T 0118/08 () of 12.1.2009

European Case Law Identifier: ECLI:EP:BA:2009:T011808.20090112
Date de la décision : 12 Janvier 2009
Numéro de l'affaire : T 0118/08
Numéro de la demande : 96402289.1
Classe de la CIB : A23G 3/00
Langue de la procédure : FR
Distribution : D
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Versions : Unpublished
Titre de la demande : Revêtement sans sucre pour dragéification dure et son procédé de dragéification
Nom du demandeur : Roquette Frères
Nom de l'opposant : Cerestar Holding B.V.
Chambre : 3.3.09
Sommaire : -
Dispositions juridiques pertinentes :
European Patent Convention Art 108
European Patent Convention Art 101(1)
Mot-clé : Absence de motifs de recours
Exergue :

-

Décisions citées :
-
Décisions dans lesquelles
la présente décision est citée :
-

Exposé des faits et conclusions

I. Par décision intermédiaire, signifiée pas voie postale le 14 novembre 2007, la division d'opposition de l'office européen des brevets a maintenu le brevet No. 0 774 210 dans une forme modifiée.

II. Le 14 janvier 2008, la requérante (opposante) a formé un recours contre la décision de la division d'opposition. La taxe de recours a été payée en même temps. Par contre, aucun mémoire exposant les motifs du recours n'a pas été déposé dans le délai de quatre mois prévu par l'article 108 CBE.

III. Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 30 juin 2008, le greffe de la chambre de recours a informé la requérante que son recours devrait probablement être rejeté comme irrecevable étant donné qu'elle avait omis de présenter ses observations dans un délai de deux mois.

IV. Aucune réponse à la lettre recommandé du 30 juin 2008 n'a été reçue.

Motifs de la décision

Le recours n'est pas conforme à l'article 108 CBE étant donné qu'aucun mémoire exposant les motifs du recours n'a été déposé dans un délai de quatre mois à compter de la date de la signification de la décision attaquée, et que l'acte de recours ne contient rien qui puisse être considéré comme étant des motifs suffisants de recours - la requérante ainsi comme indiqué ci-dessus (point III et IV) n'ayant présenté aucune observation.

Pour cette raison, le recours doit être rejeté comme irrecevable en vertu des règles 99(2) et 101(1) CBE.

Dispositif

Par ces motifs, il est statue comme suit :

Le recours est rejeté comme irrecevable.

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