T 1593/09 () of 11.10.2013

European Case Law Identifier: ECLI:EP:BA:2013:T159309.20131011
Date de la décision : 11 Octobre 2013
Numéro de l'affaire : T 1593/09
Numéro de la demande : 03291353.5
Classe de la CIB : G07D 11/00
G07D 9/00
Langue de la procédure : FR
Distribution : D
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Versions : Unpublished
Titre de la demande : Dispositif autonome et procédé de gestion, dépôt et distribution de monnaie
Nom du demandeur : Traidis
Nom de l'opposant : -
Chambre : 3.4.03
Sommaire : -
Dispositions juridiques pertinentes :
European Patent Convention 1973 Art 56
European Patent Convention 1973 R 67
Rules of procedure of the Boards of Appeal Art 13(3)
Mot-clé : Activité inventive (non)
Remboursement de la taxe de recours (non)
Exergue :

-

Décisions citées :
T 0681/01
T 1279/04
T 0223/05
Décisions dans lesquelles
la présente décision est citée :
T 1047/11

Exposé des faits et conclusions

I. Le recours a été formé contre le rejet de la demande de brevet européen no 03 291 353 pour manque d'activité inventive, au titre de l'article 56 CBE, par rapport aux documents :

D1 : US 4 733 765 A

D2 : FR 2 784 772 A

D4 : US 5 830 054 A.

II. Une procédure orale a été organisée à la demande de la requérante (demanderesse). La convocation à cette procédure orale datée du 16 mai 2013 contenait en annexe l'avis provisoire de la chambre sur l'affaire.

III. Par lettre datée du 3 septembre 2013, la requérante a déposé une nouvelle requête principale et trois requêtes subsidiaires.

IV. Lors de la procédure orale tenue devant la chambre de recours le 11 octobre 2013, la requérante a demandé l'annulation de la décision de rejet et la délivrance d'un brevet sur la base des revendications selon la requête principale ou d'une des requêtes subsidiaires un à six, toutes ayant été déposées lors de la procédure orale.

La requérante a requis en outre le remboursement de la taxe de recours.

V. Le libellé de la revendication 1 selon la requête principale est le suivant :

"Automate de gestion de monnaie ou de recette ou de fond de caisse, sous la forme de pièces et billets, utilisable par un utilisateur pour effectuer une ou plusieurs opérations comprenant le dépôt, le tri, ou le comptage de pièces de monnaie ou de billets de banque, cet automate comprenant des moyens (13) de réception, de tri, de stockage et de distribution de pièces, et des moyens (14) de réception, de tri, de stockage et de distribution de billets, les moyens de distribution étant aptes à distribuer une composition déterminée de différents types ou valeurs de pièces ou de billets et plus particulièrement la distribution de pièces de monnaie réalisée en sortie des moyens de stockages de pièces, ledit automate étant caractérisé en ce qu‘il est couplé à un système (3) informatique doté de moyens de paramétrage permettant, d’introduire des paramètres propres à l’utilisateur, des paramètres propres à l’automate et par l’intermédiaire d’une interface avec un utilisateur, de paramétrer dans les opérations utilisées, la distribution des billets et des pièces, l’automate comprenant en outre :

- des moyens de prélèvements de billets d’un type et d’une valeur dans au moins une cassette actionnables par les moyens de paramétrage de façon à initier le déplacement d’un nombre déterminé de billets placés dans les moyens de stockage de billets vers les moyens (12) de distribution de billets pour les acheminer vers l’extérieur à destination d'un utilisateur,

- un conteneur ou un tiroir-caisse de forme déterminée, insérable dans un logement de l’automate, doté de différents compartiments dans lesquels sont distribuées les pièces,

- deux parties distinctes (10, 11) pour gérer respectivement l’entrée/sortie de pièces et l'entrée/sortie des billets, la partie (10) correspondant à la gestion de l'entrée/sortie de pièces comprenant un dispositif (13) de réception de pièces en vrac et au moins un bloc de distribution interchangeable disposé selon une géométrie adaptée à la spécificité du conteneur ou du tiroir-caisse de forme déterminée et aux trémies de stockage utilisées pour la distribution dont au moins un compartiment reçoit des pièces de même type ou valeur, et

- des moyens de comptage associés à chacune desdites deux parties (10, 11) pour compter chaque type ou valeur de pièces ou billets introduits."

La revendication 17 concerne un procédé automatisé de gestion de monnaie ou de recette ou de fond de caisse, sous la forme de pièces et billets, mis en œuvre par l’intermédiaire d’un automate du type selon la revendication 1.

VI. La revendication 1 selon la première requête subsidiaire correspond à la revendication 1 selon la requête principale avec la première caractéristique de la partie caractérisante de la revendication modifiée comme suit (modifications mises en évidence par la chambre) :

"ledit automate étant caractérisé en ce qu‘il est couplé à un système (3) informatique doté de moyens de paramétrage permettant, d’introduire des paramètres propres à l’utilisateur, des paramètres propres à l’automate et par l’intermédiaire d’une interface avec un utilisateur, de paramétrer dans les opérations utilisées la distribution des billets et des pièces, selon la composition déterminée de différents types ou valeurs de pièces ou de billets, l’automate comprenant en outre :".

VII. La revendication 1 selon la deuxième requête subsidiaire correspond à la revendication 1 selon la première requête subsidiaire avec l'ajout à la fin de la revendication des caractéristiques additionnelles suivantes :

"les pièces éjectées des trémies (4) sont acheminées par une pluralité de goulottes (50) dont les sorties sont disposées selon une géométrie spécifique permettant de répartir les pièces distribuées dans lesdits différents compartiments (20 à 24).[sic]

au moins deux goulottes sont réunies en un bloc (5) de distribution déterminant une géométrie de répartition des pièces adaptée à un type de conteneur ou tiroir-caisse (2), ce bloc de distribution étant positionné à la sortie des trémies (4) par des moyens (59) de positionnement permettant l’utilisation de plusieurs blocs interchangeables différents adaptés à différents types de conteneurs (2)."

VIII. La revendication 1 selon la troisième requête subsidiaire correspond à la revendication 1 selon la deuxième requête subsidiaire avec la première caractéristique de la partie caractérisante modifiée comme suit (modifications mises en évidence par la chambre) :

"ledit automate étant caractérisé en ce qu‘il est couplé à un système (3) informatique doté de moyens de paramétrage permettant, d’introduire en plus du mot de passe au moins un paramètre propre à l’utilisateur qui correspond à une catégorie de classification des utilisateurs autorisés, des paramètres propres à l’automate dont au moins un sera la valeur unitaire des pièces introduite dans chaque tremie [sic] et par l’intermédiaire d’une interface avec un utilisateur, de paramétrer dans les opérations utilisées la distribution des billets et des pièces, selon la composition déterminée de différents types ou valeurs de pièces ou de billets, l’automate comprenant en outre :".

IX. La revendication 1 selon la quatrième requête subsidiaire correspond à la revendication 1 selon la requête principale avec l'ajout à la fin de la revendication des caractéristiques additionnelles suivantes :

"le système (3) informatique comprend un ordinateur (31) utilisant un système d’exploitation fonctionnant selon des moyens interactifs de sélection et de paramétrage, tel qu’une interface graphique interactive, pour mettre en œuvre la gestion ou le paramétrage des opérations disponibles ou des bases (db1, db2) de données utilisées lors de ces opérations.[sic]

les moyens interactifs peuvant [sic] être représentés par des fenêtres d’affichages sur un écran, lesdites fenêtres étant :

- une fenêtre principale de gestion permettant d’accéder aux autres fenêtres, et permettant également de quitter la session lancée par l’utilisateur,

- une fenêtre concernant les opérations disponibles à sélectionner, les dites opérations étant réalisées par le système,

- une fenêtre de paramétrage principale comprenant plusieurs champs de saisie de paramètres utilisée lors de la mise en route ou lors d’un contrôle ou lors d’un inventaire, la validation des paramètres pouvant être réalisée en cliquant sur un icône,

- une fenêtre permettant de saisir le paramétrage d’un ou de plusieurs types de fond de caisse,

- une fenêtre comprenant la liste des différents utilisateurs pouvant accéder aux opérations proposées par le système, ladite liste comprenant des paramètres d’identification des utilisateurs, et

- une fenêtre concernant les paramètres utilisateur affichée pour un utilisateur et correspondant aux opérations qu’il est autorisé d’accéder, et le mode de réalisation de ces opérations."

X. La revendication 1 selon la cinquième requête subsidiaire correspond à la revendication 17 selon la requête principale en y incluant la revendication 1 et s'énonce comme suit :

"Procédé automatisé de gestion de monnaie ou de recette ou de fond de caisse, sous la forme de pièces et billets, mis en œuvre par l’intermédiaire d’un automate

[Insertion du texte de la revendication 1 selon la requête principale énoncé ci-dessus]

ayant deux parties distinctes (10, 11) pour gérer respectivement des pièces et des billets, ledit procédé comprenant les étapes suivantes :

- identification d’un utilisateur par saisie à travers des moyens (101) de saisie ou par lecture, par des moyens (108) de communication avec un objet portable informatisé, de données informatiques mémorisées dans des moyens de mémorisation dudit objet portable informatisé ;

- sélection (210) d’un type d’opération à réaliser, par interaction avec l’utilisateur à travers des moyens (107) d’affichage et des moyens (101, 106) de saisie, ou par lecture ou calcul par le système (3) informatique à partir de l’identification de l’utilisateur et l’exécution d’au moins une des deux séquences suivantes :

une première séquence comportant les étapes de :

- réception dans une première partie (10) desdites deux parties (10, 11) de pièces dans des moyens (13) de réception de pièces ou réception dans une seconde partie (10) desdites deux parties (10, 11) de billets de banque dans des moyens (14) de réception de billet ;

- reconnaissance, tri des pièces ou billets reçus par type ou par valeur, par des moyens (13) de tri de pièces ou des moyens (14) de tri de billets ;

- comptage de chaque type ou valeur de pièces ou billets reconnus par des moyens (13, 14) de comptage ;

- acheminement par des moyens (13, 14) d’acheminement et stockage automatisé des pièces ou billets reçus dans des moyens de stockage comprenant au moins un conteneur de type (4, 121, 122) recevant des pièces ou billets d’un même type ou d’une même valeur ;

- calcul par le système (3) informatique d’une valeur reçue correspondant aux pièces ou billets reçus et reconnus, et mémorisation, dans des moyens de mémorisation, de données représentant cette valeur reçue associée à des données identifiant l’utilisateur ;

une deuxième séquence comportant les étapes de :

- sélection d’une combinaison de pièces ou billets de différents types ou valeurs à distribuer, par interaction avec l’utilisateur à travers des moyens (107) d’affichage et des moyens (101, 106) de saisie, ou par lecture ou calcul par le système (3) informatique dans des moyens (M) de mémorisation, à partir de l’identification de l’utilisateur ;

- commande par le système (3) informatique de la distribution de la combinaison choisie, par des moyens (5) de distribution de pièces ou des moyens (115) de distribution de billets ;

- calcul par le système (3) informatique d’une valeur distribuée correspondant aux pièces ou billets distribués, et mémorisation, dans des moyens (M) de mémorisation, de données représentant cette valeur distribuée associée à des données identifiant l’utilisateur."

XI. La revendication 1 selon la sixième requête subsidiaire correspond à la revendication 1 selon la requête principale avec l'ajout à la fin de la revendication des caractéristiques additionnelles suivantes :

"les moyens (4, 41, 121, 122, 123) de stockage sont enfermés dans un appareil fermé, dit distributeur (1), de façon à rendre inaccessibles à l’utilisateur les pièces et billets stockés, ce distributeur comprenant des moyens de transfert externe de pièces ou de billets, ces moyens de transfert comprenant au moins un conteneur alimentant les moyens de stockage du distributeur ou recevant des pièces ou des billets provenant de l’intérieur du distributeur, ces moyens de transfert pouvant alimenter le distributeur ou être alimentés par le distributeur et pouvant être transportés hors du distributeur par un opérateur de transfert, sans que ledit opérateur n’ait accès aux pièces ou billets contenus dans le distributeur ou dans les moyens de transfert."

XII. La requérante a essentiellement présenté les arguments suivants :

C'était seulement à la fin de la procédure orale devant la division d'examen qu'une approche problème-solution se basant sur le document D4 en combinaison avec les documents D1 et D2 avait été évoquée pour la première fois de manière surprenante pour le représentant, sans qu'il lui ait été donné la possibilité de contre-argumenter. De ce fait, il serait totalement inéquitable de laisser à la charge de la requérante les frais de recours que celle-ci avait dû exposer compte-tenu de la position et de la décision prises par la division d'examen. En conséquence, le remboursement de la taxe de recours était demandé.

Par ailleurs, même une combinaison des documents D4, D1 et D2 ne permettait pas d'arriver à l'invention. Le document D4 n'enseignait pas de paramètres propres à l'utilisateur et des paramètres propres à l'automate, et n'enseignait ainsi pas de moyens de paramétrage permettant d'introduire de tels paramètres. En considérant le document D2, l'homme du métier aurait été amené à utiliser des tubes d'interconnexion et non des blocs d'interconnexion interchangeables. Le document D1 n'enseignait pas deux parties distinctes qui géraient respectivement l'entrée/sortie des pièces et l'entrée/sortie des billets. L'objet de la revendication 1 selon la requête principale impliquait donc bien une activité inventive.

Les revendications des requêtes subsidiaires contenaient encore plus de détails et impliquaient à plus forte raison une activité inventive.

En outre la requérante a soumis lors de la procédure orale un texte dans lequel essentiellement son représentant fait des observations concernant la discussion sur l'interprétation du document D4. Notamment, selon la requérante des affirmations inexactes étaient présentées par la chambre lorsqu'elle assimilait le code spécifique à la personne connu du document D4 à un mot de passe de l'invention, alors que la description de l'invention précisait l'existence d'un code d'identification et d'un mot de passe. En outre ce n'était que par un raisonnement a posteriori que la chambre arrivait à déclarer que la présence d'une code impliquait l'existence dans D4 d'un paramétrage pour le créer.

Motifs de la décision

1. Le recours est recevable.

2. Requête principale

2.1 Nouveauté, activité inventive

2.1.1 Document D4

Le document D4 divulgue un automate de gestion de pièces de monnaie (colonne 4, ligne 1 à colonne 5, ligne 17 et figures 1 à 3).

En particulier, le document D4 divulgue, dans la terminologie de la revendication 1, un automate de gestion de monnaie ou de recette ou de fond de caisse, sous la forme de pièces et billets, utilisable par un utilisateur pour effectuer une ou plusieurs opérations comprenant le dépôt, le tri, ou le comptage de pièces de monnaie, cet automate comprenant des moyens de réception, de tri, de stockage et de distribution de pièces, les moyens de distribution (10) étant aptes à distribuer une composition déterminée de différents types ou valeurs de pièces et plus particulièrement la distribution de pièces de monnaie réalisée en sortie des moyens de stockages de pièces (9), ledit automate étant couplé à un système informatique doté de moyens de paramétrage permettant, d’introduire des paramètres propres à l’utilisateur, des paramètres propres à l’automate et par l’intermédiaire d’une interface avec un utilisateur, de paramétrer dans les opérations utilisées la distribution des pièces, l’automate comprenant en outre :

un conteneur (12) ou un tiroir-caisse de forme déterminée, insérable dans un logement de l’automate, doté de différents compartiments dans lesquels sont distribuées les pièces,

un dispositif de réception de pièces en vrac et au moins un bloc de distribution (11) disposé selon une géométrie adaptée à la spécificité du conteneur ou du tiroir-caisse de forme déterminée et aux trémies de stockage utilisées pour la distribution dont au moins un compartiment reçoit des pièces de même type ou valeur, et

des moyens de comptage pour compter chaque type ou valeur de pièces introduits.

2.1.2 Le document D4 ne divulgue pas les caractéristiques de la revendication 1 suivantes :

- des moyens de réception, de tri, de stockage et de distribution de billets,

- des moyens de prélèvements de billets d’un type et d’une valeur dans au moins une cassette actionnables par les moyens de paramétrage de façon à initier le déplacement d’un nombre déterminé de billets placés dans les moyens de stockage de billets vers les moyens de distribution de billets pour les acheminer vers l’extérieur à destination d'un utilisateur,

- une partie distincte pour gérer l’entrée/sortie des billets,

- une interchangeabilité du bloc de distribution, et

- des moyens de comptage associés à la partie pour gérer l’entrée/sortie des billets pour compter chaque type ou valeur de billets introduits.

L'objet de la revendication 1 selon la requête principale est donc nouveau par rapport au document D4 (article 54(1) CBE 1973).

L'objet de la revendication 1 est aussi nouveau par rapport aux documents D1 et D2 (article 54(1) CBE 1973).

2.1.3 La requérante a identifié les différences suivantes entre l'objet de la revendication 1 et le document D4 :

(a) des moyens de réception, de tri, de stockage et de distribution de billets, les moyens de distribution étant aptes à distribuer une composition déterminée de différents types ou valeurs de billets,

(b) des moyens de paramétrage par des paramètres propres à l’utilisateur, des paramètres propres à l’automate pour paramétrer dans les opérations utilisées la distribution des billets et des pièces,

(c) des moyens de prélèvements de billets d’un type et d’une valeur dans au moins une cassette actionnables par les moyens de paramétrage de façon à initier le déplacement d’un nombre déterminé de billets placés dans les moyens de stockage de billets vers les moyens de distribution de billets pour les acheminer vers l’extérieur à destination d’un utilisateur,

(d) deux parties distinctes pour gérer respectivement l’entrée/sortie de pièces et l’entrée/sortie des billets, la partie correspondant à la gestion de l’entrée/sortie de pièces comprenant un dispositif de réception de pièces en vrac,

(e) des blocs de distribution interchangeables disposés selon une géométrie adaptée à la spécificité du conteneur ou du tiroir-caisse de forme déterminée et aux trémies de stockage utilisées pour la distribution dont au moins un compartiment reçoit des pièces de même type ou valeur, et

(f) des moyens de comptage associés à chacune desdites deux parties pour compter chaque type ou valeur de pièces ou billets introduits.

2.1.4 En ce qui concerne les moyens de paramétrage, la revendication 1 définit que l'automate est couplé à un système (3) informatique doté de moyens de paramétrage permettant d’introduire des paramètres propres à l’utilisateur, des paramètres propres à l’automate et par l’intermédiaire d’une interface avec un utilisateur, de paramétrer dans les opérations utilisées la distribution des billets et des pièces.

Des paramètres propres à l'utilisateur sont par exemple un code d'identification/mot de passe de l'utilisateur et une information sur le type d'utilisateur et des opérations qui lui sont autorisées (demande telle que déposée, paragraphes [0062] à [0073], figures 14 et 15). Des paramètres propres à l'automate sont par exemple la valeur unitaire des pièces dans chaque trémie (demande telle que déposée, paragraphe [0059], figure 12).

Or, le système de gestion de pièces du document D4 est couplé à un système informatique qui contrôle toute l'opération de l'automate. Le système informatique ne permet l'activation que lorsqu'un opérateur "active" le système de gestion de pièces par une entrée d'un code spécifique à la personne ou spécifique à la responsabilité (D4, colonne 4, lignes 7 à 12).

Le système informatique du document D4 dispose donc de codes spécifiques à la personne attribués aux personnes autorisées à activer le système de gestion de pièces, nécessaires pour permettre au système informatique de vérifier si le code saisi correspond à un de ces codes. Ce code représente un paramètre propre à l’utilisateur et de l'avis de la chambre il est indispensable et donc implicite dans le document D4, que le système informatique de D4 dispose de moyens de paramétrage permettant d’introduire ce paramètre propre à l’utilisateur.

En outre, pour opérer, le système de gestion de pièces l'utilisateur doit disposer d'une clé d'identification. La clé d'identification (16) requise pour l'activation de l'entrée d'un code central, permet l'attribution spécifique d'autorisations pour l'opération du système de gestion. Par exemple, la clé d'identification (16) peut être limitée de manière à permettre les dépôts uniquement par l'intermédiaire du système de tri, ou uniquement le retrait d'un mélange standard de pièces de monnaie (par l'intermédiaire de la cassette à pièces (12)), ou seulement pour remplir les bacs de pièces de monnaie à partir de sacs. Quelqu'un doit être autorisé aussi, bien sûr, à intervenir dans la programmation de l'ensemble du système (voir D4, colonne 3, lignes 39 à 54 ; colonne 4, lignes 7 à 12 et 56 à 64).

Le système informatique du document D4 dispose donc aussi de paramètres propres aux différents utilisateurs relatifs à la ou les opérations qui leur sont autorisées. Il est implicite que le système informatique du document D4 dispose de moyens de paramétrage permettant d’introduire aussi ces paramètres propres à l’utilisateur.

Selon la requérante des affirmations inexactes étaient présentées par la chambre lorsqu'elle assimilait le code spécifique à la personne connu du document D4 à un mot de passe de l'invention, alors que la description de l'invention précisait l'existence d'un code d'identification et d'un mot de passe. En outre ce n'était que par un raisonnement a posteriori que la chambre arrivait à déclarer que la présence d'une code impliquait l'existence dans D4 d'un paramétrage pour le créer.

La chambre note toutefois que la revendication 1 ne définit à cet égard que des moyens de paramétrage permettant d’introduire des paramètres propres à l’utilisateur en général, et ne précise ni l'existence d'un code d'identification ni d'un mot de passe. En outre, en ce qui concerne le paramétrage, il ne s'agit pas d'un raisonnement a posteriori, mais de considérations dont il suit que nécessairement le système informatique de D4 doit disposer de moyens de paramétrage permettant d’introduire des paramètres propres à l’utilisateur.

Le système de gestion de D4 comporte un système de tri de pièces de monnaie qui singularise, compte et trie des pièces en fonction de leur valeur nominale. Les pièces sont acheminées vers une pluralité de sorties ; chaque sortie conduit à une trémie de stockage de pièces séparée. Chacune des trémies de stockage de pièces de monnaie a une unité de distribution pour distribuer une quantité prédéterminée d'une seule valeur nominale de pièces de monnaie de la trémie à une unité de distribution spatiale. L'unité de distribution spatiale alimente les pièces de monnaie dans un compartiment de pièces située sur une cassette à pièces de monnaie. La cassette à pièces de monnaie, qui comporte une pluralité de compartiments de pièces de monnaie, a de ce fait un nombre prédéterminé de pièces de monnaie d'une valeur nominale unique distribuée à des compartiments de pièces individuels situés sur celui-ci.

Selon D4, le système de manipulation de pièces de monnaie est basé sur un système de tri de pièces de monnaie connu combiné avec des trémies de stockage déjà connus qui reçoivent chacune des pièces d'une seule valeur nominale triées parmi un assortiment de pièces de monnaie. Fabriqué par le demandeur du document D4 pendant des années, ce système de tri de pièces est basé sur un système de détection électromagnétique (Reis système de détection de pièces ou "RCDS") qui vérifie les pièces pour l'authenticité, la qualité et la valeur. Les pièces de monnaie étrangères et abîmées sont séparées et les pièces authentiques restantes sont transportées le long d'une piste de tri où elles sont triées dans des trémies de stockage de pièces individuelles (D4, colonne 2, ligne 53 à colonne 3, ligne 8).

En particulier, selon D4 un disque d'entraînement en rotation (plateau à pièces) (2) alimente les pièces individuellement et successivement sur la piste de tri (6) pour le passage à travers un capteur (3) de détection et de comptage de pièces. Le capteur (3) de détection et de comptage de pièces vérifie les pièces une par une pour l'authenticité, leur valeur et leur qualité. Les pièces de monnaie acceptées subissent un tri sur la piste de tri au moyen de déflecteurs de pièces (commutateurs) en fonction de leur diamètre. Les pièces procèdent de cette façon par une goulotte de pièce de monnaie à des trémies de stockage de pièces spécifiquement attribuées.

Selon la requérante, le système de D4 triait les pièces, d’une part à l’aide d’un capteur qui vérifiait l’authenticité, la valeur et la qualité de chaque pièce, et d’autre part, après le tri par le capteur, à l’aide de déflecteurs qui faisaient tomber les pièces dans telle ou telle trémie selon le diamètre des pièces. La valeur des pièces détectée par le capteur n’était pas utilisée pour le triage par les déflecteurs puisque ce triage par les déflecteurs était réalisé selon le diamètre des pièces. Le paramètre relatif à la valeur unitaire des pièces dans chaque trémie n’était donc pas indispensable pour le triage des pièces par le système de triage.

Selon la chambre toutefois il est clair pour un homme du métier au vu du document D4 que les déflecteurs des pièces sont des commutateurs actionnés en réaction à la détection notamment de la valeur par le capteur (3), les déflecteurs étant positionnés à des hauteurs différentes (voir figure 1) pour tenir compte des diamètres différents des pièces. Une déflection purement mécanique se basant sur le diamètre des pièces n'est pas divulguée dans le document D4 et ne peut d'ailleurs pas fonctionner comme allégué par la requérante puisque toutes les pièces tomberaient dans la première trémie.

De plus, selon D4 toutes les procédures sont contrôlées électroniquement et toutes données de quantité, valeur, transaction, d'utilisateur et données similaires, ainsi que des informations statistiques, sont enregistrées (colonne 3 lignes 35 à 38). Notamment pour enregistrer les données de valeur, il est nécessaire et donc implicite pour l'homme du métier que le système informatique qui contrôle l'opération de l'automate de D4 dispose de paramètres relatifs à la valeur unitaire des pièces de chaque trémie.

En conséquence, selon la chambre il est implicite du document D4 qu'une valeur nominale des pièces est attribuée à chaque trémie de stockage et que le système informatique qui contrôle toute l'opération de système de traitement de pièces dispose des informations relatives à la valeur unitaire des pièces correspondant à chaque trémie de stockage.

Ces informations représentent des paramètres propres à l’automate et selon la chambre il est indispensable et donc implicite du document D4, que le système informatique de D4 dispose de moyens de paramétrage permettant d’introduire ces paramètres propres à l’automate.

L'automate de D4 permet de distribuer des assortiments prédéfinis très spécifiques de pièces (colonne 3, lignes 28 à 31). Les procédures du système de remplissage et de distribution sont engagées par l'intermédiaire du clavier (15), des opérations et des séquences individuelles étant indiquées dans un dialogue guidé par des menus par l'intermédiaire d'un écran 18 qui est intégré dans le système de traitement de données (colonne 4, lignes 53 à 56).

Il est donc aussi indispensable de fournir le système informatique qui contrôle l'opération avec des informations relatives aux compositions des différents assortiments et, de la part d'un utilisateur particulier, avec des informations relatives à l'assortiment spécifique désiré. Il est donc également implicite du document D4 que le système informatique ait des moyens de paramétrage permettant par l’intermédiaire d’une interface avec un utilisateur, de paramétrer dans les opérations utilisées la distribution des pièces.

2.1.5 Les autres différences entre l'objet de la revendication 1 et le document D4 identifiées par la requérante correspondent essentiellement aux différences identifiées par la chambre (voir point 2.1.2 ci-dessus).

2.1.6 L'effet des différences identifiées par la chambre est d'une part, que l'automate soit capable de traiter des billets aussi bien que des pièces, et d'autre part, que l'automate soit capable de coopérer avec des conteneurs ou tiroirs-caisses de géométries différentes.

Vu que ces effets ne sont pas reliés, des problèmes partiels sont résolus indépendamment l'un de l'autre par les différents jeux de caractéristiques distinctives respectives.

Un premier problème objectif partiel à résoudre à partir du document D4 est donc de rendre l'automate capable de traiter des billets aussi bien que des pièces.

Un deuxième problème objectif partiel à résoudre à partir du document D4 est de rendre l'automate capable de coopérer avec des conteneurs ou tiroirs-caisses de géométries différentes.

La requérante a soutenu en relation avec la formulation du premier problème, qu'une telle formulation contenait déjà des éléments de la solution et n'était donc pas admissible. La chambre note toutefois que du fait que des billets sont normalement présents dans les tiroirs-caisses habituellement utilisés, le problème de traiter les billets se présente de façon immédiate à l'homme du métier.

Le premier problème objectif susmentionné est jugé évident pour l'homme du métier et son identification ne comporte donc pas d'activité inventive. Aussi la solution à ce problème telle que revendiquée est rendue évidente par le document D1.

En particulier, du document D1 un automate est connu qui comporte, outre des moyens de réception, de tri, de stockage et de distribution de pièces, des moyens de réception, de tri, de stockage et de distribution de billets. L'automate de D1 comporte notamment des moyens de prélèvements de billets d’un type et d’une valeur dans au moins une cassette actionnables par des moyens de paramétrage de façon à initier le déplacement d’un nombre déterminé de billets placés dans les moyens de stockage de billets vers les moyens de distribution de billets pour les acheminer vers l’extérieur à destination d'un utilisateur (colonne 1, lignes 8 à 38; colonne 2, ligne 35 à colonne 3, ligne 35; figures 1, 2).

L'automate de D1 comporte une ouverture dans laquelle des pièces aussi bien que des billets peuvent être déposées. L'automate de D1 dispose de deux parties distinctes pour gérer respectivement l'entrée/sortie de pièces (voir figure 3 et description correspondante) et l'entrée/sortie de billets (voir figure 2 et description correspondante).

L'automate de D1 comporte aussi des moyens de comptage associés à la partie pour gérer l’entrée/sortie des billets pour compter chaque type ou valeur de billets introduits (colonne 3, lignes 8 à 35).

Il est donc évident pour un homme du métier, chargé de résoudre le problème susmentionné de rendre l'automate de D4 capable de traiter des billets aussi ben que des pièces, de prévoir :

- des moyens de réception, de tri, de stockage et de distribution de billets,

- des moyens de prélèvement de billets d’un type et d’une valeur dans au moins une cassette actionnables par les moyens de paramétrage de façon à initier le déplacement d’un nombre déterminé de billets placés dans les moyens de stockage de billets vers les moyens de distribution de billets pour les acheminer vers l’extérieur à destination d'un utilisateur,

- une partie distincte pour gérer l’entrée/sortie des billets,

- et des moyens de comptage associés à la partie pour gérer l’entrée/sortie des billets pour compter chaque type ou valeur de billets introduits, telles que revendiquées.

La solution telle que revendiquée au deuxième problème susmentionné est rendue évidente par le document D2, qui traite spécifiquement du problème de gérer des tiroirs-caisses de géométries différentes.

La solution proposée dans le document D2 est un bloc de distribution (6) adapté d'une part, aux trémies de distribution de pièces, et d'autre part, à la géométrie particulière du tiroir-caisse spécifique utilisé. Ce bloc comporte une plaque supérieure (16) comportant des trous qui correspondent à l'agencement des goulottes et une plaque interchangeable inférieure (17) comportant des trous qui correspondent à l'agencement des compartiments dans la cassette du tiroir-caisse, et des tubes souples reliant les trous de la plaque supérieure aux trous de la plaque inférieure. Plusieurs plaques interchangeables permettent de reconstituer les fonds de plusieurs modèles de cassette (D2, page 3, ligne 18 à page 4, ligne 13).

Selon la chambre, il est toutefois évident pour un homme du métier, au lieu d'un remplacement des plaques inférieures et d'un réarrangement des tubes d'interconnexion dans le bloc de distribution pour chaque tiroir-caisse, de prévoir plusieurs blocs de distribution préconfigurés interchangeables adaptés aux différents modèles de cassette de tiroir-caisse.

Il s'agit dans ce cas de simples considérations constructives qui tombent bien dans la compétence d'un homme du métier travaillant dans le domaine des systèmes de gestion de monnaie.

L'objet de la revendication 1 découle donc pour l'homme du métier d'une manière évidente de l'état de la technique et n'implique ainsi pas d'activité inventive (article 56 CBE 1973).

3. Première requête subsidiaire

3.1 Activité inventive

La revendication 1 selon la première requête subsidiaire comporte, par rapport à la revendication 1 selon la requête principale, la modification suivante (mise en évidence) :

"ledit automate étant caractérisé en ce qu‘il est couplé à un système (3) informatique doté de moyens de paramétrage permettant, d’introduire des paramètres propres à l’utilisateur, des paramètres propres à l’automate et par l’intermédiaire d’une interface avec un utilisateur, de paramétrer dans les opérations utilisées la distribution des billets et des pièces, selon la composition déterminée de différents types ou valeurs de pièces ou de billets, l’automate comprenant en outre :".

Comme discuté ci-dessus, l'automate de D4 permet de distribuer des assortiments prédéfinis très spécifiques de pièces (colonne 3, lignes 28 à 31). L'automate de D4 prévoit donc une distribution selon la composition déterminée de différents types ou valeurs de pièces, comme revendiqué.

Pour le reste les mêmes arguments présentés ci-dessus pour la revendication 1 selon la requête principale s'appliquent.

Aussi l'objet de la revendication 1 selon la première requête subsidiaire découle donc pour l'homme du métier d'une manière évidente de l'état de la technique et n'implique ainsi pas d'activité inventive (article 56 CBE 1973).

4. Deuxième requête subsidiaire

4.1 Activité inventive

La revendication 1 selon la deuxième requête subsidiaire correspond à la revendication 1 selon la première requête subsidiaire avec l'ajout à la fin de la revendication des caractéristiques additionnelles suivantes :

"les pièces éjectées des trémies (4) sont acheminées par une pluralité de goulottes (50) dont les sorties sont disposées selon une géométrie spécifique permettant de répartir les pièces distribuées dans lesdits différents compartiments (20 à 24). [sic] au moins deux goulottes sont réunies en un bloc (5) de distribution déterminant une géométrie de répartition des pièces adaptée à un type de conteneur ou tiroir-caisse (2), ce bloc de distribution étant positionné à la sortie des trémies (4) par des moyens (59) de positionnement permettant l’utilisation de plusieurs blocs interchangeables différents adaptés à différents types de conteneurs (2)."

Dans l'automate du document D4, utilisant un bloc de distribution interchangeable rendu évident par l'enseignement du document D2 comme discuté ci-dessus pour la requête principale, les pièces éjectées des trémies de stockage sont acheminées par une pluralité de goulottes dont les sorties sont disposées selon une géométrie spécifique permettant de répartir les pièces distribuées dans lesdits différents compartiments.

Aussi, dans ce cas, au moins deux goulottes sont réunies en un bloc de distribution déterminant une géométrie de répartition des pièces adaptée à un type de conteneur ou tiroir-caisse, ce bloc de distribution étant positionné à la sortie des trémies par des moyens de positionnement permettant l’utilisation de plusieurs blocs interchangeables différents adaptés à différents types de conteneurs.

La requérante a soutenu que le document D2 montrait des tubes souples et non pas des goulottes pour acheminer les pièces. Comme spécifié dans la description de la demande, les goulottes avaient une sortie à section inférieure à la section de l'entrée de la goulotte, permettant un alignement avec les trémies de stockage plus efficace (voir demande telle que déposée, paragraphe [0039]). De plus, comme spécifié dans la description de la demande, les goulottes permettaient de grouper les sorties de plusieurs trémies de stockage de sorte que la distribution de certaines pièces dont une quantité plus importante était désirée dans le tiroir-caisse pouvait être accélérée (demande telle que déposée, paragraphe [0040]).

La chambre note toutefois que la revendication 1 ne définit ni que les goulottes ont une sortie à section inférieure à la section de l'entrée de la goulotte, ni qu'une ou plusieurs goulottes ont une entrée élargie par rapport aux autres goulottes permettant à plusieurs trémies de distribuer des pièces via une goulotte de distribution commune. De plus, des tubes souples tombent en effet sous le terme plus générale "goulotte". Ce terme ne permet donc pas de faire une distinction par rapport à des tubes souples.

La chambre ne partage pas non plus l'avis de la requérante selon laquelle la revendication impliquait ces limitations car la revendication devait être interprétée à la lumière de la description, où ces limitations étaient mentionnées, conformément à l'article 69(1) de la CBE et le protocole interprétatif de l'article 69 CBE.

L'article 69(1) de la CBE et le protocole interprétatif de l'article 69 CBE tels que modifiés par l'acte portant révision de la CBE du 29 novembre 2000 se rapportent à l'étendue de la protection conférée par la demande de brevet ou le brevet, principalement d'intérêt en procédure en contrefaçon, et ne sont pas applicables pour distinguer l'objet d'une revendication de l'art antérieur en procédure d'examen (voir p. ex. décisions T 681/01 (voir point 2.1.1 des motifs), T 1279/04 (voir point 3 des motifs), T 223/05 (voir point 3.5 des motifs)).

De plus, en tout cas, conformément à l'article 69(1) de la CBE et le protocole interprétatif de l'article 69 CBE, la protection conférée comporte un juste équilibre entre d'un côté le sens étroit et littéral du texte des revendications, la description et les dessins servant uniquement à dissiper les ambiguïtés que pourraient recéler les revendications, et de l'autre côté ce que, de l'avis d'un homme du métier ayant examiné la description et les dessins, le titulaire du brevet a entendu protéger, les revendications servant uniquement de ligne directrice. En conséquence, plutôt que de fournir une interprétation plus restrictive d'une revendication que justifiée par son libellé, ces dispositions visent à aider un titulaire de brevet soutenant une interprétation d'une revendication qui est justement moins restrictive.

Vu que le libellé de la revendication 1 ne comporte pas les limitations prétendues relatives aux goulottes, elles ne peuvent en conséquence fournir aucune distinction par rapport à l'art antérieur.

Pour le reste les mêmes arguments présentés ci-dessus pour la revendication 1 selon la première requête subsidiaire s'appliquent.

L'objet de la revendication 1 selon la deuxième requête subsidiaire découle donc pour l'homme du métier d'une manière évidente de l'état de la technique et n'implique ainsi pas d'activité inventive (article 56 CBE 1973).

5. Troisième requête subsidiaire

5.1 Activité inventive

La revendication 1 selon la troisième requête subsidiaire correspond à la revendication 1 selon la deuxième requête subsidiaire dans laquelle la première caractéristique de la partie caractérisante est modifiée comme suit (modifications mises en évidence) :

"ledit automate étant caractérisé en ce qu‘il est couplé à un système (3) informatique doté de moyens de paramétrage permettant, d’introduire en plus du mot de passe au moins un paramètre propre à l’utilisateur qui correspond à une catégorie de classification des utilisateurs autorisés, des paramètres propres à l’automate dont au moins un sera la valeur unitaire des pièces introduite dans chaque tremie [sic] et par l’intermédiaire d’une interface avec un utilisateur, de paramétrer dans les opérations utilisées la distribution des billets et des pièces, selon la composition déterminée de différents types ou valeurs de pièces ou de billets, l’automate comprenant en outre :".

Comme discuté ci-dessus, le système de gestion de pièces du document D4 est couplé à un système informatique qui contrôle toute l'opération de l'automate. Le système informatique ne permet l'activation que lorsqu'un opérateur "active" le système de gestion de pièces par une entrée d'un code spécifique à la personne ou spécifique à la responsabilité (colonne 4, lignes 7 à 12). Le système informatique du document D4 dispose donc de codes spécifiques à la personne attribués aux personnes autorisées à activer le système de gestion de pièces, nécessaires pour permettre au système informatique de vérifier si le code saisi correspond à un de ces codes. Il est indispensable et donc implicite du document D4, que le système informatique de D4 dispose de moyens de paramétrage permettant d’introduire ce paramètre propre à l’utilisateur. Ce code représente un paramètre propre à l’utilisateur et constitue de l'avis de la chambre un mot de passe.

De plus, le document D4 prévoit aussi la possibilité de saisir un code spécifique à la responsabilité (colonne 4, lignes 7 à 12). La responsabilité constitue une catégorie de classification des utilisateurs autorisés. Selon la chambre il est donc évident pour l'homme du métier de permettre dans l'automate de D4 d'introduire aussi un paramètre propre à l'utilisateur qui correspond à une catégorie de classification des utilisateurs autorisés.

En outre, comme discuté ci-dessus pour la requête principale, selon la chambre dans D4 un paramètre propre à l’automate est la valeur unitaire des pièces introduites dans chaque trémie.

Pour le reste les mêmes arguments présentés ci-dessus pour la revendication 1 selon la deuxième requête subsidiaire s'appliquent.

L'objet de la revendication 1 selon la troisième requête subsidiaire découle donc aussi pour l'homme du métier d'une manière évidente de l'état de la technique et n'implique ainsi pas d'activité inventive (article 56 CBE 1973).

6. Quatrième requête subsidiaire

6.1 Activité inventive

La revendication 1 selon la quatrième requête subsidiaire correspond à la revendication 1 selon la requête principale avec l'ajout à la fin de la revendication des caractéristiques additionnelles suivantes :

"le système (3) informatique comprend un ordinateur (31) utilisant un système d’exploitation fonctionnant selon des moyens interactifs de sélection et de paramétrage, tel qu’une interface graphique interactive, pour mettre en œuvre la gestion ou le paramétrage des opérations disponibles ou des bases (db1, db2) de données utilisées lors de ces opérations. [sic]

les moyens interactifs peuvant [sic] être représentés par des fenêtres d’affichages sur un écran, lesdites fenêtres étant :

- une fenêtre principale de gestion permettant d’accéder aux autres fenêtres, et permettant également de quitter la session lancée par l’utilisateur,

- une fenêtre concernant les opérations disponibles à sélectionner, les dites opérations étant réalisées par le système,

- une fenêtre de paramétrage principale comprenant plusieurs champs de saisie de paramètres utilisée lors de la mise en route ou lors d’un contrôle ou lors d’un inventaire, la validation des paramètres pouvant être réalisée en cliquant sur un icône,

- une fenêtre permettant de saisir le paramétrage d’un ou de plusieurs types de fond de caisse,

- une fenêtre comprenant la liste des différents utilisateurs pouvant accéder aux opérations proposées par le système, ladite liste comprenant des paramètres d’identification des utilisateurs, et

- une fenêtre concernant les paramètres utilisateur affichée pour un utilisateur et correspondant aux opérations qu’il est autorisé d’accéder, et le mode de réalisation de ces opérations."

Comme discuté ci-dessus pour la requête principale, le système de gestion de pièces du document D4 est couplé à un système de traitement de données qui contrôle toute l'opération de l'automate (colonne 4, lignes 7 à 9). Les procédures du système de remplissage et de distribution sont engagées par l'intermédiaire du clavier 15, des opérations et des séquences individuelles étant indiquées dans un dialogue guidé par des menus par l'intermédiaire d'un écran 18 qui est intégré dans le système de traitement de données (colonne 4, lignes 53 à 56).

Selon la chambre il est donc évident pour l'homme du métier de prévoir un ordinateur utilisant un système d’exploitation fonctionnant selon des moyens interactifs de sélection et de paramétrage pour mettre en œuvre la gestion des opérations disponibles, comme revendiqué.

Les caractéristiques restantes définies à la revendication 1 ne constituent que des alternatives pour la mise en œuvre ou des configurations possibles des fenêtres, qui ne sont pas limitatives ("les moyens interactifs peuvant [sic] être représenté par des fenêtres d'affichages sur un écran, lesdites fenêtres étant...") et ne sont donc pas prises en considération dans l'appréciation de l'activité inventive.

Pour le reste, les mêmes arguments que ceux présentés ci-dessus pour la revendication 1 selon la requête principale s'appliquent.

L'objet de la revendication 1 selon la quatrième requête subsidiaire découle donc aussi pour l'homme du métier d'une manière évidente de l'état de la technique et n'implique ainsi pas d'activité inventive (article 56 CBE 1973).

7. Cinquième requête subsidiaire

7.1 Activité inventive

Pour essentiellement les mêmes motifs que ceux énoncés pour la revendication 1 selon la requête principale, un procédé automatisé de gestion de monnaie sous la forme de pièces et billets, mis en œuvre par l’intermédiaire d’un automate selon la revendication 1 de la requête principale, découle pour l'homme du métier d'une manière évidente de l'état de la technique.

L'identification d’un utilisateur par saisie à travers des moyens de saisie et la sélection d’un type d’opération à réaliser, par interaction avec l’utilisateur à travers des moyens d’affichage et des moyens de saisie, est connu du document D4 (voir colonne 4, lignes 9 à 12 et 53 à 56) et ne comporte donc pas d'activité inventive.

De plus, au moins la deuxième séquence d'étapes revendiquée est évidente pour l'homme du métier au vu du document D4.

Le système de D4 permet de distribuer des assortiments prédéfinis très spécifiques de pièces (colonne 3, lignes 28 à 31). De plus, la clé d'identification est par exemple limitée de manière à permettre uniquement le retrait d'un mélange standard de pièces de monnaie par l'intermédiaire de la cassette à pièces (12) (colonne 4, lignes 56 à 63).

Il est donc évident de prévoir dans le système de D4 une étape de sélection d’une combinaison de pièces de différents types ou valeurs à distribuer par lecture ou calcul par le système informatique dans des moyens de mémorisation, à partir de l’identification de l’utilisateur.

Une étape de commande par le système informatique de la distribution de la combinaison choisie, par des moyens de distribution de pièces est connue du document D4.

De plus, dans D4 toutes les procédures sont contrôlées électroniquement et toutes données de quantité, valeur, transaction, d'utilisateur et données similaires, ainsi que des informations statistiques, sont enregistrées (colonne 3, lignes 35 à 38).

Il est donc évident pour l'homme du métier pour assurer une comptabilité judicieuse de prévoir une étape de calcul par le système informatique d’une valeur distribuée correspondant aux pièces distribuées, et de mémorisation, dans des moyens de mémorisation, de données représentant cette valeur distribuée associée à des données identifiant l’utilisateur.

L'objet de la revendication 1 selon la quatrième requête subsidiaire découle donc aussi pour l'homme du métier d'une manière évidente de l'état de la technique et n'implique ainsi pas d'activité inventive (article 56 CBE 1973).

8. Sixième requête subsidiaire

8.1 Admission

Conformément à l'article 13(3) du règlement de procédure des chambres de recours de l'OEB, les modifications demandées après que la date de la procédure orale a été fixée ne seront pas admises si elles soulèvent des questions que la chambre ne peut raisonnablement traiter sans que la procédure orale soit renvoyée.

Or, la sixième requête subsidiaire, soumise lors de la procédure orale et se basant essentiellement sur la deuxième requête subsidiaire soumise avec la lettre du 3 septembre 2013, concerne des aspects nouveaux relatifs notamment aux conteneurs des pièces et des billets concernant la sécurité lors du transport des conteneurs. Ces aspects n'avaient joué aucun rôle dans la procédure avant la fixation de la date de la procédure orale et soulèvent des questions que la chambre ne peut raisonnablement traiter sans que la procédure orale soit renvoyée.

La sixième requête subsidiaire n'est en conséquence pas admise en application de l'article 13(3) RPCR.

9. Requête en remboursement de la taxe de recours

La requérante a requis le remboursement de la taxe de recours.

Un remboursement de la taxe de recours est prévu à la règle 67 CBE 1973 lorsqu'il est fait droit au recours, si le remboursement est équitable en raison d'un vice substantiel de procédure.

La requérante a soutenu que l’approche problème/solution se basant sur le document D4 en combinaison avec les documents D1 et D2 avait été évoquée pour la première fois de manière surprenante pour le représentant à la fin de la procédure orale devant la division d'examen alors que celui-ci avait exposé ses arguments pour contrer la combinaison D4, D1 et D2, sans qu'il lui ait été donné la possibilité de contre-argumenter sur l’application de l’approche problème/solution, ceci en contradiction même avec le principe élémentaire du contradictoire.

Dans la communication de la division d'examen en annexe à la convocation à la procédure orale, la demanderesse fût informée entre autres que l'objet de la revendication 1 n'impliquait pas d'activité inventive par rapport au document D1 et aux documents D2, D3, D4 et D5.

D'après le procès-verbal de la procédure orale devant la division d'examen, l'objection de manque d'activité inventive de l'objet de la revendication 1 fût d'abord discuté par rapport au document D1, et ensuite, après la pause de midi, à partir de 13h25, sur la base d'une approche problème-solution, par rapport au document D4 comme état de la technique le plus proche en combinaison avec les documents D1 et D2, présentée par la division.

Or, d'après le procès-verbal de la procédure orale, le président de la division d'examen a invité le représentant de la demanderesse à indiquer le temps qui lui était nécessaire pour répondre à cette nouvelle argumentation. Le représentant a annoncé qu'il lui fallait une heure. Après une pause de 13h40 jusqu'à 14h45, le représentant a répliqué aux arguments de la division d'examen.

Après une pause ultérieure de 15h00 à 15h30, le président de la division d'examen a annoncé le rejet de la requête principale car la revendication 1 n'était pas conforme à l'article 56 CBE par rapport au document D4 comme état de la technique le plus proche en combinaison avec les documents D1 et D2.

Vu que le représentant a disposé du temps indiqué par lui comme nécessaire pour répondre et a pris position sur l'argumentation après la pause sans demander plus de temps, la procédure suivie par la division d'examen n'encourt pas la critique.

De plus, la chambre note que le document D4 avait été cité dans la demande telle que déposée comme art antérieur par la demanderesse elle-même, son contenu lui était donc bien connu.

Le représentant a eu donc non seulement l'occasion mais aussi suffisamment de temps pour prendre position de sorte que la chambre ne constate pas de violation du principe du contradictoire et en particulier des dispositions de l'article 113(1) CBE 1973.

Selon la chambre, la procédure n'est donc entachée d'aucun vice de procédure. En conséquence, il n'y a pas de raison de rembourser la taxe de recours.

Il n'y a pas par ailleurs d'autres motifs qui justifieraient le remboursement de la taxe de recours.

La requête en remboursement de la taxe de recours est donc rejetée.

Dispositif

Par ces motifs, il est statué comme suit

Le recours est rejeté.

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