T 1096/11 () of 28.3.2014

European Case Law Identifier: ECLI:EP:BA:2014:T109611.20140328
Date de la décision : 28 Mars 2014
Numéro de l'affaire : T 1096/11
Numéro de la demande : 07107382.9
Classe de la CIB : B60J 11/00
B60R 5/04
Langue de la procédure : FR
Distribution : D
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Titre de la demande : Dispositif d'occultation pour véhicule à toiles solidarisables, et véhicule automobile correspondant
Nom du demandeur : Advanced Comfort Systems France SAS - ACS France
Nom de l'opposant : BOS GmbH & Co. KG
Chambre : 3.2.01
Sommaire : -
Dispositions juridiques pertinentes :
European Patent Convention 1973 Art 84
European Patent Convention 1973 Art 54
European Patent Convention 1973 Art 56
Mot-clé : Clarté -Requête principale (non) -Requête subsidiaire (oui)
Nouveauté et activité inventive - Requête subsidiaire (oui)
Exergue :

-

Décisions citées :
-
Décisions dans lesquelles
la présente décision est citée :
-

Exposé des faits et conclusions

I. La requérante (titulaire) a formé un recours contre la décision de la division d'opposition de révoquer le brevet européen n° 1 852 293.

II. Dans sa décision, la division d'opposition a notamment estimé que l'objet de la revendication 1 du brevet n'était pas nouveau par rapport au contenu du document D1: DE-B-10 2004 018351.

III. Dans son mémoire exposant les motifs du recours, la requérante demande l'annulation de la décision contestée et le maintien du brevet sous la forme modifiée sur la base de la requête principale, ou de la requête subsidiaire, toute deux déposées avec le mémoire exposant les motifs du recours. Dans l'hypothèse où la chambre n'entend pas faire droit au recours, la requérante requiert une procédure orale.

IV. En réponse à la notification de la chambre accompagnant la citation à une procédure orale et établie conformément à l'article 15(1) du règlement de procédure des chambres de recours, l'intimée (opposante), par lettre en date du 21 février 2014, cite le document EP-A-1 609 653 (D4) à l'encontre des requêtes de la requérante.

V. La procédure orale a eu lieu le 28 mars 2014. Ni la requérante (titulaire), ni l'intimée (opposante) n'y étaient représentées, comme elles l'avaient annoncé respectivement par lettre en date du 10 mars 2014 et du 21 février 2014. La chambre a donc considéré que les parties se fondent uniquement sur leurs écritures.

La requérante avait requis par écrit l'annulation de la décision contestée et le maintien du brevet européen sous forme modifiée sur la base des revendications 1 à 8 selon la requête principale, ou sur la base des revendications 1 à 8 selon la requête subsidiaire, ces requêtes ayant toutes deux été déposées le 12 août 2011 avec le mémoire exposant les motifs du recours.

L'intimée avait demandé le rejet du recours (lettre en date du 21 février 2014).

VI. La revendication 1 selon la requête principale se lit comme suit:

"Dispositif d'occultation d'une surface d'un véhicule automobile, comprenant au moins deux toiles d'occultation (21, 22) montées chacune sur un tube enrouleur (11, 12) distinct, et se déployant suivant des directions sensiblement parallèles, une barre de tirage (31,32) étant solidaire de l'extrémité de chacune desdites toiles d'occultation (21,22), lesdites toiles d'occultation (21,22) comprenant des moyens de solidarisation (211, 221) réversible permettant de joindre entre eux deux bords voisins des parties déployées d'au moins deux desdites toiles (21, 22), lesdites toiles (21, 22) n'étant pas jointes sur leur partie enroulée, au moins une desdites toiles d'occultation (21, 22) comportant une portion élastique portant une partie desdits moyens de solidarisation (211, 221),

lesdits tubes enrouleurs (11, 12) peuvent prendre au moins deux positions:

- une première position dans laquelle lesdits tubes enrouleurs (11, 12) sont situés sensiblement sur un même axe; et

- au moins une deuxième position dans laquelle les axes desdits tubes enrouleurs (11, 12) forment entre eux un angle non nul,

caractérisé en ce que lesdits tubes enrouleurs (11, 12) sont montés dans une cassette pliable (1) comprenant des moyens de verrouillage dans ladite première position desdits tubes enrouleurs (11, 12)."

La revendication 1 selon la requête subsidiaire reprend le libellé de la revendication 1 selon la requête principale, sa partie caractérisante étant complétée par la caractéristique suivante:

"et en ce que lesdites barres de tirage (31,32) comprennent des moyens de liaison dans ladite première position desdits tubes enrouleurs (11,12)."

VII. Au soutien de son action, la requérante a développé pour l'essentiel l'argumentation suivante:

Dans le nouveau jeu de revendications 1 à 8 présenté à titre de requête principale ou de requête subsidiaire, les caractéristiques des revendications 6 à 9 telles que délivrées ont été intégrées dans la revendication 1.

La nouvelle revendication 1 de la requête principale précise donc que les tubes enrouleurs de chacune des toiles d'occultation sont montés dans une cassette pliable, la cassette comprenant des moyens de verrouillage dans la première position des tubes enrouleurs lorsque ces derniers sont situés sensiblement sur un même axe (ce qui correspond à la position d'utilisation du dispositif d'occultation).

La nouvelle revendication 1 de la requête subsidiaire précise de plus que les barres de tirage comprennent des moyens de liaison dans ladite première position desdits tubes enrouleurs. Un fondement pour ces caractéristiques se trouve au paragraphe [0040] du fascicule de brevet.

L'invention telle que définie dans la nouvelle revendication 1 de ces requêtes est non seulement nouvelle mais implique également une activité inventive. Aucun des documents identifiés par l'opposante ne décrit ni ne suggère une approche selon laquelle les tubes enrouleurs des toiles sont montés dans une cassette pliable composée de deux demi-cassettes articulées l'une par rapport à l'autre et mettant en ½uvre un mécanisme de verrouillage des deux demi-cassettes en position d'utilisation du dispositif (requête principale), ni la présence de moyens de solidarisation des barres de tirage (requête subsidiaire).

Ainsi, il n'est nullement question dans le document D1 de prévoir une cassette pliable mettant en ½uvre un mécanisme de verrouillage. Au contraire, il est précisé dans le paragraphe [0022] que "les deux logements de cassette 6a, 6b ne sont pas reliés entre eux". En outre, D1 ne prévoit pas de moyens de liaison des barres de tirage. Il est précisé dans les paragraphes [0027] et [0028] qu' "afin de transférer les filets de séparation 7a, 7b dans leur position fonctionnelle étendue, le filet de séparation 7b est tout d'abord étiré vers le haut conjointement avec la tige étirable 20b" et que "le second filet de séparation 7a est alors étiré vers le haut et accroché avec son profilé d'accrochage 13 dans le profilé d'étirage 20b se trouvant dans sa position de prolongement".

A partir des documents de l'art antérieur, il n'était nullement évident d'envisager de rendre pliable la cassette. Au contraire, l'art antérieur suggère que l'ensemble formé par les deux stores doit être fixe. En outre, il ne suffisait pas, pour arriver à l'invention, d'envisager un pliage, non évident en soi. Il fallait ensuite effectuer des compléments techniques, ni évidents ni suggérés, consistant notamment à prévoir un mécanisme de verrouillage des deux demi-cassettes (requête principale) et des moyens de solidarisation des barres de tirage (requête subsidiaire).

VIII. Ce n'est que dans sa lettre en date du 21 février 2014 que l'intimée a réfuté les arguments de la requérante et présenté les objections suivantes:

La caractéristique de la revendication 1 de la requête principale "une barre de tirage étant solidaire de l'extrémité de chacune desdites toiles d'occultation" ne correspond pas au libellé du passage de la description (paragraphe [0029] du fascicule de brevet) devant servir de fondement pour son introduction dans la revendication, ce passage se référant à "des barres de tirage solidaires...de l'extrémité de chacune des toiles". Cette contradiction (une barre / deux barres) conduit à un défaut de clarté (article 84 CBE).

L'objet de la revendication 1 selon la requête principale découle de manière évidente des documents D1 et D4, pris en combinaison. Partant du dispositif d'occultation connu du document D1 comme état de la technique le plus proche, les caractéristiques distinctives de la seconde partie de la revendication 1 consistent à monter les tubes enrouleurs dans une cassette pliable comprenant des moyens de verrouillage. Le problème technique peut alors être formulé comme étant de simplifier la maniement des cassettes lorsqu'elles ne sont pas utilisées. Pour l'homme du métier confronté à ce problème technique, il est évident de s'inspirer de la solution proposée dans le document D4 et consistant à monter les tubes enrouleurs d'un dispositif similaire dans une cassette pliable comprenant des moyens de verrouillage (voir D4: figure 5 et paragraphe [0045]).

Pour les mêmes raisons que celles mentionnées ci-dessus, l'objet de la revendication 1 selon la requête subsidiaire découle de manière évidente des documents D1 et D4. La caractéristique relative à la présence de moyens de liaison entre les barres de tirage est connue du document D1 qui décrit une articulation 12 reliant deux barres de tirage (voir D1: paragraphes [0011], [0012] et [0013]).

Motifs de la décision

1. Le recours est recevable.

2. Requête principale

2.1 Admissibilité des modifications (article 123(2) et (3) CBE)

Comme l'a indiqué la requérante, la revendication 1 selon la requête principale combine les caractéristiques de la revendication 1 telle que délivrée avec celles des revendications 6 à 9 telles que délivrées. L'intimée n'a pas soulevé d'objections au titre de l'article 123(2) et (3) CBE. La chambre n'a également aucune objection quant à l'intégration de ces caractéristiques dans la revendication 1.

2.2 Le libellé: "une barre de tirage étant solidaire de l'extrémité de chacune desdites toiles d'occultation", qui a été introduit dans la revendication 1 modifiée selon la requête principale, couvre la possibilité d'interpréter la revendication comme signifiant qu'une seule barre de tirage commune est solidaire de l'extrémité de chacune desdites toiles d'occultation. Une telle interprétation s'oppose aux modes de réalisation divulgués dans le brevet attaqué (deux barres de tirage 31,32 solidaires respectivement de l'extrémité de chacune des toiles). Le libellé de la revendication 1 introduit donc une contradiction avec la description donnant lieu à une ambiguïté de l'objet dont la protection est demandée. Par conséquent, la chambre rejette la requête principale pour défaut de clarté au sens de l'article 84 CBE.

3. Requête subsidiaire

3.1 Le défaut de clarté cité au point 2. ci-dessus est rendu caduque par l'ajout, dans la revendication 1 selon la requête subsidiaire, de la caractéristique (i) selon laquelle "lesdites barres de tirage comprennent des moyens de liaison dans ladite première position desdits tubes enrouleurs". La mention d'une pluralité de barres de tirage conformément à cette caractéristique a pour effet d'éliminer la possibilité d'interpréter la revendication comme se rapportant à un dispositif d'occultation comprenant une seule barre de tirage commune.

3.2 La caractéristique (i) citée ci-dessus est issue du paragraphe [0040] de même que du paragraphe [0032] et de la figure 5 de la demande telle que déposée à l'origine. L'intégration de cette caractéristique dans la revendication 1 remplit donc les conditions prescrites par l'article 123 (2) et (3) CBE.

3.3 Nouveauté

La revendication 1 selon la requête subsidiaire est nouvelle par rapport à l'état de la technique cité par l'intimée et en particulier par rapport au document D1. En effet, le dispositif d'occultation selon D1 ne montre pas de tubes enrouleurs (tubes montés respectivement dans chacune des cassettes 6a,6b) qui peuvent prendre une deuxième position dans laquelle les axes desdits tubes enrouleurs forment entre eux un angle non nul. De plus, les tubes enrouleurs de D1 ne sont pas montés dans une cassette pliable mais chaque tube est monté dans une cassette 6a,6b qui lui est dédiée. Selon D1, chaque cassette 6a,6b est fixée de manière détachable sur la face arrière respective de deux dossiers de la banquette arrière, ces dossiers étant inclinables séparément et les cassettes n'étant pas reliées entre elles (voir paragraphe [0022] de D1).

3.4 Activité inventive

L'intimée a estimé que, partant du dispositif d'occultation selon le document D1, il serait évident pour l'homme du métier de monter les tubes enrouleurs dans une cassette pliable, comme cela serait enseigné par le document D4.

Le libellé de la partie caractérisante de la revendication 1, en particulier l'expression "lesdits tubes enrouleurs sont montés dans une cassette pliable", signifie que les deux tubes enrouleurs sont montés dans une cassette unique qui est pliable de manière à former deux demi-cassettes dans la position dépliée (paragraphe [0029] du fascicule de brevet ainsi que tous les modes de réalisation du dispositif d'occultation selon les figures 1 à 16). Pour la chambre, une telle modification est incompatible avec le concept divulgué dans D1. En effet, si dans le dispositif selon D1 les cassettes ne sont pas reliées entre elles et chaque cassette 6a,6b est fixée de manière détachable sur la face arrière respective de chaque dossier inclinable de la banquette arrière, c'est pour la raison bien précise et cruciale de permettre l'inclinaison indépendante de chaque dossier (D1: paragraphes [0002] à [0004]). Relier les cassettes 6a,6b entre elles de manière à ce qu'elles forment chacune une demi-cassette d'une cassette pliable, irait à l'encontre de l'enseignement du document D1 qui dans tous ses modes de réalisation prévoit un déploiement indépendant des deux toiles montées chacune à l'arrière d'un dossier inclinable.

De plus, ni le document D1 ni le document D4 ne décrivent des moyens de verrouillage d'une cassette pliable dans une position des tubes enrouleurs lorsqu'ils sont situés sensiblement sur le même axe. De la même manière, ni le document D1 ni le document D4 ne décrivent de moyens de liaison entre deux barres de tirage solidaires respectivement de l'extrémité de chacune desdites toiles d'occultation. Dans le document D1, la barre de prolongement 20a reliée à la barre 20b par le joint articulé 12 n'est pas solidaire de l'extrémité de la toile correspondante 7a (voir paragraphes [0027] et [0028] de D1). Ainsi une combinaison des documents D1 et D4 ne peut conduire au dispositif revendiqué.

4. L'intimée n'a pas présenté d'arguments sur la base des documents WO-A-91/12155 (D2) et US-B-6 948 766 (D3) de la procédure d'opposition et la chambre ne voit pas elle-même de raisons pour lesquelles ces documents pourraient mettre en cause l'activité inventive.

5. L'objet de la revendication 1 selon la requête subsidiaire présente donc l'activité inventive requise (article 56 CBE 1973).

6. Cette conclusion s'étend également aux revendications 2 à 7 qui concernent des modes particuliers de réalisation du dispositif d'occultation et de la revendication 8 qui concerne un véhicule automobile comprenant au moins un dispositif d'occultation selon les revendications précédentes et contiennent par conséquent toutes les caractéristiques de la revendication 1.

7. La description doit toutefois être adaptée à ces revendications. A cet égard, en application du pouvoir d'appréciation qui lui est conféré par l'article 111(1) CBE, la chambre renvoie l'affaire à l'instance du premier degré.

Dispositif

Par ces motifs, il est statué comme suit

1. La décision contestée est annulée.

2. L'affaire est renvoyée à la division d'opposition avec l'ordre de maintenir le brevet sous forme modifiée sur la base du jeu de revendications 1-8 selon la requête subsidiaire et une description à adapter.

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