T 1330/07 () of 3.3.2008

European Case Law Identifier: ECLI:EP:BA:2008:T133007.20080303
Date de la décision : 03 Mars 2008
Numéro de l'affaire : T 1330/07
Numéro de la demande : 00402377.6
Classe de la CIB : A61K 7/11
Langue de la procédure : FR
Distribution : D
Téléchargement et informations
complémentaires :
Texte de la décision en FR (PDF, 23.987K)
Les documents concernant la procédure de recours sont disponibles dans le Registre
Informations bibliographiques disponibles en : FR
Versions : Unpublished
Titre de la demande : Composition cosmétique comprenant au moins un copolymère silicone/acrylate et au moins un polymère siliconé greffé
Nom du demandeur : L'ORÉAL
Nom de l'opposant : BASF Aktiengesellschaft
KPSS-Kao Professional Salon Services GmbH
Chambre : 3.3.07
Sommaire : -
Dispositions juridiques pertinentes :
European Patent Convention Art 108
European Patent Convention R 101(1)
Mot-clé : Aucun mémoire exposant les motifs du recours deposé
Exergue :

-

Décisions citées :
-
Décisions dans lesquelles
la présente décision est citée :
-

Exposé des faits et conclusions

I. Par décision intermédiaire, signifiée par voie postale le 31 mai 2007, la division d'opposition de l'office européen des brevets avait décidé que le brevet No. 1084698 amendé sur la base d'un jeu de 23 revendications soumis le 17 avril 2007 satisfaisait aux conditions de la CBE.

II. Le 8 août 2007, la requérante (titulaire du brevet) a formé un recours contre la décision de la division d'opposition en acquittant le jour même la taxe correspondante. Par contre, aucun mémoire exposant les motifs du recours n'a pas été déposé dans le délai de quatre mois prévu à l'article 108 CBE.

III. Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 14 novembre 2007, le greffe de la chambre de recours a informé la requérante que son recours devrait probablement être rejeté comme irrecevable étant donné qu'elle avait omis de présenter un mémoire exposant les motifs du recours. La requérante a été invitée à présenter ses observations dans un délai de deux mois.

IV. Aucune réponse à la lettre recommandée du 14 novembre 2007 n'a été reçue.

Motifs de la décision

1. Le recours n'est pas conforme à l'article 108 CBE étant donné qu'aucun mémoire exposant les motifs du recours n'a été déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de la date de la signification de la décision attaquée, et que l'acte de recours ne contient rien qui puisse être considéré comme étant des motifs de recours.

2. Pour cette raison, le recours doit être rejeté comme irrecevable en vertu de la règle 101(1) CBE.

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit :

Le recours est rejeté comme irrecevable.

Quick Navigation