T 0318/12 () of 24.2.2015

European Case Law Identifier: ECLI:EP:BA:2015:T031812.20150224
Date de la décision : 24 Fevrier 2015
Numéro de l'affaire : T 0318/12
Numéro de la demande : 03727617.7
Classe de la CIB : C08G 18/79
C08G 18/02
C07D 251/34
Langue de la procédure : FR
Distribution : D
Téléchargement et informations
complémentaires :
Texte de la décision en FR (PDF, 217.868K)
Les documents concernant la procédure de recours sont disponibles dans le Registre
Informations bibliographiques disponibles en : FR
Versions : Unpublished
Titre de la demande : COMPOSITION POLYISOCYANATE DE FAIBLE VISCOSITE POSSEDANT UNE FONCTIONNALITE ELEVEE ET PROCEDE DE PREPARTION
Nom du demandeur : RHODIA CHIMIE
Nom de l'opposant : Bayer MaterialScience AG
Chambre : 3.3.03
Sommaire : -
Dispositions juridiques pertinentes :
European Patent Convention Art 108
European Patent Convention R 99(2)
European Patent Convention R 101(1)
Mot-clé : Recevabilité du recours - mémoire de recours (non déposé)
Exergue :

-

Décisions citées :
-
Décisions dans lesquelles
la présente décision est citée :
-

Exposé des faits et conclusions

Le recours est dirigé contre la décision de la division d'opposition du 7 novembre 2011, envoyée le 5 décembre 2011.

I. Le requérant a formé un recours le 6 février 2012 et a acquitté la taxe de recours le même jour.

II. Par notification en date du 27 octobre 2014, reçue par le requérant, le greffe de la chambre de recours a informé le requérant qu'il ressortait du dossier que le mémoire exposant les motifs du recours n'avait pas été déposé, et que, dès lors, le recours sera vraisemblablement rejeté comme irrecevable conformément à l'article 108, troisième phrase CBE, ensemble la règle 101(1) CBE. Le requérant a été informé qu'il devait faire part de ses observations éventuelles dans un délai de deux mois à compter de la signification de la notification.

III. Le requérant n'a pas répondu à cette lettre.

Motifs de la décision

Aucun mémoire exposant les motifs du recours n'a été déposé dans le délai prévu à l'article 108 CBE, troisième phrase CBE ensemble la règle 126(2) CBE. De plus, ni l'acte de recours ni aucun autre document versé au dossier ne contiennent d'éléments susceptibles d'être considérés comme exposant les motifs du recours conformément à l'article 108 CBE et à la règle 99(2) CBE. Par conséquent, le recours doit être rejeté comme irrecevable (règle 101(1) CBE).

Dispositif

Par ces motifs, il est statué comme suit

Le recours est rejeté comme irrecevable.

Quick Navigation