée le 14 juillet 2015. Le délai d’un mois précité, en appliquant la règle de signification des 10 jours, a expiré le lundi 24 août 2015 (article 24(4) première phrase REE, ensemble article 21(2) du règlement en matière de discipline des mandataires agréés - RDMA, ensemble règle 126(2), première phrase CBE). Le calcul de ce délai d’un mois n’a pas été contesté par l’appelante, comme cela ressort de ses écritures.

3. L’acte de recours ainsi que le mémoire de recours ont été déposés par télécopie le samedi 22 août 2015, soit en temps utile. La taxe de recours a été acquittée le 25 août 2015 - ce qui n’a pas été contesté par l’appelante, voir réplique page 2, 2ème paragraphe -, le montant de la taxe due ayant été porté au crédit du compte l’OEB à cette date-là, soit après le délai d’un mois prescrit. Par conséquent, le recours n’a pas été formé dans le délai d’un mois.

4. Dans son mémoire de recours, l’appelante fait valoir qu’elle avait donné, deux jours avant l’expiration du délai en cause, l’autorisation au secrétariat d’examen de débiter le montant de la taxe de recours de son compte bancaire par carte bancaire, comme cela avait été fait pour le paiement des frais d’inscription à l’EQE. La chambre de recours note tout d’abord que l’appelante avait donné cette autorisation un samedi, soit en-dehors des heures de service. Elle ne pouvait donc espérer une réaction de la part du secrétariat d’examen qu’au plutôt le lundi 24 août 2015, soit le dernier du délai pour former recours. D’autre part, de l’avis d’ouverture à l’examen principal à l’EQE 2015 (JO OEB 2014, A35) dont les conditions sont fixées par le règlement relatif à l'examen européen de qualification (REE) en date du 10 décembre 2008, ainsi que ses dispositions d'exécution (DEREE) lequel a remplacé le règlement relatif à l’examen européen de qualification en date du 9 décembre 1993 (CA/D 15/93) et ses dispositions d’application (voir article premier de la décision du Conseil d’administration du 10 décembre 2008 – CA/D 26/08, JO OEB 2014 publication supplémentaire 2), il est clairement indiqué que « les droits relatifs à l'EEQ ne peuvent être acquittés que par carte de crédit ou par virement bancaire », ce qui a contrario permet de conclure que la taxe de recours ne pouvait être acquittée que selon les modes de paiement prévues par l’article 5 du Règlement relatif aux taxes. Enfin, comme le souligne l’appelante dans sa réplique, même si son compte bancaire devait être suffisamment approvisionné, il n’était pas possible à l’OEB, en l’espèce au secrétariat de l’examen, de créditer le compte de l’OEB du montant de la taxe de recours, ce qui lui a été signifié oralement le lundi 24 août 2015 au matin et a justifié le paiement par transfert bancaire.

5. L’appelante fait également valoir qu’elle avait demandé à un collègue mandataire agréé, domicilié à Munich de procéder, dans les délais, au paiement en espèces du montant de la taxe de recours. Or, le paiement en espèces de droits et taxes n’est plus possible depuis le 2 mars 1999 (voir article 1 point 2 de la décision en date du 10 décembre 1998 du Conseil d’administration, JO OEB 1999, 5). La taxe de recours ne peut donc plus être payée par ce mode de paiement.

6. Au vu de ce qui précède, la Chambre de recours ne peut que conclure que la taxe de recours n’a été inscrite au compte de l’OEB qu’après l’expiration du délai d’un mois, à savoir le 25 août 2015, que le recours est, par conséquent, réputé non formé et le remboursement de la taxe de recours est ordonné.

7. De façon superfétatoire, la Chambre de recours tient à souligner, comme elle l’a déjà mentionné dans sa notification en date du 17 décembre 2015, qu’elle ne peut, dans le cadre de la procédure de recours, procéder à un réexamen au lieu et place des notateurs de l’épreuve de l’appelante et de la notation, ce qui relève du jugement de valeur et lui est interdit (voir D 4/88 du 15 septembre 1988, D 1/92, JO OEB 1993, 357 et jurisprudence constante). D’autre part, une erreur évidente au sens de la décision D 1/92 précitée ne peut être constatée.

Dispositif

Par ces motifs, il est statué comme suit :

1. Le recours est réputé non formé.

2. Le remboursement de la taxe de recours est ordonné.

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