T 2582/11 () of 9.5.2016

European Case Law Identifier: ECLI:EP:BA:2016:T258211.20160509
Date de la décision : 09 Mai 2016
Numéro de l'affaire : T 2582/11
Numéro de la demande : 04713927.4
Classe de la CIB : B21D 22/20
C22C 21/06
Langue de la procédure : FR
Distribution : D
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Titre de la demande : PROCEDE D'EMBOUTISSAGE A TIEDE DE PIECES EN ALLIAGE Al-Mg
Nom du demandeur : Constellium France
Nom de l'opposant : Benteler Automobiltechnik GmbH
Chambre : 3.2.08
Sommaire : -
Dispositions juridiques pertinentes :
European Patent Convention Art 19(2)
Rules of procedure of the Boards of Appeal Art 11
European Patent Convention R 103(1)(a)
Mot-clé : Renvoi à la première instance - vice majeur dans la procédure de première instance (oui)
Remboursement de la taxe de recours - (oui)
Exergue :

-

Décisions citées :
-
Décisions dans lesquelles
la présente décision est citée :
-

Exposé des faits et conclusions

I. Par sa décision datée du 4 novembre 2011, la division d'opposition a rejeté l'opposition contre le brevet européen n° 1 601 478.

II. La requérante (opposante) a formé un recours contre cette décision dans la forme et les délais prévus.

III. La chambre a informé les parties avec la notification du 8 mars 2016 qu'elle avait constaté que la composition de la division d'opposition n'était pas conforme à l'article 19(2) CBE car deux des trois membres avaient participé à la procédure de délivrance du brevet. De plus, le président de la division d'opposition avait participé en tant que président de la division d'examen à la décision de délivrer le brevet en cause. Une telle violation des dispositions de l'article 19(2) CBE devait être considérée comme un vice substantiel de procédure. Selon l'article 11 RPCR, lorsque la procédure de première instance est entachée de vices majeurs, la chambre renvoie l'affaire à la division d'opposition à moins que des raisons particulières ne s'y opposent. La chambre a invité les parties à l'informer si elles voyaient des raisons particulières qui s'y opposent.

IV. En réponse, la requérante a requis:

- l'annulation de la décision,

- le remboursement de la taxe de recours,

- le renvoi de l'affaire à la division d'opposition dans une autre composition.

V. L'intimée (titulaire du brevet) a répondu qu'elle ne voyait pas de raison qui s'oppose à un renvoi de l'affaire devant une nouvelle division d'opposition.

Motifs de la décision

1. L'article 19(2) CBE énonce : "Une division d'opposition se compose de trois examinateurs techniciens dont deux au moins ne doivent pas avoir participé à la procédure de délivrance du brevet qui est l'objet de l'opposition. Un examinateur qui a participé à la procédure de délivrance du brevet européen ne peut exercer la présidence."

2. Dans le cas présent, le président et le premier examinateur de la division d'opposition avaient signé la décision de délivrance du brevet en cause. Cette composition de la division d'opposition enfreint donc les dispositions de l'article 19(2) CBE. La décision attaquée doit donc être annulée car elle a été rendue par une division d'opposition dans une composition irrégulière.

3. En outre, la chambre considère une telle violation des dispositions de l'article 19(2) CBE comme un vice substantiel de procédure, voir "La Jurisprudence des Chambres de recours de l'Office européen des brevets", 7e édition, 2013, III.K.2.2.1. La chambre estime donc équitable d'ordonner la remboursement de la taxe de recours.

4. Puisqu'il n'y a pas de raisons particulières qui s'y opposent la chambre, en application de l'article 11 RPCR, renvoie l'affaire à la division d'opposition dans une composition nouvelle conforme à l'article 19(2) CBE.

Dispositif

Par ces motifs, il est statué comme suit

1. La décision attaquée est annulée.

2. Le remboursement de la taxe de recours est ordonné.

3. L'affaire est renvoyée pour nouvel examen à la division d'opposition dans une composition nouvelle conforme à l'article 19(2) CBE.

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