T 0178/10 () of 11.6.2015

European Case Law Identifier: ECLI:EP:BA:2015:T017810.20150611
Date de la décision : 11 Juin 2015
Numéro de l'affaire : T 0178/10
Numéro de la demande : 02727693.0
Classe de la CIB : G06K 19/077
Langue de la procédure : FR
Distribution : D
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Titre de la demande : COUVERTURE INCORPORANT UN DISPOSITIF D'IDENTIFICATION RADIOFREQUENCE
Nom du demandeur : Arjowiggins Security
Nom de l'opposant : Landqart AG
Guérin, Jean-Philippe
DE LA RUE INTERNATIONAL LIMITED
Chambre : 3.4.01
Sommaire : -
Dispositions juridiques pertinentes :
Rules of procedure of the Boards of Appeal Art 13(1)
European Patent Convention 1973 Art 84
European Patent Convention 1973 Art 56
Mot-clé : Requêtes subsidiaires produites tardivement - recevable (oui)
Activité inventive - requête subsidiaire (oui)
Exergue :

-

Décisions citées :
-
Décisions dans lesquelles
la présente décision est citée :
-

Exposé des faits et conclusions

I. Le recours fait suite à la décision rendue par la division d'opposition de révoquer le brevet européen EP-B-1 382 011. La décision a été signifiée aux parties par courrier du 14 décembre 2009.

II. Le brevet avait fait l'objet de trois oppositions. Celles-ci avaient été formées contre le brevet dans son ensemble et étaient fondées sur les motifs de défaut de nouveauté et d'activité inventive (articles 100(a), 54(1),(2), 56 CBE 1973); d'insuffisance de la description (articles 100(b), 83 CBE 1973) et d'extension du contenu de la demande (article 100(c) CBE 1973, article 123(2) CBE).

III. Le requérant (titulaire du brevet) a déposé le recours le 28 janvier 2010. Le règlement de la taxe requise a été effectué le même jour. Le mémoire exposant les motifs du recours a été déposé, quant à lui, le 19 avril 2010.

IV. Le requérant a alors requis l'annulation de la décision de révocation et le maintien du brevet sous la forme de la requête principale ou d'une des huit requêtes auxiliaires, telles que jointes au mémoire de recours.

V. Les intimés I, II et III (opposantes I, II et III) ont requis, dans leurs courriers respectifs du 19 août 2010, 18 août 2010 et 25 août 2010, que la décision de révocation du brevet soit confirmée et le recours rejeté.

Les intimés II et III ont, en outre, présenté un certain nombre d'arguments qui s'opposaient, selon eux, au maintien du brevet tel qu'il était proposé de le modifier en vertu de la requête principale ou des requêtes auxiliaires présentées par le requérant.

Dans son courrier du 19 août 2010, l'intimé I n'a cependant pas pris position sur le mémoire exposant les motifs du recours déposé par le requérant, se contentant de renvoyer aux arguments présentés lors de la procédure d'opposition et aux motifs retenus par la division d'opposition à l'appui de sa décision de révocation du brevet.

VI. Par courrier du 17 novembre 2014, les parties ont été citées à comparaître à une procédure orale.

VII. Dans une notification datée du 9 février 2015, établie en vertu de l'article 15(1) RPCR, la Chambre a exprimé un avis préliminaire sur les requêtes présentées.

VIII. Compte tenu de l'avis exprimé par la Chambre, le requérant a, par courrier du 11 mai 2015, déposé de nouvelles requêtes, soit une requête principale et 32 requêtes auxiliaires. La requête principale et les requêtes auxiliaires 3, 6, 12, 16, 20, 24, 28 et 32 reproduisent, respectivement, le contenu de la requête principale et des huit requêtes auxiliaires produites initialement avec le mémoire de recours.

Le requérant a, en outre, présenté de nouveaux arguments à l'appui de ses nouvelles requêtes.

IX. La procédure orale devant la Chambre de recours s'est tenue le 11 juin 2015 en présence du requérant et des intimés II et III. L'intimé I avait préalablement informé la Chambre, dans un courrier du 12 janvier 2015, qu'il n'avait pas l'intention de participer à la procédure orale.

X. Au cours de la procédure orale, la Chambre a, en premier lieu, conclu à la recevabilité de l'ensemble des requêtes présentées par le requérant.

Les requêtes ont été ensuite discutées, le cas échéant, eu égard aux exigences des articles 84 CBE 1973, 83 CBE 1973, 123(2) CBE, 56 CBE 1973 et de la règle 80 CBE. Au cours des débats, le requérant a abandonné les requêtes subsidiaires 1, 3 à 7, 11 à 16, et 18 à 24, ne maintenant que la requête principale et les requêtes auxiliaires 2, 8 à 10, 17, et 25 à 32. Afin d'éviter tout risque de confusion, le numéro de séquence qui avait été attribué à chacune de ces requêtes par le requérant dans son courrier du 11 mai 2015 a néanmoins été conservé.

En particulier, en ce qui concerne l'activité inventive, les débats se sont focalisés sur l'objection soulevée par les intimés, reposant sur une combinaison des enseignements des documents D3 et D12 (cf. ci-dessous), objection qui avait été retenue par la division d'opposition pour rejeter les requêtes du requérant (propriétaire) et conclure à la révocation du brevet.

Le requérant a, à cet égard, reconnu que le document D3 pouvait illustrer l'état de la technique le plus proche. De même, celui-ci n'a pas contesté que le document D12 aurait été connu de l'homme du métier. Le requérant s'est cependant opposé à l'argumentation présentée par les intimés et a, notamment, insisté sur le fait que la modification de la structure ou procédé de D3 à la lumière de D12 aurait été contraire à l'essence même de D3 dans la mesure où cela aurait conduit l'homme du métier a écarter des éléments essentiels de l'invention décrite dans D3. Dans ce contexte, le requérant a tout particulièrement souligné que le but premier recherché par D3 était de réduire l'épaisseur de la puce. La prise en compte de documents poursuivant des approches différentes pour les combiner à la structure de D3, comme le faisaient les intimés en considérant D12, relevait d'une approche a posteriori qui devait être écartée, à ce titre.

XI. Ci-joint, sont évoquées et, le cas échéant, reproduites les formulations des seules revendications sur lesquelles repose l'argumentation de la Chambre pour justifier sa décision.

La revendication 1 de la requête principale du requérant s'énonce comme suit :

"1. Structure multicouche formant une couverture de passeport, la structure multicouche étant destinée à être pliée selon une pliure de la couverture, comportant un dispositif d'identification radiofréquence (31, 32) ayant une puce (31), les matériaux constituant les différentes couches de la structure multicouche étant choisis, ainsi que l'épaisseur desdites couches, de manière à ce que la couverture (20) soit résistante aux chocs mécaniques et thermiques, et puisse subir un traitement de grainage et/ou d'enjolivure par dépôt d'un film par transfert à chaud et sous pression et/ou de lamination lors de dépôts de films de sécurité, la structure comportant au moins une couche ayant une base fibreuse, caractérisée en ce que la puce est logée, sans générer de surépaisseur, dans l'épaisseur d'une première couche (26) dont l'épaisseur est supérieure à celle de la puce (31), de sorte que cette dernière soit protégée des chocs à la fois par la première couche (26) et par une couche de support (24) dont une face est recouverte par la première couche (26), l'épaisseur de la première couche (26) étant suffisamment grande pour conserver durant une compression dudit traitement une épaisseur supérieure à celle de la puce (31), la puce étant logée dans l'épaisseur de la structure multicouche sans générer de surépaisseur."

La revendication 11 selon la requête principale concerne une couverture de livret et s'énonce comme suit: "11. Couverture de livret comportant une structure multicouche telle que définie dans l'une quelconque des revendications 1 à 10".

La revendication 1 de la requête auxiliaire 2 du requérant se distingue de la revendication 1 de la requête principale en ce que la dernière caractéristique de la revendication 1 de la requête principale "la puce étant logée dans l'épaisseur de la structure multicouche sans générer de surépaisseur" a été supprimée.

La revendication 1 de la requête auxiliaire 8 du requérant se distingue de la revendication 1 de la requête auxiliaire 2 en ce que la caractéristique suivante a été ajoutée à la fin de la revendication 1 de la requête auxiliaire 2:

"la première couche (26) présentant une résilience lui permettant, en cas de compression momentanée, de conserver une épaisseur supérieure ou égale à l'épaisseur de la puce (31), la structure ne présentant aucune surépaisseur localisée."

La revendication 1 de la requête auxiliaire 9 du requérant concerne un procédé pour fabriquer une structure multicouche qui s'énonce comme suit :

"1. Procédé pour fabriquer une structure multicouche formant une couverture de passeport, la structure multicouche étant destinée à être pliée selon une pliure de la couverture, comportant un dispositif d'identification radiofréquence (31, 32) ayant une puce (31), les matériaux constituant les différentes couches de la structure multicouche étant choisis, ainsi que l'épaisseur desdites couches, de manière à ce que la couverture (20) soit résistante aux chocs mécaniques et thermiques, et puisse subir un traitement de grainage et/ou d'enjolivure par dépôt d'un film par transfert à chaud et sous pression et/ou de lamination lors de dépôts de films de sécurité, la structure comportant au moins une couche ayant une base fibreuse, la puce étant logée, sans générer de surépaisseur, dans l'épaisseur d'une première couche (26) dont l'épaisseur est supérieure à celle de la puce (31), de sorte que cette dernière soit protégée des chocs à la fois par la première couche (26) et par une couche de support (24) dont une face est recouverte par la première couche (26), l'épaisseur de la première couche (26) étant suffisamment grande pour conserver durant une compression dudit traitement une épaisseur supérieure à celle de la puce (31), le procédé comportant l'étape suivante :

- disposer le dispositif d'identification radiofréquence sur une première feuille,

- et l'une des étapes suivantes :

a) - assembler cette première feuille sur une deuxième feuille de manière à obtenir une épaisseur résultante sensiblement constante, la deuxième feuille étant suffisamment compressible au moment de l'assemblage pour accueillir la puce dans son épaisseur, ou

b) - contrecoller cette première feuille avec une deuxième feuille, la puce du dispositif d'identification radiofréquence étant située sur l'intérieur de la première feuille, un trou ou une cavité étant réalisé sur la deuxième feuille, ce trou ou cette cavité ayant une forme adaptée à recevoir la puce, la puce étant mise en place dans ledit trou ou cavité lors du contrecollage desdites feuilles, ou

c) - réaliser une deuxième feuille avec un trou ayant une forme adaptée à contenir la puce,

- fabriquer une troisième feuille,

- assembler par contrecollage les trois feuilles de façon à ce que la deuxième feuille soit placée en sandwich entre la première feuille et la troisième feuille et à ce que la puce soit logée dans le trou de la deuxième feuille, ou

d) - une enduction ayant été réalisée avant la mise en place du dispositif d'identification radiofréquence avec une réserve sous forme d'une cavité ayant une forme adaptée à contenir la puce sur la première feuille et le dispositif d'identification radiofréquence disposé dans cette cavité sur la première feuille,

- réaliser une enduction sur la feuille du côté du dispositif d'identification radiofréquence de façon à protéger ce dernier, ou

e) - déposer sur la première feuille une enduction supérieure à l'épaisseur de la puce,

dans les étapes a) à e), l'épaisseur de la deuxième feuille ou de l'enduction étant supérieure à celle de la puce et suffisamment grande pour conserver, durant une compression d'un traitement de grainage et/ou d'enjolivure par dépôt d'un film par transfert à chaud et sous pression et/ou de lamination lors de dépôts de films de sécurité, une épaisseur supérieure à celle de la puce,

la première feuille comportant une base fibreuse, notamment une base papier, cette base fibreuse étant saturée avec un matériau, notamment un latex d'élastomère, permettant d'assurer la résistance au déchirement et la protection ultérieure du dispositif d'identification radiofréquence, la puce et l'antenne du dispositif d'identification radiofréquence étant déposées sur une face de cette première feuille, après séchage."

La revendication 1 de la requête auxiliaire 10 du requérant se distingue de la revendication 1 selon la requête auxiliaire 9 uniquement en ce qu'il y est précisé, avant l'évocation des étapes du procédé, la mention suivante :

"la structure ne présentant aucune surépaisseur localisée".

La revendication 1 de la requête auxiliaire 17 du requérant se distingue de la revendication 1 selon la requête auxiliaire 9 en ce que l'étape consistant à disposer le dispositif radiofréquence sur une première feuille est précisée par la mention :

"cette étape comprenant la réalisation de l'antenne autrement que par sérigraphie".

La revendication 1 de la requête auxiliaire 25 du requérant se distingue de la revendication 1 selon la requête auxiliaire 9 en ce que celle-ci est limitée aux alternatives comprenant les étapes (a) ou (e) de cette dernière seulement.

Les revendications 2 à 6 de la requête auxiliaire 25 dépendent de la revendication 1.

Le contenu des requêtes 26 à 32 du requérant n'est pas pertinent pour la présente décision et n'est donc pas reproduit ici.

Motifs de la décision

1. Texte de la CBE applicable

Il est fait référence aux dispositions de l'acte de révision de la CBE du 29 novembre 2000 et à la décision du Conseil d'administration du 28 juin 2001 relative aux dispositions transitoires de l'article 7 dudit acte de révision.

Dans cette décision, l'indication "1973", suivant l'évocation d'un article ou d'une règle, fera référence à la version antérieure de la CBE. L'absence d'indication signifiera, au contraire, qu'il est fait référence au texte tel que révisé (cf. CBE, "Mode de citation").

2. Recevabilité du recours du requérant

Le recours formé par le requérant est conforme aux exigences des articles 106 à 108 CBE et à celles de la règle 99 CBE. Il est donc recevable.

3. Recevabilité des requêtes du requérant

3.1 Au cours de la procédure orale devant la Chambre, les intimés II et III ont fait valoir que les requêtes présentées par le requérant dans son courrier du 11 mai 2015 étaient tardives. Ils ont donc requis que la Chambre déclarent celles-ci irrecevables.

3.2 Malgré que le requérant ait déposé 33 requêtes avec son courrier du 11 mai 2015, alors qu'il n'en avait présenté que 9 avec le mémoire de recours, et malgré les objections soulevées par les intimés, la Chambre a, dans le cadre de son pouvoir discrétionnaire que lui reconnaît l'article 13(1) RPCR, admis l'ensemble des requêtes présentées dans la procédure de recours.

3.3 Il convient de souligner, à cet égard, que les requêtes présentées le 11 mai 2015, visent à réagir à certaines réserves exprimées par la Chambre dans l'avis provisoire établi selon l'article 15 RPCR. D'autre part, comparées aux requêtes présentées avec le mémoire de recours, les modifications introduites dans les nouvelles requêtes présentées sont techniquement simples et consistent, en réalité, en un nombre limité de modifications de base, reproduites, isolément ou en combinaison, pour chacune des requêtes initiales déposée avec le mémoire de recours. À ce titre, la Chambre écarte l'argument de l'intimé II quant aux difficultés et à la charge de travail supplémentaires que ces requêtes auraient entraînées pour les intimés. Si l'existence d'un surcroît de travail, pour les intimés et la Chambre, ne saurait être nié, celui-ci ne semble pas être déraisonnable.

De même, s'il convient de reconnaître avec l'intimé II, que certaines des objections auxquelles les modifications tentent de répondre avaient déjà fait l'objet de débats au cours de la procédure d'opposition, la Chambre observe qu'une prise en compte éventuelle, par le requérant, au moment du dépôt de l'acte de recours, de tous les aspects évoqués au cours de la procédure de première instance, afin de parer à toute éventualité, n'aurait pas nécessairement profité à l'économie de la procédure.

3.4 L'intimé I s'est contenté de renvoyer à l'ensemble des arguments présentés dans le cadre de la procédure d'opposition et aux arguments retenus par la division d'opposition dans sa décision de rejet (cf. courrier du 19 août 2010).

La Chambre observe que cette façon de procéder, sans spécifier quels arguments sont effectivement maintenus à l'égard de requêtes qui s'avèrent avoir été modifiées, ne permet pas à la Chambre d'apprécier la pertinence éventuelle de certains de ces arguments. Il convient de rappeler, à cet égard, que dans le cadre d'affaires de type inter partes, c'est aux parties de présenter leur argumentation de manière aussi complète et compréhensible que possible et non pas à la Chambre de procéder à une analyse en recherchant dans un ensemble d'arguments ceux qui seraient à même de s'appliquer à telle ou telle requête nouvelle.

4. État de la technique

Les documents de l'état de la technique suivants ont été pris en compte au cours de la procédure de recours:

(D2) WO-A-00/26856;

(D3) US-A-5 528 222;

(D12) WO-A-99/44172;

(D14) US-A-6 111 506;

(D22) DE-A-196 01 358;

(D23) EP-A-0 019 191.

La division d'opposition a retenu le document D3 au titre de l'état de la technique le plus proche. Ce point de vue est partagé par l'ensemble des parties présentes à la procédure orale.

5. Observations préliminaires

5.1 Le document D3 concerne le même domaine technique et poursuit un but similaire à celui de l'invention, en l'occurrence, la mise en place d'une puce dans une couverture de passeport sans générer de surépaisseur. À cet égard, et compte tenu du fait que ce point n'est pas contesté, la Chambre ne voit aucune raison de mettre en cause le choix de ce document au titre de l'état de la technique le plus proche de celui de l'invention.

De même, la Chambre reconnaît la pertinence du document D12 qui décrit, selon un mode préféré de réalisation, la mise en place d'une puce dans une cavité aménagée à cet effet dans l'épaisseur d'une couche d'une structure multicouche destinée à un document de type carte de crédit ou carte d'identité.

5.2 Tout en reconnaissant que l'homme du métier aurait eu connaissance du document D12, le requérant a construit l'essentiel de son argumentation sur le fait que l'homme du métier ne se serait certainement pas écarté de l'enseignement de D3 tel qu'il résulte d'indications contenues dans ce document établissant que certains éléments de structure divulgués et propriétés de ces éléments sont essentiels dans le contexte de l'invention décrite dans D3. À ce titre, une éventuelle modification de l'état de la technique le plus proche, tel que celui-ci est présenté dans D3, à la lumière de D12, conduirait à une structure multicouche ou un procédé de fabrication qui différerait de la structure et du procédé définis dans les requêtes en instance dès lors que ces éléments et propriétés essentiels seraient conservés. Toute autre conclusion relèverait, selon le requérant, d'une analyse a posteriori.

5.3 En l'occurrence, la Chambre reconnaît la pertinence de l'argument soulevé par le requérant, mais lui confère une portée moindre. Une objection de défaut d'activité inventive qui repose sur la nécessité de modifier l'état de la technique le plus proche dans un sens contraire à la finalité recherchée par celui-ci relèverait effectivement d'une analyse a posteriori des faits de la cause qui devrait être rejetée, à ce titre. Il semble, en effet, difficile de justifier que l'homme du métier puisse sélectionner un état de la technique le plus proche pour le modifier de manière contraire au but initialement poursuivi par ce même état de la technique. Cela n'exclut cependant pas que l'homme du métier puisse rechercher des solutions alternatives à celles proposées dans l'état de la technique le plus proche, ou qu'il complète la solution proposée par d'autres, susceptibles d'amplifier ou de perfectionner l'effet recherché. Ce point de vue sera développé de façon plus concrète, ci-dessous, en relation avec chacune des requêtes en instance ayant fait l'objet, le cas échéant, d'une analyse de l'activité inventive.

6. Requête principale du requérant

Clarté (Article 84 CBE 1973)

6.1 La revendication 1 de la requête principale se distingue de la revendication 1 du brevet tel que délivré en ce qu'il y est précisé que celle-ci concerne une structure multicouche formant couverture de passeport et en ce que on y a ajouté la caractéristique suivante :

"la puce étant logée dans l'épaisseur de la structure multicouche sans générer de surépaisseur".

Cette caractéristique nouvelle est à considérer en relation avec l'autre caractéristique déjà présente dans le corps de la revendication 1 du brevet tel que délivré selon laquelle "la puce est logée, sans générer de surépaisseur, dans l'épaisseur d'une première couche (26) dont l'épaisseur est supérieure à celle de la puce (31)".

La caractéristique additionnelle liée à l'absence de surépaisseur peut faire l'objet de plusieurs interprétations et n'est donc pas claire en tant que telle.

En premier lieu, cette caractéristique peut impliquer que la présence de la puce n'affecte aucunement l'épaisseur de la multicouche par sa présence. Elle serait alors redondante avec l'information selon laquelle la présence de la puce n'affecte pas l'épaisseur d'une première couche.

Cette caractéristique peut cependant également être comprise comme le suggère le requérant, c'est-à-dire comme excluant la présence d'une couche destinée à la recevoir qui ne s'étendrait que dans une partie seulement de la structure multicouche, par exemple, dans un seul des deux volets de la couverture de passeport.

Enfin, la caractéristique additionnelle peut également impliquer que la présence de la puce ne nécessite pas la présence d'éléments supplémentaires du type, par exemple, élément de protection mécanique, chimique ou autre, qu'il conviendrait de prévoir de part et d'autre de la puce au sein des autres couches de la structure.

Cette multiplicité de possibles interprétations suffit a établir l'ambiguïté qui résulte de cette caractéristique additionnelle.

6.2 La revendication dépendante 11 concerne une couverture de livret comportant une structure multicouche telle que définie dans l'une quelconque des revendications 1 à 10.

En ce qui concerne la signification du terme de "livret", rien ne permet d'établir si ce terme sera effectivement interprété comme le suggère la structure des revendications et le préconise le requérant, c'est-à-dire comme synonyme de "passeport", ou bien, au contraire, comme le suggère le langage per se, c'est-à-dire impliquant une portée plus large que celle résultant du terme "passeport". Dans ce cas, la revendication 11 constituerait alors de fait une revendication indépendante.

6.3 La revendication indépendante 1 et la revendication 11 selon la requête principale sont donc ambiguës dans la mesure où elles peuvent faire l'objet de multiples interprétations contrairement à ce qui résulte de la condition de clarté de l'article 84 CBE 1973.

Pour cette raison, la requête principale du requérant est rejetée.

7. Requête auxiliaire 2 du requérant

Activité inventive (Article 56 CBE 1973)

7.1 L'objet de la revendication 1 selon la requête auxiliaire 2 se distingue de la structure multicouche décrite dans D3 par les caractéristiques reproduites dans la partie caractérisante de la revendication (cf. D3, Figures 3 et 9; colonne 6, lignes 62, 63). Plus concrètement, l'objet de la revendication 1 se distingue du mode de réalisation décrit en relation avec la Figure 3 et la Figure 9 de D3, en combinaison, en ce que la puce est logée, sans générer de surépaisseur, dans l'épaisseur d'une première couche dont l'épaisseur est supérieure à celle de la puce, de sorte que cette dernière soit protégée des chocs à la fois par la première couche et par une couche de support dont une face est recouverte par la première couche, l'épaisseur de la première couche étant suffisamment grande pour conserver durant une phase de compression d'un traitement de grainage et/ou d'enjolivure une épaisseur supérieure à celle de la puce.

7.2 Le problème technique à résoudre ne saurait être défini comme étant d'identifier un moyen facilitant le traitement de la couverture, comme le suggère le requérant.

En effet, la référence à la nécessité de protéger la puce des chocs, sans préciser la nature de ceux-ci, conduit la Chambre a privilégier la définition du problème technique, plus générale, retenue par l'intimé III. En l'occurrence, l'invention viserait, de manière plus ambitieuse, à améliorer la protection de la puce.

Cette définition incorpore donc également la nécessité de protéger celle-ci au cours des phases de réalisation de la couverture.

7.3 Le document D12 concerne un procédé de fabrication de dispositifs électroniques sans contacts, flexibles et pliables (cf. page 1, lignes 5-11). De tels dispositifs sont susceptibles d'être utilisés, notamment, dans les cartes d'identité (cf. page 2, lignes 7-10). D12 vise plus particulièrement à renforcer la structure de tels dispositifs (cf. page 2, lignes 3-6). Son enseignement aurait donc été pris en compte par l'homme du métier à la recherche d'une solution au problème de protection renforcée de la puce défini ci-dessus.

Celui-ci aurait reconnu les mérites de la configuration illustrée à la Figure 2 de D12 et les avantages résultant de la présence d'un évidement dans la couche intermédiaire destinée à recevoir la puce. Même si la Figure ne saurait attester des épaisseurs relatives des différentes couches en présence, comme le souligne le requérant, elle n'en montre pas moins que la couche intermédiaire présente une épaisseur supérieure à celle de la puce, comme en atteste la description (cf. page 5, lignes 20-24; page 5, ligne 29 - page 6, ligne 4). En outre, la Chambre est également convaincue que la nécessité d'éviter tout endommagement de la puce au cours de la phase de laminage, qui est explicitement soulignée en page 8, lignes 21-23, de D12 implique effectivement une "surcompensation" par le biais de la couche intermédiaire, ne serait-ce que pour tenir compte des marges d'incertitudes quant aux propriétés des matériaux utilisés.

Enfin, la réalisation de l'antenne ne constitue pas un obstacle à la combinaison de D3 et D12. En premier lieu, la Chambre considère que l'enseignement de D3 ne fait nullement obstacle à une adaptation du dispositif qui y est décrit, à la lumière de D12. En l'occurrence, rien ne s'oppose à une modification de la configuration de l'antenne dans D3 pour réaménager celle-ci sur la couche inférieure comme cela est le cas dans D12. Cet aspect n'est en effet pas essentiel dans le contexte de D3 dont l'objet est avant tout d'introduire des puces à épaisseur réduite dans une structure multicouche.

En second lieu, la Chambre note qu'il n'existe pas d'obstacle rédhibitoire s'opposant au maintien de l'antenne au niveau de la couche intermédiaire comme cela sera développé ci-dessous en relation avec la requête auxiliaire 25 du requérant.

Le remplacement du substrat 320 de D3 (cf. Figure 3) dans une couverture de passeport (cf. Figure 9) par une couche intermédiaire telle qu'illustrée à la Figure 2 de D12 conduit alors à une structure multicouche telle que revendiquée.

7.4 L'objet de la revendication 1 selon la requête auxiliaire 2 du requérant résulte de manière évidente de l'état de la technique et ne présente donc pas d'activité inventive au sens de l'article 56 CBE 1973.

8. Requête auxiliaire 8 du requérant

Activité inventive (Article 56 CBE 1973)

8.1 L'indication dans la revendication 1 de la requête auxiliaire 8 selon laquelle la première couche présente une résilience lui permettant, en cas de compression momentanée, de conserver une épaisseur supérieure ou égale à l'épaisseur de la puce conduit à reproduire de manière explicite une caractéristique déjà présente sous forme implicite dans la revendication. En effet, la condition exprimée dans la revendication 1 selon laquelle l'épaisseur de la première couche (26) est suffisamment grande pour conserver durant une compression du traitement tel que revendiqué une épaisseur supérieure à celle de la puce (31) implique nécessairement que le matériau présente toutes les propriétés requises à cet effet. La Chambre retient notamment que la revendication 1 souligne ce point en précisant (cf. ligne 3-10 de la revendication) que les matériaux constituant les différentes couches de la structure multicouche sont choisis, ainsi que l'épaisseur desdites couches, de manière à ce que la couverture (20) soit résistante aux chocs mécaniques et thermiques, et puisse subir un traitement de grainage et/ou d'enjolivure par dépôt d'un film par transfert à chaud et sous pression et/ou de lamination lors de dépôts de films de sécurité.

L'adjonction de cette caractéristique ne saurait donc affecter le raisonnement effectué ci-dessus en rapport avec la revendication 1 de la requête auxiliaire 2.

8.2 La seconde caractéristique additionnelle, selon laquelle la structure ne présente aucune surépaisseur localisée, résulte de la configuration décrite dans D12 (cf. D12, Figures 2, 3 et 4).

La modification de la structure multicouche de D3, en y introduisant une couche intermédiaire comme décrite dans D12, conduit à l'objet de la revendication 1. Par conséquent, l'analyse développée ci-dessus en relation avec la revendication 1 de la requête auxiliaire 2, demeure applicable, mutatis mutandis.

8.3 L'objet de la revendication 1 selon la requête auxiliaire 8 du requérant n'est donc pas inventif au sens de l'article 56 CBE 1973.

9. Requête auxiliaire 9 du requérant

Activité inventive (Article 56 CBE 1973)

9.1 La revendication 1 de la requête auxiliaire 9 concerne un procédé pour fabriquer une structure multicouche formant une couverture de passeport. Les caractéristiques de structure de l'objet à fabriquer reproduisent les caractéristiques de la revendication 1 de la requête auxiliaire 2. Cette structure n'étant pas inventive, la revendication 1 de la requête auxiliaire 9 ne saurait donc retirer un quelconque caractère inventif de l'objet à réaliser.

9.2 L'homme du métier qui aurait souhaité adapter la configuration du passeport de la Figure 9 de D3 en y introduisant la couche intermédiaire pourvue d'un évidement destiné à y recevoir la puce, décrite dans D12, aurait procédé comme cela est décrit dans D12. En l'occurrence, celui-ci aurait déposé la puce du dispositif d'identification sur la couverture du passeport de D3, celle-ci étant communément réalisée à base de papier, puis réalisé un empilage en superposant la feuille inférieure pourvue de la puce, la feuille intermédiaire 12 pourvue de son évidement, et une feuille supérieure de protection (cf. D12, revendication 1). Ce faisant, l'homme du métier aurait alors reproduit l'alternative correspondant à l'étape (b) de la revendication 1. D'autre part, afin d'améliorer la tenue mécanique et notamment la résistance au déchirement et la protection ultérieure du dispositif radiofréquence, l'homme du métier aurait procédé, dans le cas d'une couverture de passeport à base de papier, comme il est encouragé à le faire dans D12 (cf. page 10, lignes 14-16), c'est-à-dire en saturant la couverture papier du passeport de D3 avec un matériau adapté. Cette étape conduit alors à une structure multicouche dans laquelle la première feuille comporte une base fibreuse comme le requiert la revendication.

9.3 Comme l'ont souligné les intimés II et III, la sélection des matériaux utilisés dans D3, lorsque l'on y décrit le détail du module RFID, n'est pas essentielle et ne s'oppose pas à une sélection de matériaux différents, tels que ceux proposés dans D12. Un tel choix apparaît d'autant plus justifié que dans le cas de l'utilisation d'un tel dispositif dans des documents de type "passeport" comme suggéré à la colonne 6, lignes 58 à 63 de D3, les pages d'un tel document, et notamment la page de garde destinée à être incorporée à la couverture, sont généralement constituées de papier. À cet égard, le constat selon lequel le choix du papier pour la première couche, dans D12, ne résulterait que du recours à la technique de la sérigraphie et ne serait alors plus justifié dès lors que l'on ne ferait pas recours à cette technique, est donc inopérant. En effet, l'homme du métier aurait reconnu le potentiel offert par ce matériau dans le contexte de la fabrication d'un passeport et donc indépendamment de la motivation ayant conduit à ce choix dans D12.

9.4 Par conséquent, le procédé de la revendication 1 selon la requête auxiliaire 9 du requérant découle directement de la combinaison des enseignements des documents D3 et D12 et ne présente donc pas d'activité inventive au sens de l'article 56 CBE 1973.

10. Requête auxiliaire 10 du requérant

Activité inventive (Article 56 CBE 1973)

10.1 La Chambre constate que le procédé décrit dans D12 auquel il est fait explicitement référence dans l'analyse développée ci-dessus en relation avec la revendication 1 de la requête subsidiaire 9 conduit à une structure multicouche dont l'épaisseur est uniforme (cf. aussi section relative à la requête auxiliaire 2).

10.2 Par conséquent, cette analyse reste valable mutatis mutandis pour l'objet de la revendication 1 de la requête auxiliaire 10 du requérant, qui n'est donc pas inventif au sens de l'article 56 CBE 1973, compte tenu de l'enseignements des documents D3 et D12.

11. Requête auxiliaire 17 du requérant

Activité inventive (Article 56 CBE 1973)

11.1 Le requérant a basé son argumentation sur le fait qu'en excluant explicitement la réalisation de l'antenne par sérigraphie, la combinaison des enseignements de D3 et D12 ne conduirait alors pas au procédé revendiqué, car D12 fait précisément recours à cette technique afin d'éviter les inconvénients liés à la gravure sur des supports papier (cf. D12, page 10, lignes 1-5). Le requérant a également souligné que D3 ne contenait aucune motivation pour choisir le papier comme matériau de la première feuille.

11.2 La Chambre ne peut cependant pas retenir cette argumentation. Comme déjà évoqué ci-dessus, la Chambre considère qu'il existe bel et bien une motivation pour utiliser du papier au niveau de la première feuille et ceci indépendamment du contenu de D12. Une incitation en ce sens résulte, en effet, de la suggestion faite dans D3 d'utiliser le tag qui y est décrit pour un document du type passeport et la suggestion d'intégrer ce tag à la couverture d'un tel document. On peut, certes, objecter que D3 ne précise nullement la structure du passeport dont il est question. Cependant, dans la mesure où cette utilisation est bel et bien divulguée dans D3, l'homme du métier se serait alors posé la question de l'incorporation du tag dans des passeports du type usuel, c'est-à-dire à base de papier. La technique de la gravure étant proposée dans D3, l'homme du métier aurait dans un premier temps privilégié cette technique de réalisation de l'antenne. Cependant, le document D12 lui aurait fourni l'information selon laquelle la technique de la gravure n'est pas idéale, et présente certains inconvénients, conduisant à adopter la technique de réalisation de l'antenne par sérigraphie.

La Chambre, tout en reconnaissant que D12 contient un enseignement privilégiant le recours à la sérigraphie, note que cette solution est seulement présentée comme étant préférée. Aussi, dès lors que l'homme du métier aurait réalisé que les inconvénients liés aux ondulations du papier et au jaunissement sont sans importance pour l'application considérée, il aurait conservé cette technique. En l'occurrence, il convient de souligner que le recours à un papier saturé en polymère est présenté dans D12 comme ayant pour effet d'améliorer l'étanchéité et la tenue mécanique de la feuille (cf. page 10, lignes 14-16) et que le problème d'ondulation est donc en réalité déjà résolu. Quant au jaunissement éventuel, il semble sans conséquence étant donné les traitements de grainage et d'enjolivure auxquels est ensuite soumise la structure.

Enfin, la Chambre observe que la revendication exclut uniquement le recours à la sérigraphie et que par conséquent la formulation retenue dans la revendication ne fait nullement obstacle à la technique du placage telle que proposée dans D3 (cf. colonne 4, lignes 5-8).

11.3 Par conséquent, le procédé de la revendication 1 selon la requête subsidiaire 17 du requérant n'est pas inventif au sens de l'article 56 CBE 1973.

12. Requête auxiliaire 25 du requérant

Activité inventive (Article 56 CBE 1973)

12.1 La requête auxiliaire 25 se limite à l'évocation de l'étape correspondant aux alternatives (a) ou (e) de la requête auxiliaire 9.

12.2 L'intimé II a fait référence au procédé de fabrication évoqué à la page 10, lignes 12-26, de D12 pour soutenir que le procédé revendiqué conformément à l'alternative (a) résultait de façon évidente d'une combinaison des documents D3 et D12. À cet égard, il convenait de noter que la propriété de ductilité du matériau utilisé pour la deuxième feuille (couche intermédiaire de D12) entraînait, de fait, une compressibilité de cette couche. Ce point n'est pas contesté par la Chambre.

Cependant, selon la Chambre, en l'absence d'indications quantitatives quant aux propriétés du matériau, il apparaît difficile d'établir, sans ambiguïté, si cette ductilité est suffisante pour garantir que la deuxième feuille puisse accueillir la puce dans son épaisseur au moment de l'assemblage, c'est-à-dire avant l'opération de laminage, sans générer de surépaisseur.

Même si l'on considère que cette condition serait remplie au moment de l'assemblage, c'est-à-dire au cours d'une phase ou les contraintes appliquées sur la couche sont a priori relativement faibles, rien ne permet alors d'établir que la caractéristique de la revendication 1 "l'épaisseur de la première couche (26) étant suffisamment grande pour conserver durant une compression dudit traitement une épaisseur supérieure à celle de la puce (31)" serait effectivement vérifiée. Au contraire, les contraintes en phase de laminage étant substantielles, un matériau acceptant la puce en phase d'assemblage sans générer de surépaisseur s'écraserait sous l'effet de contraintes plus substantielles.

Quoi qu'il en soit, la Chambre observe qu'en l'absence d'autres précisions quant aux propriétés des matériaux utilisés dans D12, l'intimé II n'a pas démontré, de manière convaincante, que la combinaison des enseignements de D3 et D12 conduirait effectivement au procédé revendiqué. Cette incertitude ne saurait être préjudiciable au breveté dans la mesure où c'est aux opposants/intimés qu'il revient de démontrer sans l'ombre d'un doute le bien-fondé des objections soulevées afin d'établir que le brevet ne remplit pas les conditions de la CBE.

12.3 L'intimé III a lui aussi fait valoir que le procédé revendiqué découlait de façon évidente d'une combinaison des documents D3 et D12. Il a observé, à ce titre, que D12 décrivait également l'étape correspondant à l'alternative (e) de la revendication 1 de la requête auxiliaire 25. À cet égard, il a souligné que la référence au concept d'enduction recouvrait également la possibilité d'une couche d'enduction déposée sur un support qui aurait ensuite été déposé sur la première feuille. Cette notion allait donc au-delà de la simple opération consistant à "enduire" cette première feuille.

La Chambre rejette cette interprétation. En effet, l'interprétation retenue par l'intimé III va à l'encontre du contenu de la description du brevet (article 69(1) CBE) dans laquelle il est précisé "On enduit ensuite cette feuille sur la face portant le dispositif d'identification radiofréquence avec un mélange d'une résine dite "hotmelt"" (cf. paragraphe [0072]). D'autre part, l'analyse développée par l'intimé III n'est pas sans générer certaines difficultés de faisabilité qui conduisent à rejeter l'interprétation sur laquelle elle repose. En effet, la présence d'une feuille supplémentaire servant de support au matériau d'enduction ferait obstacle à ce que cette couche remplisse sa fonction de collage entre les couches supérieure et inférieure.

12.4 Lors de la procédure orale devant la Chambre, les intimés II et III n'ont pas fait valoir d'autres lignes argumentatives à l'encontre de l'activité inventive.

12.5 L'intimé I n'a produit aucun argument en ce qui concerne la requête auxiliaire 25 du requérant.

12.6 Par conséquent, l'objet de la revendication 1 de la requête auxiliaire 25 ne découlant pas d'une façon évidente de la combinaison des documents D3 et D12, le procédé de la revendication 1 selon la requête auxiliaire 25 est donc inventif au sens de l'article 56 CBE 1973.

13. Requêtes auxiliaires 25 à 32 du requérant

Dans la mesure où il est fait droit à la requête auxiliaire 25 présentée par le requérant, il n'est pas nécessaire de statuer sur le bien-fondé des requêtes auxiliaires 26 à 32.

Dispositif

Par ces motifs, il est statué comme suit

1. La décision attaquée est annulée.

2. L'affaire est renvoyée à la division d'opposition afin de maintenir le brevet avec les revendications 1 à 6 selon la requête auxiliaire 25, telle que soumise par courrier du 11 mai 2015, et une description et dessins qui doivent y être adaptés.

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