T 0819/05 () of 30.3.2006

European Case Law Identifier: ECLI:EP:BA:2006:T081905.20060330
Date de la décision : 30 Mars 2006
Numéro de l'affaire : T 0819/05
Numéro de la demande : 95111392.7
Classe de la CIB : C08K 5/40
Langue de la procédure : FR
Distribution : D
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Informations bibliographiques disponibles en : FR
Versions : Unpublished
Titre de la demande : Composition de caoutchouc dépourvue de précurseur de nitrosamine cancérigène et servant de gomme de liaison
Nom du demandeur : COMPAGNIE GENERALE DES ETABLISSEMENTS MICHELIN-MICHELIN & CIE
Nom de l'opposant : Flexsys B.V.
Bridgestone Corporation
Chambre : 3.3.03
Sommaire : -
Dispositions juridiques pertinentes :
European Patent Convention 1973 Art 108
European Patent Convention 1973 R 65(1)
Mot-clé : Irrecevabilité
Motifs de recours non déposés
Exergue :

-

Décisions citées :
-
Décisions dans lesquelles
la présente décision est citée :
-

Exposé des faits et conclusions

I. Par décision intermédiaire en date du 15 mars 2005, signifiée par voie postale le 11 avril 2005, la division d'opposition a maintenu le brevet européen nº 0 695 780 dans une forme modifiée.

II. Le 21 juin 2005, la requérante (titulaire du brevet) a formé un recours contre la décision de la division d'opposition. La taxe de recours a été payée en même temps. Par contre, aucun mémoire exposant les motifs du recours n'a pas été déposé dans le délai de quatre mois prévu à l'article 108 CBE.

III. Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 30 septembre 2005, le greffe de la chambre de recours a informé la requérante que son recours devrait probablement être rejeté comme irrecevable étant donné qu'elle avait omis de présenter un mémoire exposant les motifs du recours. La requérante a été invitée à présenter ses observations dans un délai de deux mois.

IV. Aucune réponse à la lettre recommandée du 30 septembre 2005 n'a été reçue.

Motifs de la décision

1. Le recours n'est pas conforme à l'article 108 CBE étant donné qu'aucun mémoire exposant les motifs du recours n'a été déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de la date de la signification de la décision attaquée, et que l'acte de recours ne contient rien qui puisse être considéré comme étant des motifs de recours.

2. Pour cette raison, le recours doit être rejeté comme irrecevable en vertu de la règle 65(1) CBE.

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit:

Le recours est rejeté comme irrecevable.

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