D 0001/96 () of 18.7.1997

European Case Law Identifier: ECLI:EP:BA:1997:D000196.19970718
Date de la décision : 18 Juillet 1997
Numéro de l'affaire : D 0001/96
Numéro de la demande : -
Classe de la CIB : -
Langue de la procédure : FR
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Titre de la demande : -
Nom du demandeur : -
Nom de l'opposant : -
Chambre : DBA
Sommaire : -
Dispositions juridiques pertinentes :
-
Mot-clé : -
Exergue :

-

Décisions citées :
-
Décisions dans lesquelles
la présente décision est citée :
-

Exposé des faits et conclusions

I. Le requérant s'est présenté à l'examen européen de qualification dont les épreuves se sont déroulées du 29 au 31 mars 1995, et a obtenu les notes suivantes :

Epreuve A : 2

Epreuve B : 5

Epreuve C : 4

Epreuve D : 6

II. Le 11 octobre 1995, le requérant a reçu une lettre datée du 25 septembre 1995, par laquelle le jury d'examen lui faisait savoir qu'il n'était pas déclaré reçu à l'examen européen de qualification. Le 1er décembre 1995, il a formé un recours contre cette décision et a acquitté la taxe prescrite ; il a produit le 15 décembre 1995 le mémoire exposant les motifs du recours. Le jury d'examen a décidé de ne pas faire droit à ce recours.

III. Par lettre du 22 février 1996, le requérant a exposé une nouvelle fois les motifs de son recours, en reprenant essentiellement les arguments qu'il avait avancés jusque là.

Il a d'abord prétendu que les notes qu'il avait obtenues aux épreuves auxquelles il avait échoué auraient dû être compensées par les notes qu'il avait obtenues aux autres épreuves. Si la règle 10 des dispositions d'exécution du règlement relatif à l'examen européen de qualification (REE) ne prévoit pas de compensation de notes dans le cas particulier de la combinaison de notes qu'il a obtenues, elle n'exclut toutefois pas qu'il puisse aussi être effectué dans d'autres cas une compensation de notes en vertu de la règle 3 de ces mêmes dispositions d'exécution. Une telle compensation se justifierait dans son cas, le nombre total de points qu'il avait obtenus pour les quatre épreuves étant supérieur au nombre minimum total de points obtenus dans les diverses combinaisons de notes qui peuvent en vertu de la règle 10(1) REE donner lieu à une compensation de notes. Les résultats qu'il avait obtenus montraient par conséquent qu'il avait les qualifications requises pour exercer l'activité de mandataire agréé. Le requérant a critiqué en outre la notation de l'épreuve B, dans laquelle les deux examinateurs lui avaient attribué l'un 10 points et l'autre 11 points sur les 20 points pouvant être attribués au maximum pour la rédaction des revendications. Par contre, un autre candidat dont les revendications ne différaient guère des siennes avait obtenu 19 points, or rien ne justifiait une telle différence. Même s'il était possible de soulever certaines objections à l'encontre de sa revendication principale, la solution qu'il avait choisie était de toute façon en accord avec la pratique habituelle des mandataires agréés.

Enfin, le requérant a également contesté la notation de l'épreuve D, seule épreuve dans laquelle il est nécessaire d'obtenir 45,5 points sur un total de 100 pour pouvoir obtenir la note 5, alors que 36 points suffisent pour cela dans l'épreuve C.

IV. Par notification en date du 28 février 1997, il a été signalé au requérant, à propos de l'interprétation à donner de la règle 10 des dispositions d'exécution du REE, que dans le cas des notes en question, il s'agissait des notes minimales qu'il était indispensable d'obtenir pour pouvoir être reçu à l'examen. Cette interprétation, qui découlait également de la règle 10 combinée à l'article 17(1) REE et à la règle 11 des dispositions d'exécution du REE, était en accord avec l'objectif poursuivi par le législateur, qui voulait par là éliminer ce que l'on appelle les "cas limites". Pour ce qui est de la constatation des aptitudes du requérant, la Chambre ne pouvait pas se substituer au jury d'examen et procéder à une nouvelle notation. Il n'était pas prévu de calculer la note en faisant la moyenne arithmétique des résultats obtenus aux différentes épreuves, et par conséquent, c'était là un type de notation qui ne pouvait pas être admis.

V. Les arguments avancés par le requérant dans sa réponse et lors de la procédure orale du 18 juillet 1997 peuvent être résumés comme suit :

1) Le système prévu à la règle 10(1) des dispositions d'exécution du REE n'avait été institué que pour réduire la charge de travail que constituait pour le jury l'examen des "cas limites". Il existait d'une part les combinaisons de notes prévues au paragraphe 1 de la règle 10, qui permettaient de considérer un candidat comme reçu, et d'autre part les cas dans lesquels il avait été attribué la note 7 à une ou plusieurs épreuves et où de ce fait il n'était pas admis de procéder à la compensation entre les notes prévue au paragraphe 2 de cette même règle. Entre ces deux types de possibilités, il existait toute une zone intermédiaire regroupant des "cas limites", sur lesquels le jury devait statuer individuellement, en motivant à chaque fois sa décision. La règle 10(2) prévoyant que la note 7 ne pouvait pas faire l'objet d'une compensation, l'on pouvait en conclure que cette compensation était possible dans tous les autres cas. La règle 10(1) ne pouvait pas donc être interprétée comme dressant une liste exhaustive des combinaisons de notes qui permettaient de considérer un candidat comme admis.

Le requérant fait valoir, en se référant à la règle 3 des dispositions d'exécution du REE, que dans les cas limites, il convient de prendre la décision "en [gardant] à l'esprit que l'examen a pour objet d'établir si le candidat est qualifié pour exercer l'activité de mandataire agréé", or, les résultats qu'il avait obtenus à l'examen montraient qu'il n'était pas moins qualifié que d'autres candidats qui avaient été reçus. Admettre que le jury n'a pas à statuer individuellement sur les "cas limites" reviendrait à dispenser celui-ci d'accomplir la tâche qui lui a été confiée à l'article 7(3) REE, à savoir décider de l'admission ou de l'ajournement des candidats, d'autant que, d'après la règle 3(2) des dispositions d'exécution, les examinateurs sont tenus de noter chaque copie comme si elle était l'unique copie de l'examen.

Selon le requérant, le système d'évaluation par attribution de notes est arbitraire dans la mesure où chaque note correspond à un ensemble de points, ce qui peut conduire à des injustices, puisqu'à la frontière entre deux notes, des candidats ayant un point d'écart entre eux sont traités différemment, tandis qu'à l'intérieur de la même note, tous les candidats sont traités de la même façon, même si l'écart entre le nombre de points obtenus est bien plus grand. C'est ainsi que le requérant, qui a obtenu 154,75 points au total avec la combinaison de notes 2, 5, 4 et 6, a été ajourné, alors qu'un candidat auquel auraient été attribuées les notes 3, 4, 4 et 5 aurait déjà pu réussir à l'examen s'il avait obtenu un minimum de 149,5 points, et qu'un autre candidat auquel auraient été attribuées les notes 3, 4, 6 et 3 aurait même déjà pu être reçu s'il avait obtenu seulement 145,5 points. A l'inverse, s'il n'était tenu compte que du nombre de points obtenus, de telles injustices pourraient être évitées.

En choisissant d'interpréter au sens strict la règle 10 des dispositions d'exécution du REE et en n'autorisant pas à l'intérieur de la zone intermédiaire la compensation de notes qui permettrait de traiter de la même façon des candidats dans une situation comparable, le jury s'est mis selon le requérant en contradiction avec la décision D 1/86, dans laquelle il s'agissait de savoir si le candidat avait ou non apporté la preuve de sa qualification professionnelle, vu les résultats globaux qu'il avait obtenus. C'était là une décision qui ne pouvait être prise de façon purement arithmétique, sur la base des notes qui avaient été attribuées (JO OEB 1987, 489, point 3.3 des motifs).

2) En ce qui concerne l'épreuve B, la copie du requérant et celle de l'autre candidat avaient été notées l'une et l'autre par deux examinateurs qui n'étaient pas les mêmes, comme le montraient les feuilles de notation. L'écart entre le nombre de points attribué à chacun de ces deux candidats étant très important, alors que les solutions qu'ils avaient trouvées étaient très semblables, l'on peut en conclure que la notation n'avait pas été effectuée de façon uniforme. Par conséquent, le jury n'avait pas respecté l'article 16 REE qui lui fait obligation de donner aux membres des commissions d'examen les instructions nécessaires pour que la notation des candidats soit assurée de façon uniforme.

Par ailleurs, le barème prévu pour la notation de l'épreuve B avait été modifié sans que les candidats n'en soient informés. Dans la feuille de notation établie pour l'épreuve B au cours des années 1992 à 1994, le nombre maximum de points pouvant être obtenus à chacune des parties de l'épreuve B, à savoir la rédaction des revendications et l'argumentation, avait en effet toujours été fixé à 24, comme les candidats avaient pu le constater en consultant le compendium de l'examen. Or, pour l'examen de 1995 ce barème avait été modifié sans préavis : le nombre maximum de points pouvant être obtenus avait désormais été fixé à 20 pour les revendications, et à 28 pour l'argumentation.

3) En ce qui concerne le nombre de points qu'un candidat devait avoir obtenu à l'épreuve D pour que son travail puisse être jugé satisfaisant, le requérant a prétendu à nouveau qu'il avait été attribué trop de poids à cette épreuve. L'article 13 REE relatif à la nature des épreuves fixe les compétences à cet égard du jury d'examen. Il ne ressort pas de cette disposition qu'il convient d'attribuer plus de poids à l'épreuve D qu'aux autres épreuves, et l'article 7 relatif au rôle du jury ne permet pas, lui non plus, de tirer une telle conclusion. Il n'y avait aucune raison de fixer à 55,5 % dans le cas de l'épreuve D le pourcentage des points devant avoir été obtenu pour l'obtention de la note 4, alors qu'un pourcentage de 50 % était suffisant dans les autres épreuves. Pour l'attribution de la note 5, le candidat devait avoir obtenu à l'épreuve D 45,5 % du nombre maximum de points qui avait été prévu, contre seulement 37,5 % aux épreuves A et B, et même simplement 36 % à l'épreuve C. Du fait d'avoir exigé arbitrairement davantage pour l'épreuve D, il convenait d'annuler le barème de conversion des points en notes prévu pour cette épreuve et de recommencer la notation de l'épreuve.

VI. Conformément à l'article 27(4), première phrase REE, la Chambre a donné au Président du Conseil de l'Institut des mandataires agréés et au Président de l'Office européen des brevets, dont la représentante avait assisté à la procédure orale, la faculté de présenter leurs observations.

VII. Le requérant demande à la Chambre d'annuler la décision attaquée en la déclarant contraire aux règles 10 et 3 des dispositions d'exécution du REE, et de le proclamer reçu à l'examen. A titre subsidiaire, il demande à la Chambre d'annuler la décision attaquée en la déclarant contraire aux articles 16 et 13 REE, de lui attribuer la note 4 à l'épreuve B et de le proclamer reçu à l'examen (requête subsidiaire n?1), ou d'annuler la décision attaquée en la déclarant contraire aux articles 16 et 13 REE et de renvoyer l'affaire au jury pour que celui-ci revoit la notation des épreuves B et D, ainsi que le résultat global (requête subsidiaire n?2).

Motifs de la décision

1. Le recours, qui est recevable, n'est pas fondé.

2. La Chambre estime qu'il n'y a pas lieu en l'occurrence de prendre la décision réservée aux cas limites au sens de l'article 12(3) REE, dans le texte en vigueur jusqu'à l'examen de 1990 (JO OEB 1983, 282 ; cf. également les dispositions d'exécution arrêtées à ce propos, JO OEB 1988, 233).

2.1 Le règlement de l'époque prévoyait que le jury examine l'ensemble des réponses du candidat qui n'a obtenu des notes suffisantes que pour la moitié des épreuves, et qu'il décide si ce candidat doit être déclaré reçu (pour plus de détails cf. point 2.6 in fine).

Or, ce règlement a été modifié par décision du Conseil d'administration en date du 7 décembre 1990 (JO OEB 1991, 15). Aux termes du nouvel article 12(2) REE, "sont déclarés reçus à l'examen les candidats

a) qui obtiennent à toutes les épreuves des notes suffisantes (texte non modifié sur le fond par rapport au texte précédent de l'article 12(2) REE), ou

b) qui obtiennent des notes suffisantes pour la moitié au moins des épreuves, à condition que soient atteintes les notes minimum exigées dans les directives du jury."

Cette disposition a été modifiée une nouvelle fois pour tenir compte de la possibilité qui avait été créée de passer l'examen en deux modules (JO OEB 1994, 7). Désormais, aux termes de l'article 17(1) REE, "est déclaré reçu à l'examen le candidat qui obtient à chacune des épreuves des notes suffisantes ou qui, la première fois qu'il se présente à l'examen, obtient le minimum exigé dans les dispositions d'exécution".

2.2 Le texte de cette disposition est clair : si les notes ne sont pas toutes suffisantes, le candidat doit avoir obtenu le minimum exigé tel que prévu dans les dispositions d'exécution arrêtées par le jury lui-même (cf. article 7(6) REE). Cette disposition ne permet pas d'appliquer d'autres critères que celui du minimum exigé (voir supra) pour qu'un candidat soit déclaré reçu à l'examen, en particulier, elle ne prévoit pas que dans certains cas, le jury déclare le candidat reçu à l'examen alors qu'il n'a pas obtenu le minimum exigé.

2.3 La règle 10 des dispositions d'exécution doit être considérée à la lumière de la disposition de l'article 17(1) REE qui prévoit que les dispositions d'exécution fixent le minimum exigé, concept qui est en contradiction avec celui des cas limites. En prétendant qu'il existe une zone intermédiaire entre les cas visés au paragraphe 1 et ceux visés au paragraphe 2 de la règle 10, le requérant se met en contradiction avec l'article 17(1) REE, qui prévoit qu'un candidat n'est admis à l'examen que dans les conditions prévues dans les dispositions d'exécution. Dans la solution prévue par l'article 17(1), le jury a compétence pour fixer dans le détail le minimum exigé selon les dispositions d'exécution. Cette solution est en accord avec l'intention exprimée par le législateur. Dans le résumé figurant dans la page de garde du document CA/62/90 du 17 août 1990 présentant le texte de l'article 12(2) REE qui a été adopté par la décision du 7 décembre 1990, il est déclaré : "il conviendra d'éliminer les cas dits limites en améliorant le système de notation". Plus de la moitié des candidats ayant dû au cours des trois années précédentes être classés parmi les "cas limites", il est apparu que la charge de travail que constituait pour le jury la prise d'une décision motivée au sujet de chacun de ces cas limites était devenue excessive.

C'est pourquoi il a été proposé que le jury puisse déterminer quels candidats, du fait des notes qu'ils ont obtenues, doivent être déclarés reçus (loc. cit., p. 3 s.), les cas limites ne pouvant bien entendu être éliminés que si le jury se fonde exclusivement sur les notes obtenues pour décider si un candidat doit ou non être déclaré reçu à l'examen.

2.4 C'est cela, et rien de plus que prévoit la règle 10 des dispositions d'exécution. Le paragraphe 1 de cette règle définit trois types différents de combinaisons de notes qui permettent de considérer un candidat comme admis, à savoir, dans la mesure où le candidat a obtenu les notes requises pour qu'il puisse être effectué une compensation : la note 5 (lettre a), la note 6 (lettre b), ou deux fois la note 5 (lettre c). Le paragraphe 2 de cette règle 10 prévoit que si la note 7 a été attribuée pour une épreuve, elle ne peut être compensée par aucune autre note obtenue à d'autres épreuves. Contrairement à ce qu'affirme le requérant, il n'existe pas de zone intermédiaire constituée par des cas limites dans lesquels le jury doit continuer à prendre des décisions individuelles, la règle 11 des dispositions d'exécution prévoyant qu'un candidat qui a échoué à une ou plusieurs épreuves est réputé ajourné s'il ne remplit pas les conditions énoncées à la règle 10. C'est exclusivement au paragraphe 1 de la règle 10 que sont énoncées les conditions requises pour qu'un candidat puisse être réputé reçu, conditions qui ne sont manifestement pas remplies en l'occurrence. La règle 10 ne prévoit pas d'autres conditions pour l'admission d'un candidat, et il n'est pas possible de s'en prévaloir pour requérir une décision relative à un "cas limite".

2.5 Le requérant prétend que l'exclusion des décisions concernant des cas limites risque d'entraîner des inégalités de traitement, mais la Chambre considère qu'il n'est pas fondé à invoquer la décision D 1/86 à l'appui de ses dires, car cette décision ne traite que de la question de savoir comment il y a lieu de prendre une décision concernant un cas limite lorsqu'une telle décision doit être prise. Or, le REE dans le texte applicable en l'occurrence exclut les décisions concernant des cas limites.

2.6 Comme autres arguments, le requérant fait valoir par ailleurs que pour apprécier correctement le résultat global, il y a lieu de se fonder sur la moyenne des résultats obtenus aux différentes épreuves. Toutefois, ce n'est pas là une nécessité et le système en vigueur ne part pas de ce principe. Les différentes épreuves visent à contrôler si un candidat a bien les diverses connaissances et aptitudes nécessaires pour l'exercice de la profession de mandataire agréé. Comme l'a souligné à juste titre la représentante du Président, il est posé en principe, à l'article 17(1) REE, première des conditions exigées, qu'un candidat est déclaré reçu s'il obtient au moins des notes suffisantes à chacune des épreuves. La compensation entre les notes n'intervient que si le candidat ne répond pas à ce profil normal, c'est-à-dire n'a pas obtenu des notes suffisantes dans tous les domaines où il a été jugé essentiel de contrôler si le candidat a bien les connaissances et aptitudes nécessaires pour l'exercice de sa future profession. Lorsqu'ont été arrêtées les dispositions d'exécution, il a été estimé à juste titre qu'une compensation ne doit être possible que dans certaines limites, des résultats insuffisants ne pouvant pas dans tous les cas donner lieu à compensation. La raison en est que même si l'on doit s'accommoder de certaines inégalités dans les résultats obtenus, de graves lacunes relevées dans un ou plusieurs domaines conduisent à douter qu'un candidat a bien les qualifications nécessaires pour l'exercice de la profession. C'est pourquoi il a été décidé, à la règle 10(1) des dispositions d'exécution, de ne pas autoriser la compensation pour les combinaisons de notes dans lesquelles apparaissent à la fois la note 5 et la note 6, ceci correspondant d'ailleurs à la situation juridique qui existait avant l'introduction du système de notes minimales : aux termes des Instructions à l'intention des commissions d'examen pour la notation des copies (dans le texte applicable à compter du 1er avril 1988 : JO OEB 1988, 233, point VI), la note 6 devait être interprétée comme une recommandation faite au jury de ne revoir les copies du candidat que si le résultat des autres épreuves est nettement supérieure au niveau passable (note 4), ce qui n'est pas le cas en l'occurrence, ne serait-ce que parce que le candidat a obtenu une note insuffisante à l'épreuve B.

2.7 Il ne ressort pas du nombre de points prévu pour l'attribution des notes 4 et 5 qu'il a été donné trop de poids à l'épreuve D, comme l'objecte le requérant, qui a prétendu que dans l'épreuve D, il était plus difficile que dans les autres épreuves d'obtenir une note donnée. C'est là un point de vue purement arithmétique : le candidat oublie à ce propos que les résultats obtenus dans une épreuve sont fonction avant tout du contenu que doit avoir une copie, c'est la raison pour laquelle le nombre de points exigé pour l'attribution d'une note donnée varie selon qu'il est plus ou moins facile ou difficile pour le candidat d'obtenir ces points. L'on ne peut donc constater dans la pratique qu'il est plus difficile d'obtenir une note donnée lorsque le nombre de points exigé pour l'attribution de cette note est plus élevé. C'est au demeurant au jury d'examen, composé d'experts, qu'il appartient pour toutes les épreuves de fixer le degré de difficulté en fonction des aptitudes et connaissances nécessaires dans la pratique, de manière à ce que seuls les candidats suffisamment qualifiés puissent par la suite représenter des clients dans les procédures engagées devant l'OEB.

3. Aux termes de l'article 27(1) REE, les décisions du jury ne sont susceptibles de recours que pour violation des dispositions du règlement ou de toute disposition relative à son application. La Chambre a également admis que le requérant se prévale des principes généraux d'un droit supérieur (décision D 1/92, JO OEB 1993, 357). Selon la jurisprudence constante, la Chambre de recours statuant en matière disciplinaire n'a pas en revanche à revoir la procédure d'examen sur le fond, et donc la Chambre n'a aucune raison sérieuse de remettre en question la notation de l'épreuve B dans le cas du candidat.

3.1 Le requérant prétend que le principe de l'égalité de traitement n'a pas été respecté, un autre candidat ayant obtenu une note meilleure que la sienne à cette épreuve, alors que la solution qu'il avait trouvée ne différait pratiquement pas de la sienne.

3.1.1 Le requérant reconnaît dans l'exposé des motifs de son recours que sa solution différait de celle de l'autre candidat ; il pense que la formulation de ses revendications étant plus large, le jury d'examen a considéré que sa copie appelait des objections au titre de l'article 123(2) CBE, objections auxquelles il répond en détail. Il estime toutefois que sa revendication dépendante 2 correspond en tout cas à la revendication 1 de l'autre candidat et que de ce fait il n'aurait pas dû lui être attribué une note nettement inférieure à celle obtenue par l'autre candidat.

3.1.2 Ceci montre tout d'abord que le requérant n'a pas su reconnaître ce qu'on attendait de lui dans l'épreuve B. Aux termes des Instructions aux candidats pour la rédaction de leurs réponses, "dans tous les cas, les modifications proposées doivent répondre aux exigences de la Convention" (JO OEB 1994, 252, II.9). Par ailleurs la Chambre n'a pas à porter de jugement de valeur au sujet du nombre de points que devrait coûter une faute commise lors de l'examen. Lors de la procédure orale, la représentante du Président a confirmé que lorsqu'il avait pris la décision de ne pas faire droit au recours, le jury avait estimé que la note attribuée à l'épreuve B était correcte, la revendication principale étant de portée trop large. La Chambre n'a pas constaté qu'un examinateur avait commis une erreur manifeste au sens où l'entend la décision D 1/92, c'est-à-dire une erreur que l'on peut constater sans avoir à réengager toute la procédure de notation (cf. décision D 1/92, point 4 des motifs).

3.2 De toute façon, la modification du barème de notation, autre critique formulée par le requérant, n'a eu aucune incidence au niveau des résultats obtenus par le requérant. Le requérant a obtenu 10,5 points pour les revendications et 11,5 points pour l'argumentation. Si le nombre maximum de points prévu pour les revendications avait été plus élevé, comme c'était le cas les années précédentes, les résultats obtenus par le requérant ne s'en seraient guère trouvés modifiés, arithmétiquement parlant, et ils auraient d'ailleurs été modifiés au détriment du requérant, puisque le nombre maximum de points prévu pour l'argumentation, pour laquelle il avait obtenu un point de plus que pour les revendications, aurait été moins élevé. Par conséquent la Chambre ne voit aucune raison d'examiner plus en détail ce grief.

4. En conséquence, le requérant n'a avancé aucun argument justifiant que la Chambre annule la décision attaquée.

Dispositif

Par ces motifs, il est statué comme suit :

Le recours est rejeté.

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