T 0860/03 () of 18.2.2008

European Case Law Identifier: ECLI:EP:BA:2008:T086003.20080218
Date de la décision : 18 Fevrier 2008
Numéro de l'affaire : T 0860/03
Numéro de la demande : 95400788.6
Classe de la CIB : A61K 7/06
Langue de la procédure : FR
Distribution : D
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complémentaires :
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Les documents concernant la procédure de recours sont disponibles dans le Registre
Informations bibliographiques disponibles en : FR
Versions : Unpublished
Titre de la demande : Utilisation de flavonoides pour la protection des cheveux
Nom du demandeur : L'ORÉAL
Nom de l'opposant : KPSS-Kao Professional Salon Services GmbH
Henkel Kommanditgesellschaft auf Aktien
Chambre : 3.3.07
Sommaire : -
Dispositions juridiques pertinentes :
European Patent Convention Art 113(2)
European Patent Convention 1973 Art 113(2)
Mot-clé : Retrait de l'approbation du texte
Exergue :

-

Décisions citées :
-
Décisions dans lesquelles
la présente décision est citée :
-

Exposé des faits et conclusions

I. Par décision remise à la poste le 21 juillet 2003, la division d'opposition de l'office européen des brevets avait rejeté les oppositions formées à l'égard du brevet européen No. 0 680 744 conformément aux dispositions de l'article 102(2) CBE.

II. Le 6 août 2003, l'opposante 01 a introduit un recours contre cette décision en acquittant le même jour la taxe correspondante. Le mémoire exposant les motifs du recours a été déposé le 21 novembre 2003.

III. Le 19 septembre 2003, l'opposante 02 a également introduit un recours contre cette décision en acquittant le même jour la taxe correspondante. Le mémoire exposant les motifs du recours a été déposé le 19 novembre 2003.

IV. Par lettre datée du 26 novembre 2007 les parties ont été citées a comparaître à une procédure orale devant avoir lieu le 26 février 2008.

V. En réponse à la citation à comparaître, la titulaire du brevet (intimée) a déclaré avec une lettre datée du 5 février 2008 qu'elle n'acceptait pas le brevet tel que délivré et qu'elle ne proposait pas de texte modifié.

VI. Les parties ont été informées par lettre recommandée datée du 15 février 2008, que la procédure orale a été annulée.

Motifs de la décision

1. Les recours sont recevables.

2. En application des dispositions de l'article 113(2) de la CBE l'Office européen des brevets ne peut maintenir un brevet que sur la base d'un texte proposé ou accepté par la titulaire dudit brevet. Dans le cas d'espèce, la titulaire a déclaré expressément qu'elle n'accepte pas le brevet tel qu'il a été délivré et qu'elle ne propose pas de texte modifié. Dans ces circonstances, la procédure ne peut se solder que par la révocation du brevet sans examen sur le fond des motifs invoqués à l'encontre de son maintien (Jurisprudence des Chambres de recours de l'OEB, 5ème édition 2006, VII.D.ll.3).

DISPOSITIF

Par ces motifs, ii est statue comme suit

1. La décision attaquée est annulée.

2. Le brevet est révoqué.

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