T 0954/10 () of 10.6.2015

European Case Law Identifier: ECLI:EP:BA:2015:T095410.20150610
Date de la décision : 10 Juin 2015
Numéro de l'affaire : T 0954/10
Numéro de la demande : 99902608.1
Classe de la CIB : A61M 1/02
Langue de la procédure : FR
Distribution : D
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Titre de la demande : PROCEDE DE TRANSFORMATION DE PLASMA ET DISPOSITIF POUR SA MISE EN OEUVRE
Nom du demandeur : MACO PHARMA
Nom de l'opposant : Pall Corporation
Fenwal, Inc.
Chambre : 3.2.02
Sommaire : -
Dispositions juridiques pertinentes :
European Patent Convention Art 123(3)
Mot-clé : extension de la protection conférée - requête principale (oui)
extension de la protection conférée - requête auxiliaire (oui)
Exergue :

-

Décisions citées :
-
Décisions dans lesquelles
la présente décision est citée :
-

Exposé des faits et conclusions

I. Le recours de la titulaire est dirigé contre la décision de la Division d'opposition postée le 9 mars 2010 de révoquer le brevet européen EP-B-1053033.

L'acte de recours a été déposé le 4 mai 2010 et la taxe de recours correspondante payée le même jour. Le mémoire exposant les motifs du recours a été déposé le 6 juillet 2010.

II. Les documents suivants sont cités dans la décision :

D1 : DE-U-29801590

D2 : EP-A-0933090

III. Une procédure orale a eu lieu le 10 Juin 2015.

Au cours de la procédure orale ont tout d'abord été examinées la validité de la priorité du brevet attaqué (en particulier en relation avec la caractéristique selon laquelle le plasma filtré devait être sous forme de plasma frais, liquide et natif) ainsi que la validité de la priorité du document D2 (en particulier au vu de la divulgation par le document D2 de l'ajout d'une substance d'inactivation pathogène pendant ou après le filtrage alors que son document de priorité D1 ne divulgue que l'ajout d'une substance d'inactivation des virus lors de cette même étape).

Après l'examen de ces questions, la requérante a retiré les requêtes principale, première auxiliaire et deuxième auxiliaire déposées au cours de la procédure écrite pour les remplacer par une requête principale et une requête auxiliaire déposées durant la procédure orale dont les revendications indépendantes sont reproduites ci-dessous.

La requérante a demandé l'annulation de la décision contestée et le maintien du brevet sur base de la requête principale ou, à défaut, de la requête auxiliaire, l'une et l'autre déposées lors de la procédure orale.

Les intimées (opposante 01 et opposante 02) ont demandé le rejet du recours.

IV. Les revendications indépendantes du brevet tel que délivré se lisent comme suit :

"1. Procédé de transformation de plasma dans lequel :

-on sépare les différents composants d'un prélèvement sanguin (1, 2, 3);

-on extrait le plasma (1) des autres composants (2, 3), sans addition d'une substance d'inactivation pathogène;

-on filtre le plasma (1) extrait pour le déleucocyter,

ledit procédé étant caractérisé en ce qu'il est réalisé en circuit clos."

"5. Dispositif pour la mise en oeuvre du procédé selon la revendication 1 , comprenant au moins des moyens de prélèvement (12) du sang total, des moyens (4) pour permettre la séparation des différents composants du prélèvement sanguin (1, 2, 3), des moyens (5) pour permettre l'extraction du plasma (1) des autres composants (2, 3), des moyens (6) de filtration du plasma (1) extrait et des moyens (9) de recueil du plasma filtré, ledit dispositif étant caractérisé en ce qu'au moins les moyens (4) pour permettre la séparation des différents composants du prélèvement sanguin (1, 2, 3), les moyens (5) pour permettre l'extraction du plasma (1) des autres composants (2, 3) et les moyens (6) de filtration du plasma (1) extrait sont reliés de sorte à former un circuit clos ledit dispositif étant dépourvu de moyen d'addition d'une substance d'inactivation pathogène."

V. Les revendications indépendantes selon la requête principale se lisent comme suit:

"1. Procédé de transformation de plasma en circuit clos sans addition de substance d'inactivation des virus, dans lequel :

-on sépare les différents composants du prélèvement sanguin (1, 2, 3)

-on extrait le plasma (1) des autres composants (2,3)

-on filtre le plasma (1) extrait sous forme de plasma frais, liquide, natif pour le déleucocyter,

-on recueille le plasma déleucocyté,

ledit procédé étant caractérisé en ce que l'étape de filtration est réalisée à l'aide d'un filtre écran ne laissant passer que les particules de taille inférieure à celle des leucocytes."

"4. Dispositif pour la mise en oeuvre du procédé selon la revendication 1, comprenant au moins des moyens de prélèvement (12) du sang total, des moyens (4) pour permettre la séparation des différents composants du prélèvement sanguin (1, 2, 3), des moyens (5) pour permettre l'extraction du plasma (1) des autres composants (2, 3), des moyens (6) de filtration du plasma (1) extrait et des moyens (9) de recueil du plasma filtré, au moins les moyens (4) pour permettre la séparation des différents composants du prélèvement sanguin (1, 2, 3), les moyens (5) pour permettre l'extraction du plasma (1) des autres composants (2, 3) et les moyens (6) de filtration du plasma (1) extrait étant reliés de sorte à former un circuit clos ledit dispositif étant caractérisé en ce que les moyens (6) pour filtrer comprennent au moins un filtre écran (13) et ledit dispositif étant dépourvu de moyen d'addition d'une substance d'inactivation des virus."

VI. Les revendications indépendantes selon la requête auxiliaire se lisent comme suit:

"1. Procédé de transformation de plasma en circuit clos, dans lequel :

-on sépare les différents composants du prélèvement sanguin (1, 2, 3)

-on extrait le plasma (1) des autres composants (2, 3)

-on filtre le plasma (1) extrait sous forme de plasma frais, liquide, natif pour le déleucocyter,

-on recueille le plasma déleucocyté,

lesdites étapes d'extraction, de filtration et de recueil étant réalisées sans addition d'une substance d'inactivation des virus, ledit procédé étant caractérisé en ce que l'étape de filtration est réalisée à l'aide d'un filtre écran ne laissant passer que les particules de taille inférieure à celle des leucocytes."

La revendication indépendante de dispositif est identique à celle selon la requête principale.

VII. Les arguments de la requérante pertinents pour la décision peuvent se résumer comme suit :

La revendication 1 selon la requête principale n'étend pas la protection conférée par rapport à celle conférée par la revendication 1 du brevet tel que délivré puisque l'actuelle requiert l'absence d'ajout de substance d'inactivation dans toutes les étapes du procédé revendiqué de transformation de plasma alors que la précédente ne requérait cette absence que lors de l'étape d'extraction du plasma. Par ailleurs, l'absence actuelle d'ajout de substance d'inactivation des virus réduit la portée de la protection par rapport à l'absence antérieure de substance d'inactivation pathogène.

La requérante n'a pas présenté d'argument supplémentaire en relation avec la revendication 1 selon la requête auxiliaire.

VIII. Les arguments des intimées pertinents pour la décision peuvent se résumer comme suit :

La revendication 1 selon la requête principale actuelle interdit l'addition d'une substance d'inactivation à n'importe quelle étape du procédé de sorte que la protection a été élargie par rapport à la revendication du brevet tel que délivré qui n'interdisait l'ajout d'une telle substance que lors de l'étape d'extraction. Par ailleurs, le remplacement de la substance interdite anti-pathogène par la substance anti-virale élargit également la portée de la protection.

Les intimées n'ont pas présenté d'argument supplémentaire en relation avec la revendication 1 selon la requête auxiliaire.

Motifs de la décision

1. Le recours est recevable.

2. L'invention concerne un procédé de transformation de plasma ainsi qu'un dispositif pour sa mise en oeuvre. Pour la réalisation de produits thérapeutiques à partir de plasma, il est important de disposer de plasma sans risques de contamination. Pour cela le plasma est soumis à une opération de déleucocytation.

Selon l'invention on sépare d'abord le sang en ses éléments constitutifs (plasma, leucocytes et plaquettes, globules rouges) puis on extrait le plasma et on le filtre sous forme de plasma frais, liquide et natif. Ainsi, il ne reste dans le plasma que des éléments cellulaires résiduels à filtrer, le risque de colmatage du filtre est réduit et le filtre utilisé peut être plus fin.

3. Requête principale - Extension de la protection

Selon la requérante la revendication 1 selon la requête principale n'étend pas la protection conférée par rapport à celle conférée par la revendication 1 du brevet tel que délivré puisque l'actuelle requiert l'absence d'ajout de substance d'inactivation dans toutes les étapes du procédé revendiqué de transformation de plasma alors que la précédente ne requérait cette absence que lors de l'étape d'extraction du plasma. Par ailleurs, l'absence actuelle d'ajout de substance d'inactivation des virus réduit la portée de la protection par rapport à l'absence antérieure de substance d'inactivation pathogène.

La Chambre ne partage pas cette opinion. En effet, dans la revendication 1 du brevet tel que délivré, il est précisé que l'extraction du plasma des autres composants se fait sans addition d'une substance d'inactivation pathogène. Le terme « pathogène » couvre les virus, mais également d'autres microorganismes, bactéries, ou substances, pouvant induire une pathologie, ce qui n'a pas été mis en cause par les parties. Dans la revendication 1 selon la requête principale l'étape d'extraction du plasma (comme toutes les autres étapes) doit se faire sans ajout de substance d'inactivation des virus. Il s'ensuit que selon les termes de l'actuelle revendication 1 il est possible d'ajouter lors de cette même étape d'extraction du plasma une substance d'inactivation pathogène qui n'inactive pas les virus, ce qui était exclu selon les termes de la revendication 1 du brevet tel que délivré. De ce fait la protection conférée par la revendication 1 selon la requête principale s'en trouve élargie même si par ailleurs les conditions de mise en oeuvre des autres étapes du procédé ont été restreintes par la nécessité de les mettre en oeuvre sans ajout de substance d'inactivation des virus.

La revendication 1 selon la requête principale ne remplit donc pas les conditions de l'article 123(3) CBE.

4. Requête auxiliaire - Extension de protection

Selon les termes de la revendication 1 de la requête auxiliaire, l'absence d'ajout d'une substance d'inactivation des virus n'est plus requise pour l'ensemble des étapes du procédé, mais uniquement pour les étapes d'extraction, de filtration et de recueil du plasma. Toutefois cette absence d'ajout de ladite substance étant encore requise pour l'étape d'extraction, le raisonnement ci-dessus concernant l'analyse de la protection conférée par la revendication 1 selon la requête principale s'applique également à la revendication 1 de la requête auxiliaire.

La revendication 1 selon la requête auxiliaire ne remplit donc pas les conditions de l'article 123(3) CBE.

5. Puisqu'il n'est possible de maintenir le brevet, ni sur la base de la revendication 1 selon la requête principale, ni sur la base de la revendication 1 selon la requête auxiliaire en raison de l'extension de la protection conférée, il n'est pas nécessaire d'analyser la pertinence des autres motifs soulevés à l'encontre du maintien du brevet par les intimées dans leurs écrits ou lors de la procédure orale.

Dispositif

Par ces motifs, il est statué comme suit

Le recours est rejeté.

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