D 0005/92 () of 26.11.1993

European Case Law Identifier: ECLI:EP:BA:1993:D000592.19931126
Date de la décision : 26 Novembre 1993
Numéro de l'affaire : D 0005/92
Numéro de la demande : -
Classe de la CIB : -
Langue de la procédure : FR
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Titre de la demande : -
Nom du demandeur : -
Nom de l'opposant : -
Chambre : DBA
Sommaire : -
Dispositions juridiques pertinentes :
-
Mot-clé : -
Exergue :

-

Décisions citées :
-
Décisions dans lesquelles
la présente décision est citée :
-

Exposé des faits et conclusions

I. Le requérant s'est présenté à l'examen européen de qualification qui a eu lieu du 4 au 6 avril 1990. Les quatre épreuves ont été notées comme suit :

Epreuve A : 5 Epreuve B : 2

Epreuve C : 4 Epreuve D : 5

Le jury d'examen a décidé que les prestations de nature juridique du requérant, bien que suffisantes, ne pouvaient pas compenser ses prestations insuffisantes d'ordre pratique et que, par conséquent, le résultat d'ensemble ne justifiait pas l'admission du requérant.

II. En vertu des "Dispositions d'exécution visées à l'article 12 REE" du 7 décembre 1990 (JO OEB 1991, 88, 226), le requérant s'est présenté à l'examen européen de qualification partiel pour repasser les épreuves A et D, du 17 au 18 avril 1991. Les deux épreuves ont été notées comme suit :

Epreuve A : 3 Epreuve D : 5

Par lettre en date du 11 octobre 1991, le requérant a été informé que, in fine, le jury d'examen ne l'avait pas déclaré reçu à l'examen européen de qualification.

III. Contre cette décision, en date du 9 décembre 1991, le requérant a formé un recours en application des dispositions de l'article 23 REE ; la taxe de recours a été payée en même temps. Le mémoire exposant les motifs de recours a été déposé le 8 janvier 1992.

Dans son mémoire de recours, le requérant fait valoir ce qui suit :

- Au vu des notes obtenues, les prestations d'ordre pratique de l'examen européen de qualification de 1991, pour lesquelles le candidat a obtenu la note 3 (épreuve A), tendent à l'annulation la décision prise par le jury d'examen en ce qui concerne l'examen de qualification 1990, selon laquelle les revendications sont mal conçues. Dans ces conditions, les prestations respectives des examens européens de qualification 1990 et 1991 tendent à prouver, de manière suffisante, la qualification requise pour exercer l'activité de mandataire agréé près de l'OEB.

- Il n'est pas indiqué, dans le règlement (REE), que le jury d'examen, dans sa décision, ne doit pas prendre en considération les prestations antérieures afin de déterminer si le candidat a démontré de manière suffisante qu'il était qualifié pour exercer l'activité de mandataire agréé près de l'OEB. Tout au contraire, les dispositions de l'article 12(3) REE tendent à montrer que les deux examens sont étroitement liés et ne forment qu'un tout.

- En cumulant les résultats des examens européens de qualification 1990 et 1991, chacune des épreuves serait dès lors notée de la manière suivante :

Epreuve A : 3 Epreuve B : 2

Epreuve C : 4 Epreuve D : 5

Or, selon les dispositions d'exécution, un candidat est déclaré admis s'il n'a échoué qu'à une seule épreuve pour laquelle la note 5 a été attribuée, si cette note est compensée par la note 3 ou une note meilleure dans une autre épreuve au moins. Ces dispositions sont remplies en l'espèce si l'on se réfère à l'ensemble des notes obtenues aux examens européens de qualification de 1990 et 1991.

- Le problème aurait été différent si, lors de l'examen européen de qualification de 1991, le note 3 avait été attribuée à l'épreuve D et la note 5 à l'épreuve A car, dans ce cas, les prestations d'ordre pratique, notamment la rédaction des revendications, n'auraient pas infirmé la décision du jury de l'examen européen de qualification de 1990.

Le requérant demande en substance que la décision attaquée soit annulée et qu'il soit déclaré reçu à l'examen européen de qualification, à l'issue des épreuves de la sessions de 1991.

IV. Le 11 février 1992, le jury d'examen a décidé de ne pas faire droit au recours. En application des dispositions de la dernière phrase de l'article 23(3) REE, le recours a été déféré à la Chambre de recours statuant en matière disciplinaire.

V. Le Président du Conseil de l'Institut des mandataires agréés près l'OEB et le Président de l'OEB ont été consultés en vertu de l'article 12(4) REE, conjointement avec l'article 12, 2e phrase du "Règlement en matière de discipline des mandataires agréés" (OJ OEB 1978, 91), mais n'ont pas pris position.

Motifs de la décision

1. Le recours répond aux conditions énoncées à l'article 23(2) REE ; il est recevable.

2. Les "Dispositions d'exécution visées à l'article 12 REE" du 7 décembre 1990 (cf. paragraphe II supra), ci-après dénommées dispositions d'exécution, sont applicables en l'espèce, étant donné que les modifications apportées à ces dispositions d'exécution par le jury d'examen avec effet à compter du 1er janvier 1993 (cf. JO OEB 1993, 73) sont dépourvues d'effet rétroactif.

3. Le paragraphe I des dispositions d'exécution fait apparaître que l'examen européen de qualification a pour objet d'établir si les candidats sont qualifiés pour exercer l'activité de mandataire agréé près l'OEB. A cette fin, l'examen en question comporte des épreuves d'ordre pratique (épreuves A et B ainsi que, pour l'épreuve C, les critères d'appréciation "utilisation de l'information" et "argumentation") et des épreuves de nature juridique (épreuve D et, en ce qui concerne l'épreuve C, les "points de vue juridiques"). Or, ne sont qualifiés pour exercer l'activité sus-mentionnée que des candidats ayant fait preuve de prestations d'ensemble satisfaisantes aussi bien dans les épreuves d'ordre pratique que dans les épreuves de nature juridique.

4. En vertu du paragraphe VIII des dispositions d'exécution, un candidat est ajourné s'il a échoué à deux épreuves pour lesquelles la note 5 a été attribuée et qu'il ne réponde pas aux conditions visées sous le paragraphe VII c) de ces dispositions. D'après le paragraphe IX b) des dispositions d'exécution, le candidat ajourné est alors autorisé, conformément à l'article 12(3) REE, à se représenter à l'une des deux sessions d'examen suivantes si le total des notes obtenues ne dépasse pas 17. Il n'aura alors à repasser que les épreuves auxquelles il n'a pas obtenu une note suffisante. Par la suite, il sera déclaré reçu selon l'article 12(3) REE s'il obtient à ces épreuves une note suffisante.

5. L'expression "s'il obtient à ces épreuves une note suffisante" signifie que la note 4 ou une note meilleure doit être attribuée à chacune de ces épreuves (cf. la version anglaise "...if he passes these papers." de l'article 12(3) REE). D'autre part, l'article 12(3) REE exclut totalement la prise en considération des prestations du candidat lors de l'examen précédent. L'opinion, exprimée par le requérant, selon laquelle les dispositions de l'article 12(3) REE tendent à montrer que les deux examens sont étroitement liés et ne forment qu'un tout n'est donc pas correcte.

6. Cependant, il apparaît que, pour les raisons indiquées ci-après, l'application de l'article 12(3) REE est susceptible de produire des résultats peu compatibles avec d'une part, la finalité essentielle de l'examen européen de qualification, à savoir la détermination de l'aptitude professionnelle des candidats sur la base de critères objectifs (cf. paragraphe I des dispositions d'exécution) et, d'autre part avec le respect du principe de proportionnalité qui requiert que les exigences d'admission auxquelles les candidats sont soumis soient adaptées à cette finalité essentielle de l'examen européen de qualification.

6.1 La finalité de l'examen

6.1.1 Un candidat qui a échoué à deux épreuves pour lesquelles la note 5 a été attribuée est notamment déclaré admis selon le paragraphe VII. c) des dispositions d'exécution s'il a obtenu au moins les notes suivantes dans les épreuves A à D :

A B C D score total (points)

a)5 3 3 5 16

b)3 5 5 3 16

6.1.2 Par contre, un candidat ajourné selon le paragraphe VIII des dispositions d'exécution est autorisé, conformément à l'article 12(3) REE et au paragraphe IX. b) des dispositions d'exécution, à se présenter à l'une des deux sessions d'examen suivantes, s'il a par exemple obtenu les notes suivantes dans les épreuves A à D :

A B C D score total (points)

c)5 5 2 2 14

d)2 2 5 5 14

6.1.3 Dans le cas c (cf. paragraphe 6.1.2 supra), les prestations d'ensemble de nature juridique du candidat sont excellentes et, par conséquent, largement suffisantes, tandis que ses prestations d'ensemble d'ordre pratique sont insuffisantes. Si, par la suite, le candidat obtenait à l'examen partiel une note 3 dans l'épreuve A et une note 5 dans l'épreuve B, ou vice versa, la note 5 devrait, en référence aux paragraphes VII. a) et VII. c) des dispositions d'exécution, être compensée par la note 3, rendant ainsi les prestations d'ensemble d'ordre pratique suffisantes. Le score total des meilleures notes des deux sessions d'examen serait alors de 12, et donc amélioré de 4 points par rapport au score total nécessaire pour être admis en application des dispositions du paragraphe VII. c) (cas a et b supra). Dans le cas d (cf. paragraphe 6.1.2 supra), les prestations d'ensemble d'ordre pratique du candidat sont excellentes et, par conséquent, largement suffisantes, tandis que ses prestations d'ensemble de nature juridique sont insuffisantes. Si par la suite le candidat obtenait à l'examen partiel une note 3 dans l'épreuve C et une note 5 dans l'épreuve D, ou vice versa, la note 5 devrait, comme précédemment, être compensée par la note 3, rendant ainsi les prestations d'ensemble de nature juridique suffisantes, et le score total des meilleures notes des deux sessions d'examen serait également de 12. Et pourtant, en application de l'article 12(3) REE, le candidat ne sera déclaré admis ni dans le cas c ni dans le cas d.

6.1.4 La disposition de l'article 12(3) REE, dernier membre de phrase, selon laquelle un candidat sera reçu à l'examen partiel s'il obtient aux épreuves à repasser une note suffisante, viole manifestement le principe même de l'examen européen de qualification (cf. paragraphe 3 supra) dans la mesure où elle peut avoir pour effet d'exclure des candidats dont les résultats démontrent manifestement qu'ils ont la qualification nécessaire pour exercer la profession de mandataire agréé près l'OEB. Outre les exemples développés (cf. paragraphes 6.1.2 et 6.1.3 supra), le cas de l'espèce constitue un exemple concret d'une telle violation.

6.1.5 En effet, il ressort explicitement de la décision concernant l'examen européen de qualification de 1990 que le jury d'examen était d'avis que les prestations de nature juridique à l'épreuve C du requérant pouvaient compenser la note 5 obtenue à l'épreuve D et que, par conséquent, les prestations d'ensemble de nature juridique du requérant étaient suffisantes. Le fait que le requérant n'ait pas réussi à améliorer la note 5 dans l'épreuve D au cours de l'examen européen de qualification partiel de 1991 ne saurait avoir pour effet de rendre insuffisant à l'issue de la seconde session ce qui a été jugé suffisant à l'issue de la première. D'autre part, les prestations d'ensemble d'ordre pratique du requérant sont devenues suffisantes grâce à la note 3 obtenue dans l'épreuve A lors de l'examen européen de qualification partiel de 1991. Enfin, le score total des meilleures notes des deux sessions d'examen est de 14. Ce score est donc meilleur que celui nécessaire pour être déclaré admis après une seule session d'examen avec deux notes 5 (cf. paragraphe 6.1.1 supra, cas a et b).

6.2 Le principe de proportionnalité

Puisque l'application de l'article 12(3) REE, dernier membre de phrase peut avoir pour effet d'exclure des candidats parfaitement qualifiés pour exercer la profession de mandataire agréé près l'OEB (cf. paragraphe 6.1 supra), il s'ensuit que les exigences relatives à l'examen européen de qualification imposées par cette disposition sont plus restrictives que celles requises pour respecter la finalité essentielle de cet examen. Ceci est contraire au principe de proportionnalité (cf. paragraphe 6 supra).

7. C'est pourquoi, la Chambre constate que le requérant a démontré son aptitude à exercer la profession de mandataire agréé près l'OEB. Compte tenu du fait que cette constatation ne peut avoir d'autre conséquence que l'admission du candidat, la Chambre décide de le déclarer reçu à l'examen européen de qualification.

8. En application de l'article 23(4) REE, dernière phrase, pour des raisons d'équité, la Chambre ordonne le remboursement de la taxe de recours.

Dispositif

Par ces motifs, il est statué comme suit :

1. La décision attaquée est annulée.

2. Le requérant est déclaré reçu à l'examen européen de qualification.

3. Le remboursement de la taxe de recours est ordonné.

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