T 1749/09 () of 5.2.2010

European Case Law Identifier: ECLI:EP:BA:2010:T174909.20100205
Date de la décision : 05 Fevrier 2010
Numéro de l'affaire : T 1749/09
Numéro de la demande : 06114681.7
Classe de la CIB : H04Q 7/32
Langue de la procédure : FR
Distribution : D
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Informations bibliographiques disponibles en : FR
Versions : Unpublished
Titre de la demande : Terminal mobile multimode à sélection automatique d'interface de réseau d'accès radio
Nom du demandeur : Alcatel Lucent
Nom de l'opposant : -
Chambre : 3.5.03
Sommaire : -
Dispositions juridiques pertinentes :
European Patent Convention Art 108
European Patent Convention R 101(1)
Mot-clé : Motifs de recours non déposés
Exergue :

-

Décisions citées :
-
Décisions dans lesquelles
la présente décision est citée :
-

Exposé des faits et conclusions

I. La demande de brevet européen nº 06114681.7 publiée sous le numéro 1737260 a été rejetée par décision de la division d'examen en date du 10 mars 2009.

II. La requérante (demanderesse) a formé un recours contre cette décision et déposé son acte de recours le 14 mai 2009, en acquittant la taxe de recours le même jour.

Il n'a pas été déposé de mémoire exposant les motifs de recours dans le délai de quatre mois prévu à l'article 108 de la CBE.

III. Par communication en date du 21 septembre 2009, la Chambre a informé la requérante qu'aucun mémoire exposant les motifs de recours n'a été reçu et qu'en conséquence le recours devrait probablement être rejeté comme irrecevable. La requérante a été invitée à présenter des observations dans un délai de deux mois.

IV. La requérante n'a pas présenté d'observations en réponse à ladite communication dans le délai imparti.

Motifs de la décision

Aucun mémoire exposant les motifs de recours n'a été déposé dans le délai de quatre mois prévu à l'article 108 de la CBE. L'acte de recours ne contient pas non plus d'éléments susceptibles d'être considérés comme un tel mémoire conformément à l'article 108 et la règle 99(2) de la CBE.

En conséquence, le recours doit être rejeté comme irrecevable en vertu de la règle 101(1) de la CBE.

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit :

Le recours est rejeté comme irrecevable.

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