T 0009/12 () of 10.2.2014

European Case Law Identifier: ECLI:EP:BA:2014:T000912.20140210
Date de la décision : 10 Fevrier 2014
Numéro de l'affaire : T 0009/12
Numéro de la demande : 02747488.1
Classe de la CIB : B23K 26/12
Langue de la procédure : FR
Distribution : D
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Titre de la demande : PROCEDE ET INSTALLATION DE SOUDAGE LASER AVEC MELANGE AR/HE A TENEURS CONTROLEES EN FONCTION DE LA PUISSANCE LASER
Nom du demandeur : L'AIR LIQUIDE, Société Anonyme pour l'Etude et l'Exploitation des Procédés Georges Claude
Nom de l'opposant : Linde AG
Chambre : 3.2.06
Sommaire : -
Dispositions juridiques pertinentes :
European Patent Convention R 100(1)
European Patent Convention R 84(1)
Mot-clé : Extinction du brevet dans tous les Etats désignés - poursuite de la procédure de recours (non)
Exergue :

-

Décisions citées :
-
Décisions dans lesquelles
la présente décision est citée :
-

Exposé des faits et conclusions

I. Avec la décision postée le 3 novembre 2011 la division d'opposition a rejeté l'opposition formée à l'encontre du brevet européen No. 1 404 482.

II. La requérante (opposante) a formé un recours contre cette décision qui a été reçu par l'0ffice européen des brevets le 29 décembre 2011. La taxe de recours a été payée à la même date et les motifs du recours ont été déposés avec la lettre du 9 février 2012.

III. Avec la notification, visée à la règle 84(1) de la CBE, du 13 août 2013, la requérante a été informée qu'il a été renoncé au brevet européen avec effet dans tous les Etats désignés ou que ledit brevet est éteint pour ces Etats. La procédure pourrait être poursuivie si la requérante présentait une requête correspondante dans un délai de deux mois. La procédure serait clôturée, si la requête de reprise de la procédure n'était pas présentée dans ce délai et si l'Office considérait que dans l'état actuel de la procédure la reprise ne se justifiait pas.

IV. La requérante n'a pas répondu à cette notification.

Motifs de la décision

1. Conformément à la règle 100(1) CBE les dispositions régissant la procédure devant la division d'opposition s'appliquent à la procédure de recours, sauf s'il en est disposé autrement. Dans le cas de la règle 84(1) CBE aucune autre disposition de la CBE ne s'oppose à son application dans la procédure de recours. Par conséquent, la règle 84(1) CBE s'applique aux procédures de recours.

2. Selon la règle 84(1) CBE, s'il a été renoncé au brevet européen avec effet dans tous les Etats désignés ou si ledit brevet s'est éteint dans tous ces Etats, la procédure d'opposition et en l'espèce la procédure de recours peut être poursuivie sur requête de la requérante/opposante.

3. Le registre européen des brevets indique que le brevet européen en litige s'est éteint dans tous les Etats désignés.

4. La requérante n'a pas répondu à la notification du 13 août 2013, l'informant de l'extinction.

5. La continuation de la procédure de recours sans une telle requête de la requérante n'ayant pas de base légale dans la CBE, la procédure doit être clôturée.

Dispositif

Par ces motifs, il est statué comme suit

La procédure de recours est close.

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