T 1552/06 () of 28.3.2007

European Case Law Identifier: ECLI:EP:BA:2007:T155206.20070328
Date de la décision : 28 Mars 2007
Numéro de l'affaire : T 1552/06
Numéro de la demande : 02291932.8
Classe de la CIB : H04N 7/173
Langue de la procédure : FR
Distribution : D
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Versions : Unpublished
Titre de la demande : Décrochage de la transmission d'un signal de télévision national dans une station locale
Nom du demandeur : TDF
Nom de l'opposant : -
Chambre : 3.5.04
Sommaire : -
Dispositions juridiques pertinentes :
European Patent Convention 1973 Art 111(1)
Mot-clé : Renvoi de l'affaire (oui)
Exergue :

-

Décisions citées :
-
Décisions dans lesquelles
la présente décision est citée :
-

Exposé des faits et conclusions

I. La requérante a formé un recours contre la décision de rejet de la demande de brevet européen no. 02 291 932.8 par la division d'examen.

II. Avec son mémoire exposant les motifs du recours, la requérante a demandé d'annuler la décision et de poursuivre l'examen de la demande sur base de deux nouveaux jeux de revendications, selon une requête principale et une requête subsidiaire.

III. La revendication 1 selon la requête principale est libellée comme suit :

"1. Procédé pour transmettre d'abord un premier signal de télévision (SN) reçu jusqu'à un premier instant prédéterminé (TD), puis transmettre un deuxième signal de télévision (SL) entre le premier instant (TD) et un deuxième instant prédéterminé (TRD), et enfin transmettre le premier signal depuis le deuxième instant, caractérisé en ce que le premier signal reçu est enregistré depuis un troisième instant (T3) postérieur au premier instant (TD) et antérieur au deuxième instant (TRD), et le premier signal enregistré (SNE) est transmis à partir du deuxième instant (TRD), et le premier signal (SN) contient une commande (CMD) qui spécifie les premier et troisième instants (TD, T3) de l´intervalle temporel au cours duquel une portion (SN2) du premier signal est supprimée pour commander la transmission du deuxième signal (SL) au premier instant (TD) et l'enregistrement du premier signal reçu à partir du troisième instant (T3)."

[Les caractéristiques ajoutées à la revendication 1 initiale ont été mises en italique.]

IV. La division d'examen a mentionné, entre autres, le document suivant lors de la procédure :

D1 : S.M. WEISS, "Switching Facilities in MPEG-2 : Necessary But Not Sufficient" dans : SMPTE Journal, décembre 1995, vol. 104, No. 12, pages 788 à 802.

V. L'argumentation de la division d'examen peut être résumée comme suit.

L'objet de la revendication 1 initiale n'implique pas une activité inventive. Il est évident pour l'homme du métier qu'un programme, ou toute une programmation, peuvent être décalés dans le temps pour des raisons diverses, par exemple pour insérer d'autres programmes, tel que revendiqué. En outre, D1 (page 799, colonne centrale, lignes 39 à 55) aborde le problème résultant de la durée trop courte de la fenêtre temporelle prévue pour l'insertion d'un deuxième signal (segment publicitaire) dans un premier signal (programme principal) et propose de retarder ce dernier jusqu'à la fin du deuxième signal et de le transmettre de manière décalée par la suite. Une mise en oeuvre de ce retard par un enregistrement dans le décodeur est une mesure évidente. En outre, la revendication 1 ne contient pas de caractéristique permettant de distinguer l'insertion d'un signal dans un autre du remplacement d'un signal par un autre, tel que la demanderesse l'a fait valoir.

Dans l'unique notification ayant précédé le rejet de la demande, la division d'examen avait indiqué que les caractéristiques additionnelles selon les revendications dépendantes ne semblaient pas contenir de caractéristique justifiant l'existence d'une activité inventive, en particulier pour ce qui était de l'utilisation de commandes pour la substitution de signaux.

VI. L'argumentation de la requérante peut être résumée comme suit.

D1 traite de problèmes spécifiques au standard MPEG-2 lors de l'insertion par un décodeur de séquences publicitaires dans un programme principal, dans lequel l'encodeur et le décodeur coopèrent pour prévenir la perte de synchronisation de ce dernier. Selon le passage cité à la page 799, une publicité peut être ajoutée dans une fenêtre temporelle prévue mais ne remplace pas une partie du programme principal. En outre, l'encodeur n'a a priori pas connaissance de l'insertion de la publicité dans le décodeur, de sorte que rien dans D1 ne suggère d'inclure une commande spécifiant les instants de début de suppression et d'enregistrement du programme principal, tel que défini dans les revendications indépendantes modifiées selon la requête principale.

Motifs de la décision

1. Le recours est recevable.

2. Modifications (requête principale)

La revendication indépendante 1 regroupe le libellé des revendications 1 et 3 initiales. La revendication indépendante 5 définit une station de réception et de transmission ayant des caractéristiques correspondantes et regroupe le libellé des revendications 6 et 7 initiales. Les revendications dépendantes 2 à 4 et 6 sont identiques aux revendications initiales 2, 4, 5 et 8.

3. Examen des motifs de la décision attaquée

3.1 Le rejet de la demande est motivé principalement par l'absence d'une activité inventive pour l'objet de la revendication 1 initiale, sur la base de D1.

3.2 D1 traite de l'insertion d'une séquence, par exemple publicitaire, dans un programme principal, tous deux préalablement encodés au standard MPEG-2. D1 propose en particulier des solutions assurant un taux de remplissage satisfaisant pour la mémoire tampon du décodeur, évitant une désynchronisation et l'introduction de discontinuités dans le flot de données résultant ("technically seamless concatenation of program segments" à la page 798, colonne de gauche).

3.3 Dans ce cadre, un scénario particulier est exposé à la page 799, dans lequel les contraintes techniques de synchronisation pour le codage MPEG-2 mènent à un léger allongement de la longueur du code pour la séquence insérée (voir colonne de gauche, avant-dernier paragraphe : "This material is likely to be encoded so that, at a given data rate, it takes more time to transfer the encoded data than was taken by the original program segment."). L'allongement du code (de l'ordre de quelques dixièmes de seconde dans l'exemple cité) peut causer des problèmes de remplissage de la mémoire tampon du décodeur ("overflow" ou "underflow" à la page 799, paragraphe chevauchant les colonnes 1 et 2) et peut avoir pour effet que le temps de lecture de la séquence excède le temps prévu par une fenêtre temporelle (page 799, colonne centrale, paragraphe 2). Le passage (page 799, colonne centrale, paragraphe 3) cité par la division d'examen évoque dans ce cas la possibilité de retarder le programme principal dans le décodeur, jusqu'à la fin de la séquence publicitaire insérée ("leave the choice of delaying the program until the inserted material ends").

3.4 Le décalage temporel résulte donc dans D1 de contraintes liées à une technique d'encodage spécifique (MPEG-2) et est étranger aux considérations développées dans la présente demande, qui découlent de l'incertitude inhérente à la programmation de certaines émissions et qui visent à permettre un raccrochage au premier signal malgré la durée a priori inconnue du programme à insérer (voir le paragraphe chevauchant les colonnes 1 et 2 de la demande telle que publiée).

4. Annulation de la décision et renvoi

4.1 Les revendications indépendantes selon la requête principale ont été modifiées avec le mémoire exposant les motifs du recours par la mention explicite de la suppression d'une portion du premier signal accompagnant le décalage temporel et par l'ajout de la définition d'une commande spécifiant explicitement les premier et troisième instants et contenue dans le premier signal.

4.2 La position de la division d'examen quant à ces caractéristiques, absentes de la revendication 1 initiale, ne peut être déduite des motifs de la décision attaquée. Eu égard à ce fait et étant donné les observations faites aux points 3.2 à 3.4 ci-dessus, les motifs exposés dans la décision attaquée ne mettent pas en cause l'activité inventive de l'objet de la revendication 1 (et celui de la revendication 5) selon la requête principale. Pour cette raison, la décision attaquée est annulée.

4.3 Le premier examinateur pour la division d'examen a déclaré de manière lapidaire dans la notification officielle ayant précédé la décision attaquée que l'utilisation de commandes pour la substitution d'un segment à un autre était évidente et que le principe de décalage temporel d'une émission, en particulier pour l'insertion d'un autre programme, faisait partie des connaissances normales de l'homme du métier. Il n'a toutefois pas fourni de raison pour laquelle ces caractéristiques pourraient être combinées avec l'enseignement de D1 pour rendre évident l'objet des revendications 1 et 3 initiales en combinaison, correspondant à l'objet actuellement revendiqué, en évaluant la pertinence des différences des problèmes techniques et des buts recherchés tels qu'exposés dans la demande et dans l'état de la technique.

4.4 Par conséquent, étant donné que les faits ont changé de manière substantielle par rapport à la décision attaquée, que des mesures d'instruction supplémentaires sont nécessaires et que la requérante a demandé de poursuivre l'examen de la demande sur base de deux nouveaux jeux de revendications, selon une requête principale et une requête subsidiaire, la chambre juge approprié de renvoyer l'affaire pour suite à donner, conformément à l'article 111(1) CBE, afin de permettre à la division d'examen d'exercer sa compétence.

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit :

1. La décision attaquée est annulée.

2. L'affaire est renvoyée à la division d'examen afin de poursuivre la procédure.

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