T 1292/12 () of 19.12.2016

European Case Law Identifier: ECLI:EP:BA:2016:T129212.20161219
Date de la décision : 19 Décembre 2016
Numéro de l'affaire : T 1292/12
Numéro de la demande : 02710080.9
Classe de la CIB : H02G 3/04
Langue de la procédure : FR
Distribution : D
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Titre de la demande : Gaine de blindage électromagnétique, à diamètre extensible.
Nom du demandeur : Tresse Industrie
Nom de l'opposant : Relats, S.A.
Tresse Metallique J.Forissier,sas
Chambre : 3.5.02
Sommaire : -
Dispositions juridiques pertinentes :
Rules of procedure of the Boards of Appeal Art 12(2)
European Patent Convention Art 56
Mot-clé : Activité inventive - (non)
Mémoire de recours - moyens invoqués par une partie déposés tardivement
Exergue :

-

Décisions citées :
-
Décisions dans lesquelles
la présente décision est citée :
-

Exposé des faits et conclusions

I. L'opposante I a formé un recours, reçu le 8 juin 2012, contre la décision de la division d'opposition, remise à la poste le 30 mars 2012, relative au rejet des oppositions contre le brevet européen n° 1 348 247.

II. Dans son mémoire exposant les motifs du recours, qui a été reçu le 8 août 2012, la requérante a demandé que la décision contestée soit annulée et le brevet révoqué dans sa totalité au motif que l'objet de la revendication 1 ne serait pas nouveau, ou serait au moins évident eu égard au document EP 0 153 823 A2 (O32).

III. L'intimée, titulaire du brevet, dans sa réponse au mémoire de recours datée du 21 décembre 2012, objecta l'admissibilité du recours qui ne serait pas fondé au sens de la Règle 99(2) CBE ou de l'article 12(2) RPBA, et contesta la décision de la division d'opposition d'admettre dans la procédure le motif de manque de nouveauté ainsi que le document O32 cités tardivement. L'intimée fit aussi valoir que l'objet de la revendication 1 du brevet tel qu délivré était nouveau et impliquait une activité inventive eu égard au document O32. L'intimée demanda en conséquence le rejet du recours.

IV. En annexe à la citation en procédure orale, datée du 7 octobre 2016, la chambre exprima l'opinion préliminaire que le recours était admissible, qu'il n'y avait pas lieu de remettre en cause l'admissibilité du document O32 dans la procédure ni le motif de manque de nouveauté soulevé à la base de ce document, bien qu'à priori ledit document ne dénua pas l'objet de la revendication 1 telle que délivrée de nouveauté, lequel objet ne découlant pas non plus de manière évidente de l'état de la technique.

V. Par une lettre datée du 21 novembre 2016, la requérante demanda que le document O34, dont l'admission dans la procédure fut refusée par la division d'opposition, soit considéré par la Chambre, soumis cinq nouveaux documents (O35 à O39), des arguments concernant ces documents et des modèles (pièces de gaines tressées), et souleva pour la première fois dans la procédure de recours un motif selon l'article 100 b) CBE. Les modèles furent déposés avec une seconde lettre datée également du 21 novembre 2016.

VI. L'intimée - titulaire répondit le 5 décembre 2016 par écrit et demanda

- la non admission des soumissions du 21 novembre en application des articles 114(2) CBE, 12(2), (4) et 13(1),(3) RPCR; ainsi que

- le rejet du recours et le maintien du brevet tel que délivré.

L'intimée déposa également une requête subsidiaire dans laquelle la revendication 1 serait basée sur les revendications 1, 4 et 5 du brevet tel que délivré.

VII. Au moyen d'une lettre datée du 21 novembre 2016 mais reçue le 15 décembre, la requérante redéposa le document O33 ainsi qu'un nouveau document O40 et un article de Wikipedia, et fit valoir de nouveaux arguments à l'encontre de l'admissibilité de la nouvelle requête subsidiaire.

VIII. Une procédure orale devant la Chambre fut tenue comme prévue le 19 décembre 2016.

IX. La requérante demanda l'annulation de la décision contestée et la révocation du brevet européen.

X. L'intimée (titulaire du brevet) demanda le rejet du recours, ou à titre subsidiaire, l'annulation de la décision contestée et le maintien du brevet sous forme modifiée sur la base des revendications de la requête subsidiaire déposée avec la lettre du 5 décembre 2016. De plus l'intimée demanda que les soumissions du 21 novembre 2016 ne soient pas admises dans la procédure.

XI. L'opposante II qui ne s'est pas exprimée par écrit n'a pas comparu.

XII. La revendication 1 du brevet tel que délivré s'énonce comme suit:

"Gaine tressée de blindage électromagnétique à diamètre extensible pour câble électrique, caractérisée en ce qu'elle est composée de monofilaments en matière plastique et de fils en matériau conducteur de l'électricité, ces fils et monofilaments étant mêlés dans les mêmes fuseaux ou répartis dans des fuseaux différents et étant déterminés en nombre et dimension transversale de manière que, dans une section transversale de la gaine tressée, la largeur circonférencielle de la nappe formée par les fils conducteurs soit supérieure à la largeur circonférencielle de la nappe formée par les monofilaments en matière plastique."

Les revendications 2 à 5 dépendent de la revendication 1.

XIII. Les arguments de la requérante essentiels pour la décision peuvent être résumés comme suit:

Jusqu'au 21 novembre de cette année, aucune interprétation claire de la caractéristique D de la revendication 1 de la requête principale ("dans une section transversale de la gaine tressée, la largeur circonférencielle de la nappe formée par les fils conducteurs soit supérieure à la largeur circonférencielle de la nappe formée par les monofilaments en matière plastique") n'avait été donnée. L'objection selon l'article 100 b) CBE aussi bien que l'objection de manque de nouveauté vis-à-vis de l'usage antérieur allégué, ou le manque de nouveauté par rapport au document O32 dépendent de l'interprétation de cette caractéristique.

La requérante a pour la première fois eu connaissance d'une interprétation de la caractéristique D à la réception de l'annexe à la citation en procédure orale. Au vu de cette interprétation, il sembla à la requérante que le document O32 pourrait ne pas être suffisant pour attaquer la nouveauté de la revendication 1 de la requête principale. La requérante fournit alors des résultats de laboratoires qui tendent à démontrer que l'extension radiale ne dépend pas de la caractéristique D mais seulement de l'angle des fuseaux de la tresse. Les tests de laboratoires ainsi que l'objection quant à l'article 100 b) CBE devraient donc être admis dans la procédure.

Les nouveaux documents 033, O40 et O41 cités avec la lettre du 15 décembre 2016 ne sont que dirigés contre la requête subsidiaire de l'intimée, déposée tardivement avec la lettre du 5 décembre 2016.

Par ailleurs, les documents O36 et O37, bien que cités tardivement avec la lettre du 21 novembre 2016, sont tous deux cités dans le rapport de recherche. Ils sont donc supposés connus de l'intimée, et ne constituent pas une charge indue pour l'intimée. Ces documents devraient donc aussi être admis dans la procédure.

L'objet de la revendication 1 de la requête principale n'implique pas d'activité inventive au sens de l'article 56 CBE au vu du document O32 cité dans le mémoire de recours en combinaison avec les connaissances générales de l'homme du métier.

En page 4, ligne 17, le document O32 dévoile une tresse. Partant d'une telle tresse, laquelle est composée de monofilaments et de fils conducteurs, dont les critères principaux sont le poids et l'effet de blindage, l'homme du métier chercherait à améliorer le blindage ainsi réalisé plus tôt que le poids, car l'aspect blindage est en général plus important et correspond au but indiqué au premier paragraphe du document O32. L'homme du métier comprend aussi du document O32, page 9, lignes 23 à 28 que l'efficacité du blindage dépend de la couverture optique, qui devrait être d'au moins 50% dans un état détendu ou replié. O32 indique clairement que le blindage est amélioré lorsque le taux de couverture optique monte à 75 ou 85%. Si le taux de 50% de couverture optique ne conduisait pas à une tresse comprenant la caractéristique D, il est certain qu'en augmentant la couverture optique tel qu'il est suggéré dans O32, la condition imposée par la caractéristique D se trouverait de facto remplie. La caractéristique D n'a pas d'influence sur l'extensibilité de la tresse, laquelle ne dépend que de l'angle de croisement des fuseaux de la tresse. La revendication 1 ne définit pas non plus de matériel assurant l'élasticité. Le seul effet de la caractéristique D est de déterminer un niveau de blindage. O32 dévoile une structure ouverte qui peut-être réalisée au moyen d'une tresse, comme indiqué à la page 13, lignes 30 à 32 qui précise que l'homme du métier pourrait considérer diverses techniques de textile, dont le tressage, pour réaliser l'objet décrit dans O32. L'objet de la revendication 1 de la requête principale n'implique donc pas d'activité inventive au vu de l'enseignement du document O32 combiné avec les connaissances générales de l'homme du métier.

XIV. L'intimée ne maintient pas sa requête quant à l'inadmissibilité du recours.

L'intimée fait valoir que le brevet fut déposé il y a maintenant sept ans, le recours il ya 4 ans, et que la revendication telle que délivrée n'a pas changée. Les arguments afférents à l'interprétation de la caractéristique D, tout comme les test fournis tardivement par la requérante, qui sont des test classiques, auraient pu et dû être formulés et déposés pendant la procédure d'opposition. Ces tests furent déposés avec la lettre du 21 novembre 2016, c'est-à-dire moins d'un mois avant la procédure orale devant la chambre, ce qui ne laissa pas la possibilité à l'intimée d'effectuer des contre-tests. De ce fait, les tests de la requérante ne doivent pas être admis dans la procédure.

Toute question d'interprétation de la caractéristique D est une question de clarté. Or cette caractéristique était dans la revendication telle que délivrée, cette question ne peut donc être soulevée de la manière proposée par la requérante.

Pour ce qui est de l'usage antérieur, seule l'entreprise Valéo aurait pu attester de cet usage par Telco. Il n'y a cependant rien dans le dossier venant de Valéo.

Enfin, les documents O36 et O37 furent cités dans le rapport de recherche européen et indexés avec un "A", ce qui démontre le peu de pertinence de ceux-ci. Ces documents auraient pu être utilisés par la requérante pendant la phase d'opposition, ils ne l'ont pas été. Ils n'ont pas été cités non plus dans le mémoire de recours. Leur citation est plus que tardive. Ces documents ne devraient donc pas être acceptés dans la procédure.

Le document O32 concerne un tissu comprenant des fils de trame et de chaîne. Aux page 2, ligne 20 et page 6, ligne 23 du document O32, il est indiqué que l'on veut s'éloigner de la solution tressée dont l'extension est limitée. Le passage débutant à la ligne 11 de la page 9 se réfère à un tissage et la couverture optique définit à la ligne 19 de ce passage concerne une surface, ce qui diffère de la caractéristique D qui définit une distance. De plus une tresse ne comprend pas de trame et de chaîne comme un tissu. Enfin, O32, page 22 considère une structure thermo-rétractable. Transformer une structure tissée thermo-rétractable en une structure tressée telle que revendiquée sans exercer une activité inventive repose sur une approche à posteriori. L'objet de la revendication 1 de la requête principale ne découle donc pas de manière évidente de l'état de la technique.

Motifs de la décision

1. Admissibilité du recours

L'intimée a retiré sa requête de non-admissibilité du recours. Le recours est jugé conforme à la règle 99(2) CBE et à l'Article 12(2) RPCR et donc admissible.

2. Admissibilité des objections soumises avec la lettre du 21 novembre 2016

Pour seule raison quant à la production tardive des motifs de recours selon l'article 100 b) CBE, ainsi que de l'objection de manque de nouveauté à la base de l'usage antérieur allégué et des tests de laboratoires tendant à prouver que la caractéristique D n'était pas liée à l'élasticité de la tresse, la requérante indiqua le manque d'information quant à l'interprétation à donner à la caractéristique D.

Afin de décider sur la suffisance d'exposé, la division d'opposition n'a en effet pas interprété la caractéristique D mais accepté le commentaire de l'intimée qu' "une nappe formée par des fils se comprend comme une juxtaposition latérale des fils" et conclu: "la division d'opposition ne peut pas imaginer que l'homme du métier ne soit pas en position de répéter les exemples 1 à 4 pour obtenir une gaine de blindage électromagnétique, sauf à adopter un mode de construction fantaisiste qui enlèverait à l'exécutant son statut d'homme du métier" (voir point 4.2 et 4.3 de la décision). La division d'opposition statuant sur la nouveauté de l'objet de la revendication 1 par rapport à la divulgation du document O32 n'a pas non plus eu à interpréter la caractéristique D. Elle a simplement considéré que l'expression "optical coverage" ne signifiait pas la même chose que "largeur circonférentielle" (voir point 6.3 de la décision de la division d'opposition).

Il se peut que la requérante n'ait pas partagé l'analyse ou l'approche de la division d'opposition. Cependant, puisque la caractéristique D était présente dans la revendication telle que délivrée, dans l'hypothèse ou la requérante ne partageait pas l'avis de la division d'opposition, elle se devait d'interpréter la revendication et de construire ses arguments à la base de cette ou de ces interprétations, sans attendre une quelconque confirmation de la chambre, et ce dès le dépôt de ses motifs de recours afin que le mémoire de recours contienne, conformément à l'article 12(2) RPCR, tous les moyens que la requérante désire invoqués.

En vertu de l'article 13(1) RPCR l'admission et l'examen de toute modification présentée par une partie après que celle-ci a déposé son mémoire exposant les motifs de recours sont laissés à l'appréciation de la chambre. Dans le cas présent, la Chambre ne peut prendre pour excuse pour la production tardive des motifs selon l'article 100 b) CBE, ou encore de l'objection de manque de nouveauté par rapport à l'usage antérieur ou enfin des tests de laboratoires produits pour la première fois avec la lettre du 21 novembre 2016, que la première interprétation de la caractéristique D aurait été formée par la chambre dans son annexe à la citation en procédure orale.

L'acceptation dans la procédure des moyens mentionnés ci-avant, qui ont été produits moins d'un mois avant la procédure orale, pourrait conduire à de nouvelles questions auxquelles l'intimée ne pourrait répondre sans que la procédure orale soit ajournée. L'intimée a fait valoir à ce sujet, entre autres, que des contre-tests pourraient être nécessaires.

Aussi la Chambre exerçant le pouvoir d'appréciation que lui confère l'article 13 RPCR a décidé conformément à l'article 13(3) RPCR de ne pas admettre dans la procédure:

a) les soumissions afférentes à l'article 100 b) CBE,

b) les soumissions relatives à l'usage antérieur, et

c) les tests de laboratoires.

3. Admissibilité des documents O36 et O37

Les documents O36 et O37 furent cités dans le rapport de recherche européen et qualifiés de documents "A", ou documents représentant l'état général de la technique et considérés comme non pertinents. Ces documents ne furent cités par aucun des deux opposants. La requérante a mentionné ces documents pour la première fois au moyen de sa lettre du 21 novembre 2016, c'est-à-dire moins d'un mois avant la procédure orale devant la chambre. Ces documents ne sont pas de prime abord préjudiciables à la nouveauté de l'objet de la revendication 1 du brevet tel que délivré. Toute argument de manque d'activité inventive construit à la base de ces documents ne pourrait donc qu'induire de nouvelles questions auxquelles il ne pourrait être répondu sans ajourner ladite procédure. La Chambre a donc décidé de ne pas admettre les documents O36 et O37 dans la procédure.

4. Admission du document O32 et de l'objection de nouveauté à la base de O32

La division d'opposition considéra le document O32 de prime abord pertinent et l'introduisit dans la procédure afin d'estimer la nouveauté de l'objet revendiqué au moyen d'un examen approfondi (voir point 3.1.2 de la décision à la page 11). La division d'opposition n'a pas commis de faute.

Le document O32 ainsi que l'objection selon l'article 100 a) CBE y afférente ont été cités par la requérante dans son mémoire de recours conformément à l'article 12(2) RPCR. Il n'y a donc pas lieu pour la chambre de remettre en cause l'admission par la division d'opposition du document O32 et du motif selon l'article 100 a) CBE dans la procédure.

5. Articles 54 et 56 CBE

5.1 La requérante n'a pas maintenu son objection de manque de nouveauté de l'objet de la revendication 1 de la requête principale au vu du document O32. En conséquence, l'objet de cette revendication est considéré par la Chambre comme nouveau (Article 54 CBE).

5.2 Le document O32 dévoile une enveloppe thermo-rétractable électrique utilisée pour protéger divers équipements électriques contre les interférences électromagnétiques (voir premier paragraphe de la page 1 et page 3, lignes 9 à 18). Préférablement, l'enveloppe est un tissu électrique comportant des monofilaments en matière plastique ainsi que des fils en matériau électriquement conducteur (voir page 21, ligne 27 à page 22 ligne 2).

À la page 4, ligne 16 du document O32 diverses techniques du domaine textile sont mentionnées pour la fabrication de l'enveloppe, dont le tricot, le tissage ou le tressage.

Néanmoins, l'invention décrite dans O32 vise à remédier à un problème apparaissant avec l'usage de tresses (voir page 2, lignes 7 à 20). De plus, un tissage tel que décrit à la figure 1 de O32 se prête parfaitement à la réalisation d'une enveloppe thermo-rétractable, dont les fils de chaîne pourraient être réalisés en matière plastique thermo-rétractable et les fils de trame en fils conducteurs ou vis-et-versa, alors qu'un fuseau de tresse tel que revendiqué ne pourrait pas comprendre un monofilament thermo-rétractable associé à des fils électriquement conducteurs qui ne sont pas thermo-rétractables.

La Chambre est donc d'avis que, bien que le terme anglais "braid" à la page 4, ligne 16 du document O32 signifie tresse, le document O32 ne peut être considéré comme enseignant la réalisation d'une gaine tressée thermo-rétractable composée de monofilaments en matière plastique et de fils en matériau conducteur de l'électricité, mêlés dans les mêmes fuseaux ou même répartis dans des fuseaux différents.

Enfin, le raisonnement de la requérante quant à la relation entre la couverture optique et le rapport des largeurs circonférentielles formées par les fils conducteurs d'une part et les monofilaments d'autre part, pourrait être suivi si le document O32 dévoilait une tresse.

Cependant, comme indiqué au paravant, le document O32 dévoile essentiellement un tissu. Dans un tel cas la couverture optique dépend de deux facteurs indépendants que sont la surface des fils de trame et celle des fils de chaîne. La couverture optique peut être augmentée sans que la largeur circonférentielle des fils de trame n'augmente. L'expression "optical coverage" se trouvant dans O32 ne peut donc être vue comme équivalente à l'expression "largeur circonférentielle", l'une étant une caractéristique afférente à la surface alors que l'autre est afférente à la circonférence de la nappe.

La caractéristique D "la largeur circonférentielle de la nappe formée par les fils conducteurs soit supérieure à la largeur circonférentielle de la nappe formée par les monofilaments en matière plastique" de la revendication 1 n'est de ce fait pas non plus dévoilée par le document O32.

L'objet de la revendication 1 de la requête principale ne découle donc pas de manière évidente de l'état de la technique décrit dans O32 (article 56 CBE).

6. La chambre étant en mesure de faire droit à la requête de l'intimée de rejeter le recours, il n'y a pas lieu d'estimer la validité de la requête subsidiaire ni les documents O33, O40 et O41 qui ne furent cités qu'en réaction et en opposition au dépôt de ladite requête subsidiaire.

Dispositif

Par ces motifs, il est statué comme suit

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