T 0379/12 (COMPOSITION POUR LA TEINTURE D'OXYDATION/ L'OREAL) of 10.3.2016

European Case Law Identifier: ECLI:EP:BA:2016:T037912.20160310
Date de la décision : 10 Mars 2016
Numéro de l'affaire : T 0379/12
Numéro de la demande : 01272053.8
Classe de la CIB : A61Q 5/06
A61K 8/49
A61K 8/73
Langue de la procédure : FR
Distribution : D
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Titre de la demande : COMPOSITION POUR LA TEINTURE D'OXYDATION DES FIBRES KERATINIQUES COMPRENANT UN AMINO PYRAZOLE ET UN COMPOSE CELLULOSIQUE
Nom du demandeur : L'Oréal
Nom de l'opposant : The Procter & Gamble Company
Henkel AG & Co. KGaA
Chambre : 3.3.10
Sommaire : -
Dispositions juridiques pertinentes :
European Patent Convention Art 56
Rules of procedure of the Boards of Appeal Art 12
Mot-clé : Moyens de preuve - recevabilité (oui)
Activité inventive -Requête principale et requête subsidiaire 1 (non)
Activité inventive - solution évidente -requête subsidiaire 2: (oui) -solution non évidente
Exergue :

-

Décisions citées :
-
Décisions dans lesquelles
la présente décision est citée :
-

Exposé des faits et conclusions

I. Le requérant I (opposant 2), le requérant II (opposant 1) et le requérant III (propriétaire du brevet) ont introduit un recours contre la décision intermédiaire de la division d'opposition selon laquelle le brevet européen nº 1 404 288 pouvait être maintenu sur la base des revendications déposées au cours de la procédure orale du 15 novembre 2011 comme requête subsidiaire 1.

II. Une opposition avait été formée par les requérants I et II en vue d'obtenir la révocation du brevet dans sa totalité pour manque de nouveauté et d'activité inventive (Article 100 (a) CBE) se basant, entre autres, sur les documents suivants :

(1) WO-A-00/61087,

(5) US-A-5 735 908,

(10) WO-A-98/20847,

(11) DE-A-199 16 029 et

(12) WO-A-99/17727.

III. Selon la division d'opposition, l'objet des revendications de la requête principale alors pendante était nouveau par rapport aux documents cités. Les résultats des essais comparatifs soumis avec une lettre datée du 12 octobre 2011 n'avaient pas été admis dans la procédure d'opposition car seulement soumis un mois avant la procédure orale et ne laissant donc pas suffisamment de temps aux parties adverses d'y répondre.

Le document (10) représentait l'état de la technique le plus proche de l'invention car il était le seul document cité à traiter du même problème technique que le brevet litigieux, à savoir de l'amélioration de la sélectivité.

Ce document divulguait des compositions de teinture comprenant le 4,5-diamino-1-(2-hydroxyéhyl)-pyrazole comme base d'oxydation pouvant contenir des composés cellulosiques. Les résultats des essais soumis par le propriétaire du brevet avec une lettre datée du 27 avril 2010 montrait une amélioration de la sélectivité lorsque l'hydroxyéthylcellulose était remplacée par de l'hydroxypropyl méthyl cellulose ou une hydroxyéthylcellulose quaternisée. Cependant, ces résultats ne pouvaient pas être extrapolés aux autres dérivés de cellulose prévus par la revendication 1 de la requête principale. Le problème technique devait donc être reformulé en la mise à disposition d'une composition de teinture d'oxydation alternative. Le choix d'un dérivé de cellulose particulier dans une composition de teinture était purement arbitraire. L'objet de la revendication 1 de la requête principale alors pendante n'impliquait donc pas d'activité inventive. Dans la revendication 1 de la requête subsidiaire 1 les composés cellulosiques étaient limités aux éthers de cellulose cationiques et aux hydroxyalkyl alkyl celluloses. Les essais comparatifs du requérant III montraient une amélioration de la sélectivité lorsque l'hydroxyéthylcellulose était remplacé par ces types de cellulose. Le document (12) n'enseignait pas qu'un dérivé de cellulose cationique puisse avoir un effet sur la sélectivité des colorations. L'homme du métier n'aurait donc pas eu d'incitation à ajouter un éther de cellulose cationique ou une hydroxyalkyl alkyl cellulose dans une composition décrite dans le document (10) dans le but d'améliorer la sélectivité de la coloration. Une activité inventive pouvait donc être reconnue à l'objet des revendications de la requête subsidiaire 1.

Lors de la procédure orale tenue le 10 mars 2016 devant la Chambre le requérant III a défendu son brevet sur la base d'une requête principale, des requêtes subsidiaires 1 et 2, déposés avec le mémoire de recours daté du 13 avril 2012, et d'une requête subsidiaire 3 déposé lors de la procédure orale devant la Chambre. Les revendications des requêtes principale et subsidiaire 1 sont identiques à celles alors pendantes devant la division d'opposition.

La revendication 1 de la requête principale s'énonce comme suit:

"1. Composition pour la teinture d'oxydation des fibres kératiniques humaines et en particulier des fibres kératiniques humaines telles que les cheveux, caractérisée par le fait qu'elle comprend, dans un milieu approprié pour la teinture:

- au moins une base d'oxydation choisie parmi le 4,5-diamino 1-hydroxyethyl pyrazole et un de ces sels d'addition avec un acide

- au moins un composé cellulosique choisi parmi les celluloses non-substituées; les éthers de cellulose anioniques ou cationiques ; les éthers de cellulose non-ioniques choisis parmi les alkylcelluloses, les hydroxyméthylcelluloses, les hydroxypropylcelluloses et les hydroxyalkyl-alkylcelluloses."

Dans la revendication 1 de la requête subsidiaire 1 les composés cellulosiques ont été limités aux éthers de cellulose cationique et aux hydroxyalkylalkylcelluloses.

Dans la revendication 1 de la requête subsidiaire 2 les composés cellulosiques ont été limités aux hydroxyalkylalkylcelluloses choisies parmi les hydroxypropyl méthyl celluloses, les hydroxyéthyl méthyl celluloses, les hydroxyéthyl éthyl celluloses et les hydroxybutyl méthyl celluloses.

IV. Selon les requérants I et II, les essais comparatifs C redéposés avec le mémoire de recours du requérant III et qui n'avaient pas été admis en première instance par la division d'opposition, ne devaient pas être admis dans la procédure de recours. Ces résultats auraient dû être déposés à temps dans la procédure d'opposition pour permettre aux parties adverses de bénéficier d'un double degré de juridiction pour leur évaluation. L'état de la technique le plus proche de l'invention était représenté par le document (10). Le problème technique mis en avant par le requérant III, à savoir celui de la diminution de la sélectivité, n'était pas résolu par l'ensemble des compositions des revendications. En particulier, les résultats des essais comparatifs C, série 2, déposés le mémoire de recours manquaient de pertinence car ils ne reproduisaient les compositions du document (10), en raison notamment de l'utilisation d'un support de teinture très différent. De plus, les résultats montrés avec les dérivés de cellulose mis en ½uvre dans les tests comparatifs ne pouvaient pas être extrapolés à l'ensemble des dérivés de cellulose prévus dans les revendications. En particulier, en ce qui concerne la requête subsidiaire 2, les résultats montrés avec l'hydroxypropyl méthyl cellulose ne pouvaient pas être extrapolés aux autres hydroxyalkyl alkyl celluloses envisagées dans la revendication 1 de la requête subsidiaire 2. Le problème technique résolu n'était donc que la mise à disposition de compositions alternatives. La solution proposée par le brevet litigieux manquait donc d'activité inventive puisque les documents (1) et (11) décrivaient que les compositions tinctoriales pouvaient comprendre des dérivés de cellulose cationiques ou des agents épaississants tels des hydroxyalkyl celluloses. Même en considérant que le problème de l'amélioration de la sélectivité était résolu, l'objet des revendications manqueraient d'activité inventive. En effet, les documents (5) et (12) enseignaient que la présence de dérivés de cellulose cationiques dans des compositions de teinture d'oxydation avait pour effet d'améliorer la sélectivité des colorations. L'objet des revendications de la requête principale et des requêtes subsidiaires 1 et 2 manquait donc d'activité inventive.

V. Selon le requérant III, les résultats des essais comparatifs déposés avec le mémoire de recours daté du 13 avril 2012 avaient déjà été déposés dans la procédure d'opposition dans le délai imparti pour produire de nouvelles pièces. Lors de la procédure orale devant la division d'opposition, ils n'avaient pas été admis dans la procédure car les requérants I et II n'avaient pas eu suffisamment de temps pour y répondre. Cette justification ne s'appliquait plus à la procédure de recours, puisque les parties adverses avaient maintenant disposé de suffisamment de temps pour y répondre. Ces essais devaient être admis dans la procédure. Le document (10) représentait l'état de la technique le plus proche de l'invention. Ce document divulguait des compositions de teinture d'oxydation comprenant le 4,5-diamino 1-hydroxyethyl pyrazole comme base d'oxydation. Le problème technique à résoudre consistait à améliorer la sélectivité des colorations. La solution était caractérisée par la présence du dérivé de cellulose tel que défini dans la revendication 1 de la requête principale ou des requêtes subsidiaires 1 et 2. Les essais comparatifs déposés avec le mémoire de recours daté du 13 avril 2012 montraient que le problème de l'amélioration de la sélectivité était résolu. En particulier, en ce qui concernait la requête subsidiaire 2 les résultats des essais C, série 2, montraient qu'une composition de teinture comprenant une hydroxypropyl méthyl cellulose aboutissait à une coloration moins sélective qu'une composition selon le document (10) n'en contenant pas ou contenant une hydroxyéthyl cellulose comme agent épaississant. Les résultats montrés avec une composition comprenant l'hydroxypropyl méthyl cellulose pouvaient aisément être extrapolés aux compositions comprenant d'autres hydroxyalkyl alkyl celluloses. Le document (12) concernait diverses applications autres que la coloration d'oxydation. D'autre part, il n'y avait aucune motivation pour l'homme du métier à choisir spécifiquement une cellulose cationique, alors que ce polymère n'était pas un des polymères substantifs cationiques préférés. Le document (5) concernait des compositions de teinture ayant une paraphénylène diamine comme base d'oxydation. L'homme du métier n'aurait donc pas considéré ce document dans le but d'améliorer la sélectivité de compositions comprenant une 4,5-diamino 1-hydroxyethyl pyrazole comme base d'oxydation. Les documents (1) et (11) n'avaient pas pour objectif d'améliorer la sélectivité des colorations et donc ne suggérait aucune solution au problème de l'amélioration de la sélectivité. L'amélioration de la sélectivité des colorations obtenue grâce à la présence d'un dérivé cellulose selon la revendication 1 de la requête principale ou des requêtes subsidiaires 1 et 2 n'était donc pas évidente à la lumière de l'état de la technique. L'objet de la revendication 1 de la requête principale et des requêtes subsidiaires 1 et 2 impliquait donc une activité inventive.

VI. Les requérants I et II ont demandé l'annulation de la décision de la division d'opposition et la révocation du brevet.

Le requérant III a demandé l'annulation de la décision contestée et le maintien du brevet sur la base des revendications selon la requête principale, ou subsidiairement, sur la base de l'une des requêtes subsidiaires 1 à 3, la requête principale et les requêtes subsidiaires 1 et 2 soumises avec une lettre datée du 13 avril 2012, la requête subsidiaire 3 déposée pendant la procédure orale devant la Chambre.

VII. La Chambre a rendu sa décision à la fin de la procédure orale.

Motifs de la décision

1. Les recours sont recevables.

2. Question de procédure

Les requérants I et II se sont opposés à l'admission des résultats des essais C déposés avec le mémoire de recours du requérant III daté du 13 avril 2012 car ils avaient été rejetés en première instance.

Selon le Règlement de Procédure des Chambres de Recours (RPCR) la procédure de recours se fonde lorsqu'il y a plusieurs parties sur le mémoire exposant les motifs de recours et la réponse à ce dernier. Le mémoire de recours et la réponse doivent contenir l'ensemble des moyens invoqués par les parties (Article 12 (1) et (2) RPCR). Cependant, selon l'Article 12(4) RPCR, la Chambre à sa discrétion peut ne pas admettre des faits ou des preuves qui n'ont pas été admis au cours de la première instance.

Les requérant I et II ont invoqués un droit au double degré de juridiction pour justifier leur requête de ne pas admettre ces essais au stade de la procédure de recours.

Cependant, le droit au double degré de juridiction n'est pas un droit absolu. Une chambre de recours peut exercer les compétences de l'instance qui a rendu la décision attaquée (Article 111(1) deuxième phrase CBE).

D'autre part, l'admission des essais C dans la procédure ne crée pas un nouveau cas, puisque l'analyse de l'activité inventive se fait sous le même angle que celui abordé par la division d'opposition. En effet, le requérant III a toujours fondé l'activité inventive en affirmant que la sélectivité de la coloration obtenue avec les compositions selon l'invention était améliorée. Les essais C ont pour but de démontrer cette affirmation, et, par conséquent, leur admission dans la procédure ne priverait pas les requérants I et II d'un double degré de juridiction pour l'analyse de l'activité inventive.

La division d'opposition a rejeté la requête principale en considérant qu'il n'était pas crédible que la prétendue amélioration de la sélectivité s'applique à l'ensemble des compositions de la revendication 1. Dans son mémoire de recours, le requérant III a contesté cette conclusion en déposant les essais C.

Les résultats des essais C avaient déjà été déposés un mois avant la date de la procédure orale devant la division d'opposition, ce qui avait conduit celle-ci à ne pas les admettre dans la procédure les autres parties n'ayant pas eu suffisamment de temps pour y répondre. Ce motif ne s'applique plus dans la procédure de recours puisque les requérants I et II ont eu, à ce stade de la procédure, suffisamment de temps pour y répondre. Par ailleurs le requérant I a également soumis des essais comparatifs avec son mémoire de recours.

De ce qui précède, la Chambre décide d'admettre les tests C dans la procédure de recours.

Requête principale

3. Activité inventive

3.1 Art antérieur le plus proche

En accord avec les parties et la division d'opposition, la Chambre considère que le document (10) constitue l'état de la technique le plus proche et donc le point de départ pour l'évaluation de l'activité inventive. Ce document divulgue des compositions de teinture d'oxydation comprenant comme base d'oxydation un diaminopyrazole de formule (I) (voir revendication 1), en particulier le 4,5-diamino 1-hydroxyethyl pyrazole (voir exemples 1 à 9). La composition peut également comprendre un agent épaississant, par exemple un dérivé de cellulose (page 8, 2**(ème) paragraphe).

3.2 Problème technique

Selon le requérant III le problème technique à résoudre réside dans la mise à disposition de compositions tinctoriales pour le traitement des fibres kératiniques aboutissant à des colorations moins sélectives, c'est-à-dire plus homogènes.

3.3 Solution

La solution proposée par le brevet litigieux est la composition tinctoriale selon la revendication 1 caractérisée par la présence du composé cellulosique défini dans la revendication 1.

3.4 Succès

Le requérant III s'est référé aux résultats des essais comparatifs déposés avec son mémoire de recours afin de démontrer que les compositions selon l'invention sont moins sélectives que celles de l'état de la technique. Les conclusions du requérant III à cet égard ont été contestées par les requérants I et II.

Dans le cas d'espèce, il n'est cependant pas nécessaire de trancher la question de savoir si les essais du requérant III sont suffisants pour démontrer l'amélioration alléguée de la sélectivité. En effet, les objections des requérants I et II dans l'analyse de l'évidence de la solution revendiquée l'emportent même si, en faveur du requérant III, le problème technique de l'amélioration de la sélectivité de la coloration était considéré comme ayant été effectivement résolu (voir point 3.5 ci-dessous).

3.5 Evidence

Procédant de ce postulat, il reste à déterminer si la solution proposée par le brevet litigieux au problème de l'amélioration de la sélectivité découle de façon évidente de l'état de la technique, en d'autres termes s'il était évident pour l'homme de métier dans le but d'améliorer la sélectivité de la coloration des compositions de teinture du document (10) d'associer au 4,5-diamino 1-hydroxyéthyl pyrazole un composé cellulosique choisi parmi les celluloses non-substituées; les éthers de cellulose anioniques ou cationiques; les éthers de cellulose non-ioniques choisis parmi les alkylcelluloses, les hydroxyméthylcelluloses, les hydroxypropylcelluloses et les hydroxyalkyl-alkylcelluloses.

Le document (12) concerne des compositions de teinture d'oxydation des fibres kératiniques comprenant une ou plusieurs bases d'oxydation et éventuellement un ou plusieurs coupleurs (voir revendication 14). La nature de la base d'oxydation n'est pas critique (page 8, lignes 38 à 41). Elle peut être un dérivé hétérocyclique telle qu'un dérivé pyrazolique (voir page 11, lignes 40 à 43 et page 12, lignes 15 à 30), qui correspond aux bases d'oxydation présentes dans les compositions de teinture du document (10) et inclut celle requise par la revendication 1 du brevet litigieux. Les coupleurs sont par exemple des composés hétérocycliques comme les dérivés de benzomorpholine (page 14, lignes 36 à 47), qui incluent le coupleur de formule (II) du document (10).

Ce document enseigne que l'homogénéité des colorations de teinture d'oxydation est améliorée en utilisant un système oxydant comprenant un polymère substantif particulier (page 3, lignes 31 à 40). Celui-ci inclut les dérivé cationiques cellulosiques (page 4, ligne 24), en particulier des dérivés d'éthers de cellulose quaternisés (page 5, ligne 34 à 41), qui correspondent aux éthers de cellulose cationiques requis par la revendication 1 de la requête principale.

Ainsi, l'homme du métier désirant améliorer la sélectivité de la coloration des compositions tinctoriales décrites dans le document (10) trouverait dans le document (12) la solution d'utiliser un système oxydant comprenant un polymère substantif, par exemple des dérivés d'éthers de cellulose quaternisés, et arriverait ainsi à l'objet de la revendication 1 de la requête principale sans faire preuve d'activité inventive (Article 56 CBE).

Selon le requérant III, l'enseignement du document (12) était très large. Le système oxydatif décrit dans ce document était conçu pour plusieurs applications. Rien ne l'incitait à considérer son utilisation spécifiquement pour la teinture d'oxydation. De plus, pour aboutir à la solution revendiquée, il fallait choisir le polymère substantif parmi cinq classes de polymères, les dérivés de cellulose cationique n'étant pas les préférés. Il n'y avait donc aucune motivation pour l'homme du métier à choisir spécifiquement un dérivé de cellulose cationique pour améliorer la sélectivité de la coloration dans le cadre de la teinture d'oxydation.

Cependant, le problème technique à résoudre est l'amélioration de la sélectivité des teintures d'oxydation. L'homme du métier a par conséquent une motivation évidente à considérer la partie de l'enseignement du document (12) qui traite de la coloration d'oxydation. De plus, le choix d'un polymère substantif parmi ceux qui sont divulgués dans le document (12) pour améliorer la sélectivité est un choix arbitraire, puisque chacun des polymères substantifs est divulgué comme améliorant la sélectivité. Un tel choix arbitraire est effectué par l'homme du métier de façon routinière sans impliquer d'activité inventive.

Par conséquent, l'objet de la revendication 1 découle à l'évidence de la combinaison du document (10) avec le document (12), et manque par conséquent d'activité inventive.

Requête subsidiaire 1

4. Dans la revendication 1 de la requête subsidiaire 1 le composé cellulosique est limité aux éthers de cellulose cationiques et aux hydroxyalkyl alkyl celluloses.

La revendication 1 de la requête subsidiaire 1 inclut toujours les compositions comprenant des dérivés d'éthers de cellulose quaternisés, lesquelles n'impliquent pas d'activité inventive (voir point 3 ci-dessus).

En conséquence, la requête subsidiaire 1 doit être écartée pour défaut d'activité inventive pour les mêmes raisons que la requête principale (Article 56 CBE).

Requête subsidiaire 2

5. Modifications

Les composés cellulosiques présents dans les compositions de la revendication 1 ont été limités aux hydroxyalkylalkylcelluloses choisies parmi les hydroxypropyl méthyl celluloses, les hydroxyéthyl méthyl celluloses, les hydroxyéthyl éthyl celluloses et les hydroxybutyl méthyl celluloses selon la revendication 6 du brevet tel que délivré (revendication 3 de la demande telle que déposée).

Les revendications 2 à 16 correspondent aux revendications 10 et 12 à 25 du brevet tel que délivré.

Les revendications de la requête subsidiaire 2 satisfont donc aux exigences de l'Article 123(2) et (3) CBE.

6. Activité inventive

L'état de la technique le plus proche de l'invention et le problème technique à résoudre restent les mêmes que pour la requête principale et la requête subsidiaire 1.

6.1 Solution proposée

La solution proposée par le brevet litigieux au problème de l'amélioration de la sélectivité est la composition tinctoriale selon la revendication 1 de la requête subsidiaire 2 caractérisée par la présence d'un dérivé hydroxyalkyl alkyl cellulose choisi parmi les hydroxypropyl méthyl celluloses, les hydroxyéthyl méthyl celluloses, les hydroxyéthyl éthyl celluloses et les hydroxybutyl méthyl celluloses.

6.2 Succès

6.2.1 Pour montrer que ce problème était résolu par les compositions objet de la revendication 1, le requérant III s'est référé principalement aux résultats des essais C, série 2, déposés avec le mémoire de recours daté du 13 avril 2012.

Ces essais mettent en ½uvre une composition B1 selon l'enseignement du document (10) qui est comparée à une composition B3 selon l'invention, différant de la composition B1 uniquement par la présence d'hydroxypropyl méthyl cellulose. La composition B1 est aussi comparée à une composition B2 comprenant un épaississant, à savoir une hydroxyéthylcellulose. Les résultats font apparaitre que la coloration obtenue avec la composition B3 comprenant l'hydroxypropyl méthyl cellulose selon l'invention est la moins sélective.

6.2.2 Les requérants I et II reprochent à ces essais comparatifs le fait que la composition illustrant l'état de la technique ne reproduise pas exactement le support de teinture exemplifié dans le document (10).

La Chambre ne peut suivre cette argumentation. En effet, bien que la composition de teinture comparative utilisée dans les essais comparatifs ne soit pas celle exemplifiée dans le document (10), elle reflète néanmoins l'enseignement général du document (10) en reprenant toutes les caractéristiques essentielles requises pour les compositions du document (10). D'autre part, les essais C, série 2, sont suffisants puisqu'ils démontrent de façon convaincante que l'amélioration de la sélectivité trouve son origine dans la caractéristique distinctive de l'invention, à savoir la présence d'un dérivé hydroxyalkyl alkyl cellulose. Par conséquent, ils ne peuvent pas être écartés au seul motif qu'ils ne reproduisent pas exactement une composition spécifiquement divulguée dans le document (10).

6.2.3 Les requérants I et II affirment également qu'il n'est pas possible d'extrapoler l'amélioration de la sélectivité montrée avec une hydroxypropyl méthyl cellulose aux autres hydroxyalkyl alkyl celluloses envisagées par la revendication 1.

Cependant, en absence de toute preuve du contraire et au regard de la très faible différence de structure des hydroxyalkyl alkyl celluloses envisagées par la revendication 1 de la requête subsidiaire 2, à savoir une différence d'une unité (CH2) dans les chaines alkyl, il est plausible que l'amélioration de la sélectivité montrée avec des compositions comprenant une hydroxypropyl méthyl cellulose s'applique aussi aux compositions comprenant les autres hydroxyalkyl alkyl celluloses envisagées par la revendication 1.

6.2.4 Ainsi, au vu des résultats des essais comparatifs présentés par le requérant III, la Chambre considère que le problème technique de l'amélioration de la sélectivité a bien été résolu par l'ensemble des compositions faisant l'objet de la revendication 1 de la requête subsidiaire 2.

6.3 Evidence

Les requérants I et II ont indiqué que la solution proposée par le brevet litigieux était évidente en combinant le document (10) avec l'un des documents (1), (5), (11) ou (12)

6.3.1 Les documents (1) et (11) divulguent des compositions tinctoriales donnant des colorations de bonne sélectivité (document (1), page 1, 3ème paragraphe; document (11), page 2, lignes 12 à 14).

Les compositions du document (1) et (11) comprennent en tant qu'agent épaississant un dérivé de cellulose non ionique, par exemple l'hydroxyéthylcellulose (voir document (1), à partir de la 7**(ème) ligne avant la fin de la page 18, exemple 1 à 7 (Natrosol® 250 qui est le nom commercial d'une hydroxyéthylcellulose); document (11), page 8, lignes 10 à 14, exemples 1 à 4). Cependant, les documents (1) et (11) n'établissent aucun lien de causalité entre la présence d'un dérivé de cellulosique non ionique et un éventuel effet sur la sélectivité, les composés cellulosiques non ioniques étant uniquement divulgués comme agents épaississants. D'autre part, ces documents ne mentionnent aucune hydroxyalkyl alkyl cellulose.

Aucun des documents (1) et (11) ne peut donc inciter l'homme du métier à inclure dans les compositions du document (10) une hydroxyalkyl alkyl cellulose dans le but de diminuer la sélectivité de la coloration.

Les documents (5) et (12) préconisent l'utilisation d'un polymère substantif amphotérique ou cationique en vue d'améliorer la sélectivité de la coloration (document (5), colonne 1, lignes 50 à 56 ; document (12), page 3, ligne 31 à 40 et page 4, lignes 22 à 32). Or les hydroxyalkyl alkyl celluloses envisagées par la revendication 1 de la requête subsidiaire 2 ne sont ni cationiques ni amphotériques. Par ailleurs, les documents (5) et (12) ne mentionnent aucune hydroxyalkyl alkyl cellulose.

En conséquence, les documents (5) et (12) ne suggèrent pas la solution proposée par le brevet litigieux, à savoir la présence d'une hydroxyakyl alkyl cellulose dans la composition de teinture dans le but d'améliorer la sélectivité de la coloration.

6.3.2 Par conséquent, l'objet de la revendication 1 de la requête subsidiaire 2 et, pour les mêmes raisons, celui des revendications dépendantes 2 à 11 impliquent une activité inventive (Article 56 CBE).

Les revendications 12 à 14 concernent un procédé de teinture mettant en ½uvre les compositions des revendications 1 à 11 et les revendications 15 et 16 un dispositif les renfermant. L'objet de ces revendications implique donc une activité inventive pour les mêmes raisons que l'objet de la revendication 1.

7. La Chambre faisant droit à la requête subsidiaire 2, il n'y a lieu de statuer sur la requête subsidiaire 3.

Dispositif

Par ces motifs, il est statué comme suit

1. La décision contestée est annulée.

2. L'affaire est renvoyée à la première instance avec l'ordre de maintenir le brevet sur la base des revendications 1 à 16, soumises comme requête subsidiaire 2 avec la lettre datée du 13 avril 2012, et une description à y adapter.

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