T 0110/10 () of 26.5.2014

European Case Law Identifier: ECLI:EP:BA:2014:T011010.20140526
Date de la décision : 26 Mai 2014
Numéro de l'affaire : T 0110/10
Numéro de la demande : 02706857.6
Classe de la CIB : G06K 19/07
G06K 7/10
Langue de la procédure : FR
Distribution : D
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complémentaires :
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Informations bibliographiques disponibles en : FR
Versions : Unpublished
Titre de la demande : CARTE A PUCE SANS CONTACT A ADAPTATION DE SIGNAUX DE COMMANDE
Nom du demandeur : STMicroelectronics S.A.
Nom de l'opposant : GIESECKE & DEVRIENT GmbH
Chambre : 3.4.01
Sommaire : -
Dispositions juridiques pertinentes :
European Patent Convention R 84(1)
European Patent Convention R 100(1)
Mot-clé : Extinction du brevet dans tous les Etats contractants - (oui)
Exergue :

-

Décisions citées :
T 0329/88
Décisions dans lesquelles
la présente décision est citée :
-

Exposé des faits et conclusions

I. Le recours fait suite à la décision rendue par la division d'opposition de rejeter l'opposition formée à l'encontre du brevet européen EP-B-1 368 784. Le brevet avait été délivré pour les États contractants DE, FR, GB et IT. La décision de rejet de l'opposition a été signifiée aux parties par courrier du 4 novembre 2009.

II. L'acte de recours a été déposé le 23 décembre 2009 par la requérante (opposante). Le règlement de la taxe requise a été effectué le même jour. Le mémoire exposant les motifs du recours a été déposé, quant à lui, le 2 février 2010.

III. Par une notification établie conformément à la règle 84(1) CBE du 18 février 2014, la requérante a été informée qu'il avait été renoncé au brevet dans tous les États contractants désignés ou que le brevet s'était éteint dans ces États. En application, par analogie, des dispositions de la règle 84(1) CBE à la procédure de recours après opposition (cf. décision T 0329/88), la requérante (opposante) a également été informée que la procédure de recours pouvait être poursuivie sur requête de sa part. Une telle requête devait être présentée dans un délai de deux mois à compter de cette notification.

IV. Aucune requête de poursuite de la procédure de recours n'a été présentée.

Motifs de la décision

Le brevet s'est éteint dans chacun des États contractants désignés DE, FR, GB et IT. En outre, aucune requête de poursuite de la procédure n'ayant été présentée au cours du délai de deux mois à compter de la notification informant la requérante de cette situation, la Chambre constate, qu'en vertu des dispositions combinées des règles 84(1) CBE et 100(1) CBE, la procédure de recours s'est achevée à l'expiration de ce délai, en l'absence même de toute décision sur le fond.

Dispositif

Par ces motifs, il est statué comme suit

La procédure de recours est close.

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