T 2034/11 (Bracelet actif d'identification de patient/BIOLOG) of 24.3.2015

European Case Law Identifier: ECLI:EP:BA:2015:T203411.20150324
Date de la décision : 24 Mars 2015
Numéro de l'affaire : T 2034/11
Numéro de la demande : 00915259.6
Classe de la CIB : G06F 19/00
G07C 9/00
Langue de la procédure : FR
Distribution : D
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Titre de la demande : DISPOSITIF EVOLUTIF D'IDENTIFICATION ET TRAÇABILITÉ DU SEJOUR D'UN MALADE DANS UN ETABLISSEMENT DE SOINS
Nom du demandeur : Biolog S.A.
Nom de l'opposant : -
Chambre : 3.5.05
Sommaire : -
Dispositions juridiques pertinentes :
European Patent Convention 1973 Art 56
Mot-clé : Activité inventive - (non)
Exergue :

-

Décisions citées :
-
Décisions dans lesquelles
la présente décision est citée :
-

Exposé des faits et conclusions

I. Le présent recours est formé par la demanderesse de la demande de brevet européen n° 00915259.6 à l'encontre de la décision postée le 16 juin 2011 et rejetant la demande. Cette décision a été rendue en l'état du dossier et se réfère à l'annexe à la citation à la procédure orale en date du 1er mars 2011. Dans cette annexe, la division d'examen a soulevé une objection pour manque d'activité inventive (Article 56 CBE 1973) à l'encontre de la demande, eu égard au contenu du document

D1: US 4 857 716.

II. L'acte de recours a été reçu le 28 juillet 2011 et la taxe de recours acquittée le 26 juillet 2011. Avec le mémoire exposant les motifs de recours, reçu le 29 août 2011, la requérante a requis l'annulation de la décision attaquée et la délivrance d'un brevet sur la base d'une requête principale (revendications 1 à 6) ou d'une requête auxiliaire (revendications 1 à 6), toutes deux déposées avec le mémoire exposant les motifs du recours. La requérante a aussi requis le remboursement de la taxe de recours pour des raisons d'équité.

III. Par lettre datée du 24 juin 2014, la requérante a requis l'accélération de la procédure de recours pour durée inhabituelle de la procédure depuis le dépôt de la demande.

IV. Par notification émise le 23 juillet 2014, la chambre a informé la requérante que le motif présenté à l'appui de sa demande en accélération de la procédure ne remplissait pas les conditions énoncées dans le communiqué du Vice-Président de la Direction Générale 3, en date du 17 mars 2008, relatif à l'accélération de la procédure devant les chambres de recours (cf. le Supplément au Journal Officiel OEB 1/2013, 59).

V. Une citation à une procédure orale devant avoir lieu le 24 mars 2015 a été envoyée le 20 novembre 2014. Dans une notification jointe à la citation, la chambre a communiqué, après un examen préliminaire, ses observations selon lesquelles l'objet des revendications des requêtes principale et auxiliaire ne semblait pas impliquer d'activité inventive (Article 56 CBE 1973), eu égard au contenu du document D1, en combinaison avec le contenu du document

D3: US 4 688 026.

La chambre a aussi indiqué que, selon elle, l'objet des revendications des requêtes principale et auxiliaire ne semblait pas non plus impliquer d'activité inventive (Article 56 CBE 1973), eu égard au contenu du document D3 considéré comme état de la technique le plus proche, en combinaison avec le contenu du document D1.

La chambre a de plus indiqué que la présence d'un vice substantiel de procédure dans la procédure d'examen ne lui semblait pas avéré et que, en conséquence, même si il était fait droit au recours, le remboursement de la taxe de recours en application de la règle 103(1)a) CBE ne devrait pas être ordonné.

VI. Dans sa réponse en date du 5 février 2015, la requérante a présenté un jeu de revendications modifiées 1 à 6, ainsi que des observations concernant l'objection de manque d'activité inventive soulevée dans la notification de la chambre. La requérante s'est reférée aux documents D1 et D3, ainsi qu'au document

D2: US 4 952 913, cité durant la procédure d'examen.

VII. Par lettre datée du 4 mars 2014, la requérante a informé la chambre qu'elle ne serait pas présente ni représentée à la procédure orale. La requérante a conclu dans ses écritures à l'annulation de la décision attaquée et à la délivrance d'un brevet sur la base des revendications 1 à 6 déposées avec la lettre en date du 5 février 2015. Elle a, d'autre part, demandé avec le mémoire exposant les motifs de recours le remboursement de la taxe de recours.

VIII. La procédure orale s'est tenue le 24 mars 2015, en l'absence de la requérante. Après délibération tenant compte des arguments présentés par la requérante dans son mémoire exposant les motifs du recours et dans sa lettre du 5 février 2015, la décision a été prononcée.

IX. La revendication 1 selon le jeu de revendications modifiées s'énonce comme suit:

"1. Dispositif d'identification et de traçabilité du séjour d'un malade dans un établissement de soins utilisant une puce électronique (1, 21, 36) comportant un dispositif d'activation (2, 37) en forme de boucle, fixée sur un support souple (3, 17) et susceptible de communiquer par ondes électromagnétiques avec une antenne de communication (24, 33), ledit support souple (3, 17) étant accouplé à des moyens de fixation sur le corps d'un patient constitués soit d'un moyen de fixation adhésif (16) destiné à être fixé sur la peau du patient, soit d'un bracelet ou collier (4) destiné à être fixé à un des membres du patient, ladite puce électronique (1, 21,36) qu'il supporte ayant en mémoire au moins une information d'identification à caractère médical et mémorisant des informations nouvelles susceptibles d'être communiquées au moyen d'une antenne de communication (24, 33), caractérisé en ce que les informations contenues dans la puce électronique (1, 21, 36) sont communiquées à un ordinateur central (25) ou à une autre puce électronique (29) et la puce électronique et le support souple sur lequel la puce (1, 21, 36) est fixée sont enfermés dans un conteneur formant un compartiment étanche et rigide en résine synthétique, ledit conteneur pouvant être détaché du moyen de fixation (16, 4) sur le support."

Motifs de la décision

1. Le recours est recevable.

2. Requêtes

2.1 La requérante a déposé par lettre en date du

5 février 2015 un nouveau jeu de revendications modifiées 1 à 6 en réponse à la citation à la procédure orale. Dans cette lettre, la requérante n'a pas indiqué qu'elle maintenait les jeux de revendications antérieurs déposés avec le mémoire exposant les motifs du recours et a requis la délivrance d'un brevet sur la base du seul nouveau jeu de revendications modifiées. La chambre considère donc que le nouveau jeu de revendications modifiées remplace les jeux de revendications antérieurs.

2.2 D'autre part, dans son mémoire exposant les motifs du recours, la requérante a demandé le remboursement de la taxe de recours.

3. Activité inventive

3.1 Etat de la technique

D1 divulgue un bracelet pour patient (222, Figure 21) portant une puce électronique intégrant un dispositif émetteur RF (220, Figure 21) alimenté par pile et qui permet de transmettre un code barre d'identification du patient (colonne 3, lignes 65 à 68). Des dispositifs fixes (226, Figure 21) ou mobiles (224, Figure 21) de réception RF permettent de lire le code barre et d'identifier le patient lors des ses déplacements dans l'hôpital. Le dossier médical du patient est mémorisé dans ces dispositifs et non pas dans le dispositif porté par le patient (colonne 18, ligne 21 à

colonne 19, ligne 20).

D2 divulgue un bracelet pour surveillance électronique de personne (Figures 1 et 2). Le bracelet comporte un émetteur alimenté par une pile et diffusant un signal permettant d'identifier le porteur du bracelet. Le signal est reçu par des dispositifs de réception disposés de manière à définir une zone d'évolution limité pour le porteur du bracelet. Le bracelet comporte un dispositif permettant de détecter un détachement du bracelet et d'envoyer un signal d'alarme.

D3 divulgue une étiquette électronique à dispositif d'activation en forme de boucle (colonne 2, lignes 1 à 4 et 52 à 56; colonne 4, lignes 40 à 45), comportant une mémoire stockant des informations sur une personne (colonne 2, lignes 20 à 25), par exemple un patient (colonne 3, lignes 10 à 12). La mémoire peut être aussi bien lue qu'écrite ("read/write tags", colonne 4, ligne 50). L'étiquette peut être placée sur un bracelet porté par le patient (colonne 8, lignes 30 à 32) et mémoriser des informations médicales du patient actualisées (colonne 8, lignes 53 to 57: "current status of treatment of the patient").

Selon la chambre, D3 représente l'état de la technique le plus proche. En effet D3 divulgue explicitement (voir les passages citées ci-dessus) la mémorisation de données médicales du patient dans un dispositif porté par le patient et comportant un circuit de type RFID émetteur/récepteur, alors que le bracelet selon de D1 ne permet pas la réception de nouvelles données.

3.2 Les différences entre l'objet de la revendication 1 et la divulgation de D3 sont les suivantes:

a) les informations contenues dans la puce électronique sont communiquées à un ordinateur central ou à une autre puce électronique;

b) la puce électronique est fixée sur un support souple et la puce et son support sont enfermés dans un conteneur formant un compartiment étanche et rigide en résine synthétique, ledit conteneur pouvant être détaché du moyen de fixation sur le support.

D3 décrit (voir colonne 8, lignes 32 à 37 et lignes 53 à 57 et la Figure 3) que les données enregistrées sur l'étiquette portée par le patient sont échangées avec un dispositif programmable portable par une antenne de communication. Envisager que l'antenne décrite dans D3 soit reliée à un ordinateur central ou à une autre puce électronique est une démarche évidente pour l'homme du métier désirant gérer les informations médicales du patient. La caractéristique distinctive a) ne peut donc pas conférer une activité inventive à la revendication 1, partant de D3 comme état de la technique le plus proche.

Les caractéristiques distinctives énoncées au point b) servent à obtenir une meilleure protection de la puce électronique, aussi bien contre les chocs que pour son étanchéité. Selon la chambre, ces caractéristiques représentent des détails de réalisation du dispositif porté par le patient qui sont soit évidents pour l'homme du métier, soit déjà divulgués dans D1:

- fixer une puce sur un support souple est une implémentation évidente pour l'homme du métier, comme d'ailleurs reconnu dans la description (voir page 2, lignes 13 à 17);

- enfermer la puce et son support dans un conteneur formant un compartiment étanche pouvant être détaché du moyen de fixation est divulgué dans D1 à la colonne 19, lignes 11 à 20;

- utiliser un conteneur rigide et en résine synthétique est une mesure évidente pour l'homme du métier; en effet, protéger des chocs une puce électronique émettrice en l'insérant dans un boîtier rigide est une pratique courante, et un tel conteneur est par exemple décrit dans D2, à la colonne 8, lignes 45 à 54.

L'homme du métier utiliserait donc de façon évidente ces détails de réalisation mécaniques pour implémenter le dispositif selon D3.

La requérante a argumenté que D1 ne décrivait pas de conteneur étanche mais plutôt un substrat. La chambre n'est pas convaincue par un tel argument car le passage à la colonne 19, lignes 11 à 20 indique clairement que le composant 236 encapsule la puce de telle sorte qu'elle puisse résister aux liquides. Le composant 226 représente donc sans ambiguïté un conteneur étanche. La requérante a de plus argumenté que les caractéristiques a) et b) sont liées puisque le conteneur ne doit pas entraver la communication radio-fréquence de la puce électronique avec l'extérieur. La chambre ne conteste pas que le conteneur selon la revendication 1 doit satisfaire à cette condition, mais constate que le conteneur décrit dans D1 la remplit entièrement puisqu'il contient un émetteur RF.

Pour ces raisons, la chambre juge que l'objet de la revendication 1 n'implique pas d'activité inventive, eu égard à la combinaison des documents D3 et D1 (Article 56 CBE 1973).

4. Demande de remboursement de la taxe de recours

Étant donné qu'il ne peut être fait droit au recours, la requête en remboursement de la taxe de recours selon la règle 103(1)a) CBE est rejetée.

Dispositif

Par ces motifs, il est statué comme suit

Le recours est rejeté.

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