T 0111/09 () of 1.2.2011

European Case Law Identifier: ECLI:EP:BA:2011:T011109.20110201
Date de la décision : 01 Fevrier 2011
Numéro de l'affaire : T 0111/09
Numéro de la demande : 02790555.3
Classe de la CIB : C22C 21/00
Langue de la procédure : FR
Distribution : D
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Versions : Unpublished
Titre de la demande : Bandes en alliage d'aluminium pour échangeurs thermiques
Nom du demandeur : ALCAN RHENALU
Nom de l'opposant : Aleris Aluminum Koblenz GmbH
Chambre : 3.2.08
Sommaire : -
Dispositions juridiques pertinentes :
European Patent Convention Art 115
European Patent Convention Art 111(1)
Mot-clé : -
Exergue :

-

Décisions citées :
-
Décisions dans lesquelles
la présente décision est citée :
-

Exposé des faits et conclusions

I. Le brevet européen n° 1 446 511 a été contesté dans sa totalité par l'opposante Aleris Aluminum Koblenz GmbH sur la base de l'article 100a) CBE (absence de nouveauté et d'activité inventive) et de l'article 100b) CBE (le brevet n'expose pas l'invention de manière suffisamment claire et complète pour que l'homme du métier puisse l'exécuter).

II. Par décision signifiée par voie postale le 10 novembre 2008, la division d'opposition a rejeté l'opposition contre le brevet. La division d'opposition a notamment estimé que les revendications 1 à 15 du brevet tel que délivré satisfont aux conditions de la CBE.

III. L'opposante (la requérante) a formé un recours contre cette décision et payé la taxe de recours le 8 janvier 2009. Le mémoire exposant les motifs du recours a été déposé le 17 mars 2009.

La requérante a demandé l'annulation de la décision contestée et la révocation du brevet n° 1 446 511.

IV. L'intimée (la titulaire) a demandé le rejet du recours.

V. Les revendications indépendantes 1 et 11 s'énonçaient comme suit :

"1. Bandes en alliage d'aluminium d'épaisseur < 0,3 mm, destinées à la fabrication d'échangeurs thermiques brasés, de composition (% en poids)) :

Si<1,5 Fe<2,5 Cu<0,8 Mg<1,0 Mn<1,8 Zn<2,0 In<0.2 Sn<0.2 Bi<0.2 Ti<0.2 Cr<0.25 Zr<0.25 Si+Fe+Mn+Mg>0,8, autres éléments < 0,05 chacun et < 0,15 au total, présentant entre la surface et la mi-épaisseur une différence de potentiel de corrosion, mesurée par rapport à une électrode au calomel saturé selon la norme ASTM G69, d'au moins 10 mV."

"11. Procédé de fabrication de bandes selon l'une des revendications 1 à 10, par coulée continue à une épaisseur comprise 1 et 30 mm dans des conditions favorisant la formation de ségrégations au coeur de la bande coulée, éventuellement laminage à chaud, laminage à froid avec éventuellement un ou plusieurs recuit(s) intermédiaire(s) ou final de 1 à 20 h à une température comprise entre 200 et 450°C."

VI. La Chambre de recours a émis une notification annexée à la convocation d'une procédure orale requise à titre subsidiaire par les parties et prévue pour le 3 février 2011.

VII. Par lettre (télécopie) datée du 26 janvier 2011, le tiers HYDRO ALUMINIUM ROLLED PRODUCTS GMBH a présenté des observations, en vertu de l'article 115 CBE, sur la nouveauté et l'activité inventive de l'objet des revendications du brevet en cause. A l'appui de ses arguments le tiers s'est référé aux documents suivants :

O1 à O37 : pour apprécier un usage antérieur public;

E1 : Significance of Thermomechanical Processing in Determining Corrosion Behavior and Surface Quality of Aluminium Alloys", Materials Science Forum Vols. 331 337 (2000), pages 111 à 126;

E2 : WO-A1-01/53553

E3 : An Experimental Investigation of the Effect of Strip Thickness, Metallostatic Head and Tip Setback on the Productivity of a Twin-roll Caster, Cast Metals, Volume 4, Number 2, 1992

E4 : WO-A-98/52707.

VIII. Afin de pouvoir analyser de façon rigoureuse la pertinence de l'ensemble des documents O1 à O37 et E1 à E4 et d'y répondre de manière satisfaisante tout en préservant son droit à deux instances, l'intimée a demandé, dans son courrier (télécopie) reçu par la Chambre le 28 janvier 2011, l'annulation de la procédure orale et le renvoi du cas devant la division d'opposition.

IX. Dans sa réponse (télécopie) datée du 28 janvier 2011, la requérante a souligné la pertinence des documents fournis par le tiers et, en conséquence, a requis qu'ils soient admis dans la procédure de recours. Au cas où la Chambre estimerait devoir reporter la date de la procédure orale ou renvoyer l'affaire à la première instance afin d'offrir à l'intimée assez de temps pour évaluer l'ensemble des documents, la requérante a signalé qu'elle ne s'opposerait pas à une telle mesure.

Motifs de la décision

1. Le recours est recevable.

2. Observations formulées par un tiers :

En vertu de l'article 115 CBE tout tiers peut présenter des observations sur la brevetabilité de l'invention après la publication de la demande de brevet européen, sans pour autant acquérir la qualité de partie à la procédure devant l'OEB.

Après avoir pris en considération l'ensemble des documents présentés par le tiers, la Chambre estime que l'enseignement technique qu'ils contiennent est prima facie pertinent en ce qui concerne la nouveauté et l'activité inventive de l'objet revendiqué par le brevet en cause.

Vue ces éléments nouveaux, la Chambre décide que les documents O1 à O37 et E1 à E4 sont admis à la procédure de recours.

Comme la division d'opposition n'a pas pu prendre position sur la nouveauté de l'objet du brevet délivré au regard des documents cités ci-dessus, ni sur son caractère inventif, et comme l'intimée elle même a demandé le renvoi du cas devant la division d'opposition, la Chambre considère que l'affaire doit lui être renvoyée pour suite à donner comme prévu à l'article 111(1) de la CBE, afin d'éviter que la Chambre ne prenne position en première instance sur les questions encore en suspens, une décision que la partie perdante ne pourrait contester.

La requérante ne s'est pas opposée à un tel renvoi. Il en résulte qu'ainsi la Chambre accède aux demandes des parties.

Dispositif

Par ces motifs, il est statué comme suit :

1. La décision contestée est annulée.

2. L'affaire est renvoyée à l'instance du premier degré afin de poursuivre la procédure d'opposition.

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