T 1166/07 () of 19.5.2009

European Case Law Identifier: ECLI:EP:BA:2009:T116607.20090519
Date de la décision : 19 Mai 2009
Numéro de l'affaire : T 1166/07
Numéro de la demande : 01400671.2
Classe de la CIB : A45D 40/00
Langue de la procédure : FR
Distribution : C
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Titre de la demande : Dispositif de conditionnement et d'application d'un produit cosmétique ou de soin
Nom du demandeur : L'ORÉAL
Nom de l'opposant : ALCAN FRANCE S.A.S.
Chambre : 3.2.04
Sommaire : -
Dispositions juridiques pertinentes :
European Patent Convention 1973 Art 100(a)
European Patent Convention 1973 Art 100(b)
Mot-clé : Requête principale - nouveauté et activité inventive (oui)
Introduction d'un nouveau motif d'opposition - consentement de la Titulaire (non)
Exergue :

-

Décisions citées :
G 0010/91
Décisions dans lesquelles
la présente décision est citée :
-

Exposé des faits et conclusions

I. Le 18 juillet 2007 la requérante (opposante) a formé un recours contre la décision de la division d'opposition postée le 14 mai 2007, de rejeter l'opposition.

La taxe de recours a été acquittée le 18 juillet 2007.

Le mémoire exposant les motifs du recours a été reçu le 10 septembre 2007.

II. L'opposition était fondée sur les motifs énoncés à l'article 100(a) CBE 1973 (absence de nouveauté et manque d'activité inventive). Par lettre datée du 17 avril 2009, la requérante a soulevé un nouveau motif d'opposition fondé sur l'article 100(c) CBE 1973.

III. Les documents suivants ont joué un rôle dans la présente procédure :

D1 : US-A-5 851 079

D7 : "Précis Matières Plastiques", J.P. Trotignon, AFNOR, Nathan 1996

D13 : WO-A-99/20149

D14 : WO-A-96/29906

D17 : "Vieillissement physique des plastiques" paru dans "Les techniques de l'ingénieur" référence A 3150, 1990

IV. La revendication 1 selon la requête principale (telle que délivrée) se lit comme suit :

"1. Dispositif de conditionnement et d'application (1; 1'; 1") comportant un produit cosmétique ou de soin à appliquer, ce produit contenant au moins un solvant volatil hydrocarboné, ce dispositif étant à fermeture étanche et comprenant au moins deux éléments dont au moins un est en matière plastique, lesdits éléments étant aptes à être déplacés relativement l'un à l'autre pour permettre l'application du produit, caractérisé par le fait que l'on utilise, pour réaliser tous les composants en matière plastique du dispositif exposés aux vapeurs du solvant, des matières plastiques non polyoléfiniques, lesdits éléments ne subissant pas de variation massique sensible lorsqu'ils sont mis en contact prolongé avec les vapeurs dudit solvant."

V. Une procédure orale a eu lieu devant la chambre le 19 mai 2009.

VI. La requérante a demandé l'annulation de la décision contestée et la révocation du brevet.

La requérante a principalement argumenté de la façon suivante:

L'objet de la revendication 1 n'est pas nouveau par rapport à D1 ou D13. Ces documents font référence à l'utilisation de solvants volatils hydrocarbonés et proposent d'utiliser des plastiques non polyoléfiniques pour réaliser les composants du dispositif de conditionnement. Même s'il n'était pas implicite que dans D1 tous les composants en contact avec le solvant soient réalisés en matière plastique non polyoléfinique, il serait évident pour un homme du métier d'adapter le contenant au contenu en choisissant les matériaux plastiques qui résistent le mieux aux solvants utilisés comme suggéré par D7, D17 ou D14.

L'intimée (titulaire) a contesté les arguments avancés par la requérante et a pour l'essentiel fait valoir ce qui suit:

D1 ne mentionne pas le type de matériau utilisé pour réaliser le capot du dispositif et D13 ne fait aucune référence au matériau utilisé pour fabriquer le mécanisme d'entrainement destiné à permettre le déplacement axial du raisin de produit.

Le problème à résoudre par l'invention est d'améliorer la conservation du produit. L'art antérieur a cherché à résoudre ce problème en améliorant l'étanchéité. Aucun des documents cités ne suggère la solution revendiquée, à savoir sélectionner la matière plastique afin d'éviter qu'elle n'absorbe le solvant avec lequel elle est en contact.

L'intimée a demandé le rejet du recours, c'est-à-dire le maintien du brevet sur la base des revendications telles que délivrées et à titre subsidiaire l'annulation de la décision attaquée et le maintien du brevet sur la base de l'une des requêtes auxiliaires I à V toutes reçues par lettre en date du 10 avril 2009.

Motifs de la décision

1. Le recours est recevable.

2. Nouveau motif d'opposition:

Le motif d'opposition fondé sur l'article 100(c) CBE 1973 a été soulevé pour la première fois par lettre du 17 avril 2009. Il s'agit donc d'un nouveau motif d'opposition qui selon la décision de la Grande Chambre de Recours G 10/91 (JO OEB 1993, 420) ne peut être introduit à ce stade de la procédure qu'avec l'accord de la titulaire.

Par lettre en date du 14 mai 2009 la titulaire s'est opposée à l'introduction de ce nouveau motif d'opposition, qui de ce fait n'a pas été pris en considération dans cette procédure.

3. Nouveauté - requête principale :

3.1 La nouveauté de l'objet de la revendication 1 a été contestée par rapport à D1 et D13.

3.2 Par rapport à D1 :

D1 ne divulgue pas de réaliser tous les composants exposés aux vapeurs de solvant en matière plastique non polyoléfinique.

En effet, le dispositif selon D1 comporte un capot 14 (voir figure 3) qui est exposé aux vapeurs du solvant. Il n'est cependant pas précisé dans ce document en quelle matière ce capot est réalisé.

La requérante a tenté de faire valoir, qu'il était implicite que le capot soit réalisé dans la même matière que le corps du dispositif.

Cet avis ne peut pas être partagé par la chambre. En effet, pour qu'il soit implicite que le capot et le corps soient réalisés dans le même matériau, il faudrait qu'il ne soit pas envisageable pour un homme du métier de les réaliser dans des matériaux différents. Or dans le cas présent, même s'il semble évident pour un homme du métier de réaliser ces deux composants dans le même matériau, techniquement rien ne s'oppose à l'utilisation de matériaux différents.

3.3 Par rapport à D13 :

D13 décrit un dispositif de conditionnement et d'application d'un produit cosmétique et s'attache plus particulièrement à résoudre le problème résultant de la surpression qui se forme à l'intérieur du capot, lorsque celui-ci est engagé de façon étanche sur le corps du dispositif.

L'invention ne concerne pas le mécanisme d'entrainement destiné à permettre le déplacement axial du raisin de produit. Les composants de ce mécanisme ne sont d'ailleurs pas décrits dans ce document et aucune référence n'est faite au matériau utilisé pour les fabriquer. Une partie au moins de ces composants est cependant exposée aux vapeurs de solvant. Il n'est donc pas possible d'affirmer que tous les composants du dispositif exposés aux vapeurs de solvant sont réalisés en matière plastique non polyoléfinique.

3.4 L'objet de la revendication 1 est donc nouveau par rapport à D1 ou D13.

4. Activité inventive - requête principale :

4.1 D1 est le document qui divulgue le plus grand nombre de caractéristiques revendiquées et, de ce fait, constitue l'art antérieur le plus proche.

4.2 D1 divulgue un dispositif de conditionnement et d'application (10; figure 2) comportant un produit cosmétique, qui peut contenir au moins un solvant volatil hydrocarboné (isododécane, exemples 1, 4 à 6). Ce dispositif est à fermeture étanche (colonne 3, lignes 9, 10) et comprend également au moins deux éléments en matière plastique. Ces éléments sont aptes à être déplacés relativement l'un à l'autre pour permettre l'application du produit; certains composants en matière plastique du dispositif exposés aux vapeurs du solvant peuvent être réalisés en des matières plastiques non polyoléfiniques (colonne 4, lignes 48 à 55). Dans ce cas lesdits éléments ne subissent pas de variation massique sensible lorsqu'ils sont mis en contact prolongé avec les vapeurs dudit solvant.

4.3 Le dispositif de conditionnement et d'application selon la revendication 1 se distingue de celui connu de D1 en ce que :

tous les composants en matière plastique du dispositif exposés aux vapeurs du solvant sont réalisés en des matières plastiques non polyoléfiniques.

4.4 Le problème que l'invention se propose de résoudre peut être vu dans celui d'améliorer la conservation du produit conditionné et dans celui aussi d'éviter tout risque de variation dimensionnelle des composants en matière plastique et de disfonctionnement du mécanisme du dispositif après un stockage prolongé. Voir brevet attaqué, paragraphes [0012] à [0015].

4.5 La requérante a soutenu que les problèmes exposés dans le brevet attaqué étaient artificiels car non seulement l'art antérieur le plus proche (D1) divulguait l'utilisation de composants non polyoléfiniques, mais il était en outre de pratique courante pour un homme du métier de s'assurer que la nature des matériaux du contenant soient compatible avec la composition du contenu et qu'en agissant ainsi il aboutirait directement à l'objet revendiqué.

Ces objections ne peuvent être retenues. D1 (colonne 4, lignes 48 à 55) propose d'utiliser des matériaux parmi lesquels figurent des polyoléfines, pour contenir un raisin de produit comportant un solvant qui peut être du type hydrocarboné (voir exemples 1 à 6).

Ce document ne suggère cependant pas que les matériaux utilisés pour réaliser les composants du dispositif doivent êtres sélectionnés en fonction du solvant utilisé.

4.6 La requérante a également fait référence à D7 qui illustre les connaissances générales dans le domaine des matériaux plastiques, pour montrer que l'homme du métier considèrerait que les contenants en plastiques polyoléfiniques ne sont pas adaptés pour contenir des solvants hydrocarbonés.

Si ce document indique bien que les matières plastiques polyoléfiniques sont sensibles aux hydrocarbures et ne sont pas totalement étanches à ces derniers (page 54, paragraphe "2. Propriétés physiques" et page 55, paragraphe "4. Propriétés chimiques"), il précise également que le polyéthylène est très utilisé pour fabriquer des réservoirs d'essence, et fait référence à ce sujet à la notion de temps et de quantité de perte tolérée.

L'utilisation d'un contenant en PE n'y est pas ainsi considérée comme incompatible avec un contenu hydrocarboné. De ce fait, pour un homme du métier la simple présence de vapeurs d'un solvant hydrocarboné ne justifie pas de renoncer à l'utilisation de polyoléfines pour réaliser le contenant.

4.7 La requérante a en outre cité D14 pour montrer qu'il était évident pour un homme du métier que le matériau du contenant doit être adapté au contenu. Ce document, qui décrit un dispositif de conditionnement et d'application de rouge à lèvres, propose l'utilisation d'un soufflet placé dans le capot afin de servir de joint d'étanchéité entre le capot et le corps du dispositif. Ce soufflet est réalisé en PP ou PE et il est précisé que des produits cosmétiques à base de solvant peuvent nécessiter l'utilisation de polymères plus résistants aux solvants (page 4, lignes 27 à 36); mais ceci ne concerne que le soufflet et non pas les autres composants du dispositif, et il n'est pas non plus précisé quel est l'effet recherché par l'utilisation de polymères plus résistants aux solvants.

A ce sujet, la requérante s'est également référée à D17 (page 7, paragraphe 3.1.2) ainsi qu'à D7 (page 33, paragraphe 2.1 et tableau 2) qui précisent que l'effet d'un solvant sur un polymère est d'autant plus fort que les paramètres de solubilité du polymère et du solvant sont voisins. Elle a considéré que ces documents pourraient inciter un homme du métier à toujours choisir le polymère le plus adapté pour résister au solvant avec lequel il est en contact.

Cependant, même si un homme du métier décidait d'utiliser le matériau plastique le plus adapté à un solvant hydrocarboné pour réaliser le contenant du dispositif, il n'aboutirait pas à l'objet revendiqué. En effet, l'invention telle que définie à la revendication 1 prévoit que tous les composants du dispositif qui sont en contact avec les vapeurs du solvant soient réalisés en des matières plastiques non polyoléfiniques, et pas seulement les composants qui forment le contenant. De fait si l'on applique le raisonnement de la requérante à D1, un homme du métier n'aurait aucune raison d'utiliser une matière plastique non polyoléfinique pour réaliser les composants qui ne contribuent pas à l'étanchéité du contenant, comme par exemple l'applicateur, car l'art antérieur ne donne aucune indication sur un quelconque avantage technique pouvant résulter de ce choix.

4.8 En fait, l'invention identifie une des causes à l'origine du problème de dessèchement du produit cosmétique et de disfonctionnement du mécanisme comme étant liée à l'absorption d'une certaine quantité de solvant hydrocarboné présent dans la composition cosmétique par la matière plastique polyoléfinique.

Aucun des documents cités ne suggère qu'il soit possible d'améliorer la conservation du produit cosmétique simplement en évitant les pertes de solvant dues à une absorption de solvant par les composants en matière plastique du dispositif de conditionnement.

Les documents cités cherchent au contraire soit à améliorer l'étanchéité du conteneur, soit à prévoir une réserve de solvant afin d'éviter une trop grande baisse de concentration de celui-ci.

En conséquence, il n'existait aucune incitation et il ne pouvait donc pas être évident pour un homme du métier d'agir sur le type de matière plastique utilisé pour fabriquer tous les composants du dispositif exposés au solvant, c'est-à-dire même ceux qui ne contribuent pas à l'étanchéité du contenant, afin de résoudre les problèmes posés.

Il s'ensuit que l'objet de la revendication 1 selon la requête principale implique une activité inventive.

Dispositif

Par ces motifs, il est statué comme suit :

Le recours est rejeté.

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