T 0809/08 () of 26.1.2009

European Case Law Identifier: ECLI:EP:BA:2009:T080908.20090126
Date de la décision : 26 Janvier 2009
Numéro de l'affaire : T 0809/08
Numéro de la demande : 99934810.5
Classe de la CIB : A61K 7/13
Langue de la procédure : FR
Distribution : D
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complémentaires :
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Informations bibliographiques disponibles en : FR
Versions : Unpublished
Titre de la demande : Composition de teinture pour fibres kératiniques avec un colorant direct cationique et une silicone
Nom du demandeur : L'ORÉAL
Nom de l'opposant : 1 - KPSS-Kao Professional Salon Services GmbH
2 - KAO Corporation
3 - HENKEL KGaA
Chambre : 3.3.10
Sommaire : -
Dispositions juridiques pertinentes :
European Patent Convention Art 108
European Patent Convention R 101(1)
Mot-clé : Motifs de recours non déposés
Exergue :

-

Décisions citées :
-
Décisions dans lesquelles
la présente décision est citée :
-

Exposé des faits et conclusions

I. Par décision signifiée par voie postale le 19 février 2008, la division d'opposition a maintenu le brevet européen EP 1 049 447 sous une forme modifiée.

II. Le 23 avril 2008, la requérante a formé un recours contre la décision de la division d'opposition. La taxe de recours a été payée le même jour.

Par contre, le mémoire exposant les motifs du recours n'a pas été déposé dans le délai prévu.

III. Par lettre recommandée du 25 juillet 2008, le greffier de la Chambre de recours a informé la requérante que son recours devrait probablement être rejeté comme irrecevable étant donné qu'elle avait omis de présenter un mémoire exposant les motifs du recours. La requérante a été invitée à présenter ses observations dans un délai de deux mois.

IV. Aucune réponse à la lettre recommandée du 25 juillet 2008 n'a été reçue dans le délai imparti.

Motifs de la décision

1. Le recours n'est pas conforme à l'article 108 CBE puisqu'aucun mémoire exposant les motifs du recours n'a été déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de la date de la signification de la décision attaquée, et que l'acte de recours ne contient aucune information pouvant être considérée comme des motifs au soutien du recours conformément à l'article 108 CBE.

2. Pour cette raison, le recours doit être rejeté comme irrecevable en vertu de la règle 101(1) CBE.

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit :

Le recours est rejeté comme irrecevable.

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