T 0700/08 () of 23.12.2009

European Case Law Identifier: ECLI:EP:BA:2009:T070008.20091223
Date de la décision : 23 Décembre 2009
Numéro de l'affaire : T 0700/08
Numéro de la demande : 06300373.5
Classe de la CIB : F01M 11/00
Langue de la procédure : FR
Distribution : D
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Titre de la demande : Carter d'huile et moteur à combustion
Nom du demandeur : Peugeot Citroën Automobiles SA
Nom de l'opposant : -
Chambre : 3.2.06
Sommaire : -
Dispositions juridiques pertinentes :
European Patent Convention 1973 Art 56
Mot-clé : Activité inventive - oui, après modifications
Exergue :

-

Décisions citées :
-
Décisions dans lesquelles
la présente décision est citée :
-

Exposé des faits et conclusions

I. Le présent recours est formé par la demanderesse de la demande de brevet européen Nº 06300373.5 à l'encontre de la décision écrite postée le 15 novembre 2007 par la division d'examen rejetant la demande pour manque d'activité inventive de l'objet des revendications 1 à 10 (article 56 CBE).

II. Le libellé de la revendication 1 de la demande telle que déposée est le suivant:

"1. Carter d'huile comportant une cuve (12) délimitant, d'une part, un volume de réception d'huile, et, d'autre part, une ouverture supérieure (16) bordée par une bride (14) solidaire de la cuve (22) pour le montage sur un organe complémentaire d'un moteur à combustion d'un véhicule automobile, la cuve (12) présentant une excroissance (18A, 18B) telle que le volume de réception d'huile fait saillie latéralement par rapport au cylindre de direction (z) d'axe perpendiculaire au niveau d'huile au repos dans le carter et s'appuyant sur un contour extérieur de la bride (14), la bride (14) comportant un trou (20) de réception d'une vis caractérisé en ce que le trou (20) est bordé par une surface annulaire d'appui pour une tête de vis et en ce qu'un canon (24) d'insertion de la vis, traversant la cuve (12) est ménagé dans la cuve (12) pour la fixation sur l'organe complémentaire dans la zone couverte par l'excroissance (18A, 18B)."

III. Selon la division d'examen, l'objet de la revendication 1 différait des carters d'huile tels que connus des documents

D1 : Patent Abstracts of Japan, vol. 015, no. 463 (M-1183), JP-A-03-199608, ou

D2 : US-A-5 130 014,

seulement en ce que le trou était bordé par une surface annulaire d'appui pour une tête de vis. Bien que cela n'était pas indiqué dans la revendication 1, cette caractéristique présupposait que la tête de la vis pouvait passer à travers du canon. Elle permettait d'appuyer et de fixer la tête de la vis sur la bride. Cette caractéristique avait toutefois déjà été employée dans le même but dans un carter d'huile analogue tel que connu du document

D3 : US-A-2001/0 037 788.

Il était donc évident pour l'homme du métier d'appliquer cette caractéristique avec un effet correspondant au carter d'huile suivant D1 ou D2 en arrivant ainsi à un carter d'huile selon la revendication 1.

IV. La requérante (demanderesse) a formé le 15 janvier 2008 un recours contre cette décision. Le payement de la taxe de recours a été enregistré le même jour. Le mémoire exposant les motifs du recours a été déposé le 14 mars 2008.

V. Dans une première notification envoyée le 28 mai 2009, la Chambre a exprimé un avis provisoire selon lequel l'objet de la revendication 1 telle que déposée ne semblait pas impliquer une activité inventive eu égard au document D1 ou au document D2, la caractéristique distinctive selon laquelle le trou était bordé par une surface annulaire d'appui pour une tête de vis relevant d'une démarche technique normale pour l'homme du métier. En outre, la Chambre a fait savoir que les caractéristiques additionnelles de la revendication 3 ne semblaient pas évidentes au vu de l'art antérieur.

VI. En réponse à cette notification la requérante a déposé par courrier daté 16 octobre 2009 un nouveau jeu de revendications 1 à 9 et demandé la délivrance d'un brevet sur cette base. Suite à une deuxième notification de la Chambre et à des entretiens téléphoniques avec le rapporteur de la Chambre, la requérante a déposé une description modifiée, pages 1 à 5 par courrier daté 30 octobre 2009 et page 1 bis par courrier daté 17 novembre 2009, ainsi qu'un nouveau jeu de revendications par courrier daté 17 novembre 2009.

VII. Le libellé de la revendication 1 selon la requête actuelle de la requérante est le suivant:

"1. Carter d'huile comportant une cuve (12) délimitant, d'une part, un volume de réception d'huile, et, d'autre part, une ouverture supérieure (16) bordée par une bride (14) solidaire de la cuve (22) pour le montage sur un organe complémentaire d'un moteur à combustion d'un véhicule automobile, la cuve (12) présentant une excroissance (18A, 18B) telle que le volume de réception d'huile fait saillie latéralement par rapport au cylindre de direction (z) d'axe perpendiculaire au niveau d'huile au repos dans le carter et s'appuyant sur un contour extérieur de la bride (14), la bride (14) comportant plusieurs trous (20) recouverts par une excroissance (18A, 18B), chaque trou (20) étant prévu pour la réception d'une vis, à chaque trou correspondant un canon (24) d'insertion de la vis traversant la cuve (12) et ménagé dans la cuve (12) pour la fixation sur l'organe complémentaire dans la zone couverte par l'excroissance (18A, 18B), une vis étant insérée dans chaque canon (24), caractérisé en ce que chaque trou (20) est bordé par une surface annulaire d'appui pour une tête de vis et en ce que chaque vis est fixée à demeure de manière à permettre son vissage."

Motifs de la décision

1. Le recours est recevable.

2. Modifications

La revendication 1 spécifie que la bride comporte plusieurs trous de réception d'une vis, au lieu d'un trou comme dans la revendication 1 de la demande telle que déposée. Cette modification se base sur le texte original de la description (voir page 4, lignes 4 à 7 et 15 à 17), où la caractéristique en question est divulguée dans le contexte général de la revendication 1. En outre, la revendication 1 a été modifiée par l'ajout des caractéristiques de la revendication 3 de la demande telle que déposée, selon lesquelles une vis est insérée dans le canon et fixée à demeure de manière à permettre son vissage.

Les autres modifications de la revendication 1 (modification de la forme en deux parties, règle 43(1) CBE; modifications d'ordre linguistique) sont purement formelles et n'affectent pas la substance de l'objet revendiqué.

Les revendications dépendantes 2 à 9 correspondent aux revendications 2 et 4 à 10 de la demande telle que déposée.

La description a été modifiée pour tenir compte des modifications apportées au texte des revendications ainsi que de l'état de la technique selon les document D1 à D3.

Par conséquent les modifications de la demande de brevet remplissent les conditions énoncées à l'article 123(2) CBE.

3. Nouveauté

3.1 Le document D1 divulgue un carter d'huile selon le préambule de la revendication 1, notamment un carter d'huile comportant une cuve (2) délimitant, d'une part, un volume de réception d'huile, et, d'autre part, une ouverture supérieure bordée par une bride solidaire de la cuve pour le montage sur un organe complémentaire (7) d'un moteur (1) à combustion d'un véhicule automobile, la cuve (2) présentant une excroissance (les parties latérales de la cuve dans la figure) telle que le volume de réception d'huile fait saillie latéralement par rapport au cylindre de direction d'axe perpendiculaire au niveau d'huile au repos dans le carter et s'appuyant sur un contour extérieur de la bride, la bride comportant plusieurs trous recouverts par une excroissance, chaque trou étant prévu pour la réception d'une vis, à chaque trou correspondant un canon d'insertion de la vis traversant la cuve et ménagé dans la cuve pour la fixation sur l'organe complémentaire dans la zone couverte par l'excroissance, une vis étant insérée dans chaque canon. Selon l'enseignement du document D1, la tête de la vis prend appui sur un logement prévu sur le fond du carter, en correspondance de l'extrémité inférieure du canon d'insertion de la vis, et le canon ne permet que le passage de la tige de la vis.

Le document D2 divulgue un carter d'huile sensiblement correspondant à celui selon D1. Dans la figure 1 de ce document on peut voir que le carter d'huile comprend une bride qui comporte plusieurs trous recouverts par une excroissance, chaque trou étant prévu pour la réception d'une vis (13). À chaque trou correspond un canon (12) d'insertion de la vis, traversant la cuve et ménagé dans la cuve. Comme dans D1, la tête de vis (15) prend appui sur un logement prévu sur le fond du carter, en correspondance de l'extrémité inférieure du canon d'insertion de la vis. Le canon ne permet que le passage de la tige de la vis (voir col. 4, l. 46 à 53).

D1 ni D2 ne divulguent pas la caractéristique de la revendication 1 selon laquelle chaque trou est bordé par une surface annulaire d'appui pour une tête de vis, ce qui implique, comme l'a justement affirmé la division d'examen, que la tête d'une vis peut passer à travers du canon. Ces documents ne divulguent non plus la caractéristique de la revendication 1 selon laquelle la vis est fixée à demeure de manière à permettre son vissage.

3.2 Le document D3 divulgue (voir Fig. 12) un carter d'huile comportant une cuve (1) délimitant, d'une part, un volume de réception d'huile, et, d'autre part, une ouverture supérieure bordée par une bride (3) solidaire de la cuve pour le montage sur un organe complémentaire d'un moteur à combustion d'un véhicule automobile (voir par. [0001]), la cuve présentant une excroissance (14) telle que le volume de réception d'huile fait saillie latéralement par rapport au cylindre de direction d'axe perpendiculaire au niveau d'huile au repos dans le carter et s'appuyant sur un contour extérieur de la bride (3), la bride comportant plusieurs trous (3a) recouverts par une excroissance (14), chaque trou (3a) étant prévu pour la réception d'une vis (5, voir par. [0065]), chaque trou (3a) étant bordé par une surface annulaire d'appui pour une tête de vis. Pour aménager la vis dans la zone couverte par l'excroissance il n'est pas prévu de canon d'insertion traversant la cuve mais un creux (20) formé dans la paroi extérieure de l'excroissance.

3.3 Les autres documents cités dans le rapport de recherche ne divulguent pas non plus un carter d'huile ayant toutes les caractéristiques définies par la revendication 1. L'objet de la revendication 1 est donc nouveau (article 54(2) CBE). La division d'examen n'avait d'ailleurs pas objecté le défaut de nouveauté.

4. Activité inventive

4.1 L'état de la technique le plus proche est représenté, comme correctement affirmé par la division d'examen, par un carter d'huile tel que connu du document D1 ou du document D2. Pour monter un tel carter d'huile sur un organe complémentaire d'un moteur à combustion interne d'un véhicule automobile, il est nécessaire d'utiliser des vis plus longues que le canon d'insertion. Chaque vis doit être insérée dans un canon et son extrémité doit être introduite dans le trou correspondant de la bride.

La caractéristique distinctive de la revendication 1 selon laquelle chaque trou est bordé par une surface annulaire d'appui pour une tête de vis permet d'utiliser des vis plus courtes, car la tête de vis passe à travers du canon et vient prendre appui sur la bride. Il est ainsi possible de réduire le poids du carter d'huile. L'autre caractéristique distinctive de la revendication 1, selon laquelle la vis est fixée à demeure de manière à permettre son vissage, permet un montage facilité du carter même en présence de vis courtes dont les têtes se trouvent au fond du canon, contrairement aux vis longues utilisées dans D1 et D2, dont les têtes sont à l'extérieur du canon. En effet, l'utilisation d'une vis courte passant à travers du canon nécessite l'utilisation d'un outil de vissage long avec lequel la vis est d'abord introduite dans le canon, puis dans le trou de la bride, et enfin vissée dans un taraudage. La vis étant fixée à demeure, l'outil peut être introduit dans le canon sans la vis, cette dernière se trouvant dans le trou de la bride et donc alignée avec le taraudage correspondant.

Le problème technique objectif résolu par le carter d'huile selon la revendication 1 consiste donc à réduire le poids du carter sans pour cela compliquer le montage du carter.

4.2 Bien qu'il serait évident pour l'homme du métier de réduire le poids du carter selon D1 ou D2 en remplaçant les vis longues par des vis plus courtes, il n'y a pas d'indications dans l'état de la technique disponible suggérant que dans un tel cas il serait avantageux, en termes de montage du carter, de prévoir des vis fixées à demeure de manière à permettre leur vissage.

Le document D3 (voir Fig. 12), discuté ci-dessus, divulgue une solution utilisant des vis courtes dans les zones couvertes par les excroissances (14). Toutefois, selon l'enseignement de ce document, pour aménager ces vis il n'est pas prévu de canons d'insertion traversant la cuve mais des creux (20) formés dans la paroi extérieure de l'excroissance. Il s'agit donc d'une solution différente de celle selon la revendication 1, et pour laquelle une fixation des vis à demeure n'apporterait aucun avantage du fait que les têtes des vis sont visibles et accessibles de l'extérieur lors du montage du carter sur l'organe complémentaire d'un moteur à combustion.

4.3 Dans la décision contestée (voir point 3), la division d'examen a affirmé que la caractéristique additionnelle de la revendication 3 de la demande, notamment la caractéristique selon laquelle la vis est fixée à demeure de manière à permettre son vissage, "concerne une mesure constructive qu'un homme du métier serait à même de réaliser le cas échéant". S'il est vrai qu'une telle mesure est connue en soi, les avantages de son application au carter de D1 ou D2 modifié par la présence de vis passant à travers des canons et venant s'appuyer directement sur la bride, n'est pas immédiatement reconnaissable par l'homme du métier en l'absence d'indications à ce propos dans l'état de la technique cité.

4.4 Il s'en suit que l'objet de la revendication 1 implique une activité inventive au titre de l'article 56 CBE.

5. Dans ces circonstances, la chambre considère approprié d'ordonner directement la délivrance d'un brevet sur la base des documents de la demande selon la requête de la requérante.

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit :

1. La décision attaquée est annulée.

2. L'affaire est renvoyée à la division d'examen afin de délivrer un brevet dans la version suivante:

- revendications: 1 à 9, déposées avec la lettre du 17 novembre 2009;

- description: pages 1, 2, 3 et 4, déposées avec la lettre du 30 octobre 2009; page 1 bis déposée avec la lettre du 17 novembre 2009

- figures: 1 et 2 telles que déposées.

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