T 1532/07 () of 26.3.2008

European Case Law Identifier: ECLI:EP:BA:2008:T153207.20080326
Date de la décision : 26 Mars 2008
Numéro de l'affaire : T 1532/07
Numéro de la demande : 01999848.3
Classe de la CIB : G02B 6/42
Langue de la procédure : FR
Distribution : D
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Informations bibliographiques disponibles en : FR
Versions : Unpublished
Titre de la demande : Procédé et dispositif d'alignement passif de fibres optiques et de composants, utilisant des entailles en croix
Nom du demandeur : COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE
Nom de l'opposant : -
Chambre : 3.4.02
Sommaire : -
Dispositions juridiques pertinentes :
European Patent Convention Art 108
European Patent Convention R 101(1)
Mot-clé : Mémoire exposant les motifs du recours non déposé
Exergue :

-

Décisions citées :
-
Décisions dans lesquelles
la présente décision est citée :
-

Exposé des faits et conclusions

I. Par décision signifiée par voie postale le 23 mars 2007, la division d'examen a rejeté la demande de brevet européen nº 01999848.3 déposée sous la forme d'une demande internationale nº PCT/FR01/03858 publiée sous le numéro WO 02/46818.

II. Le 25 mai 2007 la requérante (demanderesse) a formé un recours contre la décision de la division d'examen. La taxe de recours a été payée le même jour. Par contre, aucun mémoire exposant les motifs du recours n'a été déposé dans le délai de quatre mois prévu à l'article 108 de la CBE 1973.

III. Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 19 septembre 2007, le greffe de la Chambre de recours a informé la requérante que le mémoire exposant les motifs du recours n'a pas été déposé et que le recours devrait probablement être rejeté comme irrecevable. La requérante a été invitée à présenter ses observations dans un délai de deux mois. Son attention a également été attirée sur les dispositions de l'article 122 de la CBE 1973.

IV. Aucune réponse à la communication du 19 septembre 2007 n'a été reçue.

Motifs de la décision

Le recours n'est pas conforme à l'article 108 de la CBE étant donné qu'aucun mémoire exposant les motifs du recours n'a été déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de la date de signification de la décision attaquée, et que l'acte de recours ne contient rien qui puisse être considéré comme constituant des motifs de recours au sens de l'article 108 de la CBE.

Pour cette raison, le recours doit être rejeté comme irrecevable en vertu de la règle 101(1) de la CBE.

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit :

Le recours est rejeté comme irrecevable.

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