T 1780/08 () of 28.6.2013

European Case Law Identifier: ECLI:EP:BA:2013:T178008.20130628
Date de la décision : 28 Juin 2013
Numéro de l'affaire : T 1780/08
Numéro de la demande : 99400567.6
Classe de la CIB : G06K 7/08
G06K 7/10
G06K 7/00
Langue de la procédure : FR
Distribution : D
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Titre de la demande : Procédé et système de lecture multiple d'un ensemble dynamique d'étiquettes
Nom du demandeur : COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE
Nom de l'opposant : Giesecke & Devrient GmbH
Chambre : 3.4.01
Sommaire : -
Dispositions juridiques pertinentes :
European Patent Convention Art 123(3)
Mot-clé : Extension de l'étendue de la protection
Exergue :

-

Décisions citées :
-
Décisions dans lesquelles
la présente décision est citée :
-

Exposé des faits et conclusions

I. A l'issue de la procédure d'opposition engagée à l'encontre du brevet européen EP-B-942 387, la division d'opposition a décidé, au cours de la procédure orale du 23 juillet 2008, de révoquer celui-ci. La décision a été signifiée aux parties par courrier du 6 août 2008.

II. Le requérant (titulaire du brevet) a formé un recours contre cette décision par télécopie du 12 septembre 2008. Le règlement de la taxe requise a été effectué le même jour. Le mémoire exposant les motifs du recours a été déposé, quant à lui, le 12 décembre 2008.

III. Le requérant requiert l'annulation de la décision de la division d'opposition et le maintien du brevet sous forme modifiée sur la base d'un jeu de revendications 1 à 7, joint au mémoire de recours.

IV. Dans un courrier du 1er juillet 2009, l'intimé (opposant) requiert le rejet du recours et présente des arguments parmi d'autres qui, selon lui, démontrent que l'objet de la revendication indépendante 1 s'étend au-delà du contenu de la demande initiale, contrairement aux exigences de l'article 123(2) CBE, et que la revendication indépendante 4, telle que modifiée, a pour effet d'élargir l'étendue de la protection conférée par le brevet, en violation des dispositions de l'article 123(3) CBE.

V. Conformément à leurs demandes d'être entendues au cours d'une procédure orale dans le cas où la chambre ne pourrait faire droit à leur requête respective, les parties ont été citées à comparaître dans une notification du 11 avril 2013.

VI. Dans une seconde notification datée du 15 avril 2013, la chambre a fait part aux parties de son avis préliminaire concernant le jeu de revendications présenté par le requérant. La chambre a souligné qu'elle partageait, pour l'essentiel, les points de vue développés par l'intimé, notamment, le fait que l'objet de la revendication 1 semblait contrevenir aux dispositions de l'article 123(2) CBE et que la définition retenue pour la revendication indépendante 4 semblait conduire à une extension de l'étendue de la protection conférée par le brevet.

VII. Par courrier daté du 3 juin 2013, le requérant a informé la chambre qu'il avait décidé de ne pas comparaître à la procédure orale.

Le requérant n'a, par ailleurs, pas présenté d'arguments en réponse à l'avis provisoire émis par la chambre.

VIII. La procédure orale devant la chambre s'est tenue le 28 juin 2013, l'intimé y étant seule représenté.

IX. La requête présentée par le requérant comprend une revendication indépendante 1 concernant un procédé de lecture multiple d'un ensemble dynamique d'étiquettes RF et une revendication indépendante 4 concernant un système de lecture multiple d'étiquettes.

Le libellé de la revendication indépendante 4 s’énonce comme suit :

« 4. Système de lecture multiple d'étiquettes, le système comportant:

- un dispositif interrogateur comportant un compteur de nombre d'étiquettes (19), un registre de mémorisation de nombre d'étiquettes (20) et des moyens émetteurs/récepteurs (16, 17),

- des étiquettes munies chacune d'un code d'identification et comportant des moyens émetteurs/récepteurs (1, 2, 14),

lesdites étiquettes pouvant entrer ou sortir de façon a1éatoire d'un champ é1ectromagnétique (C) émis par le dispositif interrogateur au cours d'une séquence de lecture des codes d'identification,

caractérisé en ce que chaque étiquette comporte une bascule de synchronisation (15) destinée à mémoriser une information d'état indiquant si ladite étiquette est autorisée ou non à répondre aux commandes émises par l'interrogateur au cours de ladite séquence de lecture.»

Motifs de la décision

1. Le recours formé par le requérant est conforme aux exigences des articles 106 à 108 et de la règle 99 CBE et est donc recevable.

2. Extension de l'objet de la protection (article 123(3) CBE)

La revendication 4 se distingue de la revendication 5 du brevet tel que délivré en ce que la caractéristique selon laquelle "chaque étiquette comporte une bascule de première lecture (9) permettant la mise à jour du nombre d'étiquettes dans ledit registre de mémorisation du nombre d'étiquettes" a été supprimée. Il en résulte une extension de la protection conférée par le brevet, contraire aux dispositions de l'article 123(3) CBE, puisque la version modifiée de la revendication s'étend, désormais, à tout dispositif qui reproduirait les caractéristiques maintenues dans la formulation de la revendication 4, mais ne comprendrait pas une telle bascule. Ceci, alors même qu'un tel dispositif ne tombait pas sous la définition de la revendication 5 du brevet tel que délivré.

Le requérant a été informé de cette objection, soulevée initialement par l'intimée et reprise ensuite par la chambre dans son avis provisoire, mais il n'a nullement tenté de la réfuter.

La chambre n'a pas de raisons de s'écarter de l'opinion exprimée dans l'avis provisoire émis précédemment et en conclut par conséquent que la requête présentée par le requérant contrevient aux dispositions de l'article 123(3) CBE en vertu duquel le brevet européen ne peut être modifié de façon à étendre la protection qu'il confère.

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit :

Le recours est rejeté.

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