T 0439/03 () of 10.3.2005

European Case Law Identifier: ECLI:EP:BA:2005:T043903.20050310
Date de la décision : 10 Mars 2005
Numéro de l'affaire : T 0439/03
Numéro de la demande : 00900559.6
Classe de la CIB : A61M 1/00
Langue de la procédure : FR
Distribution : D
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Informations bibliographiques disponibles en : FR
Versions : Unpublished
Titre de la demande : Canule de décharge médico-chirurgicale
Nom du demandeur : Bartolome, Francis
Nom de l'opposant : -
Chambre : 3.2.02
Sommaire : -
Dispositions juridiques pertinentes :
European Patent Convention 1973 Art 54
Mot-clé : Nouveauté (non, après modifications)
Exergue :

-

Décisions citées :
-
Décisions dans lesquelles
la présente décision est citée :
-

Exposé des faits et conclusions

I. Par décision rendue le 23 janvier 2003, la Division d'examen a rejeté la demande de brevet européen (publication internationale WO 00/41742) notamment pour manque de nouveauté vis-à-vis de l'état de la technique représenté par le document :

D1 : FR-A-2 240 026

II. La requérante a formé un recours contre cette décision et déposé un mémoire le 19 mars 2003 dans les temps prescrits par la Convention.

III. En réponse à une première notification de la Chambre exprimant son opinion provisoire aussi bien sur la forme que sur le fond de l'objet revendiqué, la requérante a soumis, par lettre du 20 juillet 2004, des modifications dans les revendications et la description de la demande.

IV. En réponse à une seconde notification dans laquelle la Chambre relevait encore de nombreuses irrégularités, la requérante a de nouveau soumis, par lettre du 18 janvier 2005, des modifications dans les revendications et la description de la demande.

V. Par ses écrits, la requérante demande, implicitement, l'annulation de la décision contestée et la délivrance d'un brevet sur la base des revendications 1 à 2 et de la description, pages 1 à 3, déposées avec la lettre du 18 janvier 2005 et des dessins, figures 1 à 4, de la demande telle que déposée.

VI. La revendication 1 en litige se lit :

"Canule de décharge médico-chirurgicale (1) du genre comportant :

- dans sa partie axiale, un canal (2) ;

- à la périphérie de sa partie distale, une pluralité d'orifices de drainage (4) débouchant d'un côté dans ledit canal (2) et, de l'autre côté, dans le fond de cannelures, en forme de spirale, réalisées à la périphérie de la partie distale de la canule (1) ;

- à son extrémité proximale, un connecteur (5) apte à relier la canule (1) à un tube d'aspiration ; caractérisée en ce que le canal (2) est pourvu, à son extrémité distale, d'une ouverture de drainage (3)."

VII. La requérante a présenté les arguments suivants :

L'invention combine les effets d'un canal ouvert à son extrémité distale et des orifices périphériques débouchant dans ledit canal, le fonctionnement étant basé sur l'effet Venturi.

Bien que le document D1 mentionne que le canal est ouvert à ses deux extrémités, il n'est mentionné nulle part que le drain fonctionne avec son extrémité distale ouverte. Au contraire, le drain est obturé à son extrémité distale par un élément en forme d'ogive et en matériau radio-opaque pour permettre sa localisation radiographique.

Le drain selon D1 ne peut fonctionner que si l'ouverture de drainage est obturée, seuls les orifices périphériques étant utilisés pour l'évacuation des liquides biologiques. S'il en était autrement, seule l'ouverture de drainage serait opérationnelle, par suite d'une pression d'aspiration plus faible que celle existant aux orifices périphériques. L'élément d'obturation n'est donc pas facultatif.

Il en résulte que l'objet de la revendication 1 est nouveau vis-à-vis du document D1.

Motifs de la décision

1. Le recours est recevable.

2. Modifications

Le contenu de la revendication 1 en litige est identique à celui de la revendication 1 telle que déposée à l'origine. Seule la délimitation a changé pour tenir compte de l'état de la technique le plus proche, conformément à la règle 29(1) CBE. Par rapport à la version rejetée, la caractéristique non supportée ("adaptée pour agir en combinaison avec les orifices") a été supprimée.

La revendication 2 est identique à la revendication 6 d'origine. La description a été restaurée dans sa version telle que déposée.

Les modifications apportées à la demande ne sont donc pas de nature à étendre son objet, conformément à l'article 123(2) CBE.

3. Nouveauté

Le document D1 représente l'état de la technique le plus proche de la demande, ce qui est également admis par la requérante. En reprenant la terminologie utilisée dans la revendication 1 en litige, D1 divulgue une canule de décharge médico-chirurgicale, appelée drain dans son ensemble. Cette canule comporte un canal axial 1 et, à la périphérie de sa partie distale (figure 7), une pluralité d'orifices de drainage 6 débouchant d'un côté (vers l'intérieur) dans ledit canal et, de l'autre côté (vers l'extérieur) dans le fond de cannelures 5 en forme de spirale, réalisées à la périphérie de la partie distale de la canule.

L'extrémité proximale de la canule n'est pas représentée sur le document D1. Cependant, comme dans la demande le drain est prévu pour permettre l'évacuation des liquides biologiques pendant ou après une opération (cf. page 1, lignes 9 à 10), par des moyens d'aspiration (page 4, ligne 36). Un tube d'aspiration et un connecteur reliant la canule au tube d'aspiration sont donc indispensables pour que le dispositif puisse fonctionner. Par conséquent, la caractéristique selon laquelle un connecteur relie l'extrémité proximale de la canule à un tube d'aspiration, est divulguée implicitement par le document D1. D'ailleurs cette caractéristique a été placée délibérément dans le préambule de la revendication 1 et est considérée par la requérante elle-même comme connue en soi (cf. mémoire, page 3, points 1 et 2 et page 4, point 2.1).

La partie caractérisante de la revendication 1 stipule que le canal est pourvu, à son extrémité distale, d'une ouverture de drainage. Comme on le voit immédiatement sur les figures 5 et 7 du document D1, par exemple, le canal axial (traits pointillés) débouche à l'extrémité distale de la canule. Ceci est confirmé par la figure 6 qui est une figure en bout de la figure 5. En outre, l'exemple donné page 5 mentionne explicitement que "le drain est ouvert à ses deux extrémités". Il ne peut s'agir que du "canal interne" mentionné juste avant la phrase précitée.

Dans une variante représentée par la figure 12 de D1 (cf. page 4, variante n° 6), le drain "peut" être obturé à son extrémité distale par un élément 12 en forme d'ogive, en matériau radio-opaque. Il est clair que la fonction de cet élément de fermeture est seulement de localiser l'extrémité distale du drain par radiographie. Cet élément modifie certainement aussi le débit d'aspiration global à l'extrémité du drain, mais il ne constitue qu'une variante de réalisation et reste donc optionnel ("peut"). Dans sa réalisation la plus générale illustrée par toutes les figures précédent la figure 12, l'extrémité distale du drain reste ouverte.

L'interprétation de la requérante, selon laquelle seuls les orifices périphériques sont utilisés pour que le dispositif selon le document D1 fonctionne, n'a aucun fondement dans ce document. De la même façon, l'effet Venturi sur lequel s'appuie la requérante pour différencier le fonctionnement de l'invention de celui de l'état de la technique, n'est ni revendiqué, ni décrit dans la demande. Elle ne peut donc pas baser valablement son argumentation sur l'existence supposée de cet effet, sans constater une quelconque différence structurelle dans la revendication.

Il en résulte que la dernière caractéristique relative à l'ouverture de drainage à l'extrémité distale du canal est également divulguée par le document D1. L'objet de la revendication 1 est donc dépourvu de nouveauté au sens de l'article 54(1) CBE.

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit :

Le recours est rejeté.

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