D 0009/88 () of 29.5.1989

European Case Law Identifier: ECLI:EP:BA:1989:D000988.19890529
Date de la décision : 29 Mai 1989
Numéro de l'affaire : D 0009/88
Numéro de la demande : -
Classe de la CIB : -
Langue de la procédure : FR
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Informations bibliographiques disponibles en : FR
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Titre de la demande : -
Nom du demandeur : -
Nom de l'opposant : -
Chambre : DBA
Sommaire : -
Dispositions juridiques pertinentes :
-
Mot-clé : -
Exergue :

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Décisions citées :
-
Décisions dans lesquelles
la présente décision est citée :
-

Exposé des faits et conclusions

I. Le requérant n'ayant pas payé sa cotisation de membre de l'Institut des mandataires agréés près 'Office européen des brevets due pour l'année 1982, le trésorier de l'Institut a saisi la Commission de discipline de l'affaire le 15 décembre 1982.

II. La Commission de discipline a adressé au requérant, le 28 juillet 1983, une lettre recommandée avec accusé de réception pour l'informer que l'affaire avait été portée devant elle. Cette lettre a été reçu le 3 août 1983.

III. La Commission n'ayant re9u aucune réponse, elle a informé par lettre du 9 septembre 1983, le Conseil de discipline qu'elle lui renvoyait l'affaire en question en application des dispositions de l'art. 4 par. 2, art. 6, par. 2 lettre c) et l'art. 7 du règlement en matière de discipline des mandataires agréés (publié au J.O. OEB 1978,' page 91 et ss. et ci-après appelé RMD).

IV. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 6 août 1987, le rapporteur du Conseil de discipline a fait savoir au requérant que le conseil avait été informe par l'Institut qu'il n'avait jamais paye de cotisation depuis l'année 1982 et que le montant des sommes dues était donc:

cotisations pour les années 1982 DEM 125

1983 DEM 100

1984 DEM 125

1985 DEM 125

1986 DEM 175

Total DEM 650

Le rapporteur du Conseil de discipline a également fait savoir au requérant que, si la somme de DEM 650 (six cent cinquante Deutsche Mark) n'était pas payée dans les deux mois à compter de la date de réception de la lettre recommandée, le Conseil procèderait à la radiation de son nom de la liste, en vertu de l'article 4 du RMD.

V. Par lettre du 10 octobre 1987, l'Institut a informé le Conseil de discipline 1987 que le requérant avait règle le 16 septembre 1987 la somme de DEM 650,- réclamée par versement postal au compte cheque postal de l'Institut.

VI. Par décision rendue du 26 février 1988 et notifiée le 7 mars 1988, le Conseil de discipline a inflige un blâme au requérant au motif que "le mandataire n'a donné aucune explication pour son paiement tardif".

VII. Le requérant a introduit le 5 avril 1988 un recours qu'il a motivé dans un mémoire reçu à l'OEB le 13 mai 1988. Dans ce mémoire, le requérant a soutenu, sur la forme, que la décision du 26 février 1988 aurait dû être prise avec l'accord des cinq membres du Conseil de discipline, alors qu'elle ne portait la signature que de quatre de ces membres : elle serait, donc, irrégulière en la forme. La mention en addendum que la décision avait été lue et approuvée par le cinquième membre serait sans valeur juridique, d'autant plus que cette mention ne portait la signature ni du Président du Conseil de discipline, n du rapporteur.

Dans son mémoire, le requérant a aussi noté que la décision du 26 février 1988 devrait être annule pour violation de l'art. 12 RMD car il n'avait pas été entendu pour présenter ses observations avant que la décision du Conseil de discipline ait été prononcée.

Sur le fond, le requérant a invoque comme excuse de son retard dans le paiement des cotisations, sa conviction que le paiement des cotisations serait lie à l'exercice effectif del' activité de mandataire agréé près l'OEB (c'est-à-dire au dépôt d'au moins une demande de brevet européen) ; or, il n'avait jamais exercé une telle activité et n'avait déposé que des demandes de brevet nationales.

VIII. Par notification des 6 et 7 septembre 1988, le rapporteur de la Chambre de recours de l'Office européen des brevets statuant en matière disciplinaire a fait part au requérant et aux présidents de l'OEB et de l'Institut des conclusions provisoires de la chambre.

Dans cette notification, le rapporteur notait en particulier qu'il lui apparaissait que la décision contestée avait contrevenu aux dispositions de l'art. 12 RMD et de l'art. 113 CBE du fait qu'elle avait été rendue sans que le requérant ait eu au préalable la possibilité de prendre position sur le manquement à ses obligations qui lui était reproche et que par conséquent la décision objet du recours devait être annulée.

En outre, par rapport aux faits et sur la base de la règle 102 CBE modifiée par décision du Conseil de l'OEB, le rapporteur estimait excessivement sévère la sanction disciplinaire infligée par le Conseil de discipline au requérant.

IX. Ni le requérant, ni les présidents de l'OEB et de l'Institut 'n'ont présente d'observations dans le cadre de la présente procédure de recours.

Motifs de la décision

1. Le recours répond aux conditions de l'art. 22(1) RMD et de l'article 6 du Règlement de procédure additionnel de la Chambre de recours statuant en matière disciplinaire (J.O. OEB 1980, pages 176, 188 et suivantes) et est recevable.

2. Comme note par le requérant, le texte de la décision du 26 février 1988 qui lui a été envoyée, porte la signature de quatre seulement des cinq membres du Conseil. Il est vrai que dans une déclaration communiquée en annexe à la décision, il a été fait mention du fait que la décision avait été lue et approuvée par le cinquième membre, mais cette déclaration ne porte aucune signature.

3. Dans ces conditions, le défaut de la cinquième signature pourrait soulever des doutes quant à l'existence même de la décision.

4. La Chambre de recours est d'avis qu'à cet égard il convient de vérifier si tous les membres ont participé à la délibération de la décision.

Il ressort des documents du dossier de la première instance qu'il existe un double de la dernière page de la décision signe par le cinquième membre du Conseil.

La Chambre en conclut que la décision contestée a été prise et signée par tous les membres du Conseil de discipline et que, ce n'est que pas par erreur ou par omission que le texte de la décision envoyé au requérant ne comporte pas la signature de ce membre. Or, une telle erreur ou omission dans la communication d'une décision ne saurait entacher la validité de la décision elle-même.

5. La Chambre de recours estime que la décision qui fait l'objet de cette affaire, ne semble pas avoir fait application de l'article 12 RMD et de l'article 113 CBE applicable en vertu de l'article 25 RMD puisque, comme il résulte de l'expose des faits et conclusions ci-dessus il n'a été donne, ni au requérant, ni aux Présidents de l'OEB et de l'Institut la possibilité de s'exprimer sur les motifs de la décision, à savoir le non-paiement dans les délais prescrits des cotisations annuelles (1982-1983-1984).

6. Il résulte, en effet, que par la lettre du 6 aout 1987, adressée au requérant, celui-ci n'a pas été informe que même en payant les arrières, à défaut de justification valable de son retard, il serait soumis à procédure disciplinaire.

Cette lettre se borne ä faire état des cotisations impayées par le requérant (1982-1986) sans lui demander d'explications particulières et indique seulement que le Conseil avait l'intention de prononcer sa radiation de la liste des mandataires agréés s'il ne payait pas l'ensemble de ces cotisations dans le délai fixe.

Le requérant a ainsi été amené à croire que s'il réglait ces cotisations dans le délai fixe, il échapperait à toute sanction et qu'il n'avait donc pas besoin de présenter des justifications de son retard.

Dans ces conditions, la décision objet du recours doit être annulée pour violation de l'art. 12 du RMD.

7. Sur le fond de l'affaire la Chambre de recours estime qu'en application de l'article 22(3) RMD et de l'article 12 du règlement de procédure additionnel il convient de prendre une décision définitive sans renvoi au Conseil de discipline.

8. La raison donnée par le requérant en ce qui concerne le non-paiement dans les délais des cotisations relatives aux années 1982-1986, à savoir que le paiement de celles-ci serait lie à l'exercice effectif de la profession de mandataire agréé auprès de l'OEB, ne peut pas être considérée comme une excuse valable, était donnée que la cotisation est due du seul fait de l'inscription.

A ce propos, il est certainement regrettable que le requérant n'ait pas fait usage de la possibilité qui lui était accordée par l'article 163(7) CBE de demander sa radiation de la liste des mandataires agréés tout en conservant le droit de se faire réinscrire à tout moment sur simple demande, de façon à éviter d'être poursuivi.

10. La Chambre de recours considère aussi que conformèrent à la règle 102(1) CBE modifiée par décision du Conseil d'administration de l'OEB en date du 5 juin 1987 et entrée en vigueur le même jour, tout mandataire agréé qui n'a pas acquitte pendant deux années consécutives la cotisation annuelle à l'Institut des mandataires agréés auprès de l'OEB est radié de la liste sans aucune sanction disciplinaire.

Sur la base de la Règle 102(3) CBE, le mandataire radie fait l'objet sur simple requête d'une nouvelle inscription sur la liste des mandataires agréés si les motifs qui ont conduit à sa radiation n'existent plus, à savoir, dans le cas d'espèce, si le mandataire paye les cotisations annuelles dues au jour de sa radiation.

Bien que ces dispositions ne soient pas applicables au cas d'espèce, la Chambre voit en elles une raison supplémentaire de se montrer indulgente envers le requérant.

Compte tenu des explications fournies par le requérant et des circonstances ci-dessus rappelées, et compte tenu également du fait que l'objet de la procédure engagée centre le requérant, à savoir le paiement de l'ensemble des cotisations (1982-1986), a été atteint,

la Chambre de recours estime devoir classer la présente affaire sans suite.

En ce qui concerne les frais du procès, il convient de constater que le requérant n'en a pas demandé le remboursement.

Dispositif

Par ces motifs, il est statué comme suit :

La décision rendue le 26 février 1988 par le Conseil de discipline est annulée sans renvoi.

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