T 0247/12 (Hydrodésulfuration/IFP) of 28.3.2014

European Case Law Identifier: ECLI:EP:BA:2014:T024712.20140328
Date de la décision : 28 Mars 2014
Numéro de l'affaire : T 0247/12
Numéro de la demande : 06291025.2
Classe de la CIB : C10G 65/02
C10G 45/02
Langue de la procédure : FR
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Titre de la demande : Nouveau procédé de désulfuration d'essences oléfiniques permettant de limiter la teneur en mercaptans
Nom du demandeur : IFP Energies nouvelles
Nom de l'opposant : Catalytic Distillation Technologies
Chambre : 3.3.06

Sommaire :

-
Dispositions juridiques pertinentes :
Rules of procedure of the Boards of Appeal Art 12(4)
European Patent Convention Art 114(2)
Mot-clé : Requêtes produites avec le mémoire exposant les motifs du recours et ultérieurement - recevables (non)
Requêtes produites avec le mémoire exposant les motifs du recours et ultérieurement - renonciation à l'opportunité de présenter une autre requête en première instance
Exergue :

-

Décisions citées :
G 0008/91
G 0010/91
G 0001/99
R 0010/09
R 0011/11
R 0013/11
T 0105/87
T 0162/97
T 1197/03
T 1685/07
T 1067/08
T 1748/08
T 2102/08
T 0144/09
T 0936/09
T 0023/10
T 1165/10
Décisions dans lesquelles
la présente décision est citée :
-

Exposé des faits et conclusions

I. Le recours fait suite à la décision de la division d'opposition par laquelle le brevet européen n° 1 746 144 a été révoqué.

II. Le brevet en cause litigieux avait été opposé inter alia au titre de l'article 100(a) CBE, pour défaut de nouveauté et d'activité inventive au vu du document

D1 = US 2004/0000506 A1.

III. Dans la décision contestée, la division d'opposition a conclu que les procédés selon les revendications 1 respectives des deux requêtes alors pendantes n'impliquaient pas d'activité inventive au vu de D1.

La revendication 1 selon la requête principale considérée par la division d'opposition a le libellé suivant:

"1. Procédé d'hydrodésulfuration d'une essence contenant moins de 0,1% poids de soufre, issue d'une unité de craquage catalytique ou d'autres unités de conversion, ledit procédé comprenant au moins un réacteur d'hydrodésulfuration utilisant un catalyseur bimétallique travaillant à une VVH comprise entre

0,5 h**(-1) et 8 h**(-1), une température comprise entre 220°C et 350°C, et une pression comprise entre 1 MPa et 3 MPa, et comprenant le recyclage d'une fraction de l'essence désulfurée à l'entrée du réacteur d'hydrodésulfuration avec un taux de recyclage compris entre 0,2 et 2 fois le débit d'essence à désulfurer."

La revendication 1 selon la requête auxiliaire considérée par la division d'opposition (revendication 1 telle que délivrée) se distingue de la revendication 1 de ladite requête principale uniquement par les valeurs numériques différentes des bornes définissant les plages (plus larges) pour la VVH ("entre 0,1 h**(-1) et 20 h**(-1)") et pour la pression ("entre 0,1 MPa et 5 MPa").

IV. Avec le mémoire exposant les motifs de son recours en date du 4 avril 2012, la requérante a déposé trois nouveaux jeux de revendications modifiées comme requête principale et requêtes subsidiaires 1 et 2, qui, à son avis, satisfaisaient notamment aux exigences de l'article 123(2),(3) CBE et dont l'objet impliquait une activité inventive au vu de D1.

La revendication 1 de ladite nouvelle requête principale a le libellé suivant (modifications apportées à la revendication 1 telle que délivrée mises en exergue par la chambre):

"1. Procédé d'hydrodésulfuration d'une essence contenant moins de 0,1% poids de soufre, issue d'une unité de craquage catalytique ou d'autres unités de conversion, ledit procédé comprenant les étapes suivantes:

a) on envoie l'essence avec de l'hydrogène dans au moins un réacteur d'hydrodésulfuration utilisant un catalyseur bimétallique travaillant à une VVH comprise entre 0,1 h**(-1) et 20 h**(-1), à une température comprise entre 220°C et 350°C, et à une pression comprise entre 0,1 MPa et 5 MPa,

b) on condense une fraction hydrocarbonée de l'effluent issu du réacteur d'hydrodésulfuration pour former un mélange d'hydrocarbures liquides et d'hydrogène;

c) on sépare le mélange dans un ballon séparateur de sorte à récupérer en fond un effluent liquide constitué majoritairement d'essence désulfurée et en tête un effluent gazeux constituée majoritairement d'hydrogène et d'H2S;

d) on injecte l'effluent liquide issu de l'étape c) dans une colonne de stripage de sorte à récupérer en fond une essence désulfurée et en tête l'H2S résiduel dissous dans l'effluent liquide; et

e) on prélève une fraction de l'essence désulfurée issue de l'étape d);

f) on recycle ladite fraction prélevée à l'étape e) à l'entrée du réacteur d'hydrodésulfuration avec un taux de recyclage compris entre 0,2 et 2 fois le débit d'essence à désulfurer."

La revendication 1 de ladite requête subsidiaire 2 a le libellé suivant (modifications par rapport à la revendication 1 de la requête principale mises en exergue par la chambre):

"1. Procédé d'hydrodésulfuration d'une essence contenant moins de 0,1% poids de souffre, issue d'une unité de craquage catalytique ou d'autres unités de conversion, ledit procédé comprenant les étapes suivantes:

a) on envoie l'essence avec de l'hydrogène dans au moins un réacteur d'hydrodésulfuration utilisant un catalyseur bimétallique travaillant à une VVH comprise entre 0,1h**(-1) et 20 h**(-1), à une température comprise entre 220°C et 350°C, et à une pression comprise entre 0,1 MPa et 5 MPa,

b) on envoie l'essence traitée issue de l'étape a) dans un réacteur de finition situé en aval du réacteur d'hydrodésulfuration, ledit réacteur de finition comprenant un catalyseur comprenant au moins un élément du groupe VIII déposé sur un support poreux;

c) on condense une fraction hydrocarbonée de l'effluent issu du réacteur de finition pour former un mélange d'hydrocarbures liquides et d'hydrogène;

d) on sépare le mélange dans un ballon séparateur de sorte à récupérer en fond un effluent liquide constitué majoritairement d'essence désulfurée et en tête un effluent gazeux constituée [sic] majoritairement d'hydrogène et d'H2S;

e) on injecte l'effluent liquide issu de l'étape d) dans une colonne de stripage de sorte à récupérer en fond une essence désulfurée et en tête l'H2S résiduel dissous dans l'effluent liquide; et

f) on prélève une fraction de l'essence désulfurée issue de l'étape e);

g) on recycle ladite fraction prélevée à l'étape f) en un point situé entre le réacteur d'hydrodésulfuration et le réacteur de finition avec un taux de recyclage compris entre 0,2 et 2 fois le débit d'essence à désulfurer."

V. Dans sa réponse en date du 21 Septembre 2012 l'intimée (opposante) a argué entre autre que les requêtes modifiées avaient été soumises trop tard pour être recevables et que, en outre, les modifications introduites ne satisfaisaient pas aux exigences de la CBE, notamment celles de l'article 123(2) CBE.

VI. Avec son courrier du 27 Novembre 2012 la requérante a soumis encore un jeu de revendications modifiées comme requête subsidiaire 3. Elle a fait valoir entre autre que ses requêtes étaient toutes recevables. Les modifications effectuées satisfaisaient aux exigences de la CBE, y compris celles de l'article 123(2) CBE.

La revendication 1 de ladite requête subsidiaire 3 a le libellé suivant (modifications apportées à la revendication 1 de la requête principale mises en exergue par la chambre):

"1. Procédé d'hydrodésulfuration d'une essence contenant moins de 0,1% poids de soufre, issue d'une unité de craquage catalytique ou d'autres unités de conversion, ledit procédé comprenant les étapes suivantes:

a) on mélange l'essence avec de l'hydrogène constitué d'un mélange d'hydrogène d'appoint et de l'hydrogène de l'étape d) et on chauffe l'essence en mélange avec l'hydrogène;

b) on envoie l'essence avec de l'hydrogène dans au moins un réacteur d'hydrodésulfuration utilisant un catalyseur bimétallique travaillant à une VVH comprise entre 0,1 h**(-1) et 20 h**(-1), à une température comprise entre 220°C et 350°C, et à une pression comprise entre 0,1 MPa et 5 MPa,

c) on condense une fraction hydrocarbonée de l'effluent issu du d'hydrodésulfuration pour former un mélange d'hydrocarbures liquides et d'hydrogène;

d) on sépare le mélange dans un ballon séparateur de sorte à récupérer en fond un effluent liquide constitué majoritairement d'essence désulfurée et en tête un effluent gazeux constituée majoritairement d'hydrogène et d'H2S et on introduit ledit effluent gazeux dans une section de lavage de manière à séparer l'hydrogène de l'H2S;

e) on effectue une étape de détente de l'effluent liquide issu de l'étape d);

f) on injecte l'effluent liquide issu de l'étape e) dans une colonne de stripage de sorte à récupérer en fond une essence désulfurée et en tête l'H2S résiduel dissous dans l'effluent liquide;

g) on prélève une fraction de l'essence désulfurée issue de l'étape f) par une ligne (8); et

h) on recycle ladite fraction prélevée à l'étape g) à l'entrée du réacteur d'hydrodésulfuration avec un taux de recyclage compris entre 0,2 et 2 fois le débit d'essence à désulfurer."

VII. Dans sa réponse du 10 Mai 2013 l'intimée a précisé ses objections en incluant la requête subsidiaire 3.

VIII. Dans une communication notifiée aux parties en préparation de la procédure orale, la chambre a indiqué entre autre une non-conformité potentielle de la revendication 1 selon la requête auxiliaire 1 avec les dispositions de l'article 123(3) CBE.

IX. Avec son courrier en date du 30 janvier 2014, la requérante a déposé une nouvelle version de la requête subsidiaire 1, la revendication 1 comprenant une modification apportée suite aux commentaires de la chambre.

La revendication 1 de ladite requête subsidiaire 1 est identique à la revendication 1 de la requête principale, à l'exception de l'étape f) dont le libellé a été modifié comme suit (modifications mises en exergue):

"f) on recycle ladite fraction prélevée à l'étape e) entre deux lits catalytiques dudit réacteur d'hydrodésulfuration avec un taux de recyclage compris entre 0,2 et 2 fois le débit d'essence à désulfurer".

X. La procédure orale a eu lieu le 28 mars 2014. Les débats ont essentiellement tourné autour de la question de la recevabilité des requêtes de la requérante.

XI. La requérante a requis l'annulation de la décision de la division d'opposition et le maintien du brevet attaqué sur la base des revendications selon la requête principale, déposée le 4 avril 2012 ou, à titre subsidiaire, sur la base des revendications selon l'une des requêtes suivantes :

requête subsidiaire 1, déposée le 30 janvier 2014,

requête subsidiaire 2, déposée le 4 avril 2012, ou

requête subsidiaire 3, déposée avec courrier daté du 27 novembre 2012.

L'intimée a demandé le rejet du recours.

XII. Les arguments de la requérante présentés au cours de la procédure de recours peuvent être résumés comme suit:

Recevabilité des requêtes

- Au cours d'une réorganisation du service les mandataires responsables pour le dossier en litige avaient changé. Les nouveaux représentants poursuivaient une autre stratégie que les anciens. C'était pourquoi des revendications modifiées ont été déposées.

- Les modifications avaient pour but de répondre sérieusement et en toute bonne foi aux objections soulevées en première instance, et de mieux délimiter l'invention par rapport à l'état de la technique opposé, en précisant les différences entre le procédé selon l'exemple 2 de D1 et le procédé selon l'invention au niveau de la caractéristique "fraction de l'essence désulfurée".

- Les objections au titre de l'article 123(2) CBE n'étaient pas fondées.

- L'objet des nouveau jeux de revendications, qui convergeaient, n'avait pas changé puisqu'il se rapportait toujours à un procédé de désulfuration.

- Au vu de la jurisprudence des chambres de recours (décisions T 105/87 du 25 février 1988, T 162/97 du 30 juin 1999 et T 1197/03 du 14 juin 2005), les nouvelles requêtes étaient toutes recevables.

- L'intimée a apparemment eu suffisamment de temps pour étudier les nouvelles requêtes et s'exprimer à leur sujet.

XIII. Les arguments essentiels de l'intimée présentés au cours de la procédure de recours peuvent être résumés comme suit:

Recevabilité des requêtes de la requérante

- Etant donné que la requérante aurait déjà pu présenter les requêtes en cause au cours de la procédure d'opposition, mais a délibérément choisi de ne pas le faire, aucune des requêtes présentées pour la première fois dans le cours de la procédure de recours n'était recevable au titre de l'article 12(4) RPCR.

- La jurisprudence citée par la requérante n'était pas pertinente pour le cas présent.

- Un simple changement des mandataires ne pouvait pas justifier la production tardive des requêtes.

- Les modifications effectuées dans les revendications selon toutes les requêtes soulevaient de nouvelles questions de forme, notamment au titre de l'article 123(2) CBE, et de fond.

- Les requêtes présentées ne convergeaient ni par rapport à celles présentées durant la procédure d'opposition, ni par rapport à la requête principale.

Motifs de la décision

Recevabilité des requêtes de la requérante

1. Les requêtes en cause sous forme de jeux de revendications modifiées ont toutes été déposées pour la première fois durant la procédure de recours. Les libellés des revendications 1 respectives selon ces requêtes se distinguent considérablement des libellés respectifs des deux revendications 1 selon les requêtes principale et auxiliaire considérées par la division d'opposition.

2. Selon l'article 114(2) CBE, la chambre peut ne pas tenir compte de faits ou de preuves que les parties n'ont pas invoqués ou produites en temps utile. Plus précisément, l'article 12(4) RPCR accorde à la chambre le pouvoir de ne pas admettre dans la procédure des requêtes qui auraient déjà pu être présentées lors de la procédure de première instance. L'article 12(4) RPCR est conforme aux principes généraux développés par la Grande Chambre de recours à propos des articles 113 et 114 CBE s'agissant de la procédure de recours sur opposition (cf. G 10/91 JO OEB 1993, 420; G 8/91, JO OEB 1993, 346 ; G 1/99, JO OEB 2001, 381; T 2102/08 du 26 juillet 2011, points 4.3.1 à 4.3.4 des motifs). La chambre a donc le pouvoir de rejeter de nouveaux documents, y compris des requêtes sous forme de jeux de revendications, qui n'ont pas été produits pendant la procédure d'opposition. Partant, l'admission de nouvelles requêtes se rapportant aux revendications relève du pouvoir discrétionnaire des chambres qui peut ou non être exercé en faveur d'une partie en fonction des faits de chaque espèce. Ceci a également été confirmé par la Grande Chambre de recours (cf. par exemple les motifs des décisions R 10/09 du 22 juin 2010, R 11/11 du 14 novembre 2011 et R 13/11 du 20 avril 2012).

3. Le pouvoir discrétionnaire prévu à l'article 12(4) RPCR doit être dûment exercé, en ce sens que la chambre est tenue d'examiner et de mettre en balance tous les éléments pertinents en tenant compte des circonstances particulières de l'affaire en cause, garantissant ainsi une conduite équitable et fiable de la procédure juridictionnelle de recours; cf. par exemple les décisions T 23/10 du 18 janvier 2011 (points 2.3 et 2.4 des motifs) et T 1165/10 du du 2 octobre 2012 (point 1.1 des motifs), concernant également des cas où de nouvelles requêtes présentées avec les mémoires exposant les motifs du recours ont été jugées irrecevables.

4. Dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire la chambre a notamment pris en compte les aspects suivants du déroulement de la procédure d'opposition. L'opposante avait déjà, dans son mémoire exposant les motifs d'opposition, fait valoir un manque d'activité inventive au vu du document D1 (cf. point 3.4.2). Dans une communication notifiée aux parties en préparation de la procédure orale (cf. point 3.5), la division d'opposition a fait part de son opinion préliminaire selon laquelle D1 représentait "l'art antérieur le plus proche" et que "le procédé de D1 diffère du procédé selon la revendication 1 uniquement en ce que le taux de recyclage n'est pas mentionné".

Au cours de cette procédure orale, suite aux débats portant entre autre sur l'importance de l'unique caractéristique identifiée comme distinctive ("taux de recyclage") par rapport à D1 (cf. point 7 du procès verbal), le président a annoncé que l'objet de la revendication 1 n'impliquait pas d'activité inventive. Il a ensuite expressément donné l'occasion à la titulaire de soumettre une nouvelle requête. Après une pause d'une heure la titulaire a répondu en annonçant qu'elle ne souhaitait pas soumettre une nouvelle requête (procès verbal, point 8).

5. Force est de constater

- que la requérante avait connaissance du contenu de D1, de son interprétation par l'opposante et de l'objection correspondante concernant l'activité inventive dès le commencement de la procédure d'opposition et

- que l'objection concernant le manque d'activité inventive au vu de D1/exemples 1 et 2 comme état de la technique le plus proche avait été considérée pertinente dans l'opinion préliminaire de la division d'opposition.

En outre, l'activité inventive vis-à-vis ce document a été un des points essentiels débattus à la procédure orale.

6. Par conséquent, déjà au début, mais au plus tard vers la fin, de la procédure orale, la titulaire était en parfaite connaissance du motif et des arguments qui ont conduit à la révocation du brevet. La titulaire était donc en mesure de, et aurait du à ce stade, présenter une requête sous forme de revendications modifiées, susceptibles de surmonter l'objection en question, d'autant plus qu'elle a même été invitée à le faire.

7. Or, la requérante a délibérément renoncé, après une période de réflexion d'une heure, à produire une requête modifiée avant la fin de la procédure d'opposition.

8. Par contre, elle a déposé de nouvelles requêtes sous forme de jeux de revendications modifiées avec son mémoire exposant les motifs du recours, et encore ultérieurement. Les revendications 1 respectives desdits jeux comprennent toutes un certain nombre de caractéristiques additionnelles en provenance de la description du brevet.

9. En agissant de la sorte, la requérante a adopté un comportement en contradiction avec son attitude devant la division d'opposition, pénalisant ainsi la partie adverse, de façon incompatible avec une conduite équitable et fiable de la procédure juridictionnelle de recours (cf. décisions T 23/10 et R 13/11), dont la finalité est précisée par la Grande Chambre dans la décision G 1/99 (JO 2001, point 6.1 des motifs): "la procédure de cours inter partes est avant tout destinée à offrir à la partie déboutée la possibilité de contester le bien-fondé de la décision de la division d'opposition" ... "les questions étrangères à l'objet de la décision contestée ne font pas partie du recours". L'approche adoptée par la requérante au stade du recours revient à une tentative de relancer la procédure d'opposition (cf. décision T 1165/10; point 1.2 des motifs), après avoir évité une décision motivée de l'instance du premier degré sur des aspects importants, contraignant ainsi la chambre soit à rendre une première décision sur ces aspects, soit à renvoyer l'affaire à l'instance du premier degré (cf. aussi décision T 1067/08 du 10 février 2011; points 7.1 et 7.2 des motifs).

10. A la procédure orale, la seule explication donnée par la requérante quant à la production tardive de ses requêtes était que les représentants chargés de l'affaire et leur stratégie avaient changé suite à la procédure d'opposition.

Or, en l'absence de force majeure, le simple fait d'avoir modifié, de la part de la titulaire, l'équipe de représentants professionnels en charge et la stratégie poursuivie, ne peut pas justifier objectivement la production tardive de requêtes; cf. par exemple décision T 1748/08 du 11 juin 2012 (point 3 des motifs, deuxième paragraphe). A contrario, il suffirait à tout moment d'échanger le mandataire pour obtenir le consentement de la chambre à l'introduction d'une requête modifiée dans la procédure. Un tel règlement serait en contradiction avec une procédure équitable et expédiée.

11. En support de son argumentation concernant la recevabilité de ses nouvelles requêtes présentées au cours de la procédure de recours, la requérante a aussi cité les décisions T 105/87, T 162/97 du 30 juin 1999 et T 1197/03.

Or, pour la chambre, les raisonnements développés dans ces décision n'ont pas d'incidence sur l'appréciation du cas présent. Ainsi que l'a fait valoir l'intimée, ces décisions ont été rendues antérieurement à l'entrée en vigueur du RPCR actuel (y compris de l'article 12(4) précité) et, par ailleurs, ont plutôt trait à des questions de recevabilité d'un recours.

12. Par contre, la chambre tient à mentionner les décisions plus récentes T 0144/09 du 4 mai 2011 (points 1.4 à 1.18 des motifs) et T 0936/09 du 1 mars 2012 (points 4 à 8 des motifs), qui montrent que des requêtes produites uniquement au stade du recours suite à un choix délibéré de ne pas ou plus en déposer avant la fin de la procédure d'opposition ont déjà été jugées irrecevables au titre de l'article 12(4) RPCR.

13. Pour la chambre, la recevabilité des toutes lesdites requêtes est déjà mise en cause rien que pour les raisons susmentionnées, nonobstant le fait que l'intimée a eu l'opportunité de s'exprimer au sujet desdites requêtes à titre préventif.

14. Dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire, la chambre a cependant aussi pris en compte que les requêtes en cause soulèvent des questions supplémentaires non abordées en première instance, et ne paraissent ni être prima facie admissibles au titre de l'article 123(2) CBE, ni convergentes au sens de la décision T 1685/07 du 4 août 2010 (points 6 à 6.6 des motifs).

14.1 En particulier, certaines caractéristiques additionnelles incorporées dans les revendications 1 respectives ont été extraites de la description du brevet en cause. Plus particulièrement, elles proviennent d'un passage (page 9, ligne 21 à page 10, ligne 27) décrivant une forme préférée de l'invention, représenté par la figure 1. Plusieurs éléments ont été généralisés et combinés avec des éléments non-généralisés, tel que l'a fait remarquer l'intimée. Prima facie, une telle généralisation partielle donne lieu à des questions concernant l'admissibilité de ces modifications au titre de l'article 123(2) CBE, et les objections soulevées par l'intimée à ce titre ne sont pas, de prime abord, sans fondement.

14.1.1 En outre, les revendications 1 des requêtes en cause se distinguent de celles refusées par la division d'opposition par l'incorporation de caractéristiques précisant certaines étapes de procédé, mais elles se distinguent aussi entre elles quant à l'endroit où la fraction de l'essence désulfurée prélevée est recyclée:

Requête principale: "à l'entrée du réacteur d'hydrodésulfuration",

Requête subsidiaire 1: "entre deux lits catalytiques du réacteur d'hydrodésulfuration",

Requête subsidiaire 2: "entre le réacteur d'hydrodésulfuration et un réacteur de finition";

Requête subsidiaire 3: "à l'entrée du réacteur d'hydrodésulfuration".

14.1.2 En outre, les revendications 1 selon lesdites requêtes se distinguent entre elles par un certain nombre de caractéristiques variées (cf. libellés aux points IV, VI et IX supra), ce qui renforce d'autant leur caractère non-convergent.

15. Prenant en compte des toutes les circonstances particulières du cas d'espèce, la chambre, dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire conformément aux dispositions de l'article 114(2) CBE et de l'article 12(4) RPCR a décidé que toutes les requêtes en cause déposées par la requérante au cours de la procédure de recours sont irrecevables.

Conclusion

16. Dans la mesure où aucune des requêtes présentées n'a été admise à la procédure, il ne peut pas être fait droit au recours.

Dispositif

Par ces motifs, il est statué comme suit

Le recours est rejeté.

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