T 1076/08 () of 19.1.2009

European Case Law Identifier: ECLI:EP:BA:2009:T107608.20090119
Date de la décision : 19 Janvier 2009
Numéro de l'affaire : T 1076/08
Numéro de la demande : 03293131.3
Classe de la CIB : A61K 7/13
Langue de la procédure : FR
Distribution : D
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Informations bibliographiques disponibles en : FR
Versions : Unpublished
Titre de la demande : Composition tinctoriale comprenant une paraphénylènediamine tertiaire pyrrolidinique cationique et un polymère à chaine grasse, procédés et utilisations
Nom du demandeur : L'ORÉAL
Nom de l'opposant : -
Chambre : 3.3.10
Sommaire : -
Dispositions juridiques pertinentes :
European Patent Convention Art 108
European Patent Convention R 101(1)
Mot-clé : Motifs de recours non déposés
Exergue :

-

Décisions citées :
-
Décisions dans lesquelles
la présente décision est citée :
-

Exposé des faits et conclusions

I. Par décision signifiée par voie postale le 18 décembre 2007, la Division d'examen a rejeté la demande de brevet européen nº 03 293 131.3

II. Le 18 février 2008, le demandeur a formé un recours contre la décision de la Division d'examen.

La taxe de recours a été payée en même temps.

L'acte de recours ne contient aucune information pouvant être considérée comme un motif de recours conformément à l'article 108 CBE.

Par ailleurs, le mémoire exposant les motifs du recours n'a pas été déposé dans le délai prévu.

III. Par lettre recommandée du 9 juillet 2008, le greffier de la Chambre de recours a informé la requérante que son recours devrait probablement être rejeté comme irrecevable étant donné qu'elle avait omis de présenter un mémoire exposant les motifs du recours. La requérante a été invitée à présenter ses observations dans un délai de deux mois.

IV. La requérante n'a pas répondu à la notification.

Motifs de la décision

1. Le recours n'est pas conforme à l'article 108 CBE puisqu'aucun mémoire exposant les motifs du recours n'a été déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de la date de la signification de la décision attaquée.

2. Pour cette raison, le recours doit être rejeté comme irrecevable en vertu de la règle 101(1) CBE.

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit

Le recours est rejeté comme irrecevable.

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