T 1014/04 (Composition cosmétique/L'ORÉAL) of 9.1.2007

European Case Law Identifier: ECLI:EP:BA:2007:T101404.20070109
Date de la décision : 09 Janvier 2007
Numéro de l'affaire : T 1014/04
Numéro de la demande : 97402879.7
Classe de la CIB : A61K 7/48
Langue de la procédure : FR
Distribution : C
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Titre de la demande : Composition cosmétique comprenant l'association d'un polymère filmogène et d'une dispersion de cire et utilisation de ladite association
Nom du demandeur : L'ORÉAL
Nom de l'opposant : Schwanhäusser Industrie Holding
Chambre : 3.3.10
Sommaire : -
Dispositions juridiques pertinentes :
European Patent Convention 1973 Art 54
Mot-clé : Nouveauté (non) : pas d'enseignement erroné dans l'art antérieur
Exergue :

-

Décisions citées :
T 0412/91
Décisions dans lesquelles
la présente décision est citée :
-

Exposé des faits et conclusions

I. Le requérant (opposant) a introduit un recours le 12 août 2004 contre la décision de la division d'opposition, signifiée par voie postale le 21 juin 2004 rejetant l'opposition formée à l'égard du brevet européen nº 847753 dont la revendication 1 s'énonce comme suit :

"1. Composition cosmétique susceptible d'être appliquée sur la peau, les semi-muqueuses et/ou les muqueuses, comprenant une dispersion aqueuse de particules de polymère filmogène, caractérisée par le fait qu'elle comprend en outre au moins une dispersion aqueuse de particules de cire de dimensions moyennes inférieures à 1 micromètre".

II. L'opposition formée par le requérant en vue d'obtenir la révocation du brevet dans sa totalité, invoquait notamment le motif de manque de nouveauté (Article 100 (a) CBE) vis-à-vis du document

(1) EP-A-0 557 196

compte tenu des informations présentées dans le document

(2) Brochure technique "Eastman AQ Polymers Properties and Applications", Eastman chemical company, septembre 1993, pages 1 à 20.

III. La division d'opposition avait considéré dans sa décision que l'objet de la revendication 1 délivrée était nouveau par rapport au document (1), les compositions y divulguées ne comprenant pas de dispersion aqueuse de particules de polymère filmogène.

Pour arriver à cette conclusion, la division d'opposition avait écarté les polymères EASTMAN AQ de l'enseignement du document (1) en considérant que leur divulgation y figurait par erreur en raison de l'enseignement technique du document (1) exigeant un polymère filmogène en solution dans la composition alors que selon le document (2) ces polymères étaient hydrodispersibles.

IV. En ce qui concerne la nouveauté de l'objet de la revendication 1 par rapport au document (1), le requérant a contesté les conclusions de la division d'opposition en faisant valoir qu'il n'y avait pas de contradiction à citer des polymères dispersibles tels que "Eastman AQ" dans une liste de polymères filmogènes. D'une part, bien que la revendication 1 comprît le terme "hydrosoluble" pour caractériser le polymère filmogène, ce n'était pas en contradiction avec sa présence sous forme de dispersion, notamment lorsqu'il s'agissait d'une solution colloïdale, et, d'autre part, les polymère filmogènes n'étaient pas restreints aux polymères hydrosolubles dans la partie de la description décrivant l'invention dans le document (1) (page 2, lignes 26 à 28). De plus le document (1) mentionnait explicitement la présence dans la composition de polymères filmogènes sous forme de dispersion (page 6, ligne 23). Par conséquent, la divulgation du document (1) de la page 5, ligne 43 se référant au polymère "Eastman AQ" en tant que polymère filmogène dans la composition cosmétique décrite à la page 2, ligne 26 à 28 anticipait l'objet de la revendication 1.

V. L'intimé a répliqué que le contenu d'une divulgation n'est pas seulement défini par les mots utilisés dans l'exposé, mais plutôt par l'enseignement technique révélé à l'homme du métier. Il a fait valoir que la gamme "Eastman AQ" est composée de polymères en dispersion comme l'atteste le document (2) du fournisseur. Par conséquent, comme la citation des polymères "Eastman AQ" était manifestement erronée parce qu'en contradiction avec l'ensemble du document (1), elle ne faisait pas partie de l'état de la technique selon la décision T 412/91 (non publiée au JO OEB). En effet, le contexte dans lequel le document (1) enseignait l'utilisation des polymères filmogènes exigeait que ces derniers fussent solubilisés dans la phase aqueuse (page 6, ligne 41-42 et page 8, lignes 32-34), excluant par conséquent les polymères "Eastman AQ" en dispersion.

VI. Le requérant a demandé l'annulation de la décision contestée et la révocation du brevet.

L'intimé a demandé par écrit le rejet du recours et par tant le maintien du brevet tel que délivré.

VII. La Chambre a rendu sa décision à la fin de la procédure orale tenue le 9 janvier 2007 en l'absence de l'intimé qui avait annoncé dans sa lettre datée du 7 novembre 2006 qu'il n'y serait pas représenté.

Motifs de la décision

1. Le recours est recevable.

Nouveauté

2. Le document (1) divulgue une composition cosmétique pour le maquillage des yeux comprenant une microdispersion aqueuse de particules de cire et au moins un polymère filmogène (page 2, lignes 26 à 28). Les particules de la microdispersion de cire ont des dimensions inférieures à 1 mym (page 2, ligne 34). Les polymères vendus sous la dénomination "POLYMER EASTMAN AQ" sont spécifiquement exemplifiés en tant que polymères filmogènes (page 5, lignes 43 et 45). Ces polymères sont des polyesters qui se dispersent directement dans l'eau (voir document (2), page 2, lignes 3 et 22).

3. L'unique argument de l'intimé en faveur de la nouveauté de l'objet de la revendication 1 par rapport au document (1) consiste en l'affirmation que les polymères Eastman AQ étaient cités de manière manifestement erronée dans ce document puisque leur mention était en contradiction avec l'ensemble de son enseignement et que, dès lors, conformément à la décision T 412/91 cette divulgation ne faisait pas partie de l'état de la technique. Cette analyse a été partagée par la division d'opposition.

3.1 De règle générale, si un élément d'une divulgation est manifestement erroné il n'est pas compris dans l'état de la technique, cependant si l'homme du métier ne perçoit pas que l'enseignement est faux, il fait partie de l'état de la technique (voir T 412/91, point 4.6 des motifs). Il convient donc de déterminer si la divulgation dans le document (1) des polymères "Eastman AQ" comme exemples d'un polymère filmogène serait perçue comme une erreur manifeste par l'homme du métier.

3.2 L'enseignement du document (1) concerne des compositions comprenant au moins un polymère filmogène (page 2, ligne 26 et 27) sans que les polymères soient restreints par une caractéristique supplémentaire limitative, par exemple leur solubilité. Pour cette raison le document (1) mentionne explicitement la présence dans la composition du polymère filmogène sous forme d'une dispersion (page 6, ligne 23) ou sous forme d'une solution (page 6, ligne 41). Les polymères "Eastman AQ" sont décrits dans l'art comme étant des polymères filmogènes (document (2), page 2, ligne 26; page 6, ligne 32), ce qui est reconnu par toutes les parties. Par conséquent, il n'y a aucune incohérence à citer les polymères "Eastman AQ" dans une liste de polymères filmogènes appropriés pour les compositions cosmétiques selon l'enseignement du document (1) .

3.3 L'intimé affirme que le contexte dans lequel le document (1) enseigne l'utilisation des polymères filmogènes exige que ces derniers soient solubilisés dans la phase aqueuse et cite les passages page 6, ligne 41-42 et page 8, lignes 32-34 du document (1) pour corroborer son affirmation.

Cependant les passages cités concernent simplement des aspects optionnels mais non obligatoires de la divulgation de l'invention du document (1). Ils n'imposent donc aucun caractère restrictif au polymère filmogène dans la composition de l'invention décrite de façon plus générale.

Par conséquent, les passages cités par l'intimé n'introduisent aucune incohérence avec la mention d'un polymère en dispersion aqueuse dans une liste de polymères filmogènes.

3.4 L'intimé ainsi que la division d'opposition, pour justifier l'incohérence à citer les polymères "Eastman AQ" dans le document (1), ont indiqué que la revendication 1 du document (1) requérait la présence d'un polymère filmogène hydrosoluble.

Cependant, la divulgation d'un document n'est pas limitée à l'objet de la revendication 1 mais comprend toutes les parties du document, y compris la description (whole content approach). En conséquence, les arguments de l'intimé sont insuffisants pour démontrer une incohérence quelconque dans la divulgation du document (1).

3.5 En conséquence, la mention de dispersions aqueuses de polymères, tel "Eastman AQ", dans le document (1) n'est pas perçue comme une erreur manifeste par l'homme du métier et fait bien partie de l'état de la technique.

4. Il résulte des points 2 et 3 dessus que le document (1) divulgue une composition cosmétique comprenant une dispersion aqueuse de particules filmogène qui anticipe l'objet de la revendication 1 (Article 54 CBE).

5. En conséquence, l'unique requête de l'intimé n'est pas fondée et le brevet doit être révoqué pour défaut de nouveauté (Article 54 CBE).

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit :

1. La décision attaquée est annulée.

2. Le brevet est révoqué.

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