T 0343/10 (Feuille de papier avec coussinets/GEORGIA-PACIFIC) of 12.4.2012

European Case Law Identifier: ECLI:EP:BA:2012:T034310.20120412
Date de la décision : 12 Avril 2012
Numéro de l'affaire : T 0343/10
Numéro de la demande : 01400629.0
Classe de la CIB : D21H 27/40
B31F 1/07
Langue de la procédure : FR
Distribution : C
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Titre de la demande : Feuille de papier avec coussinets
Nom du demandeur : Georgia-Pacific France
Nom de l'opposant : SCA Hygiene Products AB
Chambre : 3.3.06
Sommaire : -
Dispositions juridiques pertinentes :
European Patent Convention Art 54(1)
European Patent Convention Art 54(2)
European Patent Convention Art 56
Mot-clé : Nouveauté (oui): revendication interpretée de manière qu'elle ait un sens du point de vue technique
Activité inventive (oui)
Exergue :

-

Décisions citées :
-
Décisions dans lesquelles
la présente décision est citée :
-

Exposé des faits et conclusions

I. Le recours fait suite à la décision de la division d'opposition de rejeter l'opposition contre le brevet européen nº 1 239 079, concernant une feuille de papier avec coussinets.

Le brevet a été délivré avec la revendication 1 suivante:

"1. Feuille de papier constituée d'au moins deux plis (10, 20) d'ouate de cellulose crêpée, un pli supérieur (10) et un pli inférieur (20), chacun de grammage compris entre 10 et 40 g/m**(2), le pli supérieur (10) étant gaufré et pourvu de premières protubérances (12) formées par gaufrage et réparties selon des alignements (14) qui délimitent entre eux des cellules (16), caractérisée en ce que les cellules (16) présentent une surface comprise entre 1 et 20 cm**(2), et en ce que le pli supérieur (10) est plus long sens marche que le pli inférieur (20) d'au moins 0,6%, de préférence de 0,6 à 2%, et est lié à lui par le sommet des premières protubérances (12) de telle façon qu'il se forme des coussinets à l'intérieur des cellules (16)."

Les revendications 2 à 6 du brevet délivré sont dépendantes de la revendication 1 et concernent des aspects particuliers de la feuille de papier revendiquée tandis que les revendications 7 à 10 concernent un procédé de fabrication de la feuille de papier selon l'une des revendications précédentes.

II. Une opposition a été formée à l'encontre du brevet européen précité sur le fondement de l'article 100(a) CBE 1973, en particulier l'absence de nouveauté et d'activité inventive de l'objet revendiqué.

Au soutien de son opposition, l'Opposante a cité, entre autres, les documents suivants:

(1): US-A-3672949;

(2): US-A-5436057;

(3): WO 99/55967;

(4): US-A-3673052;

(6): WO 93/12293;

(7): WO 99/36253 et

(8): WO 99/44814.

III. La division d'opposition a décidé que l'objet des revendications telles que délivrées est nouveau par rapport à la divulgation du document (1) et implique aussi une activité inventive par rapport à l'état de la technique cité.

IV. L'Opposante (ci-après Requérante) a formé un recours à l'encontre de cette décision.

V. La Requérante a maintenu par écrit et oralement que

- le document (1) détruit la nouveauté des revendications 1 et 7 telles que délivrées et

- l'objet revendiqué n'implique pas d'activité inventive au regard de la combinaison du document (4) avec les documents (2) ou (3), ou du document (1) avec les documents (4), (6), (7) ou (8).

VI. L'Intimée (Titulaire du brevet) a maintenu que l'objet revendiqué est nouveau et implique une activité inventive par rapport à l'état de la technique cité.

VII. La Requérante demande que la décision contestée soit annulée et que le brevet soit révoqué.

VIII. L'Intimée demande le rejet du recours, ou, subsidiairement, l'annulation de la décision contestée et le maintien du brevet sur la base d'une des requêtes subsidiaires 1 ou 2, déposées avec la lettre du 11 avril 2012.

Motifs de la décision

1. Requête principale de l'Intimée (brevet tel que délivré)

1.1 Nouveauté

1.1.1 La revendication 1 concerne une feuille de papier constituée d'au moins deux plis d'ouate de cellulose crêpée, chacun de grammage compris entre 10 et 40 g/m**(2), dont le pli supérieur est

- pourvu de premières protubérances formées par gaufrage et réparties selon des alignements qui délimitent entre eux des cellules ayant une surface comprise entre 1 et 20 cm**(2),

- plus long sens marche que le pli inférieur d'au moins 0,6%, et

- lié au pli inférieur par le sommet des premières protubérances de telle façon qu'il se forme des coussinets à l'intérieur des cellules.

La revendication 1 exige donc que les premières protubérances soient réparties selon des alignements qui délimitent entre eux des cellules et soient responsables pour la formation des coussinets à l'intérieur des cellules à travers la liaison de leurs sommets au pli inférieur.

Selon la Requérante la formulation de la revendication 1 n'exclurait pas d'autres possibilités de liaison du pli supérieur au pli inférieur le long des alignements qui délimitent entre eux des cellules.

La Chambre remarque que dans ce cas les autres points de liaison du pli supérieur au pli inférieur auraient aussi une influence sur la formation des coussinets.

D'ailleurs, la description du brevet litigieux expose très clairement qu'un alignement peut être défini comme une succession de protubérances présentant le plus faible écartement, l'écartement étant une condition nécessaire pour la formation des coussinets (voir paragraphes 29, 16 et 32).

Par conséquent, en interprétant la revendication de manière qu'elle ait un sens du point de vue technique, les alignements des premières protubérances, qui délimitent les cellules et sont responsables pour la formation des coussinets à travers la liaison de leurs sommets avec le pli inférieur, peuvent consister seulement en des séries de protubérances consécutives qui ne sont pas interrompues par d'autres points de liaison différents, lesquels influenceraient nécessairement la formation des coussinets.

L'interprétation du Requérant est donc exclue par la formulation de la revendication 1.

1.1.2 Le document (1) concerne une feuille de papier constituée d'au moins deux plis d'ouate de cellulose crêpée, chacun de grammage compris entre 10 et 40 g/m**(2), préparée à partir d'un pli supérieur pourvu de premières protubérances formées par gaufrage, lequel pli est dans le produit final plus long sens marche que le pli inférieur d'au moins 0,6% (voir par exemple colonne 1, lignes 28 à 32; colonne 2, lignes 57 à 66; colonne 5, lignes 26 à 32; colonne 7, ligne 27 à 41 et 57 à 66; colonne 8, lignes 4 à 9).

De plus le pli supérieur est lié au pli inférieur par un motif de collage continu ou discontinu qui est différent du motif des premières protubérances et qui forme des cellules ayant une surface comprise entre 1 et 20 cm**(2) et des coussinets à l'intérieur des cellules (colonne 3, lignes 28 à 38 et 49 à 56; colonne 4, lignes 7 à 10 et 40 à 61; colonne 6, lignes 27 à 53; colonne 7, lignes 44 to 47).

Par conséquent, bien qu'on ne peut pas exclure qu'un certain nombre des premières protubérances du pli supérieur soit encore présent le long du motif de collage qui délimite des cellules dans le produit final et que ces protubérances soient liées au pli inférieur par leurs sommets, le produit divulgué dans le document (1) doit avoir nécessairement des points de liaison répartis entre les protubérances à cause de l'orientation différente des motifs respectivement des protubérances et du collage.

Les alignements délimitant les cellules dans la feuille du document (1) ne peuvent donc pas consister seulement en une succession ininterrompue des protubérances dont le sommet est lié au pli inférieur, comme revendiqué dans le brevet litigieux.

1.1.3 L'objet de la revendication 1 et les objets des revendications 2 à 10 du brevet litigieux remplissent donc la condition de nouveauté.

1.2 Activité inventive.

1.2.1 L'invention concerne une feuille de papier constituée d'au moins deux plis d'ouate de cellulose formant des coussinets (paragraphe 1 du brevet litigieux). Par coussinet, selon le brevet, on comprend une zone délimitée par des alignements de protubérances formant un contour fermé, où les deux plis ne sont pas liés entre eux et le pli supérieur parait détaché du pli inférieur et crée un effet bombé (paragraphe 14).

La description expose que le domaine de l'invention est celui des papiers à usage sanitaire ou domestique (paragraphe 2). Dans ce domaine technique la feuille de papier est souvent composée de deux ou plusieurs épaisseurs, appelées aussi plis, d'ouate de cellulose. De plus dans une feuille les plis peuvent être simplement juxtaposés, libres les uns par rapport aux autres mais, le plus souvent, ils sont gaufrés et liés entre eux par collage ou bien mécaniquement par moletage (paragraphe 3).

Selon la description du brevet litigieux, la présente invention a pour objectif la réalisation d'un produit, constitué d'au moins deux plis d'ouate de cellulose crêpée, présentant un aspect attractif pour le consommateur, en particulier un aspect s'apparentant à celui d'un produit textile et qui est amélioré par rapport à l'état de la technique (paragraphe 12).

1.2.2 La Requérante a indiqué les documents (1) et (4) comme points de départ possibles pour l'évaluation de l'activité inventive.

Selon la jurisprudence des Chambres de recours de l'OEB le point de départ pour l'évaluation de l'activité inventive est normalement un document qui divulgue un objet conçu dans le même but ou visant à atteindre le même objectif que l'invention revendiquée et qui exige le moins de modifications structurelles et fonctionnelles (voir La jurisprudence des Chambres de recours de l'OEB, 6**(eme) édition, 2010, I.D.3.1 et 3.2, pages 186 à 187).

Le document (1) vise à améliorer la méthode de préparation et la qualité d'un produit constitué d'au moins deux plis d'ouate de cellulose crêpée présentant un aspect s'apparentant à celui d'un produit textile (colonne 1, lignes 55 à 61; colonne 3, lignes 11 à 14 et 31 à 33); il concerne donc un problème technique similaire à celui identifié dans le brevet litigieux.

Le document (4) concerne aussi un problème technique similaire (voir colonne 1, lignes 24 à 27 et 34 à 49 et revendication 1).

Comme expliqué auparavant, l'objet divulgué dans le document (1) diffère de l'objet revendiqué en ce que les alignements délimitant les cellules ne consistent pas en une succession ininterrompue des protubérances dont le sommet est lié au pli inférieur de telle façon qu'il se forme des coussinets à l'intérieur des cellules.

Selon le document (4) l'aspect molletonné de la feuille de papier est obtenue de façon similaire au document (1), c'est-à-dire par application d'un motif de collage qui ne correspond pas au motif des premières protubérances (colonne 1, ligne 65 à colonne 2, ligne 17, figure 3 et revendications 1 et 2). Par conséquent, le produit divulgué dans le document (4), similairement au produit du document (1), doit avoir nécessairement des points de liaison répartis entre les premières protubérances et se distingue de l'objet revendiqué en ce que les alignements délimitant les cellules ne consistent pas en une succession ininterrompue des protubérances dont le sommet est lié au pli inférieur de telle façon qu'il se forme des coussinets à l'intérieur des cellules.

De plus, il n'était pas contesté que le document (4) ne divulgue pas la grandeur de la surface des cellules délimitée par les lignes de liaison de deux plis et que le pli supérieur est plus long sens marche que le pli inférieur d'au moins 0,6%.

Par conséquent, le document (1), qui présente moins de différences structurelles et fonctionnelles par rapport à l'objet revendiqué, doit être choisi comme point de départ pour l'évaluation de l'activité inventive.

1.2.3 Puisque le problème technique résolu par le document (1) est similaire à l'objectif de l'invention reporté dans la description du brevet litigieux, compte tenu de l'enseignement du document (1), la Chambre estime que le problème technique sous-jacent à l'invention consiste en la formulation d'un produit alternatif ayant un aspect s'apparentant à celui d'un produit textile et qui peut être fabriqué d'une manière plus avantageuse.

La Chambre remarque que l'objectif technique indiqué ci-dessus comprend en effet aussi celui plus spécifique identifié par la Requérante à la procédure orale, c'est-à-dire une application plus avantageuse de la colle dans la préparation d'un produit du type divulgué dans le document (1).

Il n'était pas contesté que le produit revendiqué, lequel exige une liaison seulement entre les sommets des premières protubérances du pli supérieur et le pli inférieur, peut être fabriqué de manière plus simple et avantageuse que le produit du document (1) où les motifs des protubérances et de collage sont différents et nécessitent une séparation nette des étapes de gaufrage et de collage.

Par conséquent, la Chambre est convaincue que le problème technique mentionné ci-dessus a été effectivement résolu par le produit de la revendication 1.

1.2.4 Dès lors que le document (1) exige le dépôt de la colle selon des lignes obliques par rapport aux lignes des protubérances au fin d'obtenir l'effet d'aspect textile et la résistance désirée (voir colonne 3, lignes 28 à 66), l'homme du métier n'aurait eu aucune raison d'aller à l'encontre de l'enseignement de ce document et d'appliquer la colle selon un motif de protubérances comme dans le brevet litigieux, lequel motif n'est même pas décrit dans le document (1).

La divulgation du document (4) étant similaire au document (1), des considérations similaires s'appliquent si l'on prend le document (4) comme point de départ (voir point 1.2.2 ci-dessus).

Le document (2) divulgue seulement un pli de papier qui est gaufré avec des motifs de cellules fermées qui donne une apparence molletonné (colonne 1, lignes 51 à 65 et colonne 4, lignes 43 à 45) et ne concerne pas la liaison du premier pli avec un autre pour obtenir un aspect textile avec des coussinets.

Le document (3) concerne le gaufrage d'une feuille de papier avec un motif plus élaboré et bien défini lequel n'est pas linéaire et forme des cellules (page 3, lignes 2 à 6 et 14 à 20). Bien que ce document suggère que le pli gaufré peut être liée à un autre pli pour obtenir un produit avec une plus grande souplesse (page 3, lignes 30 à 33; page 4, dernière ligne à page 5, ligne 2, page 7, lignes 2 à 5), il ne suggère pas que les deux plis puissent être liés pour obtenir un aspect textile avec des coussinets.

Par conséquent, les documents (2) et (3) ne contiennent aucune information qui aurait pu inciter l'homme du métier à s'éloigner de l'enseignement du document (1) et à arriver à l'objet revendiqué par le brevet litigieux.

1.2.5 Il n'était pas contesté par l'Intimée qu'il était déjà connu de coller deux plis de papier crêpé entre eux par les sommets des protubérances de deux feuilles dirigées vers la partie interne du stratifié, c'est-à-dire par un assemblage dit "pointe-pointe", ou de manière que les protubérances d'un pli viennent s'emboiter entre deux protubérances de l'autre pli, c'est-à-dire par un assemblage dit "emboitée" (voir le document (6), page 1, lignes 16 à 24 et page 1, ligne 31 à page 2, ligne 2).

Toutefois, le document (6) vise seulement à améliorer l'aspect des feuilles de papier en améliorant la définition des motifs à travers le choix de la quantité des protubérances ayant une hauteur définie (page 2, lignes 3 à 10 et 16 à 20; figures 1 et 2).

Le document (7) vise à améliorer l'aspect des feuilles contenant un motif graphique en choisissant la quantité des protubérances de fond ayant une hauteur définie et par ailleurs la hauteur des autres protubérances qui forment le motif graphique (page 3, lignes 9 à 19; page 4, lignes 28 à 37; figure 2).

Par conséquent, les documents (6) et (7) et les connaissances générales de l'homme du métier en matière de collage de deux plis, ne suggèrent pas de lier deux plis par les sommets des premières protubérances - dont les alignements sont ininterrompus et délimitent entre eux des cellules - pour obtenir, d'une manière plus avantageuse que selon l'enseignement du document (1), la formation des coussinets et donc un aspect s'apparentant à celui d'un produit textile.

1.2.6 Le document (8) concerne une méthode plus économique pour préparer une feuille de papier ayant un pli avec une distribution à haute densité des protubérances de fond combinée avec un motif décoratif formé par une distribution à basse densité des protubérances plus larges (page 2, ligne 16 à page 3, ligne 11). Selon l'enseignement de ce document, un deuxième pli comprend une disposition des protubérances identique à une des dispositions des protubérances du première pli et telle que les protubérances correspondantes des deux plis sont l'une à l'intérieur de l'autre; de plus les deux plis sont liés par application de la colle au sommet des protubérances du deuxième pli à l'intérieur des protubérances du première pli (page 3, ligne 26 à page 4, ligne 3; figures 2 et 7).

Par conséquent, ce document ne suggère pas non plus de lier deux plis par les sommets des premières protubérances - dont les alignements sont ininterrompus et délimitent entre eux des cellules - pour obtenir, d'une manière plus avantageuse que selon l'enseignement du document (1), la formation des coussinets et donc un aspect s'apparentant à celui d'un produit textile.

1.2.7 La Chambre conclut que l'état de la technique ne contient aucune incitation pour l'homme du métier à s'éloigner de l'enseignement du document (1) et à choisir la disposition des protubérances et la particularité de liaison revendiquées dans la revendication 1 du brevet litigieux.

1.2.8 L'objet de la revendication 1 et, par conséquent, les objets des autres revendications impliquent donc une activité inventive.

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit:

Le recours est rejeté.

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