T 0908/06 () of 8.1.2007

European Case Law Identifier: ECLI:EP:BA:2007:T090806.20070108
Date de la décision : 08 Janvier 2007
Numéro de l'affaire : T 0908/06
Numéro de la demande : 98917296.0
Classe de la CIB : A61K 7/06
Langue de la procédure : FR
Distribution : D
Téléchargement et informations
complémentaires :
Texte de la décision en FR (PDF, 23.835K)
Les documents concernant la procédure de recours sont disponibles dans le Registre
Informations bibliographiques disponibles en : FR
Versions : Unpublished
Titre de la demande : Compositions cosmétiques contenant un polymère cationique de faible masse moleculaire et une silicone et leurs utilisations
Nom du demandeur : L'ORÉAL
Nom de l'opposant : HENKEL KGaA
Chambre : 3.3.07
Sommaire : -
Dispositions juridiques pertinentes :
European Patent Convention 1973 Art 108
European Patent Convention 1973 R 65(1)
Mot-clé : Mémoire exposant les motifs du recours non déposé
Exergue :

-

Décisions citées :
-
Décisions dans lesquelles
la présente décision est citée :
-

Exposé des faits et conclusions

I. Par décision intermédiaire, signifiée par voie postale le 18 mai 2006, la division d'opposition de l'office européen des brevets a maintenu le brevet No. 0 973 486 dans une forme modifiée.

II. Le 8 juin 2006, la requérante (titulaire du brevet) a formé un recours contre la décision de la division d'opposition. La taxe de recours a été payée en même temps. Par contre, aucun mémoire exposant les motifs du recours n'a pas été déposé dans le délai de quatre mois prévu à l'article 108 CBE.

III. Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 11 octobre 2006, le greffe de la Chambre de recours a informé la requérante que son recours devrait probablement être rejeté comme irrecevable étant donné qu'elle avait omis de présenter un mémoire exposant les motifs du recours. La requérante a été invitée à présenter ses observations dans un délai de deux mois.

IV. Avec lettre du 16 octobre 2006 la requérante a retiré la requête en vue d'une procédure orale. Aucune observation sur l'omission de présenter une mémoire exposant les motifs du recours n'a été formulée dans le délai imparti par la Chambre.

Motifs de la décision

1. Le recours n'est pas conforme à l'article 108 CBE étant donné qu'aucun mémoire exposant les motifs du recours n'a été déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de la date de la signification de la décision attaquée, et que l'acte de recours ne contient rien qui puisse être considéré comme étant des motifs de recours.

2. Pour cette raison, le recours doit être rejeté comme irrecevable en vertu de la règle 65(1) CBE.

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit :

Le recours est rejeté comme irrecevable.

Quick Navigation