T 0463/02 (Procédé de teinture/L'OREAL) of 10.11.2005

European Case Law Identifier: ECLI:EP:BA:2005:T046302.20051110
Date de la décision : 10 Novembre 2005
Numéro de l'affaire : T 0463/02
Numéro de la demande : 95401384.3
Classe de la CIB : A61K 7/13
Langue de la procédure : FR
Distribution : C
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Titre de la demande : Utilisation de gomme de guar dans des compositions non rincées pour la teinture des fibres kératiniques et procédé de teinture
Nom du demandeur : L'OREAL
Nom de l'opposant : Goldwell GmbH
Chambre : 3.3.02
Sommaire : -
Dispositions juridiques pertinentes :
European Patent Convention 1973 Art 54
European Patent Convention 1973 Art 56
Mot-clé : Nouveauté - oui : omission d'une étape par support à l'état de la technique
Activité inventive - oui : mesure technique en vue de la simplification du procédé de l'état de la technique non évidente
Exergue :

-

Décisions citées :
-
Décisions dans lesquelles
la présente décision est citée :
-

Exposé des faits et conclusions

I. Le brevet européen nº 702 949 a été délivré le 17 décembre 1997 sur la base de la demande nº 95 401 384.3.

Le jeu de revendications tel que délivré comporte 19 revendications.

La revendication 1 s'énonce :

1. Utilisation d'une gomme de guar non-ionique et / ou d'une gomme de guar modifiée par des groupements cationiques, comme agent épaississant unique dans une composition de teinture non-rincée des fibres kératiniques humaines telles que les cheveux, renfermant au moins un colorant direct et / ou au moins un pigment, et / ou au moins un précurseur de colorant d'oxydation, dans le but d'obtenir des cheveux colorés brillants, doux au toucher, et ne tachant pas au frottement.

II. La requérante a fait opposition à la délivrance de ce brevet européen, demandant sa révocation en application de l'article 100a) de la CBE en invoquant l'absence de nouveauté et d'activité inventive.

Entre autres, les documents suivants ont été cités au cours des procédures d'opposition et de recours :

(3) GB-A-2173515

(6) US-A-4873079

(7) Cosmetics and Toiletries 99, 83-87 (1984)

(8) GB-A-2254341

III. Dans la décision rendue par la Division d'Opposition le 20 mars 2002, il a été décidé que rien ne s'opposait au maintien du brevet sous la forme délivrée.

Pour ce qui est de la nouveauté, la Division d'Opposition a, en effet, conclu qu'aucun document de l'état de la technique disponible ne divulguait l'utilisation objet de la revendication 1 du brevet contesté, à savoir l'utilisation d'une gomme de guar non-ionique et/ou modifiée par des groupements cationiques, comme épaississant unique, dans une teinture non-rincée pour obtenir des cheveux colorés brillants, doux au toucher et ne tachant pas.

Quant à l'activité inventive, elle a estimé que cette utilisation n'était pas évidente puisque les documents disponibles concernant des compositions de teinture faisaient tous état d'une étape de rinçage et que les propriétés obtenues par l'utilisation de la gomme de guar pour obtenir des cheveux colorés brillants, doux au toucher et ne tâchant pas n'était pas suggérée dans l'état de la technique.

IV. La requérante (opposante) a introduit un recours contre cette décision.

V. Une procédure orale devant la chambre de recours s'est tenue le 10 novembre 2005.

VI. La requérante a soutenu pour l'essentiel que les exemples 3 et 4 du document (3) ainsi que la composition du tableau III du document (7) anticipaient l'objet de la revendication 1 du brevet en cause car la caractéristique technique "non-rincée" présent dans cette revendication ne limitait pas son objet.

En outre, elle a considéré que l'objet revendiqué découlait à l'évidence de la combinaison des documents (3),(6) et (8).

VII. L'intimée (titulaire) a contesté les argumentations de la requérante.

Elle a demandé que les documents (6) à (8) introduits par la requérante dans la procédure de recours ne soient pas admis car présentés à un stade trop tardif.

Elle a cependant fait valoir que plusieurs des caractéristiques techniques de la revendication 1 du brevet attaqué n'étaient nullement divulguées dans les documents (3) et (7) cités par la requérante et que l'objet de ladite revendication était donc nouveau.

En outre, elle a défendu le point de vue selon lequel la combinaison des documents (3), (6) et (8) ne pouvait rendre évident l'objet revendiqué car cet état de la technique n'enseignait nullement que l'utilisation d'une gomme guar comme agent épaississant unique permettait d'éviter l'étape de rinçage après coloration tout en ayant des cheveux ne tachant pas au frottement.

VIII. La requérante demande l'annulation de la décision contestée et la révocation du brevet.

L'intimée demande le rejet du recours.

Motifs de la décision

1. Le recours est recevable.

2. Admissibilité des documents (6) à (8).

La Chambre note que les documents (6) à (8) ont été produits par la requérante avec son mémoire de recours.

En outre, le recours porte sur la décision de la Division d'Opposition de rejeter l'opposition.

Dans ces circonstances la Chambre considère que la requérante avait des raisons légitimes de tenter de suppléer aux conclusions de la Division d'Opposition quant au manque de pertinence des documents présents dans la procédure en produisant de nouveaux éléments avec son mémoire de recours.

En l'occurrence, la Chambre décide donc d'admettre les documents (6) à (8) dans la procédure de recours.

3. Article 84

La Chambre observe que, bien que le libellé de la revendication 1 du brevet en cause se rapporte à une utilisation, il est manifeste pour l'homme du métier que l'objet de cette dernière concerne un procédé de coloration des fibres kératiniques humaines avec une composition particulière ayant un agent épaississant unique, procédé de coloration dans lequel l'étape de rinçage n'a pas lieu.

L'article 84 de la CBE ne faisant pas partie des motifs d'opposition, la Chambre se doit de considérer la revendication en l'état et d'en apprécier sa brevetabilité en tenant compte avant tout de la lecture qu'en ferait l'homme du métier, qui a été précisée ci-dessus.

4. Nouveauté

4.1 Les exemples 1 et 2 du document (3) ont été cités à l'encontre de la nouveauté de l'objet de la revendication 1.

A ce sujet, la Chambre constate que les compositions décrites dans ces deux exemples contiennent bien de la gomme de guar comme épaississant, mais qu'elles contiennent de l'alcool cétylique comme épaississant supplémentaire ce qui est exclu par les termes de la revendication 1 du brevet attaqué.

En outre, tel que cela ressort de ce document, le procédé de coloration implique une étape de rinçage ce qui est également exclu par les termes de la revendication 1 du brevet attaqué.

Pour ce qui est de la composition du tableau III du document (7), également cité à l'encontre de la nouveauté de l'objet de la revendication 1, la Chambre remarque qu'il ne s'agit pas d'une composition de teinture des cheveux comme le revendique la revendication 1 du brevet contesté mais d'une lotion de mise en plis.

Il s'ensuit que ni le document (3), ni le document (7) ne constituent une anticipation de l'objet de la revendication 1 du brevet en cause.

4.2 La Chambre ne peut accepter l'argumentation de la requérante selon laquelle l'absence de l'étape de rinçage ne fait pas partie de la revendication 1 du brevet attaqué pour les raisons exposées au point 3 ci-dessus.

En outre, en l'absence d'éléments précis, elle ne peut considérer que le terme "color" utilisé dans la lotion de mise en plis du document (7) désigne autre chose qu'un produit destiné à colorer la lotion elle-même et non les cheveux.

Enfin, la requérante a également soumis que la revendication 1 du brevet en cause n'excluait que la présence des épaississants cités dans le brevet en cause à la page 2, lignes 12 à 14, or l'alcool cétylique n'y est pas mentionné.

Le passage en question se lit : "Les divers agents épaississants utilisés dans de telles compositions [de l'état de la technique] sont en général choisis parmi les polymères acryliques éventuellement réticulés, les dérivés de cellulose, les gommes arabique, de guar, de Xanthane, de Carraghénanes, etc.".

Il ressort clairement de la lecture de cette phrase qu'il n'y est nullement question de la portée de la revendication 1 du brevet contesté, de sorte que cette argumentation ne saurait également être suivie.

5. Activité inventive

5.1 Le brevet concerne un procédé de coloration des fibres kératiniques humaines avec une composition particulière ayant une gomme de guar non-ionique et / ou une gomme de guar modifiée par des groupements cationiques comme agent épaississant unique et un colorant direct et / ou au moins un pigment et / ou au moins un précurseur de colorant d'oxydation, procédé de coloration dans lequel l'étape de rinçage n'a pas lieu et permettant d'obtenir des cheveux brillants, doux au toucher et ne tachant pas (page 2, lignes 40 à 51).

Tel que cela ressort du point 4.1 ci-dessus, le document (3) décrit également un procédé de coloration des fibres kératiniques humaines avec une composition ayant une gomme de guar ("hydroxy propyl guar") et un cétyl alcool comme agents épaississants et un colorant des cheveux (2-nitro-p-phenylene diamine) et dans lequel les cheveux subissent un rinçage à l'eau chaude après pénétration du colorant.

La Chambre considère, en accord avec la requérante, que le document (3) représente l'état de la technique le plus proche.

Cet avis n'a pas été contesté par l'intimée.

5.2 Au vu de cet état de la technique, le problème à résoudre consistait donc à mettre au point un procédé de coloration des fibres kératiniques simplifié permettant toutefois d'obtenir des cheveux brillants, doux au toucher et ne tachant pas et, au vu des modes de réalisation décrits dans le brevet, la Chambre n'a pas de raison de douter que ce problème ait bien été résolu par l'utilisation d'une gomme guar comme agent épaississant unique permettant de se dispenser de l'étape de rinçage.

5.3 La question qui se pose à présent est donc de savoir si cette solution, qui consiste à sélectionner un agent épaississant particulier à savoir la gomme guar et à l'utiliser en tant qu'agent épaississant unique, découlait à l'évidence de l'état de la technique disponible pour l'homme du métier.

L'état de la technique selon le document (3), ainsi que les autres documents versés au dossier, ne fait aucune mention de la possibilité d'utiliser la gomme guar comme épaississant unique et il est également silencieux sur la possibilité de se dispenser ainsi de l'étape de rinçage tout en obtenant cependant des cheveux brillants, doux au toucher et ne tachant pas.

Le document (6) divulgue certes que les compositions de coloration des cheveux qu'il préconise peuvent être soit rincées soit maintenues telles quelles sur les cheveux, cette information n'implique cependant nullement que l'utilisation de la gomme guar comme agent épaississant unique permettra de se dispenser de l'étape de rinçage des cheveux tout en obtenant cependant des cheveux brillants, doux au toucher et ne tachant pas (colonne 4, lignes 44 et 45).

Certes, comme le fait valoir la requérante, le document (8), fait état des qualités avantageuses obtenues par ses compositions tinctoriales notamment quant à la résistance de la coloration au frottement et il préconise de plus l'emploi, entre autres, de la gomme comme agent épaississant (page 2, paragraphe 3 - page 3, paragraphe 1).

La Chambre observe cependant que, dans l'unique exemple faisant intervenir de la gomme guar sur les neuf modes de réalisation du document, d'une part, la gomme guar n'est pas l'unique agent épaississant et d'autre part, une étape de rinçage est effectuée (exemple 9).

Ainsi, rien, dans l'état de la technique disponible, ne permettait de présager que l'utilisation de la gomme guar comme épaississant unique permettrait de se dispenser l'étape de rinçage habituellement requise tout en obtenant cependant des cheveux brillants, doux au toucher et ne tachant pas.

En conséquence de ce qui précède et en l'absence d'autres arguments de la part de la requérante, la Chambre conclut, compte tenu également du manque de pertinence des autres documents disponibles, que l'objet de la revendication 1 du jeu de revendications du brevet tel que délivré satisfait aux exigences de l'article 56 de la CBE.

L'objet des revendications dépendantes 2 à 19 est également inventif puisqu'il comporte l'objet de la revendication 1.

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit :

Le recours est rejeté.

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