T 2360/10 (Composition pour la teinture d'oxydatin /l'OREAL) of 23.9.2014

European Case Law Identifier: ECLI:EP:BA:2014:T236010.20140923
Date de la décision : 23 Septembre 2014
Numéro de l'affaire : T 2360/10
Numéro de la demande : 04290074.6
Classe de la CIB : A61Q 5/10
A61K 8/41
Langue de la procédure : FR
Distribution : D
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Titre de la demande : Composition pour la teinture d'oxydation des fibres kératiniques comprenant du 2-chloro 6-méthyl 3-aminophénol, une base d'oxydation et un coupleur additionnel, et procédé de teinture
Nom du demandeur : L'Oréal
Nom de l'opposant : Henkel AG & Co. KGaA
Chambre : 3.3.10
Sommaire : -
Dispositions juridiques pertinentes :
European Patent Convention Art 56
Rules of procedure of the Boards of Appeal Art 13(1)
Mot-clé : Moyen invoqué tardivement: recevable (non) - éconnomie de procédure
Requête principale et requêtes subsidiaires 1 à 3, 5 et 6: activité inventive (non)
requête subsidiaire 4 tardive - recevable (non)
Exergue :

-

Décisions citées :
-
Décisions dans lesquelles
la présente décision est citée :
-

Exposé des faits et conclusions

I. Le requérant (propriétaire du brevet) a introduit un recours contre la décision de révocation du brevet européen n°1 410 788 dont la revendication 1 s'énonce comme suit:

"1. Composition pour la teinture d'oxydation des fibres kératiniques humaines telles que les cheveux, caractérisée par le fait qu'elle comprend, dans un milieu approprié pour la teinture:

- du 2-chloro-6-méthyl-3-aminophénol et/ou au moins l'un de ses sels d'addition avec un acide, à titre de premier coupleur;

- au moins une base d'oxydation;

- et au moins un coupleur additionnel choisi parmi les méta-aminophénols;

étant entendu que ladite composition ne renferme pas simultanément de la 2-beta-hydroxyéthyl paraphénylène-diamine et du 2-méthyl 5-aminophénol."

II. Une opposition avait été formée par l'intimé (opposant) en vue d'obtenir la révocation du brevet dans sa totalité pour manque de nouveauté et d'activité inventive (Article 100 (a) CBE) se basant sur un usage antérieur pour fonder son motif de manque de nouveauté et, entre autres, sur le document

(1) WO-A-96/15765

pour fonder son motif d'absence d'activité inventive.

III. Selon la division d'opposition, l'usage antérieur invoqué par l'opposant (intimé) anticipait l'objet de la revendication 1 du brevet tel que délivré. L'objet de la revendication 1 de la requête subsidiaire alors pendante bien que nouveau par rapport à l'usage antérieur en raison de la limitation du coupleur additionnel à des coupleurs spécifiques de la revendication 12 du brevet tel que délivré, n'impliquait pas d'activité inventive à la lumière du document (1) qui représentait l'état de la technique le plus proche de l'invention.

IV. Pendant la procédure orale tenue devant la Chambre le 23 septembre 2014, le requérant a substitué la requête subsidiaire 4 alors pendante par une nouvelle requête subsidiaire 4. Il a défendu son brevet sur la base de la requête principale (revendications du brevet tel que délivré) et des requête subsidiaire 1 à 6, les requêtes subsidiaires 1 à 3, 5 et 6 étant déposées avec sa lettre datée 3 février 2011, la requête subsidiaire 4 étant déposée au cours de la procédure orale.

La revendication 1 de la requête subsidiaire 1 est modifiée par rapport à la revendication 1 du brevet tel que délivré en ce que la base d'oxydation est "choisie parmi les paraphénylènediamines choisies parmi les composés de formule (I) suivante et leurs sels d'addition avec un acide :

FORMULE/TABLEAU/GRAPHIQUE

dans laquelle:

-R1 représente un atome d'hydrogène, un radical alkyle en C1-C4, monohydroxyalkyle en C1-C4, polyhydroxyalkyle en C2-C4, alcoxy (C1-C4) alkyle (C1-C4), alkyle en C1-C4 substitué par un groupement azoté, phényle ou 4'-aminophényle;

-R2 représente un atome d'hydrogène, un radical alkyle en C1-C4, monohydroxyalkyle en C1-C4, polyhydroxyalkyle en C2-C4, alcoxy (C1-C4) alkyle (C1-C4) ou alkyle en C1-C4 substitué par un groupement azoté;

- R3 représente un atome d'hydrogène, un atome d'halogène tel qu'un atome de chlore, de brome, d'iode ou de fluor, un radical alkyle en C1-C4, hydroxyalcoxy en Cl-C4, acétylaminoalcoxy en C1-C4, mésylaminoalcoxy en Cl-C4 ou carbamoylaminoalcoxy en C1-C4,

- R4 représente un atome d'hydrogène d'halogène ou un radical alkyle en C1-C4,

les bases doubles, les para-aminophénole(sic), les ortho aminophénols et les bases d'oxydation hétérocycliques".

La revendication 1 de la requête subsidiaire 2 est modifiée par rapport à la revendication 1 du brevet tel que délivré en ce que la base d'oxydation est

"choisie parmi les paraphénylènediamines choisies parmi les composés de formule (I) suivante et leurs sels d'addition avec un acide :

FORMULE/TABLEAU/GRAPHIQUE

dans laquelle:

-R1 représente un atome d'hydrogène, un radical alkyle en C1-C4, monohydroxyalkyle en C1-C4, polyhydroxyalkyle en C2-C4, alcoxy (C1-C4) alkyle (C1-C4), alkyle en C1-C4 substitué par un groupement azoté, phényle ou 4'-aminophényle;

-R2 représente un atome d'hydrogène, un radical alkyle en C1-C4, monohydroxyalkyle en C1-C4, polyhydroxyalkyle en C2-C4, alcoxy (C1-C4) alkyle (C1-C4) ou alkyle en C1-C4 substitué par un groupement azoté;

- R3 représente un radical alkyle en C1-C4,

- R4 représente un atome d'hydrogène d'halogène ou un radical alkyle en C1-C4,

les bases doubles, les para-aminophénols, les ortho aminophénols et les bases d'oxydation hétérocycliques".

La revendication 1 de la requête subsidiaire 3 est modifiée par rapport à la revendication 1 du brevet tel que délivré en ce que la base d'oxydation est "choisie parmi les paraphénylènediamines".

La revendication 1 de la requête subsidiaire 5 est modifiée par rapport à la revendication 1 du brevet tel que délivré en ce que la base d'oxydation est "choisie parmi les bases d'oxydation hétérocycliques".

La revendication 1 de la requête subsidiaire 6 est modifiée par rapport à la revendication 1 du brevet tel que délivré en ce que le coupleur additionnel est choisi parmi "le méta-aminophénol, le 5-amino 2-méthoxy phénol, le 5-amino 2-(beta-hydroxyéthyloxy) phénol, le 5-N-(beta-hydroxyéthyl)amino 2-méthyl phénol, le 5-N-(beta-hydroxyéthyl)amino 4-méthoxy 2-méthyl phénol, le 5-amino 4-méthoxy 2-méthyl phénol, le 5-amino 4-chloro 2-méthyl phénol, le 5-amino 2,4-diméthoxy phénol, le 5- (gamma-hydroxypropylamino) 2-méthyl phénol, et leurs sels d'addition avec un acide".

Selon le requérant, l'objection soulevée pour la première fois pendant la procédure orale quant à la recevabilité des requêtes subsidiaires 1 à 3, 5 et 6 devait être rejetée parce que sa tardivité ne lui permettait pas une défense équitable.

La requête subsidiaire 4 déposée pendant la procédure orale devait être admise dans la procédure de recours car elle ne différait de la précédente requête subsidiaire 4 que par la suppression d'incohérences dans la revendication 2 et la rectification de la dépendance des revendications. L'état de la technique le plus proche de l'invention était représenté par le document (1). Le problème technique à la base de l'invention était celui de la mise à disposition de compositions ayant des propriétés de coloration des cheveux améliorées, à savoir une meilleure résistance à la permanente, à la transpiration et aux shampoings, ainsi qu'une meilleure sélectivité. Ce problème avait été résolu par les compositions revendiquées qui étaient caractérisées par le fait que la 2-beta-hydroxyéthyl-paraphénylènediamine et le 2-méthyl-5-aminophénol ne pouvait pas être présent simultanément, comme mis en évidence par les exemples comparatifs du brevet et les résultats des essais comparatifs du 24 mars 2003 complétés avec la lettre datée du 15 juillet 2010 et avec la lettre datée du 19 juillet 2005. Ces essais comparatifs montraient que la coloration obtenue avec la composition de l'art antérieur comprenant du 2-méthyl-5-aminophénol comme second coupleur résistait moins bien aux lavages, à la transpiration et à la permanente que la composition selon l'invention comprenant du méta-aminophénol. Les exemples comparatifs 1 et 2 du brevet litigieux et les résultats des essais comparatif du 19 juillet 2005 montraient que le remplacement dans la composition tinctoriale du document (1) de la 2-beta-hydroxyéthyl- paraphénylènediamine par la 2-beta-hydroxyéthyloxypara-phénylènediamine, le 1-méthyl 2,5-diaminobenzène, le para-aminophénol, le 2-(4,5-diamino-1H-pyrazol-1-yl)éthanol ou la 2,4,5,6-tetraaminopyrimidine, améliorait la sélectivité de la coloration.

Les résultats des essais comparatifs soumis par l'intimé avec une lettre datée du 10 juin 2011 n'étaient pas fiables en raison du protocole opératoire pour la mesure de la sélectivité. En effet les essais de l'intimé étaient réalisés sur une mèche de cheveux dont la moitié avait subi un traitement de dégradation. Or, les agents de colorations diffusaient dans les cheveux, ce qui empêchait une séparation nette entre la zone de la partie dégradée et la partie intacte de la mèche.

La solution revendiquée n'était pas évidente à la lumière du document (1) qui n'incitait pas l'homme du métier à remplacer le 2-méthyl-5-aminophénol par le méta-aminophénol pour améliorer la sélectivité de la coloration ou même dans le but de résoudre le problème de mise à disposition d'une composition alternative.

L'objet de la revendication 1 du brevet tel que délivré et des requêtes subsidiaires impliquait par tant une activité inventive.

V. Au cours de la procédure orale devant la Chambre l'intimé a contesté la recevabilité des requêtes subsidiaires 1 à 3, 5 et 6 puisque ces requêtes n'avaient pas été maintenues en première instance. La requête subsidiaire 4 ne devait pas être admise puisqu'elle aurait déjà dû être déposée devant la division d'opposition.

Le document (1) représentait l'état de la technique le plus proche de l'invention. La composition B3 du document (1) différait des compositions revendiquées qu'en raison du disclaimer présent dans la revendication 1. Le problème de l'amélioration des colorations n'était pas résolu dans toute la portée de la revendication comme en attestaient les résultats des essais comparatifs déposés avec la lettre datée du 10 juin 2011. Le protocole de mesure de la sélectivité utilisé dans ces essais comparatifs était standard et parfaitement adapté aux mesures de sélectivité des colorations. Dans ces essais la composition de l'exemple B3 du document (1) avait été reproduite et comparée à une composition selon l'invention qui différait de la composition du document (1) uniquement par le remplacement du 2-méthyl 5-aminophénol par le méta-aminophénol. Ce remplacement du coupleur additionnel ne faisait apparaître aucune amélioration de la coloration, ni au niveau de la sélectivité, ni au niveau de la résistance de la coloration. Par conséquent, le problème objectif ne pouvait être que la mise à disposition d'une composition de teinture d'oxydation alternative. Pour résoudre ce problème, il était évident pour l'homme du métier d'utiliser le méta-aminophénol à la place du 2-méthyl 5-aminophénol comme coupleur additionnel, puisque le méta-aminophénol était expressément cité comme coupleur additionnel dans le document (1). L'objet des revendications manquait donc d'activité inventive par rapport au document (1).

VI. Le requérant a demandé l'annulation de la décision contestée et le maintien du brevet sur la base de la requête principale, ou sur la base de l'une des requêtes subsidiaires 1 à 6, la requête principale et les requêtes subsidiaires 1 à 3, 5 et 6 déposées avec une lettre datée du 3 février 2011, la requête subsidiaire 4 déposée pendant la procédure orale devant la chambre.

L'intimé a demandé le rejet du recours.

VII. La Chambre a rendu sa décision à la fin de la procédure orale.

Motifs de la décision

1. Le recours est recevable.

2. Question de procédure

2.1 Selon le Règlement de Procédure des Chambres de Recours (RPCR) la procédure de recours se fonde lorsqu'il y a plusieurs parties sur le mémoire exposant les motifs de recours et la réponse à ce dernier. Le mémoire de recours et la réponse doivent contenir l'ensemble des moyens invoqués par les parties (Article 12 (1) et (2) RPCR). L'admission et l'examen de toute modification présentée par une partie après que celle-ci a déposé son mémoire de recours ou sa réponse sont laissés à l'appréciation de la Chambre. La Chambre exerce son pouvoir d'appréciation en tenant compte, entre autres, de la complexité du nouvel objet, de l'état de la procédure et du principe de l'économie de la procédure (Article 13 (1) RPCR).

Ces principes s'appliquent tout particulièrement aux modifications de moyens présentés pour la première fois à la procédure orale devant la chambre. En effet, la procédure orale n'a pas vocation à servir à l'introduction dans la procédure de recours de nouveaux moyens qui auraient déjà pu être évoqués dans les écrits. En effet, la Chambre et la partie adverse, doivent être pleinement en mesure d'examiner les nouveaux moyens, la partie adverse devant de surcroît avoir l'opportunité d'y apporter une réponse (Article 113(1) CBE).

2.2 Nouvelle objection quant à la recevabilité des requêtes subsidiaires 1 à 3, 5 et 6

Alors que la Chambre n'avait pour sa part aucune objection quant à la recevabilité de ces requêtes subsidiaires, l'intimé a soutenu pour la première fois pendant la procédure orale que les requêtes subsidiaires 1 à 3, 5 et 6 ne devaient pas être admises dans la procédure de recours au seul motif qu'elles n'avaient pas été maintenues en première instance.

Cette objection est fondée sur le déroulement de la procédure devant la première instance et concerne des requêtes qui avaient déjà été déposées avec le mémoire de recours. En absence d'une justification légitime pour la tardivité de cette l'objection soulevée pour la première fois lors de la procédure orale devant la Chambre, et ne voyant pour sa part a priori aucune raison de ne pas admettre ces requêtes dans la procédure, la Chambre n'admet pas cette nouvelle objection dans la procédure de recours (Article 13(1) RPCR).

2.3 Recevabilité : requête subsidiaire 4

Au cours de la procédure orale devant la chambre, le requérant a déposé une nouvelle requête subsidiaire 4 tendant à remédier aux objections de clarté soulevées par l'intimé déjà dans sa lettre de réponse au mémoire de recours concernant les modifications des revendications de la requête subsidiaire 4 déposée avec le mémoire de recours. En absence d'une justification légitime pour la tardivité du dépôt de cette requête la Chambre dans un souci d'économie de procédure décide de ne pas l'admettre dans la procédure de recours (Article 13(1) RPCR).

Requête principale (revendications du brevet tel que délivré)

3. Activité inventive

3.1 Art antérieur le plus proche

Le brevet litigieux concerne des compositions de teinture d'oxydation des fibres kératiniques comprenant du 2-chloro 6 méthyl 3-aminophénol, une base d'oxydation et un coupleur additionnel choisi parmi les méta aminophénols capables de conduire à des colorations puissantes résistant bien aux diverses agressions que peuvent subir les cheveux (voir paragraphes [0001] et [0009] du brevet litigieux). L'accent est mis sur la sélectivité de la coloration (voir paragraphe [0006] du brevet).

Le document (1) concerne la teinture oxydative des cheveux et a pour but de mettre à disposition des compositions aboutissant à des colorations puissantes, peu sélectives et résistantes (voir document (1), page 1, paragraphes 1 et 3).

Les compositions de teinture d'oxydation décrites dans ce document comprennent du 2-(2,5-diaminophényl) éthanol, dénommé 2-beta-(hydroxyéthyl) paraphénylène-diamine dans le brevet en litige, du 2-chloro-6-méthyl-3-aminophénol et une ou plusieurs bases d'oxydation et/ou coupleurs additionnels (revendications 1 et 3). Les bases d'oxydation additionnelles sont par exemple la paratoluènediamine ou la 2,4,5,6-tetraaminopyrimidine. Les coupleurs additionnels sont choisis entre autres parmi les méta-aminophénols, tel le méta-aminophénol ou le 2-méthyl-5-aminophénol (page 4, second paragraphe en combinaison avec page 1, dernier paragraphe et page 2, deux premiers paragraphes.)

La composition de l'exemple de B1 du document (1) comprend du 2-chloro 6-méthyl 3-aminophénol (coupleur), de la 2-beta-hydroxyéthyl paraphénylènediamine (base d'oxydation) et du 5-amino-2-méthyl-phénol (coupleur additionnel de type méta aminophénol).

La composition de l'exemple de B3 du document (1) comprend de la 2-beta-hydroxyéthyl paraphénylènediamine (base d'oxydation), de la 2,4,5,6-tetraaminopyrimidine (base d'oxydation hétérocyclique), du 2-chloro 6-méthyl 3 aminophénol (coupleur) et du 5-amino-2-méthyl-phénol (coupleur additionnel de type méta aminophénol).

Ainsi, le document (1) se fixe les mêmes buts que ceux du brevet et décrit tous les composants requis par la composition de la revendication 1 du brevet litigieux. Il existe donc une zone de recouvrement entre les compositions génériquement divulguées dans le document (1) et celles objet de la revendication 1 du brevet litigieux. Les compositions spécifiquement divulguées dans les exemples B1 et B3 se situent dans la zone de recouvrement et ont été exclues de la portée de revendication 1 par le biais d'une caractéristique négative (disclaimer), à savoir que composition ne renferme pas simultanément de la 2-beta-hydroxyéthylparaphénylènediamine et du 2-méthyl-5-aminophénol.

La Chambre, en accord avec les parties considère que le document (1) constitue l'état de la technique le plus proche de l'invention pour l'évaluation de l'activité inventive.

3.2 Problème technique sous-jacent au brevet litigieux

Selon le requérant le problème technique à la base de l'invention réside dans l'amélioration des propriétés tinctoriales des compositions, notamment au niveau de la sélectivité ou de la résistance aux shampoings, à la transpiration et à la permanente.

3.3 Solution

La solution proposée par la revendication 1 du brevet litigieux est la composition selon la revendication 1 et se caractérise par le fait qu'elle ne puisse pas contenir simultanément de la 2-beta-hydroxyéthyl paraphénylènediamine et le 5-amino-2-méthyl-phénol.

3.4 Succès

Le requérant se réfère aux exemples comparatifs du brevet litigieux et aux résultats des essais comparatifs du 24 mars 2003 complétés avec la lettre daté du 15 juillet 2010, et du 19 juillet 2005 pour démontrer que le problème technique a été résolu.

Dans les exemples comparatifs 1 et 2 du brevet litigieux et dans les essais du 19 juillet 2005, une composition tinctoriale comprenant comme premier coupleur du 2-chloro-6-méthyl-3-aminophénol, comme second coupleur du 2-méthyl-5-aminophénol et comme base d'oxydation de la 2-beta-hydroxyéthylparaphénylènediamine a été comparée à des compositions se différenciant par la nature de la base d'oxydation. Ainsi la 2-beta-hydroxyéthylparaphénylènediamine a été respectivement remplacée par la 2-beta-hydroxyéthyloxyparaphénylènediamine, le 1-méthyl 2,5-diaminobenzène, le para-aminophénol, le 2-(4,5-diamino-1H-pyrazol-1-yl)éthanol et la 2,4,5,6-tetraaminopyrimidine.

Les résultats montrent que la coloration obtenue avec la composition de l'état de la technique comprenant la 2-beta-hydroxyéthylparaphénylènediamine comme base d'oxydation est plus sélective, donc moins homogène que celle obtenue avec les compositions selon l'invention.

Dans les essais comparatifs du 24 mars 2003, une composition tinctoriale reflétant l'état de la technique et comprenant comme base d'oxydation la 2-beta-hydroxyéthylparaphénylènediamine, comme premier coupleur le 2-chloro-6-méthyl-3-aminophénol et, à titre de second coupleur, le 2-méthyl-5-aminophénol et a été comparée à une composition selon l'invention où le 2-méthyl-5-aminophénol a été remplacé par du méta-aminophénol.

Les résultats montrent que la coloration obtenue avec la composition comprenant du 2-méthyl-5-aminophénol comme second coupleur résiste moins bien aux lavages, à la transpiration et à la permanente que la composition selon l'invention comprenant du méta-aminophénol.

Selon le requérant, ces résultats démontrent que les compositions revendiquées caractérisées par le fait qu'elles ne contiennent pas simultanément de la 2-beta-hydroxyéthylparaphénylènediamine et du 2-méthyl-5-aminophénol ont des propriétés tinctoriales améliorées par rapport à celles obtenues avec les compositions décrites dans le document (1).

Lorsqu'on procède à des essais comparatifs pour fonder une activité inventive sur un effet se produisant dans le domaine revendiqué, la comparaison avec l'état de la technique le plus proche doit être de nature à montrer de manière convaincante que cet effet trouve sa cause dans la caractéristique distinctive de l'invention.

Or, ces comparaisons ne démontrent pas que l'exclusion spécifique de la combinaison de la 2-beta-hydroxyéthyl paraphénylènediamine avec la 2-méthy-5-aminophénol, qui est la seule distinction entre le domaine revendiqué et les compositions de l'art antérieur le plus proche de l'invention (voir point 3.3 ci-dessus), conduit à l'amélioration de la coloration pour l'ensemble des compositions revendiquées. Ces essais ponctuels sont en effet insuffisants pour rendre crédible que les deux compositions B1 et B3 exemplifiées dans le document (1) et exclues par le biais du disclaimer aient de moins bonnes propriétés tinctoriales que toutes les autres compositions appartenant aussi à la zone de recouvrement et encore plus proches structurellement des compositions des exemples B1 et B3 que celles mises en ½uvre dans les essais comparatifs. La Chambre arrive donc à la conclusion que le requérant par ses essais comparatifs n'a pas rendu crédible que le problème technique de l'amélioration soit résolu pour l'ensemble des compositions revendiquées.

3.5 L'intimé, quant à lui, se réfère à ses propres essais comparatifs déposés avec sa lettre datée du 10 juin 2011 pour démontrer que le problème technique n'est pas résolu dans toute la portée de la revendication 1 du brevet litigieux.

Ces essais comparent les propriétés tinctoriales d'une composition comprenant comme bases d'oxydation la 2-beta-hydroxyéthylparaphénylènediamine et la 2,4,5,6-tetraaminopyrimidine et comme coupleur du 2-chloro-6-méthyl-3-aminophénol et du 2-méthyl-5-aminophénol, reproduisant ainsi l'exemple B3 du document (1), avec une composition selon l'invention se différenciant de la composition de l'exemple B3 du document (1) uniquement par le remplacement du 2-méthyl-5-aminophénol par le méta-aminophénol.

Les résultats ne font apparaître aucune amélioration de la sélectivité ou de la résistance au lavage, à la transpiration ou à la permanente pour la composition selon l'invention.

Le requérant a contesté la validité des essais de l'intimé en prétendant que le protocole opératoire utilisé par l'intimé ne serait pas adapté pour la mesure de la sélectivité en raison de son manque de fiabilité.

Dans les essais de l'intimé des mèches de cheveux de 12 cm de long ont été séparés en deux zones. Le protocole utilisé consiste à faire subir uniquement à la moitié de la mèche un traitement de dégradation en vue de déterminer la sélectivité de la coloration entre les cheveux naturels et les cheveux dégradés par le traitement.

Selon le requérant la mesure de sélectivité serait faussé aux alentours de la zone séparant les cheveux naturels et les cheveux dégradés parce que les agents de coloration diffusent dans le cheveu.

L'intimé quant à lui indique que le protocole utilisé est standard pour les mesures de sélectivité et que l'objection du requérant n'est pas fondée puisque la longueur de la mèche permet aisément la mesure de la coloration à des points suffisamment éloignés de la zone délimitant les cheveux naturels des cheveux dégradés.

La Chambre au vu des explications de l'intimé et, en absence de toute preuve du contraire, n'a aucune raison de douter de la fiabilité des mesures réalisées sur les cheveux naturels et les cheveux dégradés sur une mèche unique de cheveux. Par conséquent, la Chambre prenant en compte les essais réalisés par l'intimé arrive à la conclusion que le problème de l'amélioration tel que défini par le requérant n'est résolu sur toute la portée de la revendication 1.

3.6 Reformulation du problème technique

Etant donné qu'un effet ne peut être pris en considération pour la définition du problème technique que lorsqu'il est possible de l'obtenir sur l'ensemble de la revendication, le problème technique tel que défini ci-dessus (point 3.2) nécessite une reformulation n'incluant pas cette amélioration. Dans ces circonstances, il se résume à proposer des compositions de teinture alternatives.

3.7 Il demeure à déterminer si la solution proposée par le brevet litigieux pour résoudre le problème de mise à disposition de compositions tinctoriales alternatives découle à l'évidence de l'état de la technique disponible.

Le document (1) enseigne que le méta-amino phénol est employé dans les compositions tinctoriales comme coupleur additionnel au même titre que le 5-amino-2-méthylphénol (page 4, 2**(ème) paragraphe en combinaison avec la page 2, 2**(ème) paragraphe). Il était ainsi évident pour l'homme du métier désirant produire des compositions de teinture d'oxydation alternatives de remplacer le 2-méthyl 5-aminophénol présent à titre de coupleur additionnel dans ces composition B1 ou B3 du document (1) par le méta-amino phénol, comme enseigné dans le même document et d'aboutir ainsi aux compositions revendiquées.

Par conséquent, l'enseignement du document (1) conduit à l'évidence l'homme du métier désireux de produire des alternatives aux compositions de teinture d'oxydation du document (1) à celles revendiquées.

Il s'ensuit que l'objet de la revendication 1 du brevet en litige découle de manière évidente de l'état de la technique et par conséquent n'implique pas d'activité inventive.

Requêtes subsidiaires 1 à 3, 5 et 6

4. Dans la revendication 1 des requêtes subsidiaires 1 à 3 et 5 les bases oxydations ont été spécifiées.

Dans les requêtes subsidiaires 1, 2 et 5, les bases oxydations comprennent encore les bases d'oxydations hétérocycliques, donc la 2,4,5,6-tetraaminopyrimidine présente dans la composition de l'exemple B3 du document (1). Dans la revendication 1 de la requête subsidiaire 3, la base d'oxydation comprend la 2-beta-hydroxyéthyl paraphénylènediamine qui est présente dans les exemples B1 et B3 du document (1).

Dans la revendication 1 de la requête subsidiaire 6, le choix du coupleur additionnel de type méta-aminophénol a été restreint à une liste de coupleurs qui inclut le méta-aminophénol.

Par conséquent, les limitations des bases d'oxydations entreprises dans les requêtes 1 à 3 et 5 ainsi que celle du coupleur additionnel entreprise dans la requête subsidiaire 6 ne modifient en rien les conclusions négatives quant à l'activité inventive en relation avec la requête principale qui s'applique à l'objet de toutes les requêtes subsidiaires. En effet le document (1) reste l'état de la technique le plus proche de l'invention, en particulier la composition de l'exemple B3. Les essais comparatifs de l'intimé démontrant que le problème de l'amélioration n'est pas résolu pour l'ensemble des compositions revendiquées restent pertinents puisqu'ils ont été réalisés sur la base de la comparaison de la composition B3 du document (1) avec une composition satisfaisant les critères de la revendication 1 de toutes les requêtes subsidiaires. Le problème à technique reste donc aussi la mise à disposition de compositions alternatives pour toutes les requêtes subsidiaires. La solution suggérée dans le document (1) de remplacer le 2-méthyl 5-amino phénol par le méta-aminophénol conduit à une composition conforme à la revendication 1 de toutes les requêtes subsidiaires.

L'objet de la revendication 1 des requêtes subsidiaires 1 à 3, 5 et 6 n'implique donc pas d'activité inventive et ces requêtes doivent par conséquent être rejetées.

Dispositif

Par ces motifs, il est statué comme suit

Le recours est rejeté.

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