D 0006/88 () of 3.2.1989

European Case Law Identifier: ECLI:EP:BA:1989:D000688.19890203
Date de la décision : 03 Fevrier 1989
Numéro de l'affaire : D 0006/88
Numéro de la demande : -
Classe de la CIB : -
Langue de la procédure : FR
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Informations bibliographiques disponibles en : FR
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Titre de la demande : -
Nom du demandeur : -
Nom de l'opposant : -
Chambre : DBA
Sommaire : -
Dispositions juridiques pertinentes :
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Mot-clé : -
Exergue :

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Décisions citées :
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Décisions dans lesquelles
la présente décision est citée :
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Exposé des faits et conclusions

I. Le requérant n'ayant pas payé sa cotisation de membre de l'Institut des mandataires agréés due pour l'année 1982, le trésorier de l'Institut a saisi la commission de discipline de l'affaire le 28 novembre 1983.

II. La commission de discipline a adressé au requérant, le 4 juin 1984, une lettre recommandée avec accusé de réception pour l'informer que l'affaire avait été portée devant elle. Cette lettre a été retournée avec la mention "n'habite pas à l'adresse indiquée".

III. Par lettre du 17 avril 1985, le président du conseil de discipline a informé la Commission de discipline qu'il renvoyait l'affaire au Conseil de discipline en application des dispositions de l'article 6 (4) b) du Règlement en matière de discipline des mandataires agréés (publie au JO OEB 1978, 91 et ci-après appelé RMD) étant donné qu'aucun rapport n 'avait été présente ni aucune décision rendue dans les délais prévus.

IV. Par lettre recommandée avec accuse de réception du 19 mars 1987, le président du Conseil de discipline a fait savoir au requérant que :

"L'Institut nous a informé que vous ne lui avez jamais paye de cotisation. Le montant des sommes dues est donc :

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Par la présente, je vous informe que si la somme de DEM 1 050 (1 050 Deutsche Mark) n'est pas payée dans les deux mois à compter de la date de réception de cette lettre, le Conseil de discipline a l'intention de procéder à la radiation de votre nom de la liste en vertu de l'article 4 du Règlement en matière de discipline des mandataires agréés ... »

V. L'Institut a informé le Conseil de discipline, le 25 mai 1987, que le requérant avait réglé la somme réclamée.

VI. Par décision rendue le 26 février 1988, le Conseil de discipline a inflige un blâme au requérant au motif que "le mandataire n'a donné aucune explication pour son paiement tardif".

VII. Le requérant a introduit le 17 mars 1988 un recours qu'il a motivé dans un mémoire reçu à l'OEB le 21 avril 1988. Dans ce mémoire, le requérant a principalement soutenu que la décision contestée devait être annulée pour violation de l'article 12 RMD car il n'avait pas été entendu pour présenter ses observations avant que la sanction du Conseil de discipline ait été prononcée. Sur le fond, le requérant a invoque comme excuse de son retard dans le paiement des cotisations les difficultés financières auxquelles il avait dû faire face et le fait qu'il n'avait jamais eu d'activité de représentation effective auprès de l'OEB.

VIII. Par notification des 6 et 7 septembre 1988, le rapporteur de la Chambre de recours statuant en matière disciplinaire de l'Office européen des brevets a fait part au requérant et aux présidents de l'OEB et de l'Institut des conclusions provisoires de la chambre.

Dans cette notification, le rapporteur indiquait en particulier qu'il lui apparaissait que, comme le soutenait le requérant, la décision contestée avait contrevenu aux dis­ positions de l'article 12 RMD et de l'article 113 CBE du fait qu'elle avait été rendue sans que le requérant ait eu au préalable la possibilité de prendre position sur le manquement à ses obligations qui lui était reproché. Cette décision devait donc être annulée pour vice de forme. Par ailleurs, compte tenu de l'ancienneté de l'affaire et du fait que l'objet de la procédure engagée centre le requérant, à savoir le règlement des cotisations en retard, avait été atteint, la Chambre envisageait de classer l'affaire sans suite.

IX. Ni le requérant ni les présidents de l'OEB et de l'Institut n'ont répondu à cette notification.

Motifs de la décision

1. Le recours répond aux conditions de l'article 22 (1) RMD et de l'article 6 du Règlement de procédure additionnel de la chambre de recours statuant en matière disciplinaire (JO OEB 1980, 176 et lBB et suivantes) et est recevable.

2. Comme il résulte de l'expose des faits et conclusions ci­ dessus, la lettre adressée au requérant le 19 mars 1987 par le président du Conseil de discipline ne faisait pas état de la procédure disciplinaire engagée centre lui mais mentionnait seulement que le Conseil avait l'intention de rayer le mandataire de la liste des mandataires agréés s'il ne réglait pas la totalité de ses cotisations en retard.

Le requérant n'a donc pas été informe du manquement particulier à ses obligations professionnelles qui lui a été reproché, à savoir le non paiement dans le délai prescrit de la cotisation de 1982 et aucune possibilité ne lui a été offerte, de même qu'aux présidents de l'OEB et de l'Institut de présenter des observations sur ce point.

On doit noter d'ailleurs que le requérant a pu, de bonne foi, être amené à croire à la lecture de la lettre du président du conseil de discipline que s'il payait ses cotisations en retard dans le délai indique, ce qu'il a fait, il échapperait a toute sanction sans avoir besoin de présenter de justifications ou excuses.

Dans ces conditions, la décision contestée doit être annulée.

3. La Chambre estime, par ailleurs, que la présente affaire, du fait notamment de son ancienneté, est un cas pour lequel il existe des raisons particulières pour qu'elle rende une décision définitive sans renvoi au Conseil de discipline.

4. Sur le fond de l'affaire, la Chambre considère qu'il est établi que le requérant a manqué à ses obligations professionnelles en omettant volontairement de payer sa cotisation de 1982. Ce manquement est aggrave par le fait que le requérant a omis de communiquer son adresse à l'Institut, ce qui constitue, sans aucun doute, un comportement négligeant même si, à l'époque, une telle notification n'était pas imposée par un texte en tant qu'obligation professionnelle.

Cependant,

compte tenu des explications fournies par le requérant,

compte tenu également de ce que l'objet de la procédure engagée centre le requérant, à savoir le paiement de l'ensemble des cotisations en retard, a été atteint, et

compte tenu enfin de l'ancienneté des faits reprochés au requérant,

la Chambre considère qu'il est justifié de classer la présente affaire sans suite.

Dispositif

Par ces motifs, il est statué comme suit:

La décision rendue le 26 janvier 1988 par le Conseil de discipline est annulée sans renvoi.

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