T 2275/08 () of 22.7.2009

European Case Law Identifier: ECLI:EP:BA:2009:T227508.20090722
Date de la décision : 22 Juillet 2009
Numéro de l'affaire : T 2275/08
Numéro de la demande : 01402030.9
Classe de la CIB : G06F 9/445
Langue de la procédure : FR
Distribution : D
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Versions : Unpublished
Titre de la demande : Procédé d'adaptation dynamique d'une application informatique
Nom du demandeur : UNIVERSITE PIERRE ET MARIE CURIE
Nom de l'opposant : -
Chambre : 3.5.01
Sommaire : -
Dispositions juridiques pertinentes :
European Patent Convention Art 108
European Patent Convention R 101(1)
Mot-clé : Mémoire exposant les motifs du recours - non déposé
Exergue :

-

Décisions citées :
-
Décisions dans lesquelles
la présente décision est citée :
-

Exposé des faits et conclusions

I. La requérante conteste la décision de la division d'examen de l'Office européen de brevets en date du 3 juin 2008 rejetant la demande de brevet européen no. 01402030.9.

La requérante a déposé un acte de recours le 1er août 2008 et acquitté la taxe de recours le même jour.

Il n'a pas été déposé de mémoire exposant les motifs du recours dans le délai de quatre mois prévu à l'article 108 CBE. L'acte de recours ne contient pas non plus d'éléments susceptibles d'être considérés comme un tel mémoire.

II. Par communication en date du 26 janvier 2009, la Chambre a informé la requérante qu'aucun mémoire exposant les motifs du recours n'a été reçu et qu'il était probable que le recours serait rejeté comme irrecevable. La requérante a reçu l'opportunité de présenter ses observations dans un délai de deux mois.

III. La requérante n'a pas présenté d'observations en réponse à ladite communication.

Motifs de la décision

Aucun mémoire exposant les motifs du recours n'ayant été déposé dans le délai de quatre mois prévu à l'article 108 CBE, le recours est irrecevable conformément à la règle 101(1) CBE.

Dispositif

Par ces motifs, il est statué comme suit:

Le recours est rejeté comme irrecevable.

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