T 0986/06 () of 20.4.2007

European Case Law Identifier: ECLI:EP:BA:2007:T098606.20070420
Date de la décision : 20 Avril 2007
Numéro de l'affaire : T 0986/06
Numéro de la demande : 98400648.6
Classe de la CIB : B65D 81/32
Langue de la procédure : FR
Distribution : D
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Informations bibliographiques disponibles en : FR
Versions : Unpublished
Titre de la demande : Barquette thermoplastique pour le mélange extemporané d'au moins deux produits
Nom du demandeur : L'ORÉAL
Nom de l'opposant : KPSS-Kao Professional Salon Services GmbH
Chambre : 3.2.07
Sommaire : -
Dispositions juridiques pertinentes :
European Patent Convention 1973 Art 108
European Patent Convention 1973 R 65(1)
Mot-clé : Irrecevabilité (oui)
Motifs de recours non déposés
Exergue :

-

Décisions citées :
-
Décisions dans lesquelles
la présente décision est citée :
-

Exposé des faits et conclusions

I. Par décision datée du 19 avril 2006, la division d'opposition a rejeté l'opposition formée à l'égard du brevet européen nº 0 872 430 conformément aux dispositions de l'article 102(2) CBE.

II. Par lettre reçue le 22 juin 2006, la requérante (opposante) a formé un recours contre la décision de la division d'opposition. La taxe de recours a été payée le même jour. Par lettre reçue le 29 juin 2006, le nouveau mandataire de la requérante a formé un nouveau recours contre cette même décision. Une nouvelle taxe de recours a également été payée le même jour.

La seconde taxe de recours, réglée le 29 juin 2006 par le nouveau mandataire, a été sur sa demande formée par lettre datée du 7 juillet 2006 remboursée le 11 juillet suivant.

Aucun mémoire exposant les motifs du recours n'a été en revanche déposé dans le délai prévu par l'article 108 CBE.

III. Par lettre recommandée avec demande d'accusé réception datée du 16 octobre 2006, le Greffe de la Chambre de recours a informé la requérante que son recours allait probablement être rejeté comme irrecevable étant donné qu'elle avait omis de présenter un mémoire exposant les motifs du recours.

La requérante a été invitée à présenter ses observations dans un délai de deux mois.

Son attention a également été attirée sur les dispositions de l'article 122 CBE.

IV. La requérante n'a pas répondu à la notification qui lui avait été adressée.

Motifs de la décision

1. L'acte de recours déposé le 22 juin 2006 ainsi que le document reçu le 29 juin 2006 ne contiennent rien qui puisse être considéré comme constituant des motifs de recours au sens de l'article 108 CBE.

2. Aucun mémoire exposant les motifs du recours n'ayant été déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de la date de la signification de la décision attaquée en application de l'article 108 susvisé, le recours doit être rejeté comme irrecevable en vertu de la règle 65(1) CBE.

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit :

Le recours formé contre la décision de la division d'opposition de l'Office européen des brevets et reçu le 22 juin 2006 est irrecevable.

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