T 1433/12 () of 15.6.2015

European Case Law Identifier: ECLI:EP:BA:2015:T143312.20150615
Date de la décision : 15 Juin 2015
Numéro de l'affaire : T 1433/12
Numéro de la demande : 04805515.6
Classe de la CIB : F16L 15/04
Langue de la procédure : FR
Distribution : D
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Versions : Unpublished
Titre de la demande : Réalisation, par expansion plastique, d'un joint tubulaire étanche avec surépaisseur(s) de matière locale(s) et initiale(s)
Nom du demandeur : Vallourec Oil and Gas France
Nom de l'opposant : Tenaris Connections Limited
Chambre : 3.2.05
Sommaire : -
Dispositions juridiques pertinentes :
European Patent Convention Art 108
Mot-clé : Recevabilité du recours - absence de mémoire de recours
Exergue :

-

Décisions citées :
-
Décisions dans lesquelles
la présente décision est citée :
-

Exposé des faits et conclusions

I. Le recours est dirigé contre la décision de la division d'opposition du 20 mars 2012, envoyée le 4 avril 2012.

II. La requérante a formé un recours le 14 juin 2012 et a acquitté la taxe de recours le même jour.

III. Par notification en date du 9 février 2015, reçue par la requérante le 12 février 2015, le greffe de la chambre de recours a informé la requérante qu'il ressortait du dossier que le mémoire exposant les motifs du recours n'avait pas été déposé, et que, dès lors, le recours sera vraisemblablement rejeté comme irrecevable conformément à l'article 108, troisième phrase CBE, ensemble la règle 101(1) CBE. La requérante a été informé qu'elle devait faire part de ses observations éventuelles dans un délai de deux mois à compter de la signification de la notification.

IV. La requérante n'a pas répondu à cette lettre.

Motifs de la décision

Aucun mémoire exposant les motifs du recours n'a été déposé dans le délai prévu à l'article 108 CBE, troisième phrase CBE ensemble la règle 126(2) CBE. De plus, ni l'acte de recours ni aucun autre document versé au dossier ne contiennent d'éléments susceptibles d'être considérés comme exposant les motifs du recours conformément à l'article 108 CBE et à la règle 99(2) CBE. Par conséquent, le recours doit être rejeté comme irrecevable (règle 101(1) CBE).

Dispositif

Par ces motifs, il est statué comme suit

Le recours est rejeté comme irrecevable.

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